Entre la Société Eiffage Construction, SAS au capital de 275 620 000
€, inscrite au RCS de Versailles sous le numéro 552 000 762, et ses sociétés françaises constituant la Branche Eiffage Construction définie par le présent accord, représentée par M…………… en sa qualité de Président, agissant en son nom et au nom de chacune des sociétés concernées,
D’une part, Et
Les Organisations Syndicales Représentatives de la Branche Eiffage Construction, représentées par :
Pour la CGT :M………………..
Pour la CFDT :M………………
Pour la CFE-CGC : M…………….
Pour FO :
D’autre part,
PREAMBULE
La Direction générale et les organisations syndicales représentatives CGT, CFDT, FO et CFE-CGC, ont décidé de renouveler le comité de Branche, dont le dernier accord de renouvellement du 7 mai 2020 arrive à échéance.
Compte tenu du décalage du calendrier électoral dans la direction régionale Sud-Est et afin que les nouvelles désignations des membres du comité de branche soient en cohérence avec le résultat des élections professionnelles dans la Branche, deux accords de prorogation des mandats des membres actuellement en poste ont été signés à l’unanimité le 29 avril 2024 et le 30 septembre 2024. Les mandats en cours sont ainsi prorogés jusqu’au 31 janvier 2025 pour permettre à l’instance de poursuivre ses missions dans l’attente des nouvelles désignations.
La Branche Eiffage Construction est composée de 9 directions régionales et 3 sociétés domiciliées au siège de celle-ci : Eiffage Construction Gestion et Développement, Eiffage Construction Ile de France, et Eiffage Construction Matériel. Chaque entité est constituée d'une ou plusieurs filiales, elles-mêmes pouvant comporter un ou plusieurs établissements.
Entre novembre 2022 et octobre 2024, 40 filiales de la Branche Eiffage Construction ont procédé au renouvellement de leur Comité Social Economique. La Branche Eiffage Construction compte actuellement 52 Comités Sociaux Economiques.
Dans le prolongement de ces élections professionnelles, il est rappelé que chaque direction régionale constituée de plusieurs filiales ayant mis en place plusieurs CSE doit mettre en place une Commission d’Information et d’Echanges (CIE) régionale, conformément à l’accord sur le développement du dialogue social. Cette instance régionale supra légale ne se substitue en aucun cas, aux missions des CSE mis en place, elle doit permettre une meilleure coordination des informations à caractère social entre les représentants du personnel de chaque direction régionale. Dans les directions régionales constituées d'une seule filiale, le CSE, ou le CSE central lorsqu’il existe, constitue l'instance de dialogue social régionale avec les représentants du personnel.
OBJET
L’objet du présent accord est de définir les modalités de renouvellement et de fonctionnement du comité de Branche, constituant l’instance au plus haut niveau de la Branche Eiffage Construction, selon les modalités définies ci-après.
Le renouvellement de cette instance mise en place en 2007, relève de la volonté des parties de poursuivre l’expression d’un dialogue social de qualité au travers d’échanges et de débats entre les représentants du personnel des directions régionales et la direction générale de la Branche Eiffage Construction.
Les informations et les échanges peuvent concerner les projets en cours ou à venir, les perspectives économiques et sociales, les projets d’évolutions organisationnelles, l’innovation sociale, la prévention des risques, la prévention des risques psychosociaux, la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP), la formation, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ou encore la politique handicap…
Ces échanges permettent également d’identifier des solutions à d’éventuelles situations ou problématiques qui ne trouveraient pas de solution en région.
En aucun cas, le comité de Branche ne se substitue aux prérogatives des CSE mis en place dans les régions, notamment en matière de consultations récurrentes ou non récurrentes.
Toutefois, le comité de Branche peut être éventuellement sollicité préalablement à l’engagement d’une négociation au niveau de la Branche par l’intermédiaire des membres du bureau.
CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des filiales françaises détenues à 100 % par Eiffage Construction.
