AVENANT N°1 A L’ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL DU PERSONNEL ADMINISTRATIF ET D’ENCADREMENT DIT « MENSUEL »
ENTRE :
La Société Eiffage Construction Alpes Dauphiné, S.A.S au capital de 281 878 euros, dont le siège social est situé 60 rue des berges, Immeuble Tramontane, 38025 Grenoble cedex 1, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 799 374 079, Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur
D’UNE PART
ET :
L’organisation syndicale CGT, représentée par, délégué syndical déclarant avoir tous pouvoirs aux fins de conclure aux présentes
L’organisation syndicale CFDT, représentée par, délégué syndical déclarant avoir tous pouvoirs aux fins de conclure aux présentes
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par, délégué syndical déclarant avoir tous pouvoirs aux fins de conclure aux présentes
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Aux termes de discussions entre la direction et les représentants du personnel, les parties du présent accord ont convenu de modifier les dates de la période d’acquisition des jours de RTT. En effet, la disposition actuelle n’est plus en adéquation avec le rythme d’activité de l’entreprise, et ce changement permet d’assurer une meilleure articulation entre les dates de prise des congés payés et des jours de R.T.T. L’objectif est ainsi de faire coïncider la prise des jours de RTT avec l’année civile. Il est rappelé que l’accord du 10/06/2016, prévoit une période d’acquisition du 01/05/N AU 30/04/N+1.
En conséquence, il a été décidé ce qui suit :
CHAMP D'APPLICATION
Le présent avenant s'applique aux salariés des catégories ETAM-Cadres de l'entreprise Eiffage Construction Alpes-Dauphiné et des établissements qui y sont rattachés, employés sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, en contrat à durée de chantier, à temps plein ou à temps partiel. Pour ces derniers, des dispositions spécifiques s’appliquent au prorata de la durée du travail prévue dans le contrat de travail.
GESTION DES JOURS DE RTT
Les salariés Cadres et ETAM bénéficient de 11 jours de "RTT" rémunérés par an, dont un jour consacré à la journée de solidarité crée par la loi du 30 juin 2004 numéro 2004-626. Les 10 jours de R.T.T restant sont acquis à raison de 0,83 jour par mois travaillé complet, du 1er janvier au 31 décembre. En cas d’absence maladie, accident de travail, congé sans solde, ou toute autre absence non rémunérée, le nombre de jour de RTT acquis est calculé au prorata des jours effectifs de travail.
L’ensemble des jours de RTT est à prendre avant la fin de la période annuelle. Aucun report d’une période à l’autre n’est possible. L’entreprise privilégiera le placement du solde des jours non pris dans le PERCO auquel l’entreprise a adhéré.
Les jours de RTT sont à prendre à l’initiative du salarié, en principe, à raison d’un jour par mois, sans transfert sur l’exercice suivant, dans la limite de 2 jours consécutifs par prise, en dehors des périodes de congés, indépendamment des jours posés collectivement par l’entreprise.
L’entreprise se réserve le droit de déterminer la pose de certains jours collectivement, notamment certains ponts avant ou après un jour férié, après avis du comité social et économique et appliqués à l'ensemble du personnel. Cette consultation est effectuée au moins une fois par an, en même temps que la consultation annuelle sur l’ordre des départs en congés.
Compte tenu d’une acquisition au fil des mois, la prise des jours de RTT pourra entraîner un solde négatif dans la limite de 2 jours maximum. Par exemple, 2 jours de RTT posés en janvier, auront un impact négatif sur le solde des RTT de 1,17 jours en janvier, et 0,34 jours en février.
Les salariés entrés ou sortis en cours de période de référence bénéficient de jours RTT calculés au prorata de leur temps de présence. Le décompte des jours commence le premier jour, à raison de 0,83 jours par mois complet.
AUTRES DISPOSITION
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise relatif à la durée du travail du personnel administratif et d’encadrement dit « mensuel » demeurent inchangées.
DUREE - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur, pour une durée indéterminée, à la date de signature du présent accord.
REVISION - DENONCIATION
Chaque partie signataire pourra dénoncer ou demander la révision du présent avenant et de son accord en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et préciser outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une nouvelle négociation dans les trois mois suivant sa demande de révision ou de dénonciation.
La dénonciation de l’accord répondra aux dispositions des articles L. 2261-9, L. 2261-10 L. 2261-11 du code du travail.
NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT
A l’issue de la procédure de signature, la direction notifie le présent avenant à l’ensemble des organisations représentatives. Le présent avenant est ensuite déposé par la direction par voie électronique via la base de données nationale en ligne TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Sera jointe une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs. Le présent avenant fait l’objet d’un dépôt au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Grenoble, le 16/11/2020
Pour la société Eiffage Construction Alpes Dauphiné
