ACCORD CADRE SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA BRANCHE EIFFAGE CONSTRUCTION
Entre la Société Eiffage Construction, SAS au capital de 275 620 000
€, inscrite au RCS de Versailles sous le numéro 552 000 762, et les sociétés françaises constituant la branche Eiffage Construction définie par le présent accord, représentées par Monsieur XXX, en sa qualité de Président, agissant en son nom et au nom de chacune des sociétés concernées,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de la branche Eiffage Construction, représentées par :
Pour la CFDT :XXX
Pour la CFE-CGC :XXX
Pour la CGT :XXX
Pour FO :XXX
Pour CFTC :XXX
D’autre part,
Préambule
Dans le prolongement de l’accord-cadre conclu le 09 octobre 2018 pour la mise en place des comités sociaux et économiques (CSE) dans les différentes sociétés composant la branche Eiffage Construction, la direction générale et les organisations syndicales représentatives du personnel ont souhaité poursuivre les discussions concernant le fonctionnement des CSE nouvellement créés et les modalités de consultations de ces derniers, dans un esprit de dialogue social constructif. L’objectif du présent accord est de poursuivre la création un cadre harmonisé de fonctionnement des CSE des filiales d’Eiffage Construction tout en respectant les spécificités de fonctionnement régionales lorsque celles-ci sont nécessaires.
Au terme de réunions de négociations et d’échanges, entre les membres désignés par les organisations syndicales représentatives et la direction d’Eiffage Construction qui se sont déroulées le 27/03/2019, le 15/04/2019 et le 07/06/2019, les parties signataires ont convenu la mise en place des modalités de fonctionnement définies ci-après. Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Chapitre 1. Capacité civile et responsabilités du CSE PAGEREF _Toc12280480 \h 2
Chapitre 2. La mise en place du règlement intérieur du CSE PAGEREF _Toc12280481 \h 3
Chapitre 3. Les réunions du CSE PAGEREF _Toc12280482 \h 3
Chapitre 4. Les commissions du CSE PAGEREF _Toc12280483 \h 7
Chapitre 5. La Base de données économiques et sociales (BDES) PAGEREF _Toc12280484 \h 8
Chapitre 6. Informations et consultations récurrentes du CSE PAGEREF _Toc12280485 \h 10
Chapitre 7. Modalités générales d’information, de consultation et d’exercice des missions du CSE PAGEREF _Toc12280486 \h 11
Chapitre 8. Présentation des réclamations des salariés PAGEREF _Toc12280487 \h 12
Chapitre 9. Formation des membres du CSE PAGEREF _Toc12280488 \h 12
Chapitre 10. Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc12280489 \h 13
Chapitre 11. Adhésion PAGEREF _Toc12280490 \h 13
Chapitre 12. Révision de l’accord PAGEREF _Toc12280491 \h 13
Chapitre 13. Information et publicité de l’accord PAGEREF _Toc12280492 \h 14
Capacité civile et responsabilités du CSE
La personnalité morale
Il est rappelé que le comité social et économique dans les entreprises de 50 salariés et plus est doté de la personnalité civile. A ce titre, il gère son patrimoine et peut agir en justice dans les conditions suivantes : - Avoir qualité pour agir en raison des missions qui lui sont légalement dévolues ; - Justifier d'un intérêt à agir en raison d'une atteinte du préjudice qu'il subit.
L’action en justice est possible qu’après l’obtention d’un vote à la majorité des membres présents lors de la délibération du CSE. Les commissions du CSE ne disposent pas de la personnalité morale.
Obligation de secret et de discrétion
Les membres titulaires et suppléants de chaque CSE, les représentants syndicaux ou toute personne participant aux réunions du CSE et de ses commissions, s’engagent à respecter la plus stricte discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur conformément à l’article L 2315-3, étant précisé qu’il sera précisé préalablement les raisons légitimes du caractère confidentiel et la durée de confidentialité des informations. Il peut s’agir notamment des informations relatives à la stratégie de l’entreprise, ou de sa situation économique.
Il est par ailleurs rappelé que le secret des affaires n’est pas opposable aux représentants du personnel. Ainsi, aux termes de l’article L. 151-9 du Code de Commerce, le secret n’est pas opposable à l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires lorsque : « 1° L'obtention du secret des affaires est intervenue dans le cadre de l'exercice du droit à l'information et à la consultation des salariés ou de leurs représentants ; 2° La divulgation du secret des affaires par des salariés à leurs représentants est intervenue dans le cadre de l'exercice légitime par ces derniers de leurs fonctions, pour autant que cette divulgation ait été nécessaire à cet exercice. L'information ainsi obtenue ou divulguée demeure protégée au titre du secret des affaires à l'égard des personnes autres que les salariés ou leurs représentants qui en ont eu connaissance. »
La mise en place du règlement intérieur du CSE
Le CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés doit déterminer dans un règlement intérieur les modalités particulières de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées. Le règlement intérieur est mis en place dans chacune des sociétés de la branche Eiffage Construction ayant mis en place un CSE, dans un délai de 3 mois suivant la date de proclamation des résultats des élections des membres du CSE, par une délibération adoptée à la majorité des membres présents. Il peut faire l’objet d’une modification par une délibération du CSE dans les mêmes conditions que sa mise en place.
