PROTOCOLE D’ACCORD– EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES A l’issue des négociations annuelles obligatoires prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La SAS EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 328 695 119, Représentée par Monsieur XXXXXXX agissant en qualité de Directeur,
D'une part, Et Les organisations syndicales représentatives, représentées par : Monsieur XXXXXXX, délégué syndical CGT au sein de la SAS Eiffage Construction Midi-Pyrénées, D'autre part.
PREAMBULE
Conformément à l'article L 2242-1 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par la Direction de la
SAS Eiffage Construction Midi-Pyrénées à ouvrir la négociation obligatoire.
La Direction et les délégations syndicales se sont rencontrées le
8 janvier 2026 et ont d'un commun accord fixé le calendrier de négociation ainsi que les modalités de cette négociation.
Les négociations ont ensuite donné lieu à des réunions qui se sont déroulés les
29 janvier, 19 février et 4 mars 2026 afin de recueillir les propositions et avis de chacun et de parvenir à la conclusion du présent accord de négociation annuelle obligatoire, l’arrêt des négociations ayant eu lieu le 4 mars 2026 à l’issue de la réunion.
Le présent accord de négociation annuelle obligatoire tient compte des résultats économiques actuels et prévisionnels de la Société. Dans cet esprit, la société entend reconnaître le travail des collaborateurs de l’entreprise tout en assurant son équilibre économique par le développement de son chiffre d'affaires tout en maîtrisant ses coûts afin de pérenniser la compétitivité de la Société.
Article 1 : Dernier état des propositions respectives des parties
Délégations syndicales CGT
Augmentation des salaires :
1a – Augmentation moyenne hors traitements spécifiques (enveloppes) à hauteur de 4,5 %. 60% de cette enveloppe pour une augmentation générale pour faire suite à l’inflation et 40 % pour les augmentations individuelles. Au regard du niveau d’inflation et de la crise énergétique que nous avons subis ces dernières années, nous souhaitons que les revalorisations liées à l’augmentation des minimas conventionnels n’entrent pas dans le calcul moyen d’augmentation pour toutes les revalorisations. 1b – Lors des augmentations d’avril ne pas tenir compte de la réactualisation des minimas au 1er janvier 2026. 1c - "Actualisation et revalorisation au 01/01/2026 des positions, échelons, coefficients et catégories en fonction du travail réel accompli et en lien avec la convention collective. " 1d – Pas d’augmentation à 0. 1e - Tous les salariés n'ayant pas l'augmentation attendue fassent l'objet d'une communication de leur manager en charge de leur carrière leur en indiquant les raisons. 1f - Point sur les salariés n’ayant pas eu d’augmentation individuelle (hormis l’augmentation paritaire) ou de promotion depuis plus de 3 ans et rectification des discriminations observées.
Repas :
2a – Revalorisation du panier repas à 14€ pour les compagnons.
2b – "Revalorisation du TR à hauteur de 14 € minimum (Nota : depuis le 1er janvier 2025, la contribution de l'employeur au financement des titres restaurants peut être exonérée jusqu’à 7,26 € par titre. La valeur du titre peut donc se situer entre 12,10 € et 14,52 €)"
Mobilité :
3a – Indemnité de petits déplacements des compagnons : Augmentation de +5% par rapport à la grille paritaire FFBTP Occitanie pour tous les salariés concernés (sans voiture de fonction) 3b – Maintien de l'indemnité transport pour les salariés véhiculés 3c – Revalorisation de la prime d’éloignement de 100€ par mois pour le personnel en grand déplacement en plus de l’IGD à partir de 150km.