Les sociétés qui viendraient à entrer dans le champ d’application du présent accord après la date de son entrée en vigueur seront tenues d’en appliquer les dispositions à compter du jour où Eiffage Construction détiendra directement ou indirectement 100 % du capital de ces sociétés. La liste des filiales d’Eiffage Construction sera jointe en annexe.
Le présent accord cesserait de s’appliquer aux sociétés venant à sortir de son champ d’application trois mois après la date à laquelle Eiffage Construction détiendrait directement ou indirectement moins de 100 % de leur capital.
COMPOSITION DU COMITE DE BRANCHE
Membres du comité de Branche
Le comité de Branche est présidé par le Président de la Branche Eiffage Construction, assisté de 4 collaborateurs.
Il est composé d’une délégation de représentants du personnel de la Branche Eiffage Construction comprenant
28 membres titulaires et 8 membres suppléants, selon la répartition détaillée en annexe.
Un nombre de membres minimum par région est défini comme suit en fonction des effectifs :
1 siège pour les régions comptant jusqu’à 500 salariés ;
2 sièges pour les régions comptant de 501 salariés à 700 salariés ;
3 sièges pour les régions comptant de 701 salariés à 1000 salariés ;
4 sièges pour les régions comptant de 1001 salariés à 1500 salariés ;
5 sièges pour les régions comptant plus de 1500 salariés.
Les 8 membres suppléants sont désignés à raison de deux membres par organisation syndicale représentative au niveau de la branche Eiffage Construction et représentant deux collèges distincts.
Le nombre de sièges titulaires à pourvoir est réparti entre deux collèges, en fonction de la répartition des sièges titulaires pourvus aux premiers tours des dernières élections CSE. Le premier collège représentera les compagnons, le deuxième collège les ETAM et les Cadres.
La répartition des sièges par organisation syndicale représentative est obtenue proportionnellement à la représentativité des organisations syndicales telle que définie à l’article 3.2 du présent accord.
En cas d’acquisition par Eiffage Construction d’une société située en France dont l’effectif est égal ou supérieur à 50 salariés et dotée d’un CSE, un représentant du personnel pourrait être désigné pour siéger au comité de Branche jusqu’au prochain renouvellement, en respectant les modalités de désignation définies au présent accord, dans la limite du nombre total de sièges au comité de Branche et selon le nombre de sièges attribués à chaque Organisation Syndicale.
En cas de sortie d’une société du périmètre d’Eiffage Construction, le siège occupé au comité de Branche par un représentant du personnel de cette société est pourvu par le suppléant de la même organisation syndicale et, en cas d’impossibilité, par un autre représentant du personnel désigné par la même organisation syndicale, jusqu’au prochain renouvellement, en respectant les modalités de désignation définies au présent accord.
3.2. Désignation des membres par les organisations syndicales
La désignation des membres du comité de Branche est assurée par chaque organisation syndicale représentative au niveau de la branche Eiffage Construction, ayant obtenu au moins 10 % des suffrages valablement exprimés au premier tour des dernières élections qui se sont déroulées entre 2022 et octobre 2024.
Ainsi, la représentativité des organisations syndicales au niveau de la Branche Eiffage Construction se mesure par addition des suffrages valablement recueillis par chaque organisation syndicale lors du 1er tour des élections des titulaires au Comité Social et Economique ayant eu lieu dans les sociétés relevant du périmètre social d'Eiffage Construction.
La représentativité des organisations syndicales est donc figée pour les quatre années d’application du présent accord en cohérence avec le cycle électoral en cours et sera réactualisée lors du renouvellement de l’accord
.
Les membres titulaires et suppléants du comité de Branche sont désignés parmi les membres titulaires des Comités Sociaux et Economiques.
Le nombre postes à pourvoir par région et par organisation syndicale est annexé au présent accord.
La représentativité des différentes catégories socio-professionnelles et des organisations syndicales représentatives devra être respectée, conformément au tableau de répartition joint en annexe. De même, cette désignation doit tenir compte dans la mesure du possible de la proportion femmes / hommes représentative des effectifs présents dans la Branche. Les postes attribués aux femmes ne pourront pas être remplacés par un homme en cas de défection ou de démission du mandat, sauf si aucune autre élue répond aux critères de désignation.