Le règlement intérieur du CSE pourra prévoir les modalités suivantes :
Présidence du CSE
Missions des membres du CSE
Fonctionnement des commissions
Règles de votes
Les réunions du CSE
Modalités d’utilisation des crédits d’heures de délégation
Moyens matériels, budgets du CSE, obligations financières et comptables
La CSSCT
Lorsque les règles de fonctionnement doivent être adaptées, le règlement intérieur du CSE peut prévoir des dispositions propres à son fonctionnement dans les domaines précités.
Les réunions du CSE
La première réunion du CSE
Dans le délai d’un mois suivant la date de promulgation des résultats des élections professionnelles, la première réunion du CSE. Le président du CSE convoque les membres du CSE et fixe, seul, l'ordre du jour. L'ordre du jour de la première réunion est le suivant : - Désignation du secrétaire et du trésorier à la majorité des membres du CSE, parmi les membres titulaires, le cas échéant de leur adjoint. - Compte-rendu de gestion et transmission des documents économiques et financiers par le secrétaire et le trésorier de l’ancien CSE/CE préalablement invités à la réunion ; - Désignation des membres des commissions ; - Désignation d’un référent contre le harcèlement et les agissements sexistes ; - Désignation d’un référent RPS ; - Désignation des membres de la Commission d’Information et d’Echange Régionale - Sort des biens, droits et obligations, créances et dettes du CSE. Le CSE décide, lors de sa première réunion et à la majorité de ses membres, soit d'accepter les affectations prévues par l’ancien CE/CSE, soit de décider d'affectations différentes. L’approbation se fait à la majorité des titulaires présents par vote à bulletin secret. A titre transitoire en 2019, les reliquats budgétaires historiques issus du budget de fonctionnement des anciennes mandatures de CE peuvent être affectés en totalité au budget des ASC pour l’année qui suit, ou selon un échelonnement dont les modalités sont décidées par une délibération des membres titulaires.
Le nombre de réunions ordinaires
En principe, le nombre de réunions ordinaires dépend de l’effectif de l’entreprise :
Dans les entreprises de moins 50 salariés le CSE se réunit une fois par mois,
Dans les entreprises (ou UES) de 50 à 300 salariés le CSE se réunit au moins une fois tous les 2 mois, soit au minimum 6 fois par an,
Dans les entreprises (ou UES) d’au moins 300 salariés le CSE se réunit une fois par mois.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, il sera possible de modifier le nombre de réunions qui ne peut être inférieur à six, par accord d'entreprise, ou en l'absence de délégué syndical, par accord entre l'employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité. Afin de faciliter le dialogue social, un calendrier annuel est établi chaque année, afin de garantir le bon fonctionnement du CSE. Selon la législation actuellement en vigueur :
Le CSE peut se réunir à la demande de la majorité des membres du CSE, ou à l’initiative de l’employeur à tout moment,
Le CSE peut être réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail,
En outre, le CSE est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ; ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
Réunions du CSE relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail
Dans les entreprises dont le CSE est doté d’une CSSCT, au moins quatre réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale et un représentant de l’OPPBTP du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l'avance la tenue de ces réunions.
La convocation des membres aux réunions du CSE
L'employeur ou son représentant a en charge l’envoi des convocations aux réunions. Le mode d’envoi par mail est privilégié au moyen de l’adresse mail professionnelle. Sont convoqués les membres titulaires du CSE et les représentants syndicaux au CSE. Les suppléants, ne participant pas aux réunions, sont destinataires d’une copie de la convocation pour information. Conformément à l’accord cadre du 09 octobre 2018, les membres suppléants du CSE sont invités à la réunion annuelle portant sur la consultation des orientations stratégiques. Sont convoqués également, aux réunions du CSE portant sur les questions de santé, sécurité et des conditions de travail, le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, le rapporteur de la CSSCT, l'agent de contrôle de l'inspection du travail, ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et un représentant de l’OPPBTP. En cas d’expertise, doivent être convoqués les experts du CSE lors de la réunion afférente à leur expertise.
L’ordre du jour des réunions
L'ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le président et le secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire. L'ordre du jour des réunions du CSE est communiqué à chaque participant, par le président 5 jours au moins avant la réunion. Une copie de l’ordre du jour est envoyée aux suppléants pour information.
