RELATIF A L’AMENAGMENT ET A LA MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL
POUR LE PERSONNEL OUVRIER
ENTRE :
La Société Eiffage Construction Alpes Dauphiné, S.A.S au capital de 281 878 euros, dont le siège social est situé 60 rue des berges, Immeuble Tramontane, 38025 Grenoble cedex 1, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 799 374 079, Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur
D’UNE PART
ET :
L’organisation syndicale CGT, représentée par., délégué syndical déclarant avoir tous pouvoirs aux fins de conclure aux présentes
L’organisation syndicale CFDT, représentée par, délégué syndical déclarant avoir tous pouvoirs aux fins de conclure aux présentes
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par, délégué syndical déclarant avoir tous pouvoirs aux fins de conclure aux présentes
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Aux termes de discussions entre la direction et les représentants du personnel, les parties du présent accord ont souhaité revoir les dates de la période de modulation du temps de travail. Dans le cadre de la convergence des pratiques au sein du Groupe, la Direction souhaite simplifier et rendre plus homogène les périodes de modulation. Le présent avenant a pour objet de prévoir les modalités de cette homogénéisation.
En conséquence, il a été décidé ce qui suit :
Article 1. CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel ouvrier de l’entreprise Eiffage Construction Alpes Dauphiné et des établissements qui y sont rattachés, que celui-ci soient en contrat à durée indéterminée ou déterminée, en contrat à durée de chantier, à temps plein ou à temps partiel.
Article 2. PERIODE DE MODULATION
La période de modulation de 12 mois prévue à l’article N° 2.1, est dorénavant fixée du 1er janvier de l’année A au 31 décembre de l’année A.
Article 3. DISPOSITIONS PARTICULIERES
Par conséquent, afin d’opérer l’articulation entre les deux différentes périodes de référence, la période de référence du 1er septembre 2020 au 31 aout 2021 est raccourcie au 31 décembre 2020, date à laquelle les compteurs de modulation seront soldés conformément aux modalités des articles 2.2.3.c et 2.2.3.d de l’accord d’entreprise relatif à la durée du travail du personnel ouvrier du 16 décembre 2015.
Article 4. AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions de l’accord du 16 décembre 2015 demeurent inchangées.
Article 5. DUREE - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur, pour une durée indéterminée, à la date de signature du présent accord.
Article 6. REVISION - DENONCIATION
Chaque partie signataire pourra dénoncer ou demander la révision du présent Avenant et de son accord en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et préciser outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Toute révision du présent avenant et de son accord devra faire l’objet d’une nouvelle négociation dans les trois mois suivant sa demande de révision ou de dénonciation.
La dénonciation répondra aux dispositions des articles L. 2261-9, L. 2261-10 L. 2261-11 du code du travail.
Article 7. NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT
A l’issue de la procédure de signature, la direction notifie le présent avenant à l’ensemble des organisations représentatives. Le présent avenant est ensuite déposé par la direction par voie électronique via la base de données nationale en ligne TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Sera jointe une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs. Le présent avenant fait l’objet d’un dépôt au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Grenoble, le 16/11/2020
Pour la société Eiffage Construction Alpes Dauphiné
