Accord d'entreprise EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY SERVICES
ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE L’ANNEE 2024 EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CLEMESSY SERVICES
Application de l'accord Début : 01/04/2024 Fin : 31/05/2025
LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE L’ANNEE 2024
EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CLEMESSY SERVICES
Entre les soussignées :
La société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY Services, société anonyme au capital de 7.468.840 €, immatriculée sous le numéro 330 770 771 au RCS de Versailles, dont le siège social est situé au 3-7 place de l’Europe – 78140 Vélizy-Villacoublay, représentée par ………………………, agissant en qualité de Président,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la société EES - CLEMESSY Services, ci-après désignées,
D’autre part.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Chapitre 1 – Négociations
PREAMBULE
Ce protocole d’accord est le résultat d’une négociation.
Il engage la Direction uniquement en cas d’une signature par les organisations syndicales représentatives dans les conditions de validité prévues par la loi pour un tel accord. Le présent protocole d’accord est conclu, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue au 1° de l’article L. 2242-13 ainsi qu’aux articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail tels qu’issue de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017. Des réunions de négociations se sont déroulées les 13 décembre 2023, le 10 janvier 2024 et le 2 février 2024 entre la Direction de la société EES - CLEMESSY Services et les représentants des organisations syndicales, durant lesquelles des échanges ont eu lieu entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentives.
Conformément aux dispositions légales, la négociation a porté sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’intéressement, la participation, l’épargne salariale, le suivi des mesures visant à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, ainsi que sur la place des mobilités respectueuses de l’environnement dans le cadre de la récente Loi d’Orientations des Mobilités (LOM).
Les parties ont échangé les documents suivants :
Les propositions et revendications des organisations syndicales. Chacune d’entre elles a fait l’objet de discussions entre les partenaires sociaux et la Direction de la société.
Les documents suivants ont été transmis par la Direction :
Les effectifs salariés au 31 octobre 2023,
Les salaires mini/maxi/médian au 31 octobre 2023
La liste des dix salaires les plus élevés au 31 octobre 2023
La synthèse de la revue de rémunération 2023
Le nombre de promotions par catégorie et par coefficient en cours d’année 2023
La liste et les montants des primes applicables
Les primes et les accessoires
L’effectif de nos travailleurs handicapés
Les éléments relatifs à la situation comparée entre les femmes et les hommes (Index 2023)
A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction, d’une part et les organisations syndicales, d’autre part :
ARTICLE 1 – APPLICATION ET EGALITE PROFESSIONNELLE
Le présent protocole d’accord s’applique, pour l’année 2024 à l’ensemble des salariés des établissements (en contrat de travail à durée indéterminé et contrat de travail à durée déterminée – hors alternants), qui composent la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY SERVICES.
Les parties prenantes réaffirment leur engagement en matière d’égalité professionnelle et du respect de la parité dans le cadre de sa politique salariale, tant dans le domaine de la rémunération à l’embauche, de l’évolution salariale, des promotions, que de l’évolution des compétences
ARTICLE 2 – UNE ENVELOPPE D’AUGMENTATION
Au titre de l’année 2024, il sera attribué les éléments suivants :
La mise en œuvre au 1er avril 2024 d’un
salaire mensuel de base minimum de 1 820 € x 13 mois pour un temps plein, soit l’équivalent de 4 % d’augmentation par rapport aux négociations 2023.
La mise en œuvre au 1er avril 2024
d’une enveloppe d’augmentation globale de 3,10 % pour les salariés présents avant le 1er Avril 2023. Dans le cadre de cette enveloppe, une attention particulière sera apportée aux collaborateurs de la Maitrise (Chefs d’équipe et d’atelier, préparateurs, pilotes et chefs de chantier, contremaitres et conducteurs de travaux) au regard de leur rôle essentiel dans la performance et la productivité de nos chantiers.
En sus, les nouvelles obligations de la convention collective applicable en 2024 liées à la mise à jour des minimas conventionnels et à l’évolution du calcul de la prime d’ancienneté bénéficieront à nos collaborateurs et impacteront nos entités à hauteur estimé de 0,80 % des salaires. Il est convenu que la mise à jour des minimas conventionnels sera appliquée dans les meilleurs délais avec un effet rétro actif au 1er janvier 2024.
En cas d’augmentation individuelle au mérite, la décision qui serait prise ne pourra conduire à
une augmentation talon inférieure à 40 € bruts mensuels.
Globalement, l’ensemble des enveloppes ainsi présentées porte à plus de 3,9% l’augmentations des salaires des salariés présents avent le 1er Avril 2023 au titre des négociations annuelles obligatoires 2024.
