AVENANT N°2 A L’ACCORD MAJORITAIRE SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS
Entre la Société Eiffage Construction Equipements, SAS au capital de 595 400 €, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 403 291 586, représentée par XXXXXXX en sa qualité de XXXXXX,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise :
Pour la CGT :
D’autre part.
Préambule
Par accord majoritaire du 18 février 2019, l’organisation syndicale représentative et la direction de la Société ont déterminé le cadre de mise en place du CSE. Il a ainsi été décidé qu’un CSE unique sera mis en place au niveau de l’entreprise. Par avenant du 16 avril 2019, l’organisation syndicale représentative et la direction de la Société ont convenu de réduire les mandats CE/DP en cours par application de l’article article 9, II, 2° de l'ordonnance du 22 septembre 2017 dans le cadre de la mise en place de la nouvelle instance représentative. Compte tenu de l’évolution de la structure, à savoir la création d’un établissement secondaire, Eiffage Construction Equipements Réhabilités le 01/01/2021 au sein de la Société Eiffage Construction Equipements, le présent avenant est conclu pour intégrer ce changement dans la définition du périmètre de mise en place du CSE. En effet, ayant une volonté de fonctionnement en unité au sein de la société permettant la proximité des échanges pour maintenir notre pertinence d’actions, il convient de conserver l’organisation actuelle des Instances Représentatives du Personnel au sein de la structure. Les parties ont convenu de réviser l’accord du 18 février 2019 et son avenant n°1 du 16 avril 2019 comme suit :
ARTICLE 1. Champ d’application
Les dispositions du présent avenant s'appliquent à la société EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, dont le siège social est située 19 rue Mozart – 92110 CLICHY.
ARTICLE 2. Modification de l’ARTICLE 3 DE L’ACCORD DU 18 FEVRIER 2019
Les dispositions du paragraphe d’introduction de l’article 3 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Le CSE constitue l’instance unique de représentation du personnel.
Les dispositions de l’article 3.1. Périmètre de mise en place du CSE sont remplacées par les dispositions suivantes : La Société est composée de deux établissements secondaires à la date de signature du présent avenant, Eiffage Construction Equipements et Eiffage Construction Equipements Réhabilités.
Cependant les parties conviennent de maintenir le périmètre actuel du CSE unique.
Ainsi, le CSE est mis en place au niveau de la Société dont il représente l’ensemble des salariés.
Les membres du CSE seront élus selon les modalités électorales fixées par un protocole d’accord pré-électoral distinct du présent accord.
ARTICLE 3. Date d’entrée en vigueur
Le présent avenant prend effet à sa date de sa signature.
ARTICLE 4. Information et publicité
Le présent avenant sera déposé dans les huit jours suivant la date de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par la Direction, par voie électronique sur la plateforme en ligne « TéléAccords » en vue de sa transmission à la DREETS, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. A ce dépôt sera jointe une version de l’avenant ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale. Il sera affiché au sein de la Société sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Un exemplaire sera tenu à disposition au service des Ressources Humaines. Fait à Clichy en 3 exemplaires, le 24 mars 2023
