Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les Délégués Syndicaux représentatifs de la Société EIFFAGE CONSTRUCTION LIMOUSIN et la Direction de l’entreprise se sont réunis les :
Date
Pour les Syndicats
Pour l’Entreprise
9 janvier 2025
15 janvier 2025
24 janvier 2025
14 février 2025
18 février 2025
CGT : M. / Délégué Syndical FO : M. / Délégué Syndical
CGT : M. / Délégué Syndical M. FO : M. / Délégué Syndical
CGT : M. / Délégué Syndical M. FO : M. / Délégué Syndical M.
FO : M. / Délégué Syndical
CGT : M.
FO : M. / Délégué Syndical
M. / Directeur ECL M. / RRH ECL
M. / Directeur ECL M. / RRH ECL Mme / DRH ECSO
M. / Directeur ECL M. / RRH ECL Mme / DRH ECSO
M. / Directeur ECL M. / RRH ECL Mme / DRH ECSO
M. / Directeur ECL M. / RRH ECL Mme / DRH ECSO
En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives portant sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement, d’autre part sur la participation du groupe. Il est également précisé que le groupe est doté d’un PEG et l’entreprise a également, adhéré au PERECO du groupe. Eiffage Construction a signé un accord sur le recrutement et le maintien en emploi des salariés en situation de handicap le 21 décembre 2023 pour une durée de 3 ans, accord agréé le 4 juillet 2024. Cet accord est applicable dans l’ensemble des filiales d’Eiffage Construction.
Par ailleurs, la Direction rappelle qu’un accord groupe relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la promotion de la mixité et le développement de la qualité de vie au travail a été signé le 23 octobre 2023. La Direction rappelle sa volonté de poursuivre la politique d’égalité entre les femmes et les hommes précédemment engagée à l’égard de ses salariés s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle.
La direction informe que la crise de l’immobilier impacte notre activité et notre rentabilité. Elle indique que l’indice des prix à la consommation établit par l’INSEE sera pour l’année 2024 de +1,3% (Déc. 23 : +3,7%).
La direction rappelle que nous devons maintenir notre compétitivité et pour cela être vigilant sur nos dépenses ; nous vivons et allons continuer de vivre une mutation de notre métier : moins de béton, moins de banches, il va falloir faire évoluer nos compétences et notre façon de construire (bas carbone, terre crue, pisé, achat pose CES, industrialisation…).
L’employeur a communiqué aux organisations syndicales les informations suivantes :
La rémunération moyenne par Genre et CSP,
L’analyse des extremums de la rémunération par convention collective et classification,
Les effectifs : par nature de contrat, CSP, âge moyen, taux de femme cadres, métier, ancienneté,
Les embauches et par métiers : taux d’entrée par sexe, CSP, organisation,
Les motifs départs : taux de départ, nombre, organisation,
L’absentéisme : taux par motif, CSP, organisation, jours d’absences standard et par salarié.
La Direction a ouvert les Négociations Annuelles Obligatoires.
A ce jour, ci-dessous, les propositions syndicales.
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
Propositions respectives des Parties
REMUNERATION
Propositions Syndicales FO
Propositions de l’Entreprise
Accord ou Désaccord
Augmentation de salaires de 5% 1,8 % moyen d’augmentation pour les compagnons y compris les promotions et ce, pour les salariés embauchés avant le 1er juillet 2024.
1,8 % moyen d’augmentation pour les ETAM Cadre sur une période allant du 1er mai 2024 au 30 avril 2025 déduction faites des augmentations effectuées en cours d’année 2024. Seuls les salariés embauchés avant le 1er juillet 2024 sont éligibles à une évolution de salaire.
Accord Revalorisation de la prime Habillage / Déshabillage à 1.5 € / jour
Pas de revalorisation Désaccord Mise en place d’une prime carburant à hauteur de 20 € / mois Voir la disposition prévue au chapitre petits déplacements ci-dessous Accord Augmentation des paniers repas et tickets restaurant à 12.50 €
Proposition de revaloriser les paniers repas compagnons de 11,50 € à 11.70 €
La Direction rappelle que la grille FFB qui n’a pas évoluée depuis septembre 2023 fixe les paniers repas chantier pour tous à 10,80 €.
La direction propose d’augmenter les tickets restaurants de 9,80 € à
Accord Dotation exceptionnelle de 15 000€ pour le CSE A étudier en fonction des propositions chiffrées qui seront soumises en CSE. Accord Revalorisation de la prime d’ancienneté La réévaluation est prise en compte par l’évolution des taux horaires dans le cadre des NAO. Pour rappel les % restent identiques à savoir : - de 5 à 10 ans d’ancienneté continue : 2% du salaire horaire de base, - de 11 à 15 ans d’ancienneté continue : 3% du salaire horaire de base, - au-delà 16 ans d’ancienneté : 4% du salaire horaire de base.
Accord
Propositions Syndicales CGT
Propositions de l’Entreprise
Accord ou Désaccord
Augmentation de 4 % pour tous 1,8 % moyen d’augmentation pour les compagnons y compris les promotions et ce, pour les salariés embauchés avant le 1er juillet 2024.
