Entre la Société Eiffage Construction, SAS au capital de 275 620 000
€, inscrite au RCS de Versailles sous le numéro 552 000 762, et ses sociétés françaises constituant la Branche Eiffage Construction définie par le présent accord, représentée par M…………… en sa qualité de Président, agissant en son nom et au nom de chacune des sociétés concernées,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives de la Branche Eiffage Construction, représentées par :
Pour la CGT :M…………….
Pour la CFDT :M……………..
Pour la CFE-CGC : M……………….
Pour FO : M………………
D’autre part,
PREAMBULE :
L’accord sur le renouvellement et le fonctionnement du Comité de Branche signé le 7 mai 2020 est arrivé à son terme le 30 avril 2024.
Des négociations se sont engagées en février 2024 en vue de renouveler l’accord.
Cependant, le calendrier des élections des représentants du personnels des CSE s’est décalé, ne permettant pas d’avoir une représentativité des organisations syndicales à jour avant le terme des mandats en cours.
Dans ce contexte, les parties se sont accordées à l’unanimité pour proroger les mandats en cours des membres du Comité de Branche pour maintenir le bon fonctionnement de l’instance dans le cadre d’un accord à durée déterminée dont le terme est arrivé à échéance le 30 septembre 2024.
Au regard de la date fixée pour les dernières élections au sein de la Branche et afin de permettre de procéder au renouvellement de l’instance sur une base conforme aux résultats des dernières élections et pour l’intégralité du cycle électoral, il apparaît nécessaire de proroger à nouveau les mandats des membres du Comité de Branche.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des filiales françaises détenues à 100 % par Eiffage Construction.
ARTICLE 2 - DUREE DES MANDATS :
Il est préalablement rappelé que la durée des mandats des membres du Comité de branche est de 4 ans et qu’ils arrivent à terme le 30 septembre 2024 compte tenu de la première prorogation.
ARTICLE 3 – PROROGATION DES MANDATS :
Les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité de Branche en poste à la date de signature du présent accord sont prorogés à compter du 1er octobre 2024 et ce jusqu’au 31 janvier 2025.
Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions de l’accord du 7 mai 2020.
En tout état de cause, les mandats ainsi prorogés expireront au plus tard le 31 janvier 2025 ou à la date de désignation des nouveaux membres du Comité de branche si elle a lieu avant cette date.
Néanmoins, les parties conviennent qu’une nouvelle prorogation pourrait être envisagée dans le cadre d’un nouvel accord.
ARTICLE 4 – RECONDUCTION DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE DE BRANCHE :
Afin de permettre le fonctionnement habituel du Comité de Branche, les parties conviennent de prolonger l’application des dispositions de l’accord du 7 mai 2020 jusqu’à la signature du nouvel accord et au plus tard jusqu’au 31 janvier 2025.
ARTICLE 5 - DUREE DE L’ACCORD :
Cet accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 janvier 2025.
Il entrera en application le 1er octobre 2024.
ARTICLE 6 – PUBLICITE DE L’ACCORD :
A l’issue de la procédure de signature, la direction notifie le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives contre récépissé. L’accord signé est adressé par voie électronique à la DREETS sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Une copie sera également déposée auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Versailles.
Dans le même temps, sera jointe une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.
Fait en Vélizy en 6 exemplaires, le 30 septembre 2024
Pour la Direction :
M.
Pour la CGTPour la CFE-CGC
M.M.
Pour la CFDTPour FO
M.M.
