ACCORD SUR LES DEPLACEMENTS AU SEIN DE LA SOCIETE EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - IT LOIRE AUVERGNE
Entre les soussignés :
La société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - IT LOIRE AUVERGNE, SAS au capital de 740 100 euros, immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 808 488 050, dont le siège social est situé 29 avenue de Paris – 63200 RIOM, représentée par Monsieur …, agissant en qualité de Directeur, D’une part, Et
Le syndicat CGT Eiffage Energie représenté par Monsieur … en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat CFDT représenté par … en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat FO
D’autre part,
Sommaire
1Cadre juridique3 2Champ d’application3 3Principes du présent accord3 4Objet du présent accord3 5Contreparties accordées au personnel sédentaire4 5.1Salariés concernés4 5.2Catégories de trajets visées4 5.3Définition du « temps habituel de trajet », de « l’horaire habituel de travail » et du « lieu de travail habituel »5 5.4Nature des contreparties octroyées5 5.4.1Déplacement occasionnel5 5.4.2Déplacement occasionnel sur chantier5 5.4.3Déplacement prolongé ou régulier sur chantier chez un client ou sur un site de l’entreprise.6 6Contreparties accordées au personnel non sédentaire7 6.1Salariés concernés7 6.2Régime d’indemnisation7 6.3Précisions et compléments7 6.3.1Indemnités de petits déplacements7 6.3.2Petit déplacement hors zone7 6.3.3Indemnités de grands déplacements8 7Cessation des accords et usages existants ayant le même objet9 8Durée et entrée en vigueur de l’accord9 9Suivi de l’accord9 10Révision de l’accord9 11Dénonciation de l’accord10 12Notification, dépôt et publicité10
1Cadre juridique
Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions réglementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion.
2Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société EIFFAGE ÉNERGIE SYSTÈMES - IT LOIRE AUVERGNE ; Par dérogation, cet accord ne concerne pas les déplacements des IRP qui sont gérés dans un accord de droit syndical. Il ne concerne pas les cadres sédentaires.
3Principes du présent accord
Les parties rappellent que le temps de déplacement entre le domicile du salarié et son lieu de travail habituel ne constitue pas du temps de travail effectif excepté si le salarié est sollicité par son responsable pour charger ou décharger du matériel sur un autre lieu que celui de son chantier d’affectation pendant ce temps de déplacement. Il en est de même du temps de déplacement professionnel du salarié pour se rendre de son domicile (entendu comme le lieu d’habitation effectif et habituel du salarié) vers un autre lieu de travail, distinct du lieu habituel, et qui dépasse le temps normal de trajet. Lorsque ce temps de trajet excédentaire coïncide avec l’horaire habituel de travail, il est rémunéré comme du temps de travail effectif. En revanche lorsque ce temps de trajet excédentaire ne coïncide pas avec l’horaire habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie décrite dans le présent accord.
4Objet du présent accord
Le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont accordées des contreparties aux salariés de la société EIFFAGE ÉNERGIE SYSTÈMES - IT LOIRE AUVERGNE, pour les déplacements effectués pour se rendre ou revenir de leur lieu de travail inhabituel. La convention collective des travaux publics prévoit d’ores et déjà différentes indemnités destinées à compenser le temps consacré à ces déplacements, en particulier lorsqu’il s’agit pour le salarié de se rendre sur un chantier. Par conséquent, le présent accord précise les contreparties applicables lorsqu’aucune disposition conventionnelle de branche ne s’applique à la date de conclusion du présent accord, soit en raison de la catégorie professionnelle du salarié, soit en raison de la nature du déplacement. Les dispositions du présent accord ont pour objet de compléter les dispositions conventionnelles existantes au niveau de la branche, que celles-ci soient conclues au niveau national, régional, ou départemental.
5Contreparties accordées au personnel sédentaire
5.1Salariés concernés
Sont considérés comme sédentaires les salariés qui travaillent dans une installation fixe permanente de l’entreprise. Sont par conséquent exclus des dispositions prévues au présent article les salariés habituellement occupés sur les chantiers, pour les déplacements relevant des IPD au sens des conventions collectives des travaux publics.
5.2Catégories de trajets visées
Les trajets concernés par le présent accord : -Ont pour point de départ ou d’arrivée le domicile du salarié ; -Excédent le temps normal de trajet pour se rendre sur le lieu de travail du salarié comme défini ci-dessus ; Ainsi, sont notamment concernés les trajets pour se rendre sur un lieu de formation, de réunion, de séminaire, de convention, etc… En revanche, les déplacements des salariés entre les différents établissements de l’entreprise EIFFAGE ÉNERGIE SYSTÈMES IT LOIRE AUVERGNE au cours d’une même journée de travail sont rémunérés normalement en temps de travail effectif lorsque ces trajets s’effectuent au cours de la journée de travail. Ces déplacements devront être effectués avec une voiture de l’entreprise ou de location. En outre, il est rappelé que les temps correspondant aux pauses (repas) prises au cours d’un déplacement professionnel ne sont pas indemnisés et ne donnent lieu ni à rémunération ni aux contreparties prévues au présent accord, si le salarié peut vaquer librement à ses occupations.