La date limite de désignation des membres du comité de Branche est fixée au 31 janvier 2025.
La direction des ressources humaines fournit aux organisations syndicales représentatives au niveau de la Branche Eiffage Construction la liste des représentants du personnel éligibles par Organisation Syndicale et par Direction Régionale.
Durée des mandats
Les membres du comité de Branche sont désignés pour une durée maximum de 4 ans. Leur mandat prendra fin au plus tard le 31 décembre 2028.
Le mandat des membres du comité de Branche prend fin avant son terme dans les cas suivants :
Démission du mandat de membre du comité de Branche,
Perte du mandat de membre titulaire du CSE,
Diminution des effectifs en deçà du seuil de 50 salariés, appréciée sur douze mois consécutifs dans l’entreprise considérée,
Cession de l’entreprise où est exercé le mandat.
En cas de nécessité de remplacement définitif avant la fin de son mandat d’un membre titulaire du comité de Branche, ce dernier est remplacé par un membre suppléant appartenant à son organisation syndicale. En cas d’impossibilité, le remplacement d’un membre s’effectue dans les mêmes conditions de désignation et de représentativité définies ci-dessus et en respectant la répartition entre les collèges définies en annexe.
De même, une désignation d’un membre suppléant est effectuée lorsque celui-ci est appelé à remplacer définitivement un membre titulaire, et ce parmi les membres titulaires des Comités Sociaux et Economiques, en respectant la répartition entre les collèges définie en annexe.
FONCTIONNEMENT DU COMITE DE BRANCHE
Règlement du comité de Branche
Les membres du comité de Branche établissent un règlement du comité de Branche, dont l’objectif est de fixer les règles de fonctionnement propres à ce dernier.
Le projet de règlement est élaboré par les membres du bureau et proposé à la direction qui participe à sa rédaction. Le règlement du comité est adopté et signé par les membres du bureau et le président puis présenté aux membres du comité de Branche en réunion plénière.
Réunions
Seuls les membres titulaires participent aux réunions du comité de Branche, les membres suppléants ne participent que lorsqu’ils remplacent un membre titulaire à sa demande.
A titre de précaution, chaque organisation syndicale peut désigner parmi les suppléants, une personne qui assistera à la réunion préparatoire en vue de participer à la réunion plénière, au cas où, au dernier moment, un titulaire ne pourrait y être présent.
Le comité de Branche Eiffage Construction se réunit en principe deux fois par an, si possible au mois de juin et au mois de novembre. Chaque réunion est précédée d’une réunion préparatoire d’une journée, la veille, incluant le temps de déplacement pour se rendre à la réunion.
L’ordre du jour des réunions plénières
L’ordre du jour est préalablement élaboré par les membres du bureau puis arrêté entre le secrétaire et le président, dans un délai suffisant pour permettre l’envoi des convocations au plus tard 1 mois avant la date des réunions, et l’organisation des déplacements.
Les thèmes abordés pourront porter notamment sur les sujets suivants :
Orientations stratégiques de la Branche
Economique : chiffre d’affaires, résultats, prise de commandes, perspectives sur l’année à venir ;
Formations : orientations, budgets, nombre de stagiaires ;
Prévention : politique prévention, taux de fréquence, taux de gravité, accidents graves, décès suite à un AT, RPS, Violences Sexuelles et Sexistes au Travail (VSST) ;
Echanges sur les axes de progrès et innovations sociales, Responsabilité Sociétale de l’Entreprise ;
Echanges et débats sur d’éventuels problèmes non réglés au niveau des directions régionales ;
Crise sanitaire : gestion de la crise, plan de reprise d’activité région par région ;
La politique salariale de la branche ;
La gestion des inaptitudes au poste.
Les documents nécessaires à la préparation des sujets (présentations, statistiques, projets de textes, informations…) sont envoyés par mail aux membres du bureau deux semaines avant chaque réunion.
Le compte-rendu de réunion
Le projet de compte rendu est établi par le secrétaire et les membres du bureau du comité de Branche à l’issue de chaque réunion. Le projet est transmis pour observations
par le secrétaire au président du comité de Branche dans un délai d’un mois maximum suivant la réunion.