Annexe 1 – Liste des entreprises
Société
n° RCS
Siège social
EIFFAGE CONSTRUCTION 552 000 762 11, place de l'Europe 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY E.C.G.D. 378 627 343 11, place de l'Europe 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY HVA Concept 505 180 919 30 rue de l’Abbé Lelièvre – 72130 FRESNAY SUR SARTHE EIFFAGE CONSTRUCTION MATERIEL 428 568 174 11, place de l'Europe 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY EIFFAGE CONSTRUCTION SAVARE 843 745 761 Route de Saint-Pierre sur Dives - 14370 Moult-Chicheboville EIFFAGE CONSTRUCTION AMELIORATION DE L'HABITAT 808 698 914 19, rue Mozart 92110 CLICHY EIFFAGE CONSTRUCTION HORS SITE 830 501 953 11 place de l’Europe – 78140 VELIZY VILLACOUBLAY EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS 403 291 586 19, rue Mozart 92110 CLICHY EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT 408 063 436 19, rue Mozart 92110 CLICHY EIFFAGE CONSTRUCTION ILE DE FRANCE 791 193 832 11, place de l'Europe 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL 389 625 278 23, avenue Carnot - 91300 MASSY EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE 791 308 836 17 à 19, rue Delarivière Lefoulon 92800 PUTEAUX SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN 808 698 880 23 à 31, rue Delarivière Lefoulon 92800 PUTEAUX EIFFAGE CONSTRUCTION GRANDS PROJETS 791 261 399 6, avenue Morane Saulnier 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY EIFFAGE CONSTRUCTION HAUTE NORMANDIE 403 294 283 6, rue Jean Rostand 76140 LE PETIT QUEVILLY EIFFAGE CONSTRUCTION NORD PAS DE CALAIS 407 904 374 2A, rue de l’Espoir 59260 LEZENNES EIFFAGE CONSTRUCTION PICARDIE 407 682 020 2Q, Chemin d'Armancourt 60200 COMPIEGNE EIFFAGE CONSTRUCTION ALPES DAUPHINE 799 374 079 60, rue des Berges - Immeuble Tramontane 38000 GRENOBLE EIFFAGE CONSTRUCTION AUVERGNE 328 779 509 7-9, rue Cataroux - Atrium République 63000 CLERMONT FERRAND EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST 350 917 662 3, rue Hrant Dink 69002 LYON EIFFAGE CONSTRUCTION CONFLUENCES 303 954 002 3, rue Hrant Dink 69002 LYON EIFFAGE CONSTRUCTION REHABILITATION CENTRE EST 799 374 145 3, rue Hrant Dink 69002 LYON EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE LOIRE 799 374 178 3, rue Hrant Dink 69002 LYON GENIE CIVIL INDUSTRIEL 300 758 653 16, rue du Puits Lacroix - ZI MOLINA 42650 ST JEAN BONNEFONDS EIFFAGE CONSTRUCTION LORRAINE 311 962 443 11, avenue du Rhin - 54320 MAXEVILLE EIFFAGE CONSTRUCTION ALSACE 578 505 463 6 Allée de l’Euro, 67205 Oberhausbergen EIFFAGE CONSTRUCTION BOURGOGNE FRANCHE COMTE 015 451 412 4, rue Lavoisier 21600 LONGVIC EIFFAGE CONSTRUCTION CHAMPAGNE ARDENNE 500 704 820 4 rue Jules Méline – 51430 BEZANNES EIFFAGE CONSTRUCTION CHAMPAGNE ARDENNE LORRAINE REHABILITATION 828036772 4 rue Jules Méline – 51430 BEZANNES EIFFAGE CONSTRUCTION BASSE NORMANDIE 775 699 846 2 rue des Mouettes – 14000 CAEN EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE 316 137 959 24 rue du Bourg Nouveau 35000 RENNES EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE 391 905 486 5, rue Claude Lewy 45000 ORLEANS EIFFAGE CONSTRUCTION PAYS DE LOIRE 321 163 768 11, route de Gachet 44300 NANTES EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES 328 695 119 1, rue du lieutenant Guy Dedieu 31300 TOULOUSE EIFFAGE CONSTRUCTION LANGUEDOC ROUSSILLON 745 620 476 671 rue du Mas de Verchant HALL B - CS 60150 34173 CASTELNAU LE LEZ CEDEX EIFFAGE CONSTRUCTION NORD AQUITAINE 328 833 546 5, place Ravezies - CS 60237 - 33042 BORDEAUX EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE 096 280 557 2B, rue de Lamouly 64600 ANGLET SOCAMIP 402 185 730 4 rue Bernard Lathière 87000 LIMOGES EIFFAGE CONSTRUCTION POITOU CHARENTES 329 034 391 8, Route de la Rochelle 79000 BESSINES EIFFAGE CONSTRUCTION LIMOUSIN 761 500 420 4 rue Bernard Lathière 87000 LIMOGES B3 ECODESIGN 528 985 237 La Janais - 35131 CHARTRES DE BRETAGNE HEXAGONE TRANSACTION IMMOBILIER 382574671 11 place de l’Europe – 78140 VELIZY VILLACOUBLAY EIFFAGE CONSTRUCTION SUD EST 353 286 065 7, rue du Devoir - CS 30510 - 13344 MARSEILLE Cedex 15
