La société Eiffage Construction Midi Pyrénées dont le siège social est situé 1, rue Lieutenant Guy Dedieu – 31025 TOULOUSE CEDEX, représentée par xxxxxxx agissant en qualité de Directeur Régional,
d’une part,
ET
L'organisation syndicale C.G.T., représentée par xxxxxxxx
L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par xxxxxxxx
d’autre part,
Préambule,
Conformément aux accords négociés avec les partenaires sociaux, la durée des mandats du Comité Social et Economique a été fixée à 4 ans.
Les mandats des représentants du Comité Social et Economique et Social (CSE) arrivent à échéance le
14/05/2023.
Compte tenu des contraintes de calendrier et des vacances scolaires, les parties ont souhaité à l’unanimité, par le présent accord, proroger les mandats du Comité Social et Economique.
Article 1. Prorogation des mandats
Les mandats des représentants des personnels élus titulaires et suppléants du CSE de la SAS Eiffage Construction Midi Pyrénées sont prorogés à compter du 14 mai 2023, et ce jusqu'au 31 octobre 2023. Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans l’entreprise.
De même, les mandats désignatifs des délégués syndicaux et représentants syndicaux suivent le sort des mandats des membres du Comité Social et Economique.
En tout état de cause, les mandats ainsi prorogés expireront au plus tard le 31 octobre 2023 ou à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au Comité Social et Économique de la SAS ECMP, qui se dérouleront avant le 31 octobre 2023 selon le calendrier qui sera établi dans le protocole d’accord préélectoral, négocié à cet effet.
Article 2. Entrée en vigueur et dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel.
Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt. Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives de l’entreprise. Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil des prud'hommes de Toulouse. Dans le même temps, sera jointe une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs. Une copie de l’accord sera remise au secrétaire du Comité Social et Economique.
Fait en 3 exemplaires originaux à Toulouse, le 14 mars 2023
Pour la DirectionPour les organisations syndicales