5.3Définition du « temps habituel de trajet », de « l’horaire habituel de travail » et du « lieu de travail habituel »
Les salariés peuvent être conduits, dans le cadre de leur travail, à réaliser un temps de déplacement excédant leur temps normal de trajet pour se rendre normalement sur un autre site de l’entreprise, sur un chantier, chez un client, ou en formation par exemple. La durée correspondant au temps de trajet des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail fixe sera considérée comme le temps normal de trajet. Ce temps normal de trajet sera défini par le site www.michelin.fr avec l’itinéraire « conseillé par Michelin » à défaut de durée de transport en commun (bus, train…), en moyenne sur la semaine dans le cas où le salarié a des horaires variables ou aux heures habituelles de prise et de fin de poste de chaque salarié considéré. Toute durée significativement supérieure à ce temps ainsi défini est considérée comme excédant le temps normal de trajet, et fait donc l’objet d’une contrepartie définie au point 5.4 pour la part ne coïncidant pas avec l’horaire habituel de travail, la part coïncidant avec l’horaire de travail étant rémunérée comme du temps de travail effectif.
5.4Nature des contreparties octroyées
5.4.1Déplacement occasionnel Pour ce qui concerne un déplacement occasionnel, et lorsqu’un trajet pour se rendre sur un lieu de travail inhabituel excède le temps normal de trajet défini à l’article 5.3, la durée excédentaire ouvre droit, pour sa part ne coïncidant pas avec l’horaire habituel de travail, à une indemnité spécifique. Elle est égale à : 50% du taux horaire de base x le temps de déplacement supplémentaire hors horaire habituel de travail. L’indemnité octroyée est un accessoire au salaire et à ce titre soumis à charges sociales et à imposition. Il est rappelé que les temps de déplacement visés au présent article, n’étant pas du temps de travail effectif, ils ne sont pas pris en compte pour l’appréciation des durées maximales du travail, et sont déterminés sans préjudice des durées légales de repos obligatoires qui doivent s’appliquer. De même, ces temps ne peuvent donner lieu au paiement d’heures supplémentaires. En cas d’utilisation d’un véhicule personnel, les kilomètres excédant la distance normale de trajet définie par le site www.michelin.fr avec l’itinéraire « conseillé par Michelin » seront remboursés selon le barème fiscal en vigueur.
5.4.2Déplacement occasionnel sur chantier Le personnel sédentaire peut être amené à intervenir ponctuellement sur chantier, chez un client ou sur un site de l’entreprise. Dans le cas où : -le trajet pour se rendre sur le chantier excède le temps normal de trajet défini à l’article 5.3, -et la durée de présence sur le chantier est inférieure à 5 jours ouvrables consécutifs, -et s’il ne s’agit pas d’un déplacement régulier sur un même chantier d’au moins 10 jours cumulés par mois, -et le chantier se situe à moins de 75 km du lieu de rattachement, la durée excédentaire ouvre droit, pour sa part ne coïncidant pas avec l’horaire habituel de travail, à une indemnité égale à : 100% du taux horaire de base x le temps de déplacement supplémentaire hors horaire habituel de travail. Dans ce cas, l’utilisation d’un véhicule de service pour se rendre sur chantier est obligatoire. L’indemnité octroyée est un accessoire au salaire et à ce titre soumis à charges sociales et à imposition. Il est rappelé que les temps de déplacement visés au présent article, n’étant pas du temps de travail effectif, ils ne sont pas pris en compte pour l’appréciation des durées maximales du travail, et sont déterminés sans préjudice des durées légales de repos obligatoires qui doivent s’appliquer. De même, ces temps ne peuvent donner lieu au paiement d’heures supplémentaires.
5.4.3Déplacement prolongé ou régulier sur chantier chez un client ou sur un site de l’entreprise.
Dans le cas où : -la durée de présence sur le chantier est supérieure ou égale à 5 jours ouvrables consécutifs, -ou s’il s’agit d’un déplacement régulier sur un même chantier de plus de 10 jours cumulés par mois, -ou le chantier se situe à plus de 75 km du lieu de rattachement, l’indemnité de déplacement sera octroyée conformément aux dispositions de l’article 6 ci-après relatif au personnel non sédentaire.
6Contreparties accordées au personnel non sédentaire
6.1Salariés concernés
Sont considérés comme non sédentaires les salariés qui sont occupés sur les chantiers.
6.2Régime d’indemnisation
Les salariés non sédentaires ouvriers comme ETAM, bénéficient des indemnités de déplacements prévues par la convention collective des travaux publics conclue au niveau régional pour la catégorie des ouvriers . Au cours de la journée de travail, les déplacements devront être effectués avec une voiture de l’entreprise ou de location.
