AVENANT A L’ACCORD D’HARMONISATION DES STATUTS AU SEIN D’EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES –
MAINE BRETAGNE
DU 17 décembre 2015
RELATIF A LA SUPPRESSION DE LA METHODE « COMPAR »
ENTRE :
La société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – MAINE BRETAGNE, Société par Actions Simplifiée au capital de 500 000 € - APE 4321A, inscrite au RCS de RENNES sous le numéro 388 772 105, dont le siège social est situé 4, rue des Charmilles BP91458 – 35514 CESSON SEVIGNE représentée par le Directeur Régional.
Agissant en son nom et au nom de chacun des établissements de la société
d’une part,
ET
Les délégations des organisations syndicales représentatives au sein d’EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – MAINE BRETAGNE représentées par :
Monsieur Monsieur Monsieur d’autre part,
PRÉAMBULE
Les parties se sont rapprochées pour réviser par voix d’avenant l’article 2.20 concerné de l’accord d’adaptation pour l’harmonisation des statuts au sein d’Eiffage Energie Systèmes – Maine Bretagne du 17/12/2015.
Les dispositions du présent avenant ont pour vocation à se substituer dans leur intégralité aux précédentes dispositions en vigueur dans l’entreprise ayant le même objet.
Le présent avenant fera l’objet d’une communication auprès de tous les salariés de la société.
ARTICLE 1er : CHAMP D'APPLICATION
Le présent avenant est applicable à l'ensemble des salariés d’Eiffage Energie Systèmes – Maine Bretagne non sédentaires, ouvriers et certains ETAM de chantier, qui sont concernés par la pratique de la déduction forfaitaire spécifique de 10% (DFS).
CDI
CDD
ARTICLE 2 : SUPPRESSION DE LA DFS DITE « FLUCTUANTE »
Le présent avenant annule et remplace l’article 2.20 de l’accord d’harmonisation du 17/12/2015.
Il a été décidé de mettre fin à la méthode de calcul « ABAT_10-COMPAR » du logiciel de paye dite « DFS fluctuante ».
La pratique de la DFS est en revanche maintenue selon la méthode préconisée par l’URSSAF.
Il en résulte que les salariés pouvant prétendre au regard de la législation en vigueur à l’abattement de leur cotisation de 10% pour frais professionnels ne pourront plus bénéficier du statut COMPAR et que leur calcul des bases de cotisations sera identique tous les mois de l’année.
ARTICLE 3 : PUBLICITÉ
Le présent avenant, conclu à durée indéterminée, prendra effet au 01/01/2019.
Le présent avenant sera déposé par la Direction de la société comme suit : - auprès de la DIRECCTE du lieu de sa conclusion ; le dépôt pendra la forme d’un exemplaire original ainsi qu’un exemplaire « anonyme ». Il sera transmis sous format électronique en ligne sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr; - un exemplaire original sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Rennes.
Fait à Cesson Sévigné, en 5 exemplaires originaux, le 04 décembre 2018
Directeur de la Société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – MAINE BRETAGNE
