Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, le Délégué Syndical représentatif de la Société EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE et la Direction de l’entreprise se sont réunis le :
En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative portant sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement, d’autre part sur la participation du groupe. Il est également précisé que le groupe est doté d’un PEG et l’entreprise a également, adhéré au PERECO du groupe.
Par ailleurs, la Direction rappelle qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la promotion de la mixité et le développement de la qualité de vie au travail a été signé le 23 octobre 2023. La Direction rappelle sa volonté de poursuivre la politique d’égalité entre les femmes et les hommes précédemment engagée à l’égard de ses salariés s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle.
La direction informe que la crise de l’immobilier impacte notre activité et notre rentabilité. Elle indique que l’inflation est en baisse par rapport à l’année 2023, précise qu’au niveau de la branche, cette dernière compte distribuer + 6 millions d’euros d’intéressement / participation par rapport à l’année passée. La direction rappelle que nous devons maintenir notre compétitivité et pour cela être vigilant sur nos dépenses ; nous vivons et allons continuer de vivre une mutation de notre métier : moins de béton, moins de banche, il va falloir faire évoluer nos compétences et notre façon de construire (bas carbone, terre crue, pisé, achat pose CES, industrialisation…).
L’employeur a communiqué à l’organisation syndicale les informations suivantes :
La rémunération moyenne par Genre et CSP,
L’analyse des extremums de la rémunération par convention collective et classification,
Les effectifs : par nature de contrat, CSP, âge moyen, taux de femme cadres, métier, ancienneté,
Les embauches et par métiers : taux d’entrée par sexe, CSP, organisation,
Les motifs départs : taux de départ, nombre, organisation,
L’absentéisme : taux par motif, CSP, organisation, jours d’absences standard et par salarié.
La Direction a ouvert les Négociations Annuelles Obligatoires.
A ce jour, ci-dessous, les propositions syndicales.
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
Propositions respectives des Parties
Propositions Syndicales CFTC
Propositions de l’Entreprise
Accord ou Désaccord
REMUNERATION
Une augmentation toute catégorie de 3% hors promotion
3 % d’augmentation pour les compagnons en augmentation générale et 0,5% au mérite
3.5 % moyen d’augmentation pour les ETAM Cadre dont seront déduites les augmentations spécifiques et individuelles déjà réalisées au cours de l’année au-delà des NAO 2023.
Pas de demande
La direction propose d’augmenter les tickets restaurants à
Proposition de revaloriser les paniers repas ETAM de 13€ à
13.50€ et les paniers repas compagnons de 11€ à 11.50€
Prime Tuteurs pour suivi contrats alternances
Pas de demande
Proposition d’une prime de
300 € / an au prorata du temps passé en accompagnement de l’apprenti, mise en œuvre à raison de 30€ par mois à concurrence de 300€ par an. Le(a) tuteur(trice) éligible, sera celui(celle) qui sera indiqué(e) sur le contrat d’apprentissage ou de professionnalisation et particulièrement impliqué(e) dans le suivi du jeune apprenant.
TEMPS DE TRAVAIL
Demande de la mise en place d’un pointage pour les Chef de Chantier et transformation des heures effectuées à +25% en RTT, récupération des heures majorée à 25% en repos et dépôt des heures majorées à 25% sur un compte épargne temps retraite Possibilité de mixer les trois solutions. L’entreprise est couverte par un accord sur le temps de travail pour les Compagnons et les ETAM Cadre.
La Direction rappelle que les salariés en forfait heures annuel, bénéficient de 11 jours de RTT. Néanmoins elle propose d’être encore davantage attentive au temps de travail de ces collaborateurs et de compenser si nécessaire par des journées de repos complémentaires suivant la complexité des chantiers.
La mise en place d’un CET n’est pas envisagée et la direction rappelle que des discussions nationales sont en cours sur la mise en place du CETU.
MALADIE / MUTUELLE /PREVOYANCE
L’entreprise est couverte au titre de la mutuelle et de la prévoyance par les contrats Groupe.
EPARGNE SALARIALE
L’entreprise est couverte par un accord PEG et un accord de participation.
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL / DISCRIMINATION / DECONNEXION / MOBILITE
Parentalité :
Afin de promouvoir un équilibre vie personnelle et vie professionnelle : Tenue des réunions internes et entretiens dans des horaires respectant cet équilibre et en tout état de cause jamais après 18h Un véritable partenariat avec des structures externes d’accueil des enfants Lors de la déclaration de grossesse, proposition d’un formulaire d’aménagement de la parentalité pour éviter par exemple des déplacements difficiles ou éloignés, avant le 6ème mois de grossesse
Accord relatif à l’égalité
Professionnelle entre les femmes et les hommes, la promotion de la mixité et le développement de la qualité de vie au travail a été signé le 23 octobre 2023, applicable pour 4 ans
Cet accord a été présenté en CSE et affiché dans l’entreprise.
Cet accord est en tout point applicable au sein de Eiffage Construction Sud Aquitaine
Afin de faciliter l’exercice des responsabilités parentales lors de la naissance d’un enfant, le salaire des salariées en congé maternité sera intégralement maintenu, y compris en cas de congé légal supérieur à 16 semaines (34 semaines pour les naissances multiples et 26 semaines à partir du 3ème enfant), dans le cadre de la subrogation, sous réserve de leur déclaration par les salariées auprès de la sécurité sociale et des conditions d’ancienneté prévues par les conventions collectives nationales. Ces dispositions sont applicables aux congés maternité qui débutent à compter du 1er avril 2024
Congés enfants malade
Pas de demande
Accord sur 1 jour rémunéré par an pour des parents avec un enfant de moins de 12 ans
Accord intéressement
Possibilité pour les collaborateurs prêtés d’un établissement Sud Aquitaine à un autre d’avoir une quote part de l’intéressement au-delà d’un mois de prêt.
Nous pourrons regarder ce point lors des prochaines négociations sur l’accord d’intéressement.
Lors de chantier en commun entre Pays Basques et Landes et Béarn, une part du chiffre d’affaires et des résultats est affectée à l’établissement préteur.
Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2024, soit du 1er avril 2024 au 31 mars 2025. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.
Dépôt et publicité de l’accord
Le Procès-Verbal fera l’objet d’un dépôt à la DREETS (une version signée et une version anonymisée) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Anglet en 4 exemplaires, le 08 Mars 2024
Pour l’organisation syndicale représentative :Pour l’Entreprise : M…………………M………………… Délégué SyndicalDirecteur