Le secrétaire assure ensuite par voie électronique la diffusion du projet auprès des membres du comité de Branche pour approbation dans un délai de 15 jours. Passé ce délai la version finale du procès-verbal qui relève du secrétaire est diffusée par la direction des ressources humaines par voie électronique auprès des membres du comité de Branche, aux directeurs régionaux et aux directeurs des ressources humaines régionaux.
Ces derniers assurent la diffusion du compte rendu aux secrétaires des CSE, ainsi qu’aux directions des filiales et des établissements de leur périmètre. Le secrétaire des CSE devant s’assurer de l’affichage du compte rendu.
Le bureau du comité de branche, en accord avec la direction, se réserve le droit d’enregistrer la réunion en vue d’optimiser et de faciliter la rédaction du compte rendu par un prestataire désigné et financé par la direction sur le budget de fonctionnement du Comité de Branche.
L’organisation des réunions et les frais de déplacements
Le temps passé en réunion (préparatoire et plénière) et le temps de trajet pour s’y rendre sont considérés comme du temps de travail effectif.
L’organisation et les frais engagés par les membres du comité de Branche pour se rendre aux réunions préparatoires et plénières sont pris en charge par la Branche, à l’exception des frais de déplacement, organisés et pris en charge par leur établissement de rattachement. A ce titre, le choix d’un mode de transport collectif est privilégié afin de limiter l’empreinte carbone de ces réunions.
Les membres du comité de Branche s’engagent à respecter les dispositions de la politique de voyages du Groupe.
Membres du bureau
Le bureau du Comité de Branche est composé de six membres titulaires du comité de Branche désignés par chaque organisation syndicale représentative au niveau de la Branche Eiffage Construction ayant obtenu au moins 10 % des suffrages valablement exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.
Compte tenu de la représentativité syndicale au sein du comité de Branche, il est convenu entre les parties la répartition suivante au sein du bureau :
2 membres pour la CGT
2 membres pour la CFDT
1 membre pour FO
1 membre pour la CFE-CGC
Le bureau sera composé des postes ci-dessous dont les missions sont définies dans le règlement du comité de branche, à savoir :
Secrétaire
Secrétaire adjoint
Trésorier
Trésorier Adjoint
2 membres du bureau
Il est précisé qu’un membre du bureau ne peut être en charge que d’un seul poste. Dès lors qu’il a été élu pour un poste, il ne peut plus candidater à un autre poste.
À la première réunion du bureau qui suivra la signature du présent accord, les membres du bureau décideront à la majorité des voix exprimées (les votes blancs ou nuls et les abstentions ne comptant pas) de la répartition des postes à pourvoir. Il sera procédé à un vote distinct pour chacun des postes à pourvoir dans l’ordre suivant : Secrétaire, Secrétaire adjoint, Trésorier, Trésorier Adjoint.
En cas de partage des voix, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.
Chaque organisation syndicale représentative pourra désigner un suppléant au bureau du Comité de Branche pour remplacer le membre titulaire en cas d’indisponibilité.
En cas de nécessité de remplacement définitif d’un membre du bureau en cours de mandat, le poste sera attribué au suppléant de la même organisation syndicale qui pourra en conséquence désigner un nouveau membre suppléant.
Membres des Commissions nationales
La Branche Eiffage Construction compte actuellement deux commissions nationales :
La commission GEPP issue de l’accord collectif du 22 septembre 2021, composée de :
3 membres CGT
3 membres CFDT
2 membres FO
2
membres CFE-CGC
Le groupe de suivi RPS issue de l’accord du Groupe Eiffage du 14 avril 2021, composé de 3 membres désignés par chaque organisation syndicale représentative.
Un rapporteur sera désigné au début de chaque réunion des commissions pour en présenter une synthèse lors de la réunion du comité de branche suivante.
Les membres des commissions susvisées sont désignés parmi les membres du comité de Branche. Il est convenu qu’à l’issue de la nomination des nouveaux membres du comité de Branche dans le cadre du présent accord, une nouvelle désignation des membres de chaque commission soit également effectuée, dans les conditions fixées par ces accords.