Il est rappelé que tout collaborateur doit être informé de la décision d’augmentation ou de non-augmentation qui le concerne. Cette information doit faire l’objet d’une explication, préalable à la remise du bulletin de paie d’avril. En cas de décision de non-augmentation au mérite, le collaborateur concerné (hors collaborateurs embauchés dans l’année qui précède la campagne, départ imminent ou équivalent) sera obligatoirement reçu à l’initiative de sa hiérarchie en entretien pendant son temps de travail avant la remise du bulletin de paie d’avril.
Les parties concluantes conviennent que l’emploi des collaborateurs d’EES CLEMESSY SERVICES sera privilégié vis-à-vis du recours au travail temporaire et/ou à la sous-traitance dans la limite des surcroits d’activité locaux et des situations familiale individuelles.
ARTICLE 3 – INDEMNITES ET PRIMES LIEES AUX DEPLACEMENTS
La revalorisation des indemnités et primes liées à la mobilité et aux déplacements a un effet immédiat et direct sur l’amélioration du pouvoir d’achat pour l’ensemble les collaborateurs d’EES CLEMESSY SERVICES, qu’ils soient mobiles ou sédentaires.
C’est pourquoi il est décidé de mettre en oeuvre
les améliorations suivantes dès le pointage du 1er avril 2024 :
Indemnités de Petits Déplacements
Elles sont revalorisées à hauteur de
4 % dans le respect des règles en vigueur dans l’entreprise.
Paniers et ticket Restaurant
Le panier des collaborateurs mobiles est revalorisé à
9,70 € (+ 3.03%),
Le Ticket Restaurant des collaborateurs sédentaires est revalorisé à hauteur d’une valeur faciale de
10 € (+ 3,09%), dont une part employeur de 6 €.
Le choix du format des tickets Restaurant (Carte ou Papier) est laissé libre aux collaborateurs déjà présents. Les nouveaux embauchés bénéficieront exclusivement du format Carte à partir du 1er janvier 2024. A titre d’information, et pour rappel, 100 % des Tickets Restaurants seront exclusivement en format Carte à partir du 1er janvier 2026.
Indemnités de Grand Déplacement
Les indemnités de grand Déplacement pour les collaborateurs EES - CLEMESSY SERVICES sont revalorisées pour le montant à 110 %.
Indemnités de Grand déplacement (110 %) =
95 € (+4,39%)
Indemnités de Grand déplacement Paris (110%) =
99 € (+4,21 %)
Période de Jeux Olympiques, étendue du 20 juillet au 8 septembre 2024.
De plus, à la demande des partenaires sociaux signataires, les conditions des éventuels grands déplacements en régions impactées directement par la période des Jeux Olympiques, seront examinées localement afin d’assurer l’absence de reste à charge pour les salariés concernés. Dans ce cadre, la prise en charge de l’hébergement directement par l’entreprise pourra être envisagée.
ARTICLE 4 – VALORISATION DE NOS PROJETS, ARRETS, CHANTIERS ET CONTRATS
En 2023, la performance, quelles que soient nos activités, fera l’objet d’une attention particulière et les collaborateurs méritants pourront être valorisés comme suit :
4.1 Primes exceptionnelles
Initiée en 2015, la mise en œuvre de primes exceptionnelles (chantiers, arrêts, contrats,…) est renouvelée pour 2024 avec le maintien des critères préalables de surperformance sur le chantier (notamment 0 accident, rentabilité supérieure à l’objectif, DGD réalisé, comportement exemplaire, …) Il est précisé que ces primes de surperformance ne seront ni systématiques, ni limitées à une prime dans l’année par collaborateur. Il est précisé que ces primes exceptionnelles de chantier concerneront particulièrement les collaborateurs des filières Maitrise et Projets au forfait jour ayant contribué à l’amélioration de la productivité sur leur contrats, arrêts ou projets.
Il est rappelé que les collaborateurs fonctionnels ou support, qui ont participé à la surperformance sur le chantier, sont éligibles aux primes exceptionnelles de chantier.
4.2 Prime de Productivité
Dans le cadre d’EFFI’CYS, notre plan d’action Productivité, des primes de productivité (Prime de rendement) seront étendues sur nos chantiers et projets afin de récompenser l’atteinte des objectifs de productivité réalisé au plus près du terrain par les techniciens. Managée par la filière Maitrise, et dans le respect du 0 accident, les gains de productivité seront ainsi partagés en direct entre les collaborateurs et l’entreprise.
4.3 Autres Primes
Les parties concluantes s’entendent pour améliorer les montants des primes ci-dessous :
Prime d’Astreinte :
+ 4%
Valorisation d’astreinte :
+ 4 %
Les parties concluantes s’entendent également pour mettre à jour le contenu de certaines primes.