6.3Précisions et compléments
6.3.1Indemnités de petits déplacements
Il est convenu d’appliquer les valeurs des indemnités de petits déplacements négociées par les organisations syndicales patronales et salariales régionales de l’unité de rattachement. -Pour les salariés dont l’unité de rattachement est située à Montbrison, la grille appliquée sera celle du département de la Loire. -Pour les salariés dont l’unité de rattachement est située sur les sites localisés en Auvergne (Riom, Aurillac, Seuillet…) la grille appliquée sera celle de l’Auvergne.
6.3.2Petit déplacement hors zone
Il est rappelé que l’entreprise privilégiera pour des questions de sécurité la solution de grands déplacements, les dispositions décrites ci-dessous s’appliquant avec l’accord du salarié la possibilité d’appliquer les dispositions du grand déplacement sur demande du salarié à tout moment de son affectation. Les déplacements hors zone sont des déplacements effectués sur les chantiers situés au-delà de la grille conventionnelle des petits déplacements (couvrant les zones 1 à 5) mais pour lesquels le salarié n’est pas encore en situation de grand déplacement. Ces déplacements dits « hors zones », dont la distance se situe entre 51 et 75 kilomètres du lieu de rattachement et dont la durée de trajet est inférieure à 1h30 (dans le respect des limites de l’amplitude horaire) depuis le domicile par trajet, ouvrent droits aux indemnités suivantes :
-« Trajet hors zone » L’indemnité forfaitaire pour effectuer ce temps de trajet est fixée à 21,50€ et fera l’objet d’une négociation en négociation annuelle obligatoire.
-« Transport hors zone » L’utilisation d’un véhicule de l’entreprise pour se rendre sur chantier dans ce cas sera obligatoire, notamment lorsqu’un véhicule affecté au chantier est disponible même si le salarié concerné n’est pas le conducteur habituel. Les frais éventuels d’autoroute seront à la charge de l’entreprise.
6.3.3Indemnités de grands déplacements
•Information du salarié Les salariés qui seront envoyés en grand déplacement recevront une lettre de mission signée par les deux parties, qui comportera au minimum les éléments suivants : -Nom et qualité du responsable -Nom du salarié -Lieu d’affectation -Personne à contacter sur place -Durée de la mission -Type de travaux à effectuer -Fréquence du retour périodique -Montant des indemnités journalières ou prise en compte des frais réels
•L’indemnité de grand déplacement Les conditions et modalités de versement des indemnités de grands déplacements sont celles prévues en NAO. Le montant de ces indemnités sera négocié lors des NAO sans pour autant remettre en cause les modalités d’application de cet accord. Conformément aux conditions de la NAO, lors de la réalisation de la fiche de mission la direction rappelle qu’elle a la possibilité d’étudier un éventuel ajustement du montant de l’indemnité de grand déplacement dans les circonstances où cette indemnité serait insuffisante pour couvrir les frais engagés par le grand déplacement (grand déplacement en ville touristique par exemple).
•L’indemnité de temps de voyage Le salarié recevra une indemnité de temps de voyage égale à 50% du taux horaire multiplié par le temps de trajet effectué en dehors de l’horaire habituel de travail. Ce temps de trajet effectué en dehors de l’horaire habituel de travail est limité 5h par aller-retour et par semaine (le temps de trajet excédant ces 5 heures sera réalisé et rémunéré en temps de travail effectif). La règle retenue pour l’estimation du temps de trajet est le temps donné par le site www.michelin.fr, avec l’itinéraire « conseillé par Michelin » (à défaut de trajet direct en transport en commun). Une pause de 15 minutes toutes les deux heures durant le trajet sera prise en compte.
L’utilisation d’un véhicule de l’entreprise pour se rendre sur chantier dans ce cas sera obligatoire, notamment lorsqu’un véhicule affecté au chantier est disponible même si le salarié concerné n’est pas le conducteur habituel. Les frais éventuels d’autoroute seront à la charge de l’entreprise.
7Cessation des accords et usages existants ayant le même objet
Le présent accord se substitue en intégralité à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord collectif ou atypique antérieur à sa date d’entrée en vigueur et ayant un objet identique.
8Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1er mai 2019.
9Suivi de l’accord
Les parties conviennent de se réunir régulièrement afin de s’assurer de la pertinence des dispositions qu’il contient et de l’opportunité de les faire évoluer en fonction du contexte légal, réglementaire, conventionnel ou de l’entreprise. Pour ce faire, un suivi annuel sera effectué en Comité d’établissement ou, le cas échéant, en Comité social et économique.
10Révision de l’accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. 11Dénonciation de l’accord
Chacune des parties signataires peut dénoncer le présent accord dans son ensemble. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux parties signataires ainsi qu’à la DIRECCTE, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation prendra effet 3 mois après la réception de la demande. Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues à l’article L2261-11 du Code du travail.
12Notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction de la société : -Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, -au Conseil des Prud'hommes de Riom.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Riom, le 22/03/2019
Pour la Société EIFFAGE ÉNERGIE SYSTÈMES - IT LOIRE AUVERGNE
