La Société Eiffage Construction Tertiaire, représentée par, en sa qualité de Directeur dûment habilité,
d’une part,
ET
le Syndicat représenté par :
, en sa qualité de Délégué syndical de l’établissement
le Syndicat représenté par :
, en sa qualité de Délégué syndical CFDT de l’établissement ;
d’autre part.
Au terme de la négociation, organisation syndicale représentative majoritaire convient d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L2242-4 du code du travail.
Il est établi, à la suite des réunions de négociation en dates des 22 janvier (), 6 février (), 26 février (), et 4 mars 2024 (), le présent procès-verbal d’accord.
PREAMBULE
A l’occasion de la première réunion, la Direction a transmis aux délégations syndicales les documents suivants :
Grille de salaires compagnons 2024
Suivi des arrêts de travail de + 30 jours 2023
Suivi des alternants 2023 / 2024
Etat des entrées / sorties 2023
Etat de la féminisation 2023
Suivi effectifs (Dashboard)
Evolution des effectifs sur 5 ans
Rapport sur l’absentéisme en 2023
Suivi masses salariales
Historique des promotions individuelles « compagnon »
Promotions de l’encadrement en 2023
Suivi des réunions de droits d’expression 2023
Les organisations syndicales avaient préalablement transmis leurs revendications.
I/ Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (article L. 2242-5 CT) :
Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement, d’autre part sur la participation du groupe. Il est également précisé que le groupe est doté d’un PEG et l’entreprise a également adhéré au PERECO du groupe.
Les dernières propositions de la Direction ont été les suivantes :
A compter du 1er avril 2024, il sera appliqué :
pour les compagnons, une revalorisation générale du salaire de base de 3.5%.
Le personnel ETAM/Cadres bénéficie d’une augmentation individuelle en application de la politique salariale de la Société avec une augmentation de l’ordre de 3.5% de la masse salariale.
Panier repas à 13,90 € (+0,10 €) pour les ouvriers
Applicable au 1er Avril 2024
Les Titres restaurant des ETAM/CADRES revalorisés de 9 € à 11,90 €, dont 7,14 € de participation patronale exonérées de charges sociales et d’impôts sur le revenu et 4, 76 € de participation salariale. Applicable au 1er Avril 2024.
Poursuite des embauches compagnons. 1 départ=1 embauche et +2 compagnons au total pour 2024
Rentrée scolaire : Autorisation d’absence de 4 heures rémunérée le jour de la rentrée scolaire jusqu’à la 6ème incluse.
Médailles Entreprise :
10 ans ECT : +30€ soit 300€ (carte cadeau)
15 ans Groupe : +20€ soit 370€ (carte cadeau)
25 ans Groupe : +50€ soit 400€ (carte cadeau)
Médailles du Travail /
Argent - 20 ans : inchangé 550€
Vermeil - 30 ans : +50€ soit 800€
Or – 35 ans : +50€ soit 1000€
Grand Or : 40 ans : +50€ soit 1400€
Les organisations syndicales CGT et CFDT indiquent qu’elles seront signataires d’un accord. La CGT et la CFDT étant des organisations syndicales de salariés représentatives majoritaires aux dernières élections, le présent procès-verbal traduit la réussite de la négociation et constitue donc un procès-verbal d’accord au sens de l'article L.2242-4 du code du travail. La CGT a particulièrement œuvré et échangé avec la Direction pour aboutir à cet accord.
II/ Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (article L. 2242-8 CT) :
1) Egalité professionnelle et qualité de vie au travail Le sujet de l’égalité hommes / femmes, ainsi que l’écart de rémunération hommes / femmes, ont été abordé dans le cadre de ces NAO, notamment par le biais de l’analyse des données chiffrées communiquées aux organisations syndicales. Les parties n’ont pas émis de proposition particulière dans le cadre de ces NAO. La Direction informe qu’un accord national relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la promotion de la mixité et le développement de la qualité de vie au travail a été signé le 23 octobre 2023. La Direction indique qu’elle poursuivra sa politique de maintien et de respect de la parité entre les hommes et les femmes.
2) Discrimination Les délégués syndicaux ont étudié les documents remis par l’entreprise. L’analyse n’a pas fait apparaitre de différence de traitement entre les origines, les sexes, les situations de famille, les états de santé, les handicaps, les caractéristiques génétiques, les mœurs, les orientations sexuelles, les identités de genre, les âges, les opinions politiques, les activités syndicales, les appartenances ou non-appartenances, vraie ou supposées, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, du personnel au sein de l’entreprise. La Direction poursuivra sa politique de maintien et de respect de l’équité entre les collaborateurs de la société, et de non-discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.
2) Politique Handicap Afin d’améliorer l’embauche et l’intégration des travailleur(euse)s handicapé(e)s, la direction informe qu’un accord Handicap a été signé le 24 Février 2021 au niveau de la Branche Construction. Cet accord a pour objet de définir les mesures retenues pour promouvoir le maintien dans l’emploi et l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.
3) Risques psychosociaux et Droit à la déconnexion Un nouvel accord Groupe relatif à la prévention du stress, des RPS et du droit à la déconnexion a été signé le 14 avril 2021.
III/ Dépôt et publicité
Le présent procès-verbal d’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-8 du code du travail, à savoir dépôt en 2 exemplaires dont un sous forme électronique, à la DIRECCTE et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes. Un exemplaire sera remis aux organisations syndicales représentatives.