Ainsi sont modifiées :
PRIME DE RESPONSABILITE
Prime attribuée aux collaborateurs non cadre horaire pour la responsabilité technique d'un travail avec une équipe d'exécution. Elle est limitée à un pointage de 65 jours ouvrés par année civile.
PRIME D'ENCADREMENT
Prime attribuée aux collaborateurs non cadre au forfait jour assurant, à titre exceptionnel, des responsabilités supérieures à celles correspondant à l'exercice de leurs fonction normale ou devant faire face à un surcroît exceptionnel d'activité (y compris samedi ou dimanche travaillés). Limitée à 3 mois. Une validation écrite au préalable est obligatoire par le Directeur d’agence.
ARTICLE 5 - JOURNEE DE SOLIDARITE 2024
La journée de solidarité consiste, pour les salariés, en une journée de travail supplémentaire. Pour l’entreprise, elle se traduit depuis 2004 par une contribution mise à sa charge (la « contribution solidarité autonomie »), le tout étant destiné à financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Pour 2024, il est décidé que la journée de solidarité au sein d’EES CLEMESSY SERVICES est fixée au lundi de pentecôte, soit le lundi 20 mai 2024.
Par ailleurs, les parties conviennent que les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité privilégieront dans la mesure du possible et sous réserve de la compatibilité avec les dispositions en vigueur dans les accords relatifs à l’aménagement du temps de travail, la retenue d’une journée de RTT ou de 7 h de modulation.
ARTICLE 6 –FIXATION DE PONTS ET CONGES
Conformément à l’accord sur la réduction du temps de travail au sein de EES - CLEMESSY SERVICES, il est déterminé que chaque agence organisera de manière autonome les éventuels temps de repos et disposera du choix de fixer au plus près du terrain, d’éventuels ponts pour 2024.
Rappel :
Les jours de RTT sont à prendre avant le 30 Avril 2024.
Les jours de Congés (CP, CP ancienneté et CP 5éme semaine) sont à prendre avant le 31 mai 2024.
ARTICLE 7– POUVOIR D’ACHAT, FORFAITS JOURS, ET MODULATION
Les parties prenantes, sensibles à l’amélioration du pouvoir d’achat, rappellent qu’il est possible de faire bénéficier aux collaborateurs en Forfait 213 jours d’un avenant à leur contrat leur permettant de passer en Forfait 218 jours et ainsi revalorisés leur salaire brut mensuel de 2,34 % à la date du changement de cycle annuel (1er mai 2024).
ARTICLE 8 - TRANSMISSION DES SAVOIRS
L’alternance demeure un excellent moyen de recruter et de former de nouveaux talents à nos métiers. Le recours à l’alternance s’est fortement développé ces deux dernières années. Afin de poursuivre cette dynamique et pour valoriser la transformation d’alternance en contrat à durée indéterminée et l’accompagnement de nos tuteurs, nous avons décidé de maintenir notre prime de performance alternance.
8.1. Prime de Performance Alternance
Population éligible
La prime de Performance Alternance demeure inchangée et reste réservée aux tuteurs non cadres, ainsi qu’aux tuteurs cadres uniquement s’ils tutorent un alternant préparant un diplôme d’ingénieur. Les cadres appartenant au Codir France ou aux Codir des agences n’en bénéficieront pas.
Montant de la prime
La prime de performance de l’alternance se calculera selon les critères suivants : -Réussite au diplôme=> Valorisation de 200 € brut. -Passage à l’année suivante en cours de cursus=> Valorisation de 200 € brut. -Poursuite d’étude en alternance au sein d’EES CYS => Valorisation de 400 € brut. -Transformation en CDI au sein d’EES CYS=> Valorisation de 400 € brut.
Ainsi, un tuteur bénéficiera d’une prime de 600 € brut : -Si l’alternant a réussi son diplôme et poursuit son alternance au sein de EES CYS -Si l’alternant a réussi son diplôme et poursuit chez EES CYS en CDI
Déclenchement de la prime de performance Alternance
Pour 2024, cette prime de performance Alternance sera versée sur la paye du mois de décembre selon les critères ci-dessus.