Primes diverses :
4a – Primes d’ancienneté (tous collèges) : Mise en place tous les cinq ans d’une prime d’ancienneté de 1 % du salaire brut par année de présence visant à fidéliser les salariés à défaut de pouvoir tous les retenir. 4b – Primes tuteurs (tous collèges) : Mise en place d’une prime pour les tuteurs de 300 euros par an, cette prime devrait être doublée à l’obtention de la signature d’un CDI de l’alternant avec engagement. 4c – Primes formateur interne : "Mise en place d’une prime pour les formateurs interne de 300 euros par an. Les formations données en interne ou à l'externe demande une implication, en supplément de leur mission principale : travail de préparation et parfois de correction assez conséquent, déplacements, mise à jour régulière." 4d – Revalorisation des primes des Médailles d’honneur du travail à 75 euros pour chaque grade. Montant actuel : "- Argent (20 ans) : 500 € - Vermeil (30 ans) : 600 € - Or (35 ans) : 800 € - Grand Or (40 ans) : 1200 €" 4e – Heures supplémentaires pour les « ETAM CADRE » au forfait journalier : Paiement des heures supplémentaires ou prime spécifique pour les « Etam-Cadre » au forfait journalier dans le cas où les activités seront organisées en équipes successives ou chevauchantes et que leurs présences soient rendues nécessaires de par l’organisation mise en place (Exemple : Equipe décalée / Travail en poste) ou dans la négative, prévoir que l'encadrement soit doublé 4f – Mise en place d’une prime PPV (prime partage de la valeur) à l’ensemble des salariés comme c’est une prime non chargée. 4g – Prime dite de « marteau piqueur » : +1€ avec respect du pointage lorsque le compagnon réalise les tâches au marteau piqueur. 4h – Prime d’habillage : revalorisation de la prime à 2€ par jour
4i – Prime de nettoyage : revalorisation de la prime à 40€ par mois.
4j – Prime d’intervention : Versement d'une prime de 75€ par heure en cas d'intervention imprévisible hors des horaires habituels de travail (nuit et week-end) pour l'encadrement de chantier (ex : fuite, vols…).
4k – Prime dite de fin de carrière entreprise pour les compagnons : Versement d'une prime de fin de carrière par l'entreprise d'un montant de 500 € en complément de la prime de fin de carrière versée par le PROBTP.
Gestion des emplois et des parcours professionnels :
5a – Evolution des salariés : Changement de niveau/échelon obligatoire tous les 5 ans pour tous les salariés, selon des critères et objectifs établis entre partenaires sociaux et la Direction.
5b – Mise en œuvre d'une politique d’entreprise qui accompagne les ouvriers vieillissants et prenne en compte leur état physique et psychologique en attendant leur futur départ en retraite, leur évitant les postes de travail pénibles, les brimades et autres discriminations.
5c – Visite médicale : Le Syndicat CGT demande le retour de la visite médicale annuelle avec le médecin du travail pour tous les salariés ouvriers.
5d - Communication d’un point d’avancement sur le plan de carrière : Mise en place et communication aux élus CSE d’indicateurs sur le nombre d’entretien propre à définir ce plan de carrière et / ou mise en place d’un groupe de travail pour le suivi sur ce sujet.
5e - Carence arrêt maladie : Maintien de salaire en dessous du délai de carence de 3 jours
Parentalité :
6a – Mise en place, comme au siège (VELIZY), de 3 journées dites « enfants malades » rémunérées et prises indifféremment par les femmes et les hommes pour cause de maladie de leur enfant de moins de 16 ans sur justificatif d’un médecin traitant indiquant la naissance de l’enfant concerné, accompagné de l’attestation sur l’honneur que le conjoint travaille.
Egalité entre salariés
7a - Réelle insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés avec une priorité donnée aux salariés de l’entreprise.
Risques psychosociaux :
8a – Sensibilisation de tous les collaborateurs aux risques psychosociaux afin d’en percevoir les premiers signes chez les autres ou chez soi-même une fois par an. 8b – Requalification de tous les salariés dont les emplois sont menacés par les évolutions technologiques et les réorganisations de services. 8c - Reconnaissance du surcroit de travail courant dans nos catégories socioprofessionnelles ou la surcharge de travail est la plus prononcée et souvent totalement gratuite :
Réalisation de réels échanges quant aux objectifs et à la charge de travail afin qu’une évaluation pertinente et adaptée à chaque individu au forfait jours soit instaurée.
Prise en compte des risques psycho-sociaux, du droit à la déconnexion et des situations de détresse que ces excès de charges suscitent parfois. Respect de l’accord QVT pour toutes les CSP.
Dialogue Social :
9a – Augmentation des dotations œuvres sociales à 1,2%.
