RELATIF A LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
POUR LES ANNEES 2021 – 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société Eiffage Construction, Société Anonyme Simplifiée au capital de 275 620 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 552 000 762, ayant son siège social sis 11 place de l’Europe – 78140 Vélizy-Villacoublay, et ses sociétés françaises constituant la Branche Eiffage Construction du Groupe Eiffage, représentée par M………………, en sa qualité de Président, agissant en son nom et au nom de chacune des sociétés concernées,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de la branche Eiffage Construction, représentées par :
Pour la CFDT : M…………… dûment mandaté,
Pour la CFE-CGC : M………….. dûment mandaté,
Pour la CGT : M…………….., dûment mandaté,
Pour FO : M……………….., dûment mandaté,
D’autre part.
PREAMBULE
La direction d’Eiffage Construction est engagée dans une démarche de gestion des parcours professionnels, démarche qui a notamment été formalisée en 2008 par la conclusion avec ses partenaires sociaux d’un premier accord collectif relatif à la mise en place d’une Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, marquant la première étape de construction de la politique ressources humaines portée à l’échelle de la Branche, relayée sur le terrain par les équipes ressources humaines dans chaque région.
Dans le prolongement de cette première étape, l’accord GPEC du 05 mai 2018, arrivé à échéance le 31 décembre 2020, avait pour objectif d’accompagner le déploiement de l’important volet RH du plan stratégique « Horizon 2020 », dans un contexte de transformation des métiers et de digitalisation des pratiques RH.
Un nouvel accord a ensuite été conclu le 22 septembre 2021, dans un contexte de transition digitale et écologique, et du plan stratégique « Horizon 2025 » qui a accordé à nouveau une grande part aux ressources humaines.
Cet accord qui s’inscrit dans le cadre l’article L. 2242-20 du code du travail traduit la préoccupation partagée de la direction et des partenaires sociaux d’assurer une évolution des compétences des salariés tout au long de leur carrière, de mieux anticiper les problématiques d’employabilité des salariés et d’accompagner les changements ayant un impact sur les besoins de compétences, d’emplois et d’effectifs.
Cet accord signé le 22 septembre 2021 pour une durée de 4 ans est arrivé à son terme le 30 septembre 2025.
Eiffage Construction et les partenaires sociaux souhaitent poursuivre les engagements pris dans cet accord dans l’attente de la définition et de la communication des axes du nouveau plan stratégique 2030.
En effet, la GEPP étant étroitement liée aux enjeux stratégiques d’Eiffage Construction, à l’évolution et à la transformation de certains de nos métiers, il apparait opportun de lancer les discussions pour la mise en place d’un nouvel accord sur la base des axes du prochain plan stratégique.
C’est la raison pour laquelle les parties sont convenues de proroger les dispositions de l’accord du 22 septembre 2021.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des filiales détenues par Eiffage Construction employant des salariés. Ces sociétés sont celles citées en annexe 1 du présent accord.
Les sociétés qui viendraient à entrer dans le champ d’application du présent accord après la date de son entrée en vigueur seront tenues d’en appliquer les dispositions à compter du jour où EIFFAGE CONSTRUCTION détiendra directement ou indirectement 100 % du capital.
Le présent accord cesserait de s’appliquer aux sociétés venant à sortir de son champ d’application trois mois après la date à laquelle EIFFAGE CONSTRUCTION détiendrait directement ou indirectement moins de 100 % de leur capital.
ARTICLE 2 : PROROGATION DE L’ACCORD GEPP DU 22 SEPTEMBRE 2021
Les parties conviennent de proroger l’ensemble des dispositions de l’accord national relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels pour les années 2021 – 2025 du 22 septembre 2021.
Les dispositions de l’accord sont prorogées du 1er octobre 2025 au 31 décembre 2026.
Les parties s’engagent à lancer les négociations d’un nouvel accord au plus tard au second semestre 2026.
ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord de prorogation est conclu pour une durée déterminée du 1er octobre 2025 au 31 décembre 2026.
ARTICLE 4 : ADHESION A L’ACCORD
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans le périmètre d’Eiffage Construction qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 5 : REVISION DE L’ACCORD
La demande de révision, émanant soit de l’employeur soit de l’une des organisations syndicales représentatives et signataires ou adhérentes, doit être notifiée à chacune des parties signataires du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires et adhérentes, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ;
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, une négociation s’ouvrira à l’initiative de la Direction en vue, le cas échéant, de la conclusion d’un avenant de révision.
En cas de révision, l’avenant signé devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que le présent accord.
A défaut d’un accord sur les modifications proposées dans un délai de 12 mois à compter de la notification, la demande de révision sera réputée caduque. Une même demande de révision, ou une demande tendant au même objet, ne pourra être présentée plus de deux fois au cours d’une même année.
Les dispositions du présent article ne peuvent faire obstacle à l’ouverture de discussions relatives à la mise en conformité du présent accord, notamment en cas de nouvelles prescriptions légales ou réglementaires. La négociation et la signature d’un avenant seraient alors obligatoires.
ARTICLE 6 : PUBLICITE ET DEPOT
A l’issue de la procédure de signature, la direction notifie le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives contre récépissé (L. 2231-5 du Code du travail).
L’accord signé et son annexe sont adressés par voie électronique sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à la DREETS du siège d’Eiffage Construction (78).
Dans le même temps, sera jointe une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.
Conformément à l’article D. 2231-2 Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Versailles en un exemplaire dès sa signature.
La Direction remettra un exemplaire du présent accord aux organisations syndicales représentatives, et une copie aux secrétaires des CSE d’Eiffage Construction.