8.2 - Prime Formateur Interne M’Academy 2024
En continuité, la prime formateur M’Academy est renouvelée pour l’année 2024. La prime Formateur M’Academy s’élèvera en 2024 à 50 € brut par jour de formation dispensé pour chaque formateur interne. Les primes Formateur M’Academy seront versées sur la paye de Janvier 2025
8.3 - Abondement Aide au permis de conduire pour les apprentis De plus, afin d’encourager les apprentis majeurs n’ayant pas le permis de conduire (permis B) à solliciter l’aide de l’Etat auprès de leur CFA, l’aide obtenue auprès de l’Etat sera majorée de 150 euros, au travers d’un abondement du CPF de l’apprenti(e) concerné(e). 8.4 - Package de rémunération pour les Alternants
L’alternance est un outil efficace pour recruter des collaborateurs formés à nos métiers. Les parties signataires conviennent de rendre plus attractives les conditions d’accueil des alternants au sein d’ EES CLEMESSY SERVICES, qui comprendront :
La rémunération des alternants est fixée à 65 % du SMH/SMIC (le plus favorable pour le collaborateur) dès la première année, ce qui permet le déclenchement systématique de la prime d’activité de la CAF sous réserve des ressources du foyer (https://www.caf.fr/allocataires/aides-et-demarches/droits-et-prestations/vie-professionnelle/la-prime-d-activite).
Dans certains métiers en tension, la rémunération des alternants pourrait être portée à 100 % du SMH/SMIC (le plus favorable pour le collaborateur) en cas de forte difficulté de recrutement.
Le bénéfice de la mutuelle EES CYS (au choix de l’apprenti)
Les Ticket restaurants ou panier conformément à nos accords,
Les indemnités de déplacement : les alternants bénéficieront des mêmes conditions en vigueur conformément à la note sur les petits déplacements du 1er juin 2016 ou le remboursement de 100 % des frais de transport en commun,
L’aide au logement via l’aide Mobili-Jeune
ARTICLE 9 - PARENTALITE
Afin de faciliter l’exercice des responsabilités parentales lors de la naissance d’un enfant,
à compter du 1er mai 2024 le salaire des salarié(e)s en congé légal maternité et paternité et d’accueil de l’enfant sera intégralement maintenu, quelle que soit la durée du congé, dans le cadre de la subrogation, sous réserve de leur correcte déclaration par les salarié(e)s auprès de la sécurité sociale et des conditions d’ancienneté prévues par les conventions collectives nationales, qui demeureront applicables.
Les dispositions prévues dans le présent article sont conclues pour une durée indéterminée.
ARTICLE 10 : EVOLUTION PROFESSIONNELLE MAITRISE
Plusieurs parcours types de transition professionnelle, notamment pour les collaborateurs de la filière Maitrise, seront mis en place avant la fin de l’année 2024 afin de faciliter les transitions professionnelles des emplois travaux vers les emplois de la filière Maitrise et au sein même de la filière Maitrise. Ces parcours individuels de repositionnement doivent faciliter et rendre possible l’évolution professionnelle vers des emplois à responsabilités plus élevées. De plus, le potentiel d’intégration définitive dans l’entreprise des salariés intérimaires et en CDD dans la filière Maitrise sera examiné en priorité afin de pouvoir leur proposer une embauche en CDI.
ARTICLE 11 – PLAN DES MOBILITES DURABLES
Dans le cadre de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, les parties rappellent qu’elles souhaitent soutenir la politique du Groupe en matière de réduction de l’empreinte carbone en limitant les déplacements et en favorisant les moins polluants et les plus économiques dans le cadre d’un plan de développement urbain constitué des mesures de mobilités alternatives.
Afin de les promouvoir, la direction s’engage à faire un rappel de cette ambition lors des prochaines réunions des CSE et du CSE Central.
A ce titre, les parties conviennent d’engager une négociation/réflexion afin d’envisager la possibilité de mettre en place des mesures facilitant, notamment, le recours à des modes de transports vertueux (Vélo, borne électrique, co-voiturage…) dans le respect des dispositions légales et réglementaires à venir.
Au sein des Directions régionales d’EES CLEMESSY SERVICES, l’installation de bornes électriques et la promotion de parc vélos seront facilitées en tenant compte des spécificités de chaque site.
De même, les parties encouragent vivement le covoiturage entre les collaborateurs. A cette fin, l’application de co-voiturage utilisée au niveau de la Branche EES sur les grandes agglomérations regroupant plusieurs sites : Paris Ile de France, Lyon sera étendue aux périmètres des CSE volontaires. Dans ce cadre, une communication adaptée sera réalisée afin de faire connaitre l’outil aux collaborateurs concernés, par différents supports de communication et des évènements ponctuels. Elle sera ouverte également et proposée au personnel de chantier, aux stagiaires et aux contrats en alternance. L’utilisation de cette application sera strictement confidentielle et à l’unique discrétion du collaborateur.
ARTICLE 12 – Mesures relatives à l’insertion professionnelle et à l’emploi des travailleurs handicapés
Les parties signataires, convaincues que la différence et l’altérité sont les sources d’un enrichissement individuel et collectif et contribuent avant tout à la performance de l’entreprise, souhaitent s’engager en faveur de la diversité.
Dans ce cadre, la Direction participera à un diagnostic sur le sujet de l’emploi et de l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés au niveau de la Branche Energie Systèmes, qui sera partagé avec les Organisations syndicales. A l’issue, un dialogue s’ouvrira avec les Organisations Syndicales pour déterminer les actions à suivre. Afin de permettre aux partenaires sociaux et à la direction de négocier sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la société EES - CLEMESSY Services a communiqué, conformément aux dispositions de l’art. L. 2242-18 du code du travail, un rapport présentant la situation de la société par rapport à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Au titre de l’exercice 2022, le document de synthèse DOETH 2022 déclaré en 2023 fait état :
des effectifs d’assujettissement : 1721,75 (tous types de contrats)
du nombre de bénéficiaires BOETH au sein des établissements EES CYS : 85,17
des contributions versées en 2023 pour 2022 dans le cadre de l’accord handicap EIFFAGE ENERGIE SYSTMES : 14.200 €.
ARTICLE 13 – Examen de l’évolution de l’emploi au sein de la société EES CLEMESSY Services
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-9 et L. 2242-9-1 du code du travail, la négociation a été l’occasion d’un examen par les parties de l’évolution de l’emploi au sein de la société EES - CLEMESSY SERVICES.
A ce titre, la direction a communiqué la dernière version des chiffres actualisés au 31 décembre 2023 de la société EES - CLEMESSY SERVICES dont l’effectif CDI et CDD est de 1.750 salariés répartis de la façon suivante :
313 Cadres,
677 ETAM,
760 Ouvriers.
Il ressort également que sur le mois de décembre 2023, le nombre d’intérimaires au sein de la société EES - CLEMESSY SERVICES s’est élevé à 215,48 en équivalent temps plein.
ARTICLE 14 – ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
La dotation individuelle au CSE au titre des activités sociales et culturelles est également revalorisée à hauteur de 230 €.
CHAPITRE 2 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Les parties constatent que les dispositifs d’épargne salariale en vigueur en vigueur (accords de participation, accords d’intéressement, Plan d’épargne Groupe, PERCO), relèvent d’une politique définie et mise en œuvre au sein du Groupe Eiffage, qui a pour vocation de partager les fruits des résultats et de la rentabilité de l’entreprise.
Un accord d’intéressement a été signé au niveau d’EES Clemessy Services en juin 2022.
De même, EES Clemessy Services a adhéré au Plan d’Epargne Groupe et permettra à l’ensemble de ses salariés de bénéficier des différents vecteurs d’épargne proposés dans ce cadre.
Le Groupe Eiffage renouvellera en 2024 une augmentation de capital réservée à ses salariés, offrant ainsi des conditions privilégiées d’accès au capital social.
Le dispositif d’Epargne salariale du Groupe EIFFAGE pour 2024 a été présenté aux institutions représentatives du personnel et une communication large et essentiellement numérique sera mise en œuvre dès mars 2024.
Les frais de gestion des avoirs placés dans le PEG sont pris en charge par l’entreprise
CHAPITRE 3 : EGALITE PROFESSIONNELLE FEMME / HOMME
Conformément aux dispositions légales, la direction de la société, en vue de la négociation de l’accord collectif concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a procédé à une analyse, par coefficients, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sur l’ensemble des établissements la composant.
Cette analyse a de nouveau été transmise aux partenaires sociaux.
La société EES - CLEMESSY Services s’engage à ce que le niveau de salaire entre les femmes et les hommes soit équivalent à compétences, qualifications et fonctions similaires. En outre, les parties conviennent d’appliquer les dispositions relatives à la promotion de l’égalité professionnelle prévues par l’accord sur l’égalité professionnelle signé le 20 septembre 2021.
CHAPITRE 4 : DUREE ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent protocole concerne tout le personnel EES - CLEMESSY Services. Le présent accord donnera lieu, dès sa signature, à la rédaction et à la diffusion de notes précisant les modalités d'application de ces nouvelles mesures.
Le présent accord, conclu à durée déterminée, dans le cadre de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, prend effet à compter du 1er Avril 2024 (sauf date de mise en application spécifiée dans l’article concerné) et comprend, (sauf pour ses dispositions à durée indéterminée), la période jusqu'au 31 mars 2025, dans le respect des périodes de paies de l’entreprise.
CHAPITRE 5 : DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt par le représentant légal de l’entreprise auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes territorialement compétent ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