Les désignations devront intervenir au plus tard le 31 janvier 2025.
Les réunions préparatoires se tiennent la veille de la réunion plénière qui se déroule le matin.
Réunions des membres du bureau
Les membres du bureau peuvent prendre l’initiative de se réunir à raison de 2 journées par an maximum, en dehors des réunions plénières.
L’objectif des réunions du bureau est de préparer en amont les ordres du jour et d’étudier des sujets de fond entre deux réunions plénières. Au cours de ces réunions, les membres du bureau peuvent faire appel à un expert désigné en concertation avec la direction dont le coût est financé sur le budget de fonctionnement du comité de Branche. Les membres du bureau pourront demander à l’expert de faire une présentation ou un rapport en réunion préparatoire ou plénière.
La direction est informée préalablement des dates et du lieu de ces réunions, dont le temps passé et le temps de déplacement n’est pas imputable au crédit d’heures des membres du bureau.
Réunions extraordinaires du comité de Branche
Selon les circonstances et dans la mesure où la date de l’événement est éloignée des réunions ordinaires, des réunions extraordinaires peuvent être organisées à l'initiative de la direction ou à l'initiative de la majorité des membres du comité de Branche.
Crédits d’heures
Il est accordé aux membres du bureau un crédit annuel d'heures de délégation spécifique destiné à assurer la coordination entre les membres et la direction, préparer l’ordre du jour avec le président, rédiger le compte-rendu des réunions, suivre le budget, etc.
Ce crédit d’heures s’établit comme suit :
Le secrétaire et le trésorier : 170 heures
Les autres membres du bureau : 100 heures
Les membres du bureau peuvent se répartir les heures de délégation avec un autre membre du bureau appartenant à la même organisation syndicale sous réserve d’en informer la direction des ressources humaines de la Branche. Ce crédit d'heures est cumulable avec les crédits d’heures détenus au titre d’autres mandats.
Budget de fonctionnement
Une dotation annuelle forfaitaire de fonctionnement de 18 500 € est attribuée par exercice débutant le 1er janvier de chaque année et versée par moitié au mois de janvier et par moitié au mois de septembre. Toutefois, dans le cas où la dotation annuelle initiale s’avèrerait insuffisante, une demande de dotation exceptionnelle peut être accordée, sur demande écrite effectuée à la majorité des membres du bureau, accompagnée de tout justificatif utile. La direction communiquerait une réponse dans un délai de 15 jours après une telle demande.
Un état annuel des comptes détaillé par dépense, est présenté une fois par an devant les membres du comité de Branche et à la direction à l’occasion de la première réunion plénière suivant la fin de chaque exercice.
FORMATION DES MEMBRES DU COMITE DE BRANCHE
Afin d’assoir leur rôle et les aider à remplir efficacement leur mission, les membres du comité de Branche bénéficient d’une formation d’une durée de 4 jours à répartir sur la durée du mandat, dont les thèmes abordés sont notamment les suivants :
Apprendre à se connaitre ;
Connaître l’environnement économique et social du comité de Branche ;
Comment renforcer le fonctionnement du comité de Branche ;
Connaître les interactions du comité de Branche avec les autres instances du Groupe Eiffage ;
Maîtriser son impact et sa communication en tant que membre du comité de Branche ;
La RSE et la prise en compte la politique RSE de la Branche Construction.
Le programme de formation et le choix de l’organisme sera établi conjointement entre les membres du bureau et la direction.
Les frais de formation seront pris en charge sur le budget de fonctionnement du comité de branche. En cas de budget insuffisant, le complément sera pris en charge par la direction en concertation avec cette dernière.
CONFIDENTIALITE
Les membres du comité de Branche sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations confidentielles données comme telles, par la Direction.
La Direction ne pourra pas soumettre l’intégralité des informations transmises à la confidentialité.
En outre, la mention « confidentiel » sera apposée sur les documents considérés comme tels. La direction précisera les raisons et la durée de la confidentialité.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er novembre 2024 au 31 décembre 2028.