1,8 % moyen d’augmentation pour les ETAM Cadre sur une période allant du 1er mai 2024 au 30 avril 2025 déduction faites des augmentations effectuées en cours d’année 2024. Seuls les salariés embauchés avant le 1er juillet 2024 sont éligibles à une évolution de salaire
Accord
Valorisation de la prime tuteur pour les ayants droit 220 € / an au prorata du temps avec Tuteur ou Maitre Apprentissage mentionné dans le contrat
Accord Augmentation du trajet transport de 4 % Les montants des indemnités de Transport et de Trajet ont déjà été revalorisées lors de la NAO précédente et à valoir sur les évolutions futures de la grille FFB pour les zones suivantes :
Trajet : Zone 1A : 0,75 € 0.77 € Zone 1B : 1,70 € 1.73 € Zone 2 : 3,45 € 3.52 € Zone 3 : 4,90 € 5.00 € Zone 4 : 6,35 € 6.48 € Zone 5 : 7,85 € 8.01 €
Transport : Zone 1A : 0,95 € 0.97 € Zone 1B : 2,40 € 2.45 € Zone 2 : 5,20 € 5.30 € Zone 3 : 8,65 € 8.82 € Zone 4 : 12,10 € 12.34 € Zone 5 : 15,55 € 15.86 €
La direction propose ces nouveaux montants pour l’année à venir
La Direction propose également, afin de permettre aux compagnons de regagner leur lieu de résidence (celui figurant dans le dossier RH) chaque soir en fonction de l’éloignement du chantier et sans que cela ne remette en cause la possibilité pour eux d’être considérés en grand déplacement lorsqu’ils ne regagnent pas leur domicile, et qu’ils remplissent les conditions du Grand Déplacement (+50km du domicile et +1h30 de temps de trajet) il est convenu de mettre en place des indemnités de trajets/transports additionnelles (au-delà de 50 kms)
Trajet : Zone 6 (50-60 km vol d'oiseau) 9.31€ Zone 7 (60-70 km vol d'oiseau) 10.86€ Zone 8 (70-80 km vol d'oiseau) 12.42€
Transport : Zone 6 (50-60 km vol d'oiseau) 18.45€ Zone 7 (60-70 km vol d'oiseau) 21.80€ Zone 8 (70-80 km vol d'oiseau) 25,15€
Accord Paiement du trajet transport du domicile du salarié dans la limite de 50 km
Pas favorable Désaccord Mise en place des primes d’outillage et salissure pour les ETAM de chantier
Pas Favorable
Désaccord Valorisation des tickets restaurants à 12 €
La direction propose d’augmenter les tickets restaurants de 9,80 € à
Proposition de revaloriser les paniers repas compagnons de 11,50 € à 11.70 €
La Direction rappelle que la grille FFB qui n’a pas évoluée depuis septembre 2023 fixe les paniers repas chantier pour tous à 10,80 €.
Accord Revalorisation de toutes les médailles de 50 €
L’ensemble des médailles ont déjà été revalorisées lors de la NAO précédente, la Direction propose les nouveaux montants suivants pour l’année à venir : Médaille 10 ans : 180 € Médaille 20 ans : 350 € Médaille 30 ans : 450 € Médaille 35 ans : 550 € Médaille 40 ans : 850 €
Accord Prime Habillage / Déshabillage à 2€ / jour
Pas Favorable Désaccord Augmentation de la subvention du CSE à 1.2 % OS de la masse salariale et 0.3% fonctionnement
Pas Favorable Désaccord Revalorisation de la prime d’ancienneté de 1%
La réévaluation est prise en compte par l’évolution des taux horaires dans le cadre des NAO. Pour rappel les % restent identiques à savoir : - de 5 à 10 ans d’ancienneté continue : 2% du salaire horaire de base, - de 11 à 15 ans d’ancienneté continue : 3% du salaire horaire de base, - au-delà 16 ans d’ancienneté : 4% du salaire horaire de base.
Accord
TEMPS DE TRAVAIL
Propositions Syndicales FO
Propositions de l’Entreprise
Accord ou Désaccord
Création d’un compte épargne temps au niveau des heures supplémentaires
Pas au niveau de la SAS, à faire remonter au niveau groupe.
Désaccord
MALADIE / MUTUELLE / PREVOYANCE
L’entreprise est couverte au titre de la mutuelle et de la prévoyance par les contrats Groupe.
EPARGNE SALARIALE
L’entreprise est couverte par un accord d’intéressement, de participation du groupe. Il est également précisé que le groupe est doté d’un PEG et l’entreprise a également, adhéré au PERECO du groupe.
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL / DISCRIMINATION / DECONNEXION / MOBILITE
Propositions Syndicales FO
Propositions de l’Entreprise
Accord ou Désaccord
Mise en place de 2 jours enfant malade / an Accord sur
1 jour rémunéré par an pour des parents avec un enfant de moins de 12 ans.
Accord Mise en place de la semaine de 4.5 jours sur les chantiers sans grue
Pas Favorable Désaccord
Propositions Syndicales CGT
Propositions de l’Entreprise
Accord ou Désaccord
Prise en charge de 3 jours pour enfant malade
Accord sur
1 jour rémunéré par an pour des parents avec un enfant de moins de 12 ans.
Accord
Séances ostéopathe et étiopathe, 3 fois / an prise en charge par l’entreprise
Pas au niveau de la SAS, à faire remonter au niveau du groupe.
Désaccord
Propositions de l’Entreprise
Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la promotion de la mixité et le développement de la qualité de vie au travail a été signé le 23 octobre 2023, applicable pour 4 ans.
Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2025, soit du 1er avril 2025 au 31 mars 2026.
A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.
Dépôt et publicité de l’accord
Dès notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail, le présent accord sera adressé, à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires à la DREETS compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d’une version sur support électronique et d’une version anonymisée.
Le présent accord sera également adressé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges.
Un exemplaire sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives.
Fait à LIMOGES en 4 exemplaires, le 21 février 2025
Pour l’organisation syndicale représentative CGT,Pour l’Entreprise, M. ,Monsieur , Délégué SyndicalDirecteur
Pour l’organisation syndicale représentative FO, M. , Délégué Syndical