9b – Le syndicat CGT demande de faire cesser la discrimination à l’égard de ses représentants du personnel : discrimination financière au niveau des différentes gratifications ou dans l’évolution professionnelle.
Divers :
10a – Jours fériés et ponts : un pont complémentaire offert par l’entreprise en complément du pont du 29 mai 2025 (ASCENSION)
La Direction
Les propositions de la direction ont été les suivantes :
Augmentation des salaires
1a- Au 1er avril 2026, augmentation de la masse salariale en vigueur en mars 2026 de 1,6%, et la direction individualisera les mesures d’augmentations. Pour les compagnons, un minimum de 0 ,9 % d’augmentation sera appliqué (hors nouveaux embauchés, contrats suspendus et départ).
Les minimas fixés par la grille paritaire de la Fédération Française du Bâtiment (FFB) de la Région Occitanie pour 2026 seront respectés.
1b- On ne tient pas compte des augmentations liées à l’actualisation des minimas depuis le 1er janvier 2026 dans le pourcentage d’augmentation d’avril 2026.
1c – On y veille.
1d – Pas d’augmentation à 0€, sauf pour les personnes rentrées après avril 2025 ou pour les personnes qui partent en cours d’année (hormis mutations) et les contrats suspendus depuis plus d’un an.
1e- Un rappel va être fait afin que chaque augmentation soit remise au collaborateur et soit commentée.
1f – Un point a été fait par la direction et a été transmis aux patrons d’agence.
Indemnité de repas :
2a - L’indemnité de panier des compagnons est aujourd’hui à 13,39€ par jour travaillé. Nous revalorisons celle-ci à 13,50 € et nous appliqueront 3% d’augmentation lorsque la grille paritaire aura été mise à jour. 2b – Augmentation de la valeur faciale des titres restaurant à 11,30€ par jour avec une répartition 60% pour l’employeur et 40% pour le salarié.
Mobilité :
3a - Maintien de la majoration de 3% sur la grille paritaire des petits déplacements des compagnons.
3b – Le compagnon qui est transporté par un collègue qui a un véhicule de transport ne verra pas son indemnité de transport supprimée. En revanche, si un camion est loué pour transporter des compagnons, aucun ne percevra d’indemnité de transport. Si cela n’est pas respecté, il faut remonter le problème à la direction. 3c - Maintien de la prime d’éloignement à 100€ par mois pour des grands déplacements de plus de 200km.
Primes diverses :
4a – C’est la médaille du travail qui récompense l’ancienneté. 4b – Nous proposons déjà une prime tuteur qui est supérieure (50€ par mois). Elle concerne uniquement les tuteurs des alternants compagnons. Elle ne sera pas doublée en cas d’embauche en CDI. 4c – Ces formations se font sur le temps de travail et font partie des missions de ces collaborateurs. 4d – Les primes versées à l’occasion de la remise des médailles du travail seront revalorisées, les portant à :
Argent (20 ans) : 400 € (pas d’évolution)
Vermeil (30 ans) : 600 € (+50€)
Or (35 ans) : 700 € (+50€)
Grand Or (40 ans) : 1000 € (pas d’évolution)
4e – Il n’y a pas de notion horaire pour les salariés en forfait-jours. Les équipes sont doublées et il n’y a pas d’encadrant unique sur des équipes chevauchantes. 4f – Le versement d’une prime de partage de la valeur relève du pouvoir de la direction générale du Groupe. 4g - La prime de marteau-piqueur est maintenue à 2,20€ de l’heure. 4h - Le montant de la prime d’habillage est revalorisée à 1,20€ par jour travaillé (augmentation de 10 centimes). 4i – Le montant de la prime de nettoyage est revalorisée à 0,13€ par heure travaillée. 4j – Refus. 4k – Revalorisation du montant de la prime versée à l’occasion du départ à la retraite des compagnons de 150 à 200€.
Gestion des emplois et des parcours professionnels :
5a – L’entreprise n’entend pas instaurer un changement obligatoire de niveau ou d’échelon tous les 5 ans.
5b – Cela est fait, même s’il faut régulièrement sensibiliser l’encadrement sur le sujet.
5c - L’entreprise n’a pas la main pour imposer un changement de périodicité des visites médicales.