Les participants aux réunions
Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs avec voix consultative, c’est-à-dire dont l’opinion ne pourra en aucun cas être prise en compte dans la décision finale. La délégation au CSE participant aux réunions est composée de ses membres titulaires et des représentants syndicaux au CSE, ces derniers ayant seulement voix consultative. En cas d’absence du secrétaire et de son adjoint, un secrétaire de séance est désigné parmi les membres titulaires du comité à la majorité des membres présents. En l'absence prévisible d’un ou plusieurs titulaires à une réunion du CSE, le remplacement d’un ou des membres suppléants est effectué lors de la réunion préparatoire prévue par l’accord de branche du 09/10/2018, ou au plus tard, la veille du jour de la réunion. En cas d’absence imprévue d’un membre titulaire, au commencement de la réunion, les conditions matérielles de son remplacement ne pouvant être réunies, la réunion se tient en son absence.
Modalités de déroulement des réunions
Les réunions du CSE se déroulent sous la présidence de l'employeur ou son représentant, dont le rôle est d’animer les échanges sur les différents points à l'ordre du jour, et de faire procéder aux votes lorsqu’ils sont nécessaires. Le traitement des questions est effectué dans l’ordre prévu. Le vote s'effectue à main levée, sauf lorsque le vote à bulletin secret est imposé par les prescriptions légales ou lorsqu'il est demandé par un membre délibérant sur une question. Seules les questions inscrites à l'ordre du jour peuvent être débattues. En cas de question non inscrite à l’ordre du jour nécessitant une analyse, celle-ci est inscrite à l’ordre du jour de la réunion suivante. Une information sur la situation sociale de l’entreprise est effectuée à chaque réunion ordinaire du CSE, sur la base d’indicateurs sociaux calculés mois par mois, au titre de l’année en cours :
Effectifs hors stagiaires par catégorie,
Nombre d’embauches par contrat,
Nombre de départs par motif : démissions, licenciement, ruptures conventionnelles, licenciements autre motifs, fin de CDD, fin de période d’essai, départ en retraite, mise à la retraite, mutation, décès,
Taux de fréquence
Taux de gravité
Nombre d’accidents avec arrêts
Effectif moyen intérimaires (équivalent temps plein)
Une synthèse annuelle de ces indicateurs est également disponible dans la BDES.
Une information sur la situation économique de l’entreprise est effectuée à chaque réunion ordinaire, indépendamment de la consultation annuelle sur la situation économique et financière prévue à l’article 2 du chapitre 6 du présent accord.
Une fois l'ordre du jour épuisé, le président prononce la clôture de la séance.
Le procès-verbal
Sauf circonstances exceptionnelles, les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai de 15 jours suivant la date de réunion. A l'issue de ce délai, le projet de procès-verbal est transmis par le secrétaire à l'employeur ou son représentant, qui fait connaître, lors de la réunion du comité suivant cette transmission, sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises. Les déclarations sont consignées dans le procès-verbal ou modifient le projet. Le projet de procès-verbal est transmis par secrétaire du CSE aux membres et représentants syndicaux ayant participé à la réunion. Le procès-verbal établi par le secrétaire du comité contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion. Le règlement intérieur du CSE peut prévoir de compléter ces dispositions.
Temps passé en réunion
Par dérogation à l’article R. 2315-7 du code du travail, le temps consacré aux réunions du CSE, aux réunions préparatoires, et aux réunions des commissions n’est pas déduit des crédits d’heures des membres titulaires.
Les commissions du CSE
Les dispositions suivantes concernent le fonctionnement des commissions lorsqu’elles sont mises en place soit par accord, ou en référence à une obligation légale.
Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail
Les modalités de mise en place de la CSSCT sont fixées dans l’accord qui détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts. A défaut d’accord, les modalités de fonctionnement de la CSSCT est prévue par le règlement intérieur du CSE.
Dispositions communes aux commissions formation, information et aide au logement, égalité professionnelle
Les commissions sont mises en place au sein du CSE dans les entreprises d’au moins 300 salariés ou par accord collectif majoritaire. L’accord cadre du 9 octobre 2018 prévoit la possibilité de regrouper en une seule commission sociale, les commissions formation, logement, égalité professionnelle et GPEC. Un rapporteur peut être désigné pour chaque commission, parmi les membres du CSE. Il sera notamment chargé de transmettre les travaux de la commission aux membres du CSE afin de préparer les délibérations. Chaque commission se réunit jusqu’à 2 fois par an à la date convenue avec les membres du CSE et le président du CSE. Lorsqu’une commission sociale est créée au sein d’un CSE, celle-ci regroupe l’ensemble des attributions dédiées à chaque commission.