Fait en 6 exemplaires à Vélizy, le 4 décembre 2025
Pour Eiffage Construction
M. ………..
Pour la CFDTPour la CGT
M. …………M. …………..
Pour la CFE-CGC Pour FO
M. ………….M. …………….
ANNEXE 1 – Liste des sociétés
Société
n° RCS
Siège social
EIFFAGE CONSTRUCTION 552 000 762 11, place de l'Europe 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY E.C.G.D. 378 627 343 11, place de l'Europe 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY HVA CONCEPT 505 180 919 30 rue de l’Abbé Lelièvre – 72130 FRESNAY SUR SARTHE EIFFAGE CONSTRUCTION MATERIEL 428 568 174 11, place de l'Europe 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY EIFFAGE CONSTRUCTION SAVARE 843 745 761 Route de Saint-Pierre sur Dives - 14370 Moult-Chicheboville EIFFAGE CONSTRUCTION AMELIORATION DE L'HABITAT 808 698 914 101 boulevard Victor Hugo – 93400 SAINT OUEN EIFFAGE CONSTRUCTION HORS SITE 830 501 953 11 place de l’Europe – 78140 VELIZY VILLACOUBLAY EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS 403 291 586 101 boulevard Victor Hugo – 93400 SAINT OUEN EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT 408 063 436 101 boulevard Victor Hugo – 93400 SAINT OUEN EIFFAGE CONSTRUCTION ILE DE FRANCE 791 193 832 101 boulevard Victor Hugo – 93400 SAINT OUEN EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL 389 625 278 101 boulevard Victor Hugo – 93400 SAINT OUEN EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE 791 308 836 101 boulevard Victor Hugo – 93400 SAINT OUEN SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN 808 698 880 101 boulevard Victor Hugo – 93400 SAINT OUEN EIFFAGE CONSTRUCTION GRANDS PROJETS 791 261 399 101 boulevard Victor Hugo – 93400 SAINT OUEN EIFFAGE CONSTRUCTION HAUTE NORMANDIE 403 294 283 6, rue Jean Rostand -76140 LE PETIT QUEVILLY EIFFAGE CONSTRUCTION NORD PAS DE CALAIS 407 904 374 2A, rue de l’Espoir -59260 LEZENNES EIFFAGE CONSTRUCTION PICARDIE 407 682 020 2Q, Chemin d'Armancourt - 60200 COMPIEGNE EIFFAGE CONSTRUCTION ALPES DAUPHINE 799 374 079 60, rue des Berges - Immeuble Tramontane 38000 GRENOBLE EIFFAGE CONSTRUCTION AUVERGNE 328 779 509 7-9, rue Cataroux - Atrium République 63000 CLERMONT FERRAND EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST 350 917 662 3, rue Hrant Dink 69002 LYON EIFFAGE CONSTRUCTION CONFLUENCES 303 954 002 3, rue Hrant Dink 69002 LYON EIFFAGE CONSTRUCTION AMELIORATION DE L’HABITAT RHONE ALPES 799 374 145 3, rue Hrant Dink 69002 LYON EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE LOIRE 799 374 178 3, rue Hrant Dink 69002 LYON GENIE CIVIL INDUSTRIEL 300 758 653 16, rue du Puits Lacroix - ZI MOLINA 42650 ST JEAN BONNEFONDS EIFFAGE CONSTRUCTION LORRAINE 311 962 443 11, avenue du Rhin - 54320 MAXEVILLE EIFFAGE CONSTRUCTION ALSACE 578 505 463 6 Allée de l’Euro, 67205 Oberhausbergen EIFFAGE CONSTRUCTION BOURGOGNE FRANCHE COMTE 015 451 412 4, rue Lavoisier 21600 LONGVIC EIFFAGE CONSTRUCTION CHAMPAGNE ARDENNE 500 704 820 4 rue Jules Méline – 51430 BEZANNES EIFFAGE CONSTRUCTION CHAMPAGNE ARDENNE LORRAINE REHABILITATION 828036772 4 rue Jules Méline – 51430 BEZANNES EIFFAGE CONSTRUCTION BASSE NORMANDIE 775 699 846 2 rue des Mouettes – 14000 CAEN EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE 316 137 959 24 rue du Bourg Nouveau - 35000 RENNES EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE 391 905 486 5, rue Claude Lewy - 45000 ORLEANS EIFFAGE CONSTRUCTION PAYS DE LOIRE 321 163 768 11, route de Gachet - 44300 NANTES EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES 328 695 119 1, rue du lieutenant Guy Dedieu - 31300 TOULOUSE EIFFAGE CONSTRUCTION LANGUEDOC ROUSSILLON 745 620 476 671 rue du Mas de Verchant HALL B - CS 60150 34173 CASTELNAU LE LEZ CEDEX EIFFAGE CONSTRUCTION NORD AQUITAINE 328 833 546 7 quai Deschamps - 33100 BORDEAUX
EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE 096 280 557 2B, rue de Lamouly - 64600 ANGLET SOCAMIP 402 185 730 4 rue Bernard Lathière - 87000 LIMOGES EIFFAGE CONSTRUCTION POITOU CHARENTES 329 034 391 8, Route de la Rochelle - 79000 BESSINES EIFFAGE CONSTRUCTION LIMOUSIN 761 500 420 4 rue Bernard Lathière - 87000 LIMOGES B3 ECODESIGN 528 985 237 La Janais - 35131 CHARTRES DE BRETAGNE HEXAGONE TRANSACTION IMMOBILIER 382574671 101 boulevard Victor Hugo – 93400 SAINT OUEN EIFFAGE CONSTRUCTION SUD EST 353 286 065 7, rue du Devoir - CS 30510 - 13344 MARSEILLE Cedex 15
