AVENANT A L’ACCORD D’ADAPTATION POUR L’HARMONISATION DES STATUTS AU SEIN D’EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - MAINE BRETAGNE DU 17 décembre 2015
RELATIF A LA SUPPRESSION DE LA PROCURATION DES CONGES PAYES
ENTRE :
La société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - MAINE BRETAGNE- sas au capital de 500 000€ - APE 4321A, dont le siège social est situé à 4, rue des Charmilles BP91458 35514 CESSON SEVIGNE représentée par <>, agissant en qualité de Directeur,
Agissant en son nom et au nom de chacun des établissements de la société
d’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives dans la société représentées par :
<>, en sa qualité de délégué syndical CGT <>, en sa qualité de délégué syndical CFE-CGC BTP <> en sa qualité de délégué syndical CFDT d’autre part,
PRÉAMBULE
Afin de permettre un meilleur suivi des compteurs de congés payés par les différents services, tout en garantissant notre conformité aux règles de gestion de la Caisse Nationale des Travaux Publics (CNETP), les parties conviennent de modifier sa gestion des Congés Payés.
ARTICLE 1er : CHAMP D'APPLICATION
Le présent avenant est applicable à l'ensemble des salariés ETAM et cadres d’Eiffage Energie Systèmes -Maine Bretagne concernés par la procuration des congés payés.
ARTICLE 2 : SUPPRESSION DE LA PROCURATION POUR LE PAIEMENT DES CONGES PAYES
Le présent avenant annule et remplace l’article 2.17 de l’accord d’adaptation des statuts au sein d’Eiffage Energie Systèmes - Maine Bretagne du 17/12/2015.
Les parties conviennent de mettre fin à la procuration permanente des congés payés.
Il en résulte qu’à compter de l’exercice 2019 (CP acquis du 1er avril 2018 au 31 mars 2019 et à prendre du 1er mai 2019 au 30 avril 2020), la déclaration des jours de Congés Payés sera faite chaque mois par l’employeur à la CNETP, sur la base du nombre réel de jours pris par le salarié.
Incidence sur la prime de vacances
Rappel : conformément aux dispositions prévues par les conventions collectives nationales des Travaux Publics en vigueur en 2018, la prime de vacances représente 30% de l’indemnité de congés payés et correspond aux 24 jours ouvrables de congés c'est-à-dire « calculée sur la base de 2 jours ouvrables de congés par mois de travail ». Elle est également accordée pour les jours de congés supplémentaires pour fractionnement et d'ancienneté. La prime de vacances n'est pas due sur la 5e semaine et sur les jours supplémentaires pour enfants à charge.
Cette prime de vacances sera versée au fur et à mesure de la prise desdits congés, lors du versement de l’indemnité de congés payés par la CNETP.
Si les conventions collectives nationales des Travaux Publics et les dispositions de la CNETP venaient à évoluer sur ce point, la société se mettra alors en conformité avec les nouvelles dispositions.
Déclaration et paiement des prises de congés
La déclaration des prises de congés est réalisée par l’employeur auprès de la CNETP. Le règlement de l’indemnité de congés payés est réalisé directement par la CNETP sur le compte bancaire du salarié. La procuration est ainsi supprimée.
Journée « Forclum »
Rappel : une journée de congé supplémentaire est due aux collaborateurs sous procuration afin de compenser le montant maintenu en paie lors de leurs prises de congés et les versements effectués par la caisse. En effet, par l’application de la procuration la méthode de calcul de la caisse de congés payés conduit à un écart que l’employeur a décidé de compenser par une journée de congé supplémentaire. Désormais, cette journée supplémentaire n’a plus de fondement et elle
est donc supprimée, la caisse réglant directement aux salariés les indemnités de congés payés Le montant de salaire correspondant à cette journée est lissé sur l’ensemble des jours demandés en paiement auprès de la caisse.
Pour les salariés ETAM et CADRE qui bénéficiaient de la procuration des congés payés à la date de signature du présent accord, une indemnité dite de compensation est calculée et ajoutée au salaire de base (soumis à cotisations). Elle compense la seule incidence liée à la « perte » de la journée Forclum sur l’année. Elle correspond à 7h que multiplie le taux horaire de base (base 151h67 ou base du temps partiel) sur un an. Exemple pour un salarié à temps plein percevant un salaire de base de 2.000,00€ (deux mille euros) Taux horaire reconstitué => 2.000,00/ 151,67 =13,187€ Indemnité compensatrice réintégrée dans le salaire de base : (13,187 x 7h) /13.3= 6.94€ Nouveau salaire de base : 2.000,00 + 6.94€ = 2.006,94€
ARTICLE 3 : DATE D’EFFET ET PUBLICITÉ
Le présent avenant, conclu à durée indéterminée, prendra effet au 01/09/2019.
Le présent avenant sera déposé par la Direction de la société comme suit : - auprès de la DIRECCTE du lieu de sa conclusion ; le dépôt pendra la forme d’un exemplaire original ainsi qu’un exemplaire « anonyme ». Il sera transmis sous format électronique en ligne sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ; - un exemplaire original sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Rennes.
Fait à Cesson Sévigné, en 5 exemplaires originaux, le 18/07/2019
Pour la société Eiffage Energie Systèmes Maine Bretagne
<>
Pour les Organisations Syndicales, les délégués syndicaux dûment mandatés à cet effet :