Les attributions des commissions
Ces dispositions constituent un minimum, pouvant être complétée par accord entre les membres du CSE et la direction.
Commission formation
La commission formation a notamment pour mission :
Préparer les délibérations du CSE en matière de formation professionnelle, dans le cadre notamment de la consultation sur les orientations stratégiques de la formation, et de la consultation sur la politique sociale ;
Etudier la synthèse annuelle des demandes de formation des salariés issues de la campagne d’entretien individuel par CSP ;
Etudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
Etudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Commission logement
La commission logement a pour objectif de faciliter l’information sur l’accès au logement, et l’accession des salariés à la propriété et à la location de logements, et assister les salariés dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
Commission égalité professionnelle
La commission est chargée de préparer les délibérations du comité en matière d’égalité professionnelle dans le cadre notamment de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Pour ses travaux, elle s’appuie notamment au regard de l’analyse des indicateurs de la situation comparée femmes/hommes, le bilan annuel de l’accord ou du plan d’action relatif à l’égalité professionnelle femmes/hommes.
La Base de données économiques et sociales (BDES)
La base de données économique et sociale (BDES) permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes prévues à l'article L. 2312-17. L'ensemble des informations de la base de données contribue à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise. La BDES rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations transmises dans le cadre du fonctionnement du CSE et ses commissions, et des relations avec les organisations syndicales. Elle leur permet d'exercer utilement leurs compétences et facilite la communication entre les représentants du personnel et la direction. La BDES est mise en place, à compter d’octobre 2019, dans les entreprises de la branche Eiffage Construction ayant mis en place un ou plusieurs CSE. Un calendrier de déploiement des indicateurs sera communiqué lors de sa mise en place en région.
Support informatique
Le support de la BDES devient informatique, sous forme d’un portail informatique accessible aux personnes habilitées par la direction, au moyen de leur adresse mail professionnelle (prenom.nom@eiffage.com). Dans le cadre du respect des données à caractère personnel, aucune connexion à la BDES avec une adresse mail personnelle n’est possible. Les données sont consultables directement sur écran, avec possibilité de les éditer en format PDF. Lors des réunions, il sera privilégié la projection des données contenues dans la BDES afin de faciliter les discussions, réduire le nombre d’impression des rapports et garantir la confidentialité des informations.
Accès et utilisation
Les personnes habilitées dans le cadre du présent accord sont les personnes désignées ci-après :
Le président du CSE et des commissions
Les membres titulaires et suppléants du CSE
Les représentants syndicaux au CSE et les délégués syndicaux, les délégués syndicaux centraux, et représentants de la section syndicale
Les responsables des services prévention et ressources humaines
Les membres de la direction de l’entreprise : DR, DAF, DRH
L’accès à la BDES est effectué lors de la première connexion, par l’envoi d’un lien par mail, pour inviter le salarié à se connecter. A compter de la date de mise à disposition, la BDES sera accessible aux utilisateurs précités. Elle devient progressivement le mode de communication privilégié entre les représentants du personnel et la direction, quant à la diffusion d’indicateurs, de rapports et toutes informations communiquées au CSE. La BDES en ligne sera accessible en permanence aux personnes habilitées. Elle ne sera en aucun cas accessible aux personnes extérieures à l’entreprise. Pour faciliter l’accès à la BDES, un accompagnement à l’utilisation de l’outil est assuré par des utilisateurs confirmés chargés de former les membres à son utilisation. Lorsque pour des raisons objectives, les informations revêtent un caractère confidentiel, celles-ci sont présentées comme telles pour la durée durant laquelle elles ne doivent pas être communiquées.
Contenu de la BDES
Les informations contenues dans la base portent sur les rubriques suivantes :
Investissement social, matériel, immatériel ;
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Fonds propres, endettement et impôts ;
Rémunération des salariés ;
Activités sociales et culturelles ;
Rémunération des financeurs ;
Flux financiers à destination de l’entreprise ;
Afin de faciliter la communication entre les représentants du personnel et la direction, la BDES intègre également les rubriques suivantes :
Relations sociales
Ces chapitres sont détaillés par indicateur en annexe du présent accord. Aucune information individuelle ou pouvant permettre d’identifier le nom d’un salarié n’est autorisée dans la BDES. La direction se réserve le droit de supprimer à tout moment, toute information pouvant permettre l’identification formelle d’un ou plusieurs salariés. La mise à disposition des indicateurs de la BDES est effectuée selon les échéances définies en annexe du présent accord. A chaque mise à jour, une notification par mail est adressée à chaque utilisateur. Les informations disponibles dans la BDES portent sur les données des deux années précédentes (N-2 N-1), de l’année N et d’une tendance année sur l’année N+1. A partir de 2020, les données seront disponibles sur 3 années antérieures à l’année N. Une sauvegarde des données permettra, le cas échéant, d’éditer des données au-delà de 3 ans.
