RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL DES TECHNICIENS AGENTS MAITRISE ET DES CADRES
ENTRE :
La Société par Action Simplifiée LORRAINE au capital de 450 000 euros, dont le siège social est situé 11 avenue du Rhin 54320 MAXEVILLE,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy sous le numéro 311 962 443
Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Régional
D’UNE PART
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans la société EIFFAGE CONSTRUCTION LORRAINE représentées respectivement par leur délégué syndical :
CFDT, représentée par XXX
CFE-CGC, représentée par XXX
Les organisations signataires du présent accord ont recueilli plus de
50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au 1er tour des dernières élections des membres titulaires au CSE.
PREAMBULE
Aux termes de discussions entre la direction et les représentants du personnel, les parties du présent accord ont souhaité revoir les dates de la période de référence concernant la prise des jours de RTT.
L’objectif est ainsi de faire coïncider le calendrier des jours de RTT avec l’année civile et ainsi de converger avec les autres régions de la Branche Construction et le Groupe Eiffage.
Il est rappelé que :
L’accord d’entreprise relatif à la durée du travail des ETAM et des CADRES pour le personnel d’EIFFAGE CONSTRUCTION LORRAINE signé le 05/12/2017 prévoit une période de référence de 12 mois consécutifs de prise de RTT du 01/05/Année N au 30/04/Année N+1.
PERIODE DE REFERENCE
La période de référence de 12 mois relative à la prise de jours de RTT prévue à :
L’article N°2.2 Durée du travail pour les ETAM soumis à l’horaire collectif,
L’article N°3.2 Durée du travail pour les ETAM soumis à un forfait en heures sur l’année,
L’article N° 4.2 Durée du travail pour les ETAM soumis au forfait jours,
L’article N° 5.2 Durée du travail pour les CADRES soumis à l’horaire collectif
L’article N° 6.2 Durée du travail pour les CADRES soumis au forfait jours
est dorénavant fixée du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N.
Par conséquent,
Pour les salariés soumis à l’horaire collectif, l’horaire collectif est fixé à 37 Heures par semaine, et l’entreprise attribue 11 jours de « RTT » dont un jour décompté au titre de la journée de solidarité, aux salariés présents au cours de la totalité de la période de référence de 12 mois consécutifs du 1er janvier au 31 décembre.
Pour les salariés soumis à un forfait en heures sur l’année, la durée du travail est fixée sur la base d’un forfait annuel de 1690 Heures et l’entreprise attribue 11 jours de « RTT » dont un jour décompté au titre de la journée de solidarité pour les salariés présents au cours de la période de référence qui est de 12 mois du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N.
Pour les salariés soumis au forfait jours, le nombre de jours travaillés sera de 218 jours maximum incluant la journée de solidarité et déduction faite des jours de repos hebdomadaire, des jours fériés et des jours de congés payés légaux, du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N. En contrepartie de cette convention de forfait annuelle en jours, les salariés bénéficient de 11 jours de « RTT » par période de référence pour 12 mois de présence, dont 1 « RTT » décompté au titre de la journée de solidarité.
La première période de référence débutera le 1er janvier 2021 pour se terminer le 31 décembre 2021.
Par conséquent, le cycle en cours, qui débute le 1er mai 2020 se terminera le 31 décembre 2020, donnera droit à 7 RTT pour les salariés présents au cours de la totalité de la période.
DUREE - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur, pour une durée indéterminée, à la date de signature du présent accord.
REVISION - DENONCIATION
Chaque partie signataire pourra dénoncer ou demander la révision du présent accord en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et préciser outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une nouvelle négociation dans les trois mois suivant sa demande de révision ou de dénonciation.
La dénonciation de l’accord répondra aux dispositions des articles L. 2261-9, L. 2261-10 L. 2261-11 du code du travail.
NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT
A l’issue de la procédure de signature, la direction notifie le présent accord à l’ensemble des organisations représentatives. Le présent accord est ensuite déposé par la direction par voie électronique via la base de données nationale en ligne TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Sera jointe une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs. Le présent accord fait l’objet d’un dépôt au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion. Il sera versé dans la BDES. Un exemplaire sera tenu à disposition au service des Ressources Humaines.
Fait à Maxéville, le 27 février 2020
Pour la société EIFFAGE CONSTRUCTION LORRAINE Monsieur XXX, Directeur Régional
Pour les organisations syndicales représentatives Mr XXX, Délégué syndical CFDT
