Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, le Délégué Syndical représentatif de la Société EIFFAGE CONSTRUCTION NORD AQUITAINE et la Direction de l’entreprise se sont réunis le :
Date
Pour les Syndicats
Pour l’Entreprise 14 janvier 2022
28 janvier 2022
23 février 2022
…….., Délégué Syndical, CFDT Et …….., membre du CSE
…….., Délégué Syndical, CFDT Et …….., membre du CSE
…….., Délégué Syndical, CFDT Et …….., membre du CSE
…….., Directeur …….., DRH
…….., Directeur …….., DRH
…….., Directeur …….., DRH
Après avoir exposé les conditions actuelles s’agissant des salaires, du temps de travail (accords temps de travail Ouvriers du 28 juin 1999, et ETAM IAC du 23 mars 2000, du régime de prévoyance et frais de santé (régimes de prévoyance existant auprès de PRO BTP, et couverture des frais de santé du Groupe Eiffage), de l’épargne salariale (accords de participation et d’intéressement signés au niveau de l’entreprise, et adhésion au PEG et PERECO Groupe),
Et après avoir précisé que :
S’agissant de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le rapport sur la situation comparée hommes/femmes a été remis aux délégués syndicaux. Un accord relatif à l’égalité hommes femmes a été signé le 10 décembre 2019 pour une durée de 3 ans. L’accord arrive à échéance le 31 décembre 2022.
Afin d'améliorer l'embauche et l'intégration des travailleurs handicapés, la direction rappelle qu’un accord a été signé au niveau de la Branche le 24 Février 2021
Compte tenu de cet accord national, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire d’ouvrir une négociation sur le sujet.
La Direction a ouvert les Négociations Annuelles Obligatoires. A ce jour, ci-dessous, les propositions syndicales.
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022
Propositions respectives des Parties
Propositions Syndicales CFDT
Propositions de l’Entreprise
Accord ou Désaccord
REMUNERATION
Augmentation de salaire de 4 % répartie comme suit :
4% d’augmentation générale pour toutes les catégories professionnelles
La grille paritaire pour les compagnons de la Nouvelle Aquitaine n’a pas encore été établie pour 2022.
La Direction propose d’anticiper l’évolution de la grille FFB et d’augmenter à hauteur de 3% la masse salariale des Compagnons. Si la grille est augmentée de plus de 3% il s’agira d’une avance sur la grille suivante.
Une augmentation moyenne de 3% pour les ETAM Cadre basée sur le mérite sera appliquée ;
Accord
Demande de revalorisation du panier des compagnons à 10,50 €
Application de la grille. Accord Revalorisation des zones 1A et 1B de + 10% Application de la grille Accord Demande de revalorisation du panier des chefs de chantiers à 13,50 € Le panier est actuellement à 12,80€ Désaccord Revalorisation des tickets restaurants à 9,50 € La valeur des Tickets Restaurant est aujourd’hui de 9€. Désaccord Remettre en œuvre la prime de Marteau Piqueur : +3€ par heure d’utilisation. La prime Marteau Piqueur était versé jusqu’en 2018.
Désaccord Prime habillage/déshabillage
Revaloriser le montant à 1,20 € par jour travaillé
La prime Habillage/Déshabillage a été revalorisée en 2021 à 1€ par jour travaillé. Pas de revalorisation Désaccord
TEMPS DE TRAVAIL
L’entreprise est couverte par un accord sur le temps de travail pour les compagnons et les ETAM IAC. Accord
MALADIE/ MUTUELLE/ PREVOYANCE
L’entreprise est couverte au titre de la mutuelle et de la prévoyance par les contrats Groupe. Accord Jours de carence maladie des compagnons
Avoir un jour de plus au bout de deux arrêts. Pas de modification de la règle actuelle Paiement des jours de carence sur 2 arrêts maximum pour un nombre de 6 jours maximum : 1 an d’ancienneté groupe. Accord
EPARGNE SALARIALE
L’entreprise est couverte par un accord PEG. De plus, il existe un accord de participation. Signature d’un nouvel accord d’intéressement en juin 2021 Accord
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL / DISCRIMINATION / DECONNEXION/MOBILITE/DROIT D’EXPRESSION
Un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé en décembre 2019 pour une durée de 3 ans.
Concernant le droit à la déconnexion, des dispositions ont été intégrées dans le nouveau règlement intérieur. De même un accord sur la prévention des RPS et le droit à la déconnexion a été signé par Eiffage en décembre 2017.
Accord
La direction précise que le droit d’expression s’exerce notamment au travers des quarts d’heure sécurité qui sont appliqués sur tous les chantiers. Elle précise qu’il faut pour le personnel administratif tenir à minima une réunion droit d’expression par an.
Des réunions CSE, CSSCT, CIE existent dans l’entreprise. Les remontées d’informations sont fortement encouragées et souhaitées sur tout sujet de dysfonctionnement dans l’entreprise. Accord
Un accord sur le travail à distance a été signé par Eiffage le 12 septembre 2019 et est entré en vigueur le 1er janvier 2020. Un nouvel accord a été signé le 07/02/2022 Accord Jour de congé pour enfant malade
Demande de prise en charge de 4 jours d’absence par an par salarié pour les enfants de – de 12 ans Application des règles légales. Accord
FORMATION Formation des compagnons à l’utilisation des outils digitaux La démarche a déjà été initiée en 2021 et sera poursuivi en 2022.
Accord
DIALOGUE SOCIAL
Un accord sur le dialogue social a été signé le 5 janvier 2022 Accord
Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an, soit du 1er avril 2022 au 30 mars 2023. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.
Publicité de l’accord
Le Procès-Verbal fera l’objet d’un dépôt à la DREETS (une version signée et une version anonymisée) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes conformément à la réglementation en vigueur.