Informations et consultations récurrentes du CSE
Le CSE est consulté une fois par an sur les trois thèmes suivants : les orientations stratégiques, la situation économique et financière et la politique sociale de l’entreprise. Pour chacune de ces trois consultations récurrentes, dont la date est définie dans chaque CSE, le niveau de consultation est le CSE central ou le CSE unique. Lorsque sont prévues des mesures d'adaptation spécifiques aux établissements de la société, une consultation au niveau de l’établissement est effectuée.
La consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise
Cette consultation porte sur une présentation de la stratégie de l'entreprise et ses diverses conséquences sur l'activité économique, les perspectives en matière d’emplois et de compétences, l'organisation de l’entreprise, le recours aux emplois précaires, l’alternance, les stages. Cette consultation doit permettre une bonne compréhension de la stratégie de l’entreprise par les membres du CSE, dans le cadre d’un dialogue social de qualité entre les membres du CSE et la direction de l’entreprise.
Cette consultation est effectuée sur la base d’éléments chiffrés et formalisés, mis à disposition par préalablement par l’employeur dans la BDES, en matière d’objectifs d’activité économique et de performances (Chiffre d’affaires, résultats), la description des principales opérations par domaine d’activité (ex. logements, ouvrages fonctionnels, industrie, commerce, …), le positionnement de certaines activités (immobilier, travaux services, réhabilitation, génie civil, …) et au regard des moyens mis en œuvre pour atteindre ces objectifs.
Cette consultation s’appuiera sur la présentation des éléments suivants :
Chiffre d’affaires, résultats,
N, N+1
Organisation actuelle et organisation cible,
N, N+1
Prévisions d’effectifs par CSP, par secteur,
N, N+1
Perspectives d’embauches par CSP,
N, N+1
Prévisions d’embauches de stagiaires, et d’alternants,
N, N+1
Cette
porte, en outre, sur les orientations de la formation professionnelle (note d’orientations de la formation).
Au cours de cette réunion, le président du CSE présente et commente les documents présentés aux membres durant la réunion. Conformément à l’accord cadre du 09 octobre 2018, il est rappelé que sont invités à cette réunion, les membres titulaires et les membres suppléants du CSE.
La consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise
Le
< CSE unique ou le CSE Central >est consulté une fois par an sur la situation économique et financière de l’entreprise au moyen d’informations financières mises à disposition sur la BDES (voir annexe).
Cette consultation porte également sur la politique de recherche et de développement. Elle sera l’occasion d’effectuer une consultation du CSE sur la mise en place des nouveaux outils ou produits développés par le groupe ou l’entreprise.
La consultation sur la politique sociale de l'entreprise
Cette consultation porte sur l'évolution des effectifs par type contrat, par âge, par ancienneté, l’évolution des emplois par catégorie professionnelle, l’évolution de l’emploi des personnes handicapées, la formation professionnelle, l’apprentissage, l’accueil des stagiaires, les conditions de travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
D’autres informations relatives à la prévention des risques, comme le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines ainsi que le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail, sont transmis dans le cadre de cette consultation.
Modalités générales d’information, de consultation et d’exercice des missions du CSE
Principes généraux
Toute consultation du CSE est préalable à la décision de l'employeur. Le CSE émet son avis et ses vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives. Le CSE dispose d'un délai d'examen suffisant et d'informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l'employeur, et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations. Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le présent accord ou toute autre disposition légale pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDES. Lorsqu’un document est déposé dans la BDES, chaque utilisateur reçoit une notification par mail, l’informant d’une mise à disposition des informations utiles.
Délais de consultation du CSE
Le processus de consultation s’achève lorsque que le CSE a émis son avis sur un projet ou à l’issue du délai imparti, ou lorsque les membres du CSE n’ont rendu aucun avis à l'expiration d'un délai d’un 1 mois à compter de la mise à disposition des informations dans la BDES. Dans ce cas l’avis est réputé négatif. Lorsque le délai de mise en œuvre des mesures le justifie, ce délai de consultation est réduit à une semaine, dans les cas suivants :
Recours à l’activité partielle,
Aménagement d’horaires collectifs pour faire face à un surcroît d’activité,
Travail de nuit exceptionnel,
Dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires,
Prêt de main-d'œuvre à but non lucratif,
Proposition de reclassement pour un salarié déclaré inapte.
