ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE CADRE DE LA REPRISE D’ACTIVITE EN LIEN AVEC L’EPIDEMIE COVID 19
Entre :
La Société EC BFC dont le siège social est situé au XXX, représentée par Mr XXX en sa qualité de Directeur Régional
D'une part,
Et
La CFDT, représentée par Mr XXX en sa qualité de Délégués Syndical,
La CFE CGC représentée par Mr XXX en sa qualité de Délégué Syndical,
D'autre part.
PREAMBULE
Dans le contexte de crise sanitaire majeure liée à l’épidémie du covid-19, EC BFC a subi un arrêt brutal et massif de tous ses chantiers et activités du fait de l’état d’urgence sanitaire qui en a découlé depuis le mois de mars 2020.
La situation inédite de confinement a fortement perturbé nos organisations et nous a contraints à nous adapter rapidement et à prendre des mesures en lien avec ce confinement.
EC BFC doit désormais envisager les modalités de reprise de ses activités tout en veillant à préserver la santé et la sécurité de ses collaborateurs.
A cet égard, les parties signataires rappellent que les mesures de protection adéquates sont désormais mises en place en suivant, notamment, les préconisations du guide de l’OPPBTP. Les perspectives d’activités d’EC BFC sont rassurantes mais les parties conviennent qu’il est nécessaire d’organiser la reprise avec un souci de rattraper les jours de production et de travail perdus.
Certains chantiers ont repris progressivement au mois d’avril ce qui a permis de tester la mise en place des nouveaux protocoles de sécurité. La reprise totale est envisagée, à ce jour, le 11 mai 2020.
Aussi de nombreux échanges ont eu lieu entre la direction et les représentants du personnel depuis le début de la période de confinement et des propositions d’organisation ont été faites dans la perspective de cette reprise d’activité progressive.
C’est la raison pour laquelle la direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies pour convenir des modalités d’organisation du travail dans le cadre du présent accord.
L’objectif de cet accord est de définir un cadre général d’organisation du travail : la souplesse et l’adaptabilité que nous mettrons en œuvre au sein de nos organisations et chantiers nous permettront de sortir au mieux de cette période difficile et d’assurer ainsi la pérennité de l’entreprise.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION.
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise y compris les salariés majeurs en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Les stagiaires, eux, ne sont pas concernées par ces dispositions.
Ces mesures différenciées pourront toutefois être définies pour tenir compte des spécificités liées notamment à l’organisation du temps de travail des ouvriers, ETAM et cadres. Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux éventuelles dispositions contraires figurant notamment dans « l’accord relatif à l’aménagement et modulation du temps de travail du 18 juin 2014 » ou en application d’usages et décisions unilatérales en vigueur dans l’entreprise.
ARTICLE 2 : JOURS DE JRTT pour les ETAM - CADRES
Les droits à RTT pour les ETAM – CADRES sont maintenus à savoir 11 jours sur une période annuelle du 1er Mai 2020 à 30 Avril 2021, dont 1 jour sera décompté au titre de la journée de solidarité 2021.
Dans un souci de parfaite organisation et planification, il est rappelé que les collaborateurs ETAM – CADRE doivent positionner 1 jour de RTT par mois à partir du mois de mai 2020. La possibilité de prendre deux jours consécutifs le mois suivant, sera validée par la hiérarchie.
ARTICLE 3 : TRAVAIL DU SAMEDI
Les parties rappellent au préalable qu’entre le 16 mai 2020 et le 19 décembre 2020, sont positionnés 31 samedis.
Les parties conviennent que la semaine de travail pourra être organisée du lundi au samedi entre le 16 mai 2020 et le 19 décembre 2020, selon les chantiers afin de rattraper des journées de production perdues et dans le respect de la durée maximale hebdomadaire du travail et du repos hebdomadaire.
Pour les compagnons en grand déplacement, le travail du samedi sera limité et remplacé par une plus grande amplitude horaire de travail sur la journée (cf. article 4).
Il est convenu entre les parties que pour les compagnons, le volontariat sera favorisé et qu’en cas de manque de volontaire la direction dans un délai de prévenance de 48h mobilisera les équipes nécessaires à la bonne réalisation des chantiers.
Le personnel ETAM et CADRE sera également amené à travailler les samedis afin d’assurer l’encadrement des chantiers. Un délai de prévenance de 48h sera respecté pour mobiliser les équipes nécessaires à la bonne réalisation des chantiers.
Cette disposition sera prorogée en 2021 dans le cadre d’opérations en cours nécessitant le recours au travail du samedi et d’opérations à venir sur lesquelles cette organisation aurait une nécessité.
ARTICLE 4 : MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LES COMPAGNONS
Article 4.1. Calendrier de Modulation
Le nouveau calendrier de modulation du temps de travail pour la période du 1er mai 2020 au 30 avril 2021 est joint en annexe.
Les journées de MODULATION ZERO pour la période d’avril 2020 à fin décembre 2020 sont supprimées.
Conformément aux dispositions prévues dans l’accord relatif à l’aménagement et modulation du temps de travail du 18 juin 2014, il sera mis en place, selon les nécessités de chaque chantier des équipes chevauchantes (prise de poste à horaire décalée).
De plus l’amplitude horaire de travail sera élargie sur la journée soit de 6 heures à 19 heures, selon les conditions climatiques (canicule, intensité du jour) et en conformité avec les éventuelles autorisations d’arrêtés municipaux.
Concernant le paiement des heures supplémentaires effectuées par les compagnons selon ce calendrier, elles seront payées au mois sur le mois sur les bulletins de paie avec les majorations légales. Il est rappelé que les heures supplémentaires sont actuellement défiscalisées.
ARTICLE 5 : TEMPS DE TRAVAIL DES ETAM - CADRE
Les ETAM et CADRES seront amenés à travailler les samedis notamment pour assurer l’encadrement des chantiers. Leur amplitude horaire sera également alignée sur celle des compagnons.
Pour les ETAM, les heures supplémentaires travaillées (au-delà de leur forfait horaire) seront rémunérées au mois le mois avec application des majorations légales.
Pour les CADRES, les jours travaillés au-delà du forfait 218 jours seront indemnisés avec une majoration de 10 %. Cette rémunération sera mensuelle, en lien avec les samedis travaillés sur le mois. Un point sera fait en fin d’année sur le nombre de jours travaillés.
ARTICLE 6 : CONTINGENT HEURES SUPPLEMENTAIRES.
Les parties conviennent de porter le contingent annuel d’heures supplémentaires à 210 heures.
Pour les salariés dont le temps de travail est décompté sur l’année civile, le contingent annuel d’heure supplémentaire suivra la même période de référence.
Pour les salariés dont le temps de travail est décompté du 1er mai au 30 avril, le contingent annuel d’heure supplémentaire suivra la même période de référence.
ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD.
L’accord entrera en vigueur à compter du 16 mai 2020.
Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin de plein droit le 31 décembre 2020.
Il pourra néanmoins être révisé conformément aux dispositions légales et règlementaires, notamment au regard de l’évolution des mesures de confinement et des retards éventuels dans la reprise de l’activité.
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux éventuelles dispositions contraires figurant notamment dans les accords relatifs à la durée du travail (accord ou en application d’usages et décisions unilatérales en vigueur dans l’entreprise.
ARTICLE 8 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE.
Un exemplaire original de l’accord est remis à chaque signataire. Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes
