Accord d'entreprise EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - TELECOM IDF
Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au niveau d'Eiffage Energie Systèmes - Telecom IDF NOE
Application de l'accord Début : 18/03/2019 Fin : 17/03/2020
« NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE »
au niveau d’Eiffage Energie Systèmes – Telecom IDF NOE
Entre :
La société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - TELECOM IDF NOE, S.A.S. au capital de 820 000 € dont le Siège Social est 3-7 Place de l’Europe – 78140 Vélizy-Villacoublay – SIREN 531 019 826, représentée par, D’une part,
d’une part, Et
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la société Eiffage Energie Systèmes – Telecom IDF NOE soussignées d’autre part.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue au 1° de l’article L. 2242-13 ainsi qu’aux articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail tels qu’issus de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017.
Des réunions de négociation se sont tenues les 24 janvier 2019 et le 21 février 2019 au cours desquelles des documents ont été remis par la Direction et des échanges ont eu lieu entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives sur la base des revendications présentées par les Organisations Syndicales.
En conséquence de quoi, il a été convenu ce qui suit entre les parties.
ARTICLE 1 : ENVELOPPE D’AUGMENTATION
Les parties s’entendent pour qu’en moyenne au sein de la société Eiffage Energie Systèmes – Telecom IDF NOE, à compter du 1er avril 2019, une augmentation de
1,5 % de la masse salariale soit accordée au titre de l’année 2018. Les parties conviennent que les éventuelles revalorisations consécutives à la hausse des minima conventionnels applicables aux salariés ne rentrent pas dans cette enveloppe.
En cas d’augmentation individuelle, la décision qui serait prise ne pourra conduire à une augmentation inférieure à 15 € bruts mensuels.
Il est rappelé que tout collaborateur doit être informé de la décision d’augmentation ou de non augmentation qui le concerne. Cette information doit faire l’objet d’une explication. En cas de décision de non augmentation, le collaborateur concerné (hors collaborateurs embauchés dans l’année qui précède la campagne, départ imminent ou équivalent) sera donc nécessairement reçu dans le cadre d’un entretien avec sa hiérarchie avant la remise du bulletin de paie d’avril.
ARTICLE 2 : COMPENSATION SALARIALE EN CAS DE CHANGEMENT DE CSP
Les parties rappellent que dans l’hypothèse où un accroissement des cotisations sociales consécutif à un changement de CSP entraînerait une baisse de la rémunération nette, une compensation salariale sera effectuée. L’impact financier correspondant n’est pas pris en compte dans l’enveloppe définie à l’article 1.
ARTICLE 3 : SUIVI DES EVOLUTIONS SALARIALES ET PROFESSIONNELLES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Les parties tiennent à rappeler que l’accord portant sur « l’Exercice du droit syndical et au développement du dialogue social au sein de la société Eiffage Energie Systèmes – Telecom IDF NOE » du 14 décembre 2018 contient dans sa Partie IV des mesures précises et spécifiques concernant l’évolution professionnelle des représentants du personnel.
Dans ce cadre, la société doit respecter les règles particulières de suivi des représentants du personnel de l’accord précité, en distinguant notamment les situations communes à tous les représentants du personnel et les situations particulières des titulaires de mandats lourds ou des « permanents ».
ARTICLE 4 : VALEUR DU TITRE RESTAURANT
La valeur du titre restaurant est portée à 9,80€ pour l’Agence de l’Ouest et d’IDF. La valeur du titre restaurant n’évolue pas pour l’Agence du Nord. La participation de l’employeur de 60% reste inchangée pour toutes les Agences.
ARTICLE 5 : VALEUR DE LA PRIME D’ASTREINTE
Il est convenu que la prime correspondant à une semaine d’astreinte (7 jours) est fixée à 188€ pour l’Agence IDF. La prime est fixée à 150€ pour les Agences de l’Ouest et du Nord. Le montant de ces primes s’entend indépendamment des majorations prévues par l’Accord sur les astreintes du 1er février 2019.
ARTICLE 6 : INDEMNITES DE GRAND DEPLACEMENT
Le montant de l’indemnité de Grand déplacement reste inchangé pour la totalité des Agences. Le retour GD anciennement applicable sur IDF (panier) est remplacé par une indemnité de retour GD d’un montant de 12€, non soumis à charges sociales.
ARTICLE 7 : JOURNEE DE SOLIDARITE ET PONTS
Les parties conviennent que la journée de solidarité sera effectuée le 10 juin 2019 avec l’imposition d’un RTT pour l’ensemble des salariés de la société. Conformément à l’Accord relatif à la durée, l’aménagement et l’organisation du temps de travail du 31 octobre 2018, 2 RTT « employeurs » sont imposés sur les jours suivants, correspondants à des « ponts » : - Vendredi 31 mai 2018 - Vendredi 16 août 2019 (pour les salariés qui ne seraient pas CP)
ARTICLE 8 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Les parties constatent que les dispositifs d’épargne salariale en vigueur (Plan d’Epargne Groupe et PERCO), relèvent d’une politique définie et mise en œuvre au sein du Groupe Eiffage.
Comme depuis 2013, le Groupe Eiffage réalisera en 2019 une augmentation de capital réservée à ses salariés avec une décote de 20 % sur le prix d’achat des actions, offrant ainsi des conditions privilégiées d’accès au capital social. Eiffage Energie Systèmes – Telecom IDF NOE pourra donc proposer ce dispositif à ses salariés.
Les parties conviennent l’ouverture de négociations sur des accords de Participation et d’Intéressement dans le courant de l’année 2019.
ARTICLE 9 : PRIME DE PANIER
Le montant du panier est fixé à 12€ pour l’ensemble des agences.
ARTICLE 10 : PRIME D’HABILLAGE/DESHABILLAGE
La prime d’habillage est revalorisée à hauteur de 2€ par jour pour l’ensemble des Agences.
ARTICLE 11 : INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS
Pour l’Agence du Nord, les indemnités de trajet sont revalorisées de 1% :
Zone 1 : 1,75€
Zone 2 : 2,81€
Zone 3 : 5,08€
Zone 4 : 7,17€
Zone 5 : 8,74€
Pour l’Agence de l’Ouest, les indemnités de trajet (Zones 1 à 5) sont revalorisées de 2% :
Zone 1 : 1,57€
Zone 2 : 2,94€
Zone 3 : 4,37€
Zone 4 : 5,81€
Zone 5 : 7,23€
Zone 6 : 7,98€ (inchangée)
Zone 7 : 9,27€ (inchangée)
Les indemnités de trajet applicables au sein de l’Agence IDF restent inchangées.
ARTICLE 12 : AUTRES PRIMES
Les parties conviennent que les primes Chauffeur, Hauteur, Brise-béton, et Insalubrité applicables au sein de l’Agence IDF demeurent inchangées sur leur montant et conditions d’application.
ARTICLE 13 : DURÉE DE L'ACCORD – PUBLICITÉ
Le présent accord, conclu à durée déterminée pour une durée d’un an à compter de sa signature, prendra effet à la date de son dépôt.
Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt par le représentant légal de l’entreprise auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Fait à Vélizy-Villacoublay le 18 mars 2019
Pour EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES France- Telecom IDF NOE :
Pour les Organisations Syndicales, les Délégués Syndicaux Centraux dûment mandatés à cet effet,