En cas d'intervention d'un expert, le délai est porté à 2 mois en cas d’expertise, ou 3 mois en cas d'intervention de plusieurs expertises dans le cadre de consultations se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d'un ou plusieurs CSE d'établissement. En cas d’entreprise à établissements multiples, lorsque le CSE central et un ou plusieurs comités d'établissement sont consultés, les délais de 2 semaines, 2 ou 3 mois s'appliquent au CSE central. Dans ce cas, l'avis de chaque CSE d'établissement est rendu préalablement et transmis au CSE central au plus tard 7 jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif en fonction du cas. A défaut, l'avis du CSE d'établissement est réputé négatif.
Présentation des réclamations des salariés
Tous les CSE, quel que soit l’effectif, ont pour attributions la présentation des réclamations des salariés. Dans ce cadre, les membres du CSE doivent remettre à l’employeur une note écrite exposant l’objet des demandes présentées, deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus. Dans les entreprises dont l’effectif atteint 50 salariés, les questions et les réponses aux réclamations des salariés sont consignées sur un PV rédigé par l’employeur et annexé au procès-verbal de la réunion du CSE. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les réclamations et les réponses seront tenues dans un registre spécial.
Formation des membres du CSE
La formation économique des membres du CSE
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les membres titulaires du comité social et économique ont droit, à leur demande, à une formation économique d’une durée de 5 jours, réalisée par un organisme habilité. Cette formation se déroule sur le temps de travail et ne s’impute pas sur les heures de délégation des membres titulaires. La durée de formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale. Le financement de la formation incluant aussi bien le prix du stage que les éventuels frais de déplacement et d'hébergement, est pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE. En cas d’insuffisance du budget de fonctionnement pour assurer le financement de cette formation, l’entreprise s’engage à abonder le budget en conséquence. Cette formation peut également s’adresser aux membres suppléants du CSE.
La formation santé et sécurité des membres du CSE
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, les membres du comité social et économique devront suivre obligatoirement une formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, d’une durée de 5 jours dans les entreprises d'au moins 300 salariés et de 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés. La formation sera dispensée auprès d’un organisme agréé, dès la désignation des membres de la délégation du personnel du CSE, selon un programme théorique et pratique préétabli qui tient compte des caractéristiques de la branche professionnelle, des caractères spécifiques de l'entreprise et du rôle du représentant au CSE. Cette formation se déroule sur le temps de travail et ne s’impute pas sur les heures de délégation des membres titulaires.
Le financement de la formation santé et sécurité est pris en charge par l’employeur dans les conditions de l’article art. R. 2315-20 et suivants du code du travail. Les membres suppléants du CSE qui seront désignés membres de la CSSCT, bénéficieront également de cette formation, dans les mêmes conditions.
Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prend effet à la date de la signature pour une durée indéterminée.
Les parties conviennent de faire un point d’avancement sur la mise en place de ces dispositions, à mi-mandat au 2e semestre 2021, et en fin de mandat au 2e semestre 2023.
Adhésion
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au sein de la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord. Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent ainsi qu’à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).
Révision de l’accord
Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et préciser outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une nouvelle négociation dans les trois mois suivant sa demande de révision ou de dénonciation.
Information et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé suivant la notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par la Direction, par voie électronique, sur la plateforme en ligne « TéléAccords » en vue de son enregistrement par la DIRECCTE, ainsi qu’un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. A ce dépôt sera jointe une version de l’accord sans mention de nom ni de prénom des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs. Il sera affiché sur les panneaux d’affichage de l’entreprise prévus à cet effet. Un exemplaire sera tenu à disposition au service des Ressources Humaines. Il sera communiqué aux différentes sociétés d'Eiffage Construction pour information aux CSE, ou toute autre instance qui pourrait leur être substituée.