5d – Un bilan du nombre d’entretiens individuels et/ou entretiens de carrière réalisés sera remis au CSE dans le cadre de la commission sociale.
5e – Nous restons sur un maintien de 2 arrêts de moins de 3 jours par an pour les compagnons.
Parentalité :
6a – Maintien de deux jours d’absence « enfant malade » payé par an et par salarié. Pour rappel, cette mesure s’applique pour les enfants de moins de 12 ans et à charge au sens des prestations familiales. La demande d’absence devra être accompagnée d’un justificatif du médecin. Nous ferons un bilan à l’issue de la période couverte par la NAO et nous nous réservons la possibilité de revenir à 1 jour d’absence « enfant malade » payé par an en fonction de l’utilisation de cette mesure.
Egalité entre salariés :
7a – Nous sommes actuellement à + de 10% de travailleurs handicapés et nous disposons d’un accord de branche handicap avec l’AGEFIPH. Nous essayons de le faire autant que possible.
Risques psychosociaux :
8a – Respect de l’Accord relatif à la prévention du stress et des risques psychosociaux et du droit à la déconnexion (06/12/2017). Programmation de la formation pour les principaux managers qui n’ont pas suivi la formation sur les RPS.
8b – C’est fait, chaque fois que c’est possible.
8c – a - Ces sujets sont évoqués lors des entretiens annuels b - On y veille. Une cellule d’écoute existe et nous avons créé une commission RPS (extralégale).
Dialogue Social :
9a - Les œuvres sociales sont maintenues à 1% de la masse salariale au 1er avril 2026.
9b – On y veille.
Divers :
10a – Nous offrirons le pont du 13 juillet 2026 aux compagnons si un accord est signé.
Article 2 : Champ d’application des accords
Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la société
SAS EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI-PYRENEES présent au 01 avril 2026 sauf pour les jeunes employés sous contrat en alternance, pour lesquels le salaire évoluera en fonction du SMIC.
Article 3 : Augmentation de salaires
Pour le collège des ouvriers :
Au 1er avril 2026, augmentation de la masse salariale en vigueur en mars 2026 de 1,6%, et la direction individualisera les mesures d’augmentations. La direction garantie à minima une augmentation de 0,9% pour les compagnons qui respectent les dispositions communes ci-dessous relatives aux augmentations à 0.
Pour les collèges ETAM et cadres :
Au 1er avril 2026, augmentation de la masse salariale en vigueur en mars 2026 de 1,6 % et la direction individualisera les mesures d’augmentation.
Dispositions communes à toutes les catégories :
Les minimas fixés par la grille paritaire de la Fédération Française du Bâtiment (FFB) de la Région Occitanie pour 2026 seront respectés. Il n’y aura pas d’augmentation à 0, sauf pour les salariés rentrés depuis moins d’un an au 1er avril 2026, pour les salariés déjà promus en cours d’année, pour les salariés en cours de départ (hors mutation) et pour les salariés dont les contrats sont suspendus depuis plus d’un an. La Direction veillera à ce qu’une équité soit assurée dans l’utilisation de critères objectifs résultant des propositions faites par l’encadrement pour l’ensemble des salariés. Un rappel va être fait pour rappeler que chaque augmentation soit remise au collaborateur et soit commentée.
Article 4 : Indemnité de paniers (ouvriers)
L’indemnité de panier versée aux compagnons est portée à 13,50 € au 1 avril 2026. Si la valeur de cette indemnité est inférieure à celle de la grille paritaire majorée de 3%, nous appliquerons l’indemnité de la grille + 3 %.
Article 5 : L’indemnité de repas des chefs de chantier
L’indemnité de repas des chefs de chantier est revalorisée à 13,80€ au 1 avril 2026.
Article 6 : Tickets restaurants (cadres et ETAM)
La valeur faciale des titres-restaurant est fixée à 11,30€ par jour, avec une participation de 60% prise en charge par l’employeur et 40% à la charge du salarié, à compter du 1 avril 2026.
