RELATIF A L’AMENAGEMENT ET A LA MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE :
La Société EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, SASU au capital de 626 620 euros, dont le siège social est situé au 101 Boulevard Victor Hugo, 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 408 063 436, représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Directeur Régional Adjoint,
D’UNE PART
ET :
La CGT, représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Délégué syndical,
D’AUTRE PART
Préambule
Un accord relatif à l’aménagement réduction du temps de travail é été signé le 18 juin 1999 afin de mettre en place un système d’annualisation du temps de travail pour le personnel ouvrier de l’entreprise.
Suite aux diverses réorganisations de l’entreprise, cet accord a fait l’objet d’avenants pour s’adapter à ces évolutions.
Compte tenu du contexte inflationniste actuel et afin de répondre, de manière temporaire, à une demande des salariés, la direction de l’entreprise et les organisations syndicales se sont réunies pour convenir des modalités d’organisation du travail dans le cadre du présent avenant.
L’objectif de ce dernier est, sans remettre en cause l’annualisation du temps de travail et les durées mensuelles et annuelles du travail, d’abaisser le seuil de déclenchement hebdomadaire des heures supplémentaires.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION.
Le présent avenant concerne l’ensemble des compagnons de l’entreprise.
ARTICLE 2 : HEURES SUPPLEMENTAIRES
A compter du 7 avril 2025 et jusqu’au 12 octobre 2025, le déclenchement des heures supplémentaires payées fin du mois sera effectif au-delà de 38 heures. Actuellement, les heures supplémentaires payées fin de mois démarrent au-delà de 40 heures.
Les heures effectuées au-delà de 35 heures et en deçà de 38 heures seront imputées sur le compteur de modulation.
Les heures supplémentaires payées fin de mois seront donc majorées comme suit :
Heures > à 38 et jusqu’à 43 heures : majoration de 25% ;
Heures > à 43 et jusqu’à 48 heures : majoration de 50%.
ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD.
L’accord entrera en vigueur à compter du 7 avril 2025.
Il est conclu pour une durée déterminée et prendra donc fin de plein droit le 12 octobre 2025.
Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux éventuelles dispositions contraires figurant notamment dans les accords relatifs à la durée du travail ou en application d’usages et décisions unilatérales en vigueur dans l’entreprise.
ARTICLE 5 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE.
Un exemplaire original de l’avenant est remis à chaque signataire.
Le présent avenant sera déposé suivant la date de notification, par la Direction, par voie électronique sur la plateforme « Télé Accords » en vue de sa transmission à la DRIEETS, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’avenant.
Fait à Saint-Ouen-sur-Seine, le 14 mars 2025 en 3 exemplaires.