Fait à Vélizy en 7 exemplaires, le 24 juin 2019
Pour la Direction : Monsieur XXX
Pour la CGTPour la CFE-CGC Monsieur XXXMonsieur XXX
Pour la CFDTPour FO Monsieur XXXMonsieur XXX
Pour la CFTC Monsieur Zouheir EL KANSO Annexe 1 à l’accord-cadre sur le fonctionnement du CSE au sein d’Eiffage Construction
Liste des sociétés d’Eiffage Construction employant du personnel en France :
EIFFAGE CONSTRUCTION ALPES DAUPHINE EIFFAGE CONSTRUCTION ALSACE EIFFAGE CONSTRUCTION AMELIORATION DE L'HABIT EIFFAGE CONSTRUCTION AUVERGNE EIFFAGE CONSTRUCTION BASSE NORMANDIE EIFFAGE CONSTRUCTION BOIS EIFFAGE CONSTRUCTION BOURGOGNE FRANCHE COMTE EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST EIFFAGE CONSTRUCTION CHAMPAGNE ARDENNES EIFFAGE CONSTRUCTION CONFLUENCES EIFFAGE CONSTRUCTION COTE D'AZUR EIFFAGE CONSTRUCTION DP INTERNATIONAL EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS EIFFAGE CONSTRUCTION GESTION DEVELOPPEMENT EIFFAGE CONSTRUCTION GRANDS PROJETS EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT EIFFAGE CONSTRUCTION HAUTE NORMANDIE EIFFAGE CONSTRUCTION ILE DE FRANCE EIFFAGE CONSTRUCTION INDUSTRIES EIFFAGE CONSTRUCTION LANGUEDOC ROUSSILLON EIFFAGE CONSTRUCTION LIMOUSIN EIFFAGE CONSTRUCTION LORRAINE EIFFAGE CONSTRUCTION MATERIEL EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES EIFFAGE CONSTRUCTION NORD AQUITAINE EIFFAGE CONSTRUCTION NORD PAS DE CALAIS EIFFAGE CONSTRUCTION PAYS DE LOIRE EIFFAGE CONSTRUCTION PICARDIE EIFFAGE CONSTRUCTION POITOU CHARENTES EIFFAGE CONSTRUCTION PROVENCE EIFFAGE CONSTRUCTION REHABILITATION CENTRE EEST EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE LOIRE EIFFAGE CONSTRUCTION SAVARE SOCAMIP EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE GENIE CIVIL INDUSTRIEL HEXAGONE TRANSACTION IMMOBILIER HTI NORD PAS DE CALAIS OMNIUM TECHNIQUE COORDINATION CHANTIER SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN
ANNEXE 2 - BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES
Indicateur
Fréquence
Investissements social, matériel et immatériel
1.1 Evolution des effectifs
Effectifs
1 Evolution des effectifs mois par mois (CSP) (F/H) Mensuel 2 Effectif total par type contrat de travail (CSP) (F/H) Trimestrielle 3 Effectif Equivalent Temps plein par type de contrat au 31/12 (CSP) (F/H) Annuelle 4 Répartition de l'effectif total selon la nationalité (français / étrangers) au 31/12 (CSP) (F/H) Annuelle 5 Répartition de l'effectif total au 31/12 (CSP) (F/H) Annuelle 6 Nombre de salariés à temps partiel au 31/12 (CSP) (F/H) Annuelle 7 Nombre de stagiaires (écoles, universités...) (CSP) Annuelle 8 Effectif moyen mensuel de salariés temporaires / tous motifs Mensuel 9 Effectif moyen mensuel de salariés intérimaires / motif insertion Mensuel
Age
10 Répartition par âge de l'effectif total au 31/12 (CSP) (F/H) Annuelle 11 Age moyen par catégorie au 31/12 (CSP) (F/H) Annuelle
Ancienneté
12 Répartition de l'effectif total selon l'ancienneté par catégorie au 31/12 (CSP) (F/H) Annuelle 13 Ancienneté moyenne par catégorie au 31/12 (CSP) (F/H) Annuelle
1.2 Evolution des emplois
Embauches
14 Nombre d'embauches par type de contrat de travail (CSP) Trimestrielle
Départs
15 Total des départs (CSP) (F/H) Annuelle 16 Nombre de démissions (CSP) (F/H) Annuelle 17 Nombre de ruptures conventionnelles (CSP) (F/H) Annuelle 18 Nombre de licenciements pour motif économique (CSP) (F/H) Annuelle 19 Nombre de licenciements pour d’autres motifs (CSP) (F/H) Annuelle 20 Nombre de fins de contrats de travail à durée déterminée (CSP) (F/H) Annuelle 21 Nombre de départs au cours de la période d'essai (CSP) (F/H) Annuelle 22 Nombre de départs volontaires en retraite et préretraite (CSP) (F/H) Annuelle 23 Nombre de mise à la retraite (CSP) (F/H) Annuelle 24 Nombre de départs par mutation (CSP) (F/H) Annuelle 25 Nombre de décès (CSP) (F/H) Annuelle
Promotions
26 Nombre de salariés promus dans l'année (F/H) (CSP) Annuelle
Chômage partiel, et intempéries
27 Nombre total d'heures de chômage partiel pendant l'année considérée Annuelle 28 Nombre total d'heures de chômage intempéries pendant l'année considérée Annuelle
Évolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer
29 Nombre de travailleurs handicapés au 31 mars de l'année considérée Annuelle 30 Pourcentage de travailleurs handicapés / effectif total Annuelle
1.3 Formation professionnelle
Formation professionnelle continue
31 Pourcentage de la masse salariale consacré à la formation continue Annuelle 32 Somme des dépenses consacrées à la formation continue Annuelle 33 Nombre de stagiaires formés (F/H) (CSP) Annuelle 34 Nombre de salariés formés (F/H) (CSP) Annuelle 35 Nombre d'heures de formations (total) Annuelle 36 Nombre d’heures de formations sécurité Annuelle 37 Nombre d’heures de formation Annuelle 38 Nombre de salariés bénéficiaires d’un entretien professionnel par catégorie Annuelle 39 Orientations de la formation professionnelle Annuelle