ARTICLE 8 : ADHESION.
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans le périmètre d’Eiffage Construction qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 9 : REVISION DE L’ACCORD.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Les demandes de révision devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des autres parties. La demande de révision devra obligatoirement être accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
La Direction et les organisations syndicales habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail se réuniront alors dans un délai de quatre mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
En cas de révision, l’avenant signé devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que le présent accord. A défaut d’un accord sur les modifications proposées dans un délai de 12 mois à compter de la notification, la demande de révision sera réputée caduque. Une même demande de révision, ou une demande tendant au même objet, ne pourra être présentée plus de deux fois au cours d’une même année.
Le présent accord ne pourra, en tout état de cause, faire l’objet d’une demande de révision avant l’expiration d’une période d’application de 12 mois à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Les dispositions du présent article ne peuvent faire obstacle à l’ouverture de discussions relatives à la mise en conformité du présent accord, notamment en cas de nouvelles prescriptions légales ou réglementaires ou de mise en demeure de la DREETS. La négociation et la signature d’un avenant seraient alors obligatoires.
ARTICLE 10 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD.
La direction notifie le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives contre récépissé (L. 2231-5 du Code du travail). L’accord signé et ses annexes sont adressés par voie électronique sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à la DREETS du siège d’Eiffage Construction (78).
Dans le même temps, sera jointe une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.
Conformément à l’article D. 2231-2 Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Versailles en un exemplaire dès sa signature.
La Direction remettra une copie aux secrétaires des CSE d’Eiffage Construction.
Il sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet et disponible sur le sharepoint de la Branche. Un exemplaire sera tenu à disposition des salariés au service des Ressources Humaines.
Fait à Vélizy, le 8 novembre 2024 en 6 exemplaires
Pour la Direction
M………………
Pour la CGTPour la CFE-CGC
M……………….M…………………
Pour la CFDTPour FO
M…………….
Annexe 1 : composition du Comité de Branche
Nombre de sièges minimum par région (ou entité)
Région Centre – Est
3
Région Est
2
Région IDF
5
Région Grand-Ouest
3
Région Nord – Ouest
4
Région Occitanie
1
Région Sud – Est
2
Région Sud-Ouest
3
Eiffage Construction Matériel
1
Services Centraux
1
Pôle Solutions Industries
1
Sous-Total
26
Nombre sièges libres
2
Total
28
Nombre de sièges par organisation syndicale
Dont femmes
Organisation syndicale
Titulaires
1er collège
Titulaires 2e et 3e collège
Suppléants
Total
CGT 7 4 2
13
2 CFDT 5 3 2
10
1 FO 3 1 2
6
1 CFE-CGC 0 5 2
7
1
Total
15
13
8
36
5
Annexe 2 : liste des sociétés
Société
n° RCS
Siège social