Article 7 : Mobilité
Maintien de la majoration de 3 % sur la grille paritaire des petits déplacements des compagnons. Maintien de l’indemnité de transport pour les compagnons qui seraient transportés par un collègue disposant d’un véhicule de société. En revanche, si un véhicule est loué pour transporter des compagnons, aucune indemnité de transport ne sera versée. Maintien de la prime d’éloignement à 100 € par mois pour des grands déplacements de plus de 200 km.
Article 8 : Primes diverses
A compter du 1 avril 2026 :
Prime tuteur
Maintien de la prime tuteur à hauteur de 50€ / mois. Elle concerne uniquement les tuteurs des alternants compagnons.
Primes médailles du travail
Les primes versées à l’occasion de la remise des médailles du travail seront revalorisées, les portant à :
Argent (25 ans) : 400 € (pas d’évolution)
Vermeil (30 ans) : 600 € (+50€)
Or (35 ans) : 700 € (+50€)
Grand Or (40 ans) : 1000 € (pas d’évolution)
Prime dites de « marteau piqueur »
La prime de marteau-piqueur est maintenue à 2,20 € de l’heure travaillée.
Prime d’habillage
Le montant de la prime d’habillage est revalorisé à 1,20 € par jour travaillé.
Prime de nettoyage
Le montant de la prime de nettoyage est revalorisé à 0,13 € par heure travaillée.
Prime de départ à la retraite (ouvriers)
Revalorisation du montant de la prime versée à l’occasion du départ à la retraite des compagnons de 150 € à 200 €.
Article 9 : Gestion des emplois et des parcours professionnels
L’entreprise ne prévoit pas la mise en place d’une progression automatique de niveau ou d’échelon tous les cinq ans. La direction s’engage à poursuivre les actions d’accompagnement des ouvriers vieillissants, en tenant compte de leur état physique et psychologique jusqu’à leur départ à la retraite.
Article 10 : Point d’avancement des entretiens
Un bilan du nombre d’entretiens individuels réalisés sera remis au CSE dans le cadre de la commission sociale.
Article 11 : Délais de carence
Maintien de la prise en charge de 3 jours de carence en cas d’arrêt maladie de plus de 3 jours par an pour les compagnons. Cette prise en charge est limitée à deux arrêts par an et par personne.
Article 12 : Parentalité
Les parties décident de maintenir deux jours d’absence « enfant malade » payés par an et par salarié. Cette mesure s’applique pour les enfants de moins de 12 ans et à charge au sens des prestations familiales. La demande d’absence devra être accompagnée d’un justificatif de médecin.
Les parties se laissent la possibilité de revenir au code du travail lors de la prochaine NAO, en fonction de l’utilisation de cette mesure.
Article 13 : Accueil et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Afin d’améliorer l’embauche et l’intégration des travailleurs handicapés, la direction rappelle qu’un accord de branche a été mis en place par Eiffage Construction en 2021 et reconduit en 2024 pour une durée de 3 ans. Compte tenu de cet accord national, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire d’ouvrir une négociation sur le sujet. L’entreprise s’engage à maintenir, dans la mesure du possible, les salariés déclarés inaptes à la suite d’un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
Article 14 : Risques psychosociaux
La direction veille au respect de l’accord relatif à la prévention du stress et des risques psychosociaux et du droit à la déconnexion (06/12/2017). Les principaux managers qui n’ont pas encore suivis la formation sur les RPS se verront formés en 2026. Lors des entretiens annuels, de réels échanges quant aux objectifs et à la charge de travail sont fait afin qu’une évaluation pertinente et adaptée à chaque collaborateur au forfait jour soit instaurée.
Article 15 : Dialogue social
Les dotations œuvres sociales sont maintenues à 1% de la masse salariale au 1er avril 2026.
Article 16 : Ponts et jours fériés
Le pont du 13 juillet 2026 se verra offert aux compagnons.
Article 17 : Durée et application du P.V
Le présent PV est établi pour une durée d’un an, soit du 01/04/2026 au 31/03/2027. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 18 : Publicité du PV
Le Procès-Verbal fera l’objet d’un dépôt à la DREETS de Toulouse en deux exemplaires (un exemplaire papier original et un exemplaire sur support électronique) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Toulouse, le 25 mars 2026
Pour la CGT,Pour la Direction, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