Congés formation
40 Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation rémunéré Annuelle 41 Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé de formation économique, sociale et syndicale Annuelle 42 Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé de formation au titre du CPF Annuelle
Apprentissage
43 Nombre de contrats d'apprentissage conclus dans l'année Annuelle 44 Nombre de contrats de professionnalisation conclus dans l’année Annuelle
1.4 Conditions de travail
Accidents du travail et de trajet
45 Taux de fréquence des accidents du travail Trimestriel 46 Nombre d'accidents avec arrêts de travail Trimestriel 47 Nombre d'accidents sans arrêts de travail Trimestriel 48 Taux de gravité des accidents du travail Trimestriel 49 Nombre d'accidents mortels Trimestriel 50 Nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail Trimestriel 51 Nombre d'accidents dont sont victimes les salariés temporaires Trimestriel
Maladies professionnelles
52 Nombre de maladies professionnelles déclarées à la sécurité sociale au cours de l'année Annuelle 53 Nombre de salariés atteints par des affections pathologiques à caractère professionnel et caractérisation de celles-ci Annuelle
Absentéisme
54 Taux d’absentéisme standard (hors congés payés, RTT, intempéries, chômage partiel, modulation, RC) (CSP) (F/H) Annuelle 55 Nombre de journées d'absence pour maladie (F/H) (CSP) Annuelle 56 Répartition des absences pour maladie selon leur durée (F/H) (CSP) Annuelle 57 Nombre de journées d'absence pour accidents du travail et de trajet ou maladies professionnelles (F/H) (CSP) Annuelle 58 Nombre de journées d'absence pour maternité / paternité (F/H) (CSP) Annuelle 59 Nombre de journées d'absence pour événements familiaux (congés conventionnels, congé parental, … (F/H) (CSP) Annuelle 60 Nombre de journées d'absence pour congé sabbatique > 6 mois (F/H) (CSP) Annuelle
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise : ensemble des indicateurs comportant la mention F/H (CSP)
Index Egalité Femmes / Hommes (sept 2019)
61 Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes (0 à 40 points) Annuelle 62 Ecart de taux d’augmentations individuelles entre les femmes et les hommes (0 à 20 points) Annuelle 63 Ecart de taux de promotions entre les femmes et les hommes (0 à 15 points) (entreprises de + 250 salariés) Annuelle 64 Taux de salariées augmentées après leur retour de congé maternité (0 ou 15 points) Annuelle 65 Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations (0 à 10 points) Annuelle
Fonds propres, endettement et impôts
66 Capitaux propres de l'entreprise au 31/12 Annuelle 67 Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières au 31/12 Annuelle 68 Impôts et taxes au 31/12 Annuelle
Rémunérations des salariés
4.1 Evolution des rémunérations salariales
69 Rémunération moyenne mensuelle au 31/12 (F/H) (CSP) Annuelle 70 Part des primes variables non mensuelles / Rémunération moyenne annuelle Annuelle 71 Grille des rémunérations (F/H (CSP) Annuelle 72 Rapport de la Masse salariale annuelle / effectif mensuel moyen (CSP) Annuelle
73 Montant global de la réserve de participation Annuelle 74 Montant moyen de la participation Annuelle 75 Montant global de l’intéressement Annuelle 76 Montant moyen de l’intéressement Annuelle
4.3 Rémunérations accessoires
77 Régimes prévoyance, frais de santé Annuelle 78 Autres avantages sociaux dans l’entreprise Annuelle
Activités sociales et culturelles
5.1 Représentants du personnel
79 Procès-verbaux des dernières élections des membres du CSE Selon échéance
5.2 Budgets du CSE, et œuvres sociales
80 Contribution au financement du fonctionnement du CSE Annuelle 81 Contribution au financement des œuvres sociales du CSE Annuelle
Rémunération des financeurs
81 Actionnariat salariés (règlement PEG) Annuelle
Flux financiers à destination de l’entreprise
82 Montant des aides publiques perçues par l’entreprise Annuelle 83 Réductions d'impôts Annuelle 84 Exonérations et réductions de cotisations sociales Annuelle 85 Crédits d'impôts Annuelle 86 Mécénat et partenariats Annuelle 87 Chiffre d'affaires Annuelle 88 Résultats d'activité Annuelle
Relations sociales
89 Procès-verbaux approuvés des réunions du CSE, de la CIE, et comptes rendus des commissions A chaque réunion 90 Informations fournies dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques Annuelle 91 Accords d’entreprise en vigueur et décisions unilatérales de l’employeur A chaque changement 92 Procès-verbaux réunions du comité de branche, comité de groupe, comité européen A chaque réunion