EIFFAGE CONSTRUCTION 552 000 762 11, place de l'Europe 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY E.C.G.D. 378 627 343 11, place de l'Europe 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY EIFFAGE CONSTRUCTION INDUSTRIES 505 180 919 30 rue de l’Abbé Lelièvre – 72130 FRESNAY SUR SARTHE EIFFAGE CONSTRUCTION MATERIEL 428 568 174 11, place de l'Europe 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY EIFFAGE CONSTRUCTION SAVARE 843 745 761 Route de Saint-Pierre sur Dives - 14370 Moult-Chicheboville EIFFAGE CONSTRUCTION AMELIORATION DE L'HABITAT 808 698 914 19, rue Mozart 92110 CLICHY EIFFAGE CONSTRUCTION HORS SITE 830 501 953 11 place de l’Europe – 78140 VELIZY VILLACOUBLAY EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS 403 291 586 19, rue Mozart 92110 CLICHY EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT 408 063 436 19, rue Mozart 92110 CLICHY EIFFAGE CONSTRUCTION ILE DE FRANCE 791 193 832 11, place de l'Europe 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL 389 625 278 23, avenue Carnot - 91300 MASSY EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE 791 308 836 17 à 19, rue Delarivière Lefoulon 92800 PUTEAUX SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN 808 698 880 23 à 31, rue Delarivière Lefoulon 92800 PUTEAUX EIFFAGE CONSTRUCTION GRANDS PROJETS 791 261 399 6, avenue Morane Saulnier 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY EIFFAGE CONSTRUCTION HAUTE NORMANDIE 403 294 283 6, rue Jean Rostand 76140 LE PETIT QUEVILLY EIFFAGE CONSTRUCTION NORD PAS DE CALAIS 407 904 374 2A, rue de l’Espoir 59260 LEZENNES EIFFAGE CONSTRUCTION PICARDIE 407 682 020 2Q, Chemin d'Armancourt 60200 COMPIEGNE EIFFAGE CONSTRUCTION ALPES DAUPHINE 799 374 079 60, rue des Berges - Immeuble Tramontane 38000 GRENOBLE EIFFAGE CONSTRUCTION AUVERGNE 328 779 509 7-9, rue Cataroux - Atrium Republique 63000 CLERMONT FERRAND EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST 350 917 662 3, rue Hrant Dink 69002 LYON EIFFAGE CONSTRUCTION CONFLUENCES 303 954 002 3, rue Hrant Dink 69002 LYON EIFFAGE CONSTRUCTION REHABILITATION CENTRE EST 799 374 145 3, rue Hrant Dink 69002 LYON EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE LOIRE 799 374 178 3, rue Hrant Dink 69002 LYON GENIE CIVIL INDUSTRIEL 300 758 653 16, rue du Puits Lacroix - ZI MOLINA 42650 ST JEAN BONNEFONDS EIFFAGE CONSTRUCTION LORRAINE 311 962 443 11, avenue du Rhin - 54320 MAXEVILLE EIFFAGE CONSTRUCTION ALSACE 578 505 463 6 Allée de l’Euro, 67205 Oberhausbergen EIFFAGE CONSTRUCTION BOURGOGNE FRANCHE COMTE 015 451 412 4, rue Lavoisier 21600 LONGVIC EIFFAGE CONSTRUCTION CHAMPAGNE ARDENNE 500 704 820 4 rue Jules Méline – 51430 BEZANNES EIFFAGE CONSTRUCTION CHAMPAGNE ARDENNE LORRAINE REHABILITATION 828036772 4 rue Jules Méline – 51430 BEZANNES EIFFAGE CONSTRUCTION BASSE NORMANDIE 775 699 846 2 rue des Mouettes – 14000 CAEN EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE 316 137 959 24 rue du Bourg Nouveau 35000 RENNES EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE 391 905 486 5, rue Claude Lewy 45000 ORLEANS EIFFAGE CONSTRUCTION PAYS DE LOIRE 321 163 768 11, route de Gachet 44300 NANTES EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES 328 695 119 1, rue du lieutenant Guy Dedieu 31300 TOULOUSE EIFFAGE CONSTRUCTION LANGUEDOC ROUSSILLON 745 620 476 671 rue du Mas de Verchant HALL B - CS 60150 34173 CASTELNAU LE LEZ CEDEX EIFFAGE CONSTRUCTION NORD AQUITAINE 328 833 546 5, place Ravezies - CS 60237 - 33042 BORDEAUX EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE 096 280 557 2B, rue de Lamouly 64600 ANGLET SOCAMIP 402 185 730 4 rue Bernard Lathière 87000 LIMOGES EIFFAGE CONSTRUCTION POITOU CHARENTES 329 034 391 8, Route de la Rochelle 79000 BESSINES EIFFAGE CONSTRUCTION LIMOUSIN 761 500 420 4 rue Bernard Lathière 87000 LIMOGES B3 ECODESIGN 528 985 237 La Janais - 35131 CHARTRES DE BRETAGNE HEXAGONE TRANSACTION IMMOBILIER 382574671 11 place de l’Europe – 78140 VELIZY VILLACOUBLAY EIFFAGE CONSTRUCTION SUD EST 353 286 065 7, rue du Devoir - CS 30510 - 13344 MARSEILLE Cedex 15
