Accord d'entreprise EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY SERVICES
ACCORD SUR LE DEVELOPPEMENT DU DIALOGUE SOCIAL PARTIE I : ACCORD RELATIF AU RENOUVELLEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES AU SEIN D’EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES CLEMESSY SERVICES
Application de l'accord Début : 14/09/2022 Fin : 13/09/2026
PARTIE I : ACCORD RELATIF AU RENOUVELLEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES
AU SEIN D’EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES CLEMESSY SERVICES
Entre les soussignées :
La société Eiffage Energie Systèmes Clemessy Services, société anonyme au capital de 7 468 340 €, immatriculée sous le numéro 330 730 771 au RCS de Versailles, dont le siège social est situé au 3-7 place de l’Europe – 78140 Vélizy-Villacoublay, représentée par
D’une part,
ET
Les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la société Eiffage Energie Systèmes Clemessy Services, ci-après désignées,
CFE-CGC, représentée par
Délégué syndical central
CGT, représentée par
Délégué syndical central
CFTC, représentée par
Délégué syndical central
FO, représentée par
Délégué syndical central
D’autre part.
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a considérablement modifié l’organisation des Institutions Représentatives du Personnel. Les comités d’établissement, les délégués du personnel et les comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail ont depuis 4 ans laisser place aux Comité Sociaux et Economiques (CSE).
Cette modification substantielle a fait évoluer la structure de la représentation du personnel au sein d’Eiffage Energie Systèmes Clemessy Services. Dans ce contexte, les partenaires sociaux de l’entreprise considèrent comme essentiel d’accompagner cette évolution de manière efficace et en cohérence avec les enjeux et les objectifs de l’entreprise. Le dialogue social doit donc s’inscrire au travers d’une représentation du personnel proche des préoccupations de l’ensemble des salariés et tout en partageant des objectifs communs.
Le 8 novembre 2018 ont eu lieu les premières élections professionnelles des nouveaux comités Sociaux Economiques (CSE) au sein d’EES CLEMESSY SERVICES.
Le présent accord a pour objet d’accompagner le renouvellement des premiers Comités Sociaux et Economiques (CSE) au sein d’Eiffage Energie Systèmes Clemessy Services en conservant les principales dispositions définies lors de la mise en place des CSE en 2018.
Il est rappelé que chaque périmètre CSE devra mettre en place un protocole d’accord préélectoral dans les conditions prévues par la loi, qui fixera librement notamment la date de scrutin, la composition des collèges, la répartition des sièges, ainsi que les modalités pratiques du déroulement des élections professionnelles.
Les parties conviennent en particulier de définir dans cet accord le nombre, le périmètre, les modalités du recours au vote électronique et certaines modalités de fonctionnement des CSE afin de favoriser des échanges homogènes, clairs et efficaces. Cet accord proposera également un cadre commun quant à la composition des collèges et à la répartition des sièges dans chaque périmètre CSE.
Les parties conviennent enfin que les autres thématiques favorisant le dialogue social seront abordées dans le cadre d’un accord distinct. Aussi, il est convenu de ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements d’Eiffage Energie Systèmes Clemessy Services situés en France.
ARTICLE 2 – PERIMETRE ET NOMBRE DE COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES
Il est rappelé que conformément à l’article L2313-1 du code du travail, un Comité Social et Economique (CSE) est mis en place au niveau de l'entreprise.
Des CSE d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les entreprises d'au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements distincts.
Les parties conviennent qu’au jour de la signature du présent accord, la société Eiffage Energie Systèmes Clemessy Services est divisée en sept établissements distincts au sens de l’article L. 2313-1 du Code du travail et qu’un CSE par établissement distinct sera mis en place (« Périmètre CSE »). Les périmètres CSE retenus sont ceux correspondant aux Directions régionales d’Eiffage Energie Systèmes Clemessy Services :
Eiffage Energie Systèmes Clemessy Services Ile de France établissement de Nangis
Eiffage Energie Systèmes Clemessy Services Normandie, regroupant les établissements suivants : Sandouville et Saint Pierre les Elbeuf
Eiffage Energie Systèmes Clemessy Services Ouest établissement de Saint Nazaire
Eiffage Energie Systèmes Clemessy Services Rhône-Alpes établissement de Saint Symphorien d’Ozon
Eiffage Energie Systèmes Clemessy Services Sud-Est, regroupant les établissements suivants : Vitrolles et Château-Arnoux-Saint-Auban
Eiffage Energie Systèmes Clemessy Services Sud-Ouest, regroupant les établissements suivants : Montardon et Artigues Près Bordeaux
Eiffage Energie Systèmes Clemessy Services Siège établissement de Vélizy
Le comité social et économique central (CSEC) sera par ailleurs renouvelé également au niveau de l’entreprise.
ARTICLE 3 – DUREE DES MANDATS
La durée des mandats des membres des CSE est fixée à 4 ans.
ARTICLE 4 – DATES DES ELECTIONS
Les dates d’élections seront définies dans le cadre des négociations des protocoles pré-électoraux des différents périmètres CSE énoncés à l’article 2.
ARTICLE 5 – NOMBRE ET COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX DANS CHAQUE CSE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les membres du CSE sont élus pour chaque catégorie de personnel selon la composition suivante :
1er collège : ouvriers et employés
2ème collège : Techniciens et agents de maîtrise.
3ème collège : dans les établissements, quel que soit leur effectif, dont le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à 25 au moment de la constitution ou du renouvellement de l'instance.
En conséquence, et afin de respecter les dispositions légales, les collèges électoraux pour l’élection des CSE d’Eiffage Energie Systèmes Clemessy Services dont le personnel relève de la classification prévue par la convention collective de la Métallurgie sont proposés comme suit :
COLLEGE 1
COLLEGE 2
COLLEGE 3
Ouvriers : Tous les collaborateurs de statut Ouvriers quel que soit leur coefficient
Employés : Tous les collaborateurs Administratifs (fonction support) de statut Etam dont leur coefficient est inférieur ou égal à 240 inclus
Techniciens :
Tous les collaborateurs des fonctions opérationnels et d’encadrement de proximité de statut ETAM quel que soit leur coefficient
Tous les collaborateurs Administratifs (fonction support) de statut ETAM dont leur coefficient est supérieur ou égal à 255
Tous les collaborateurs Agents de maîtrise de statut ETAM quel que soit leur coefficient
Tous les collaborateurs de statut Cadre
Il est rappelé que la composition des collèges électoraux telle qu’énoncée au présent accord ne constitue qu’un cadre, visant à apporter cohérence et harmonisation dans la composition des collèges pour les protocoles d’accords préélectoraux négociés au niveau de chacun des périmètres CSE.
Il est rappelé que les protocoles d’accords préélectoraux mentionneront la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral conformément aux dispositions de l’article L. 2314-13 du Code du travail.
ARTICLE 6 – NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES
Chaque CSE sera composé d’un nombre de membres titulaires et suppléants fixé en fonction des effectifs du périmètre CSE, dans le respect des dispositions prévues à l’article R. 2314-1 du code du travail.
Ainsi, les parties s’accordent pour répartir les sièges des titulaires et des suppléants par collège et par périmètre CSE de la manière suivante :
Pour rappel et à titre indicatif
Titulaires :
Périmètre CSE
COLLEGE 1
COLLEGE 2
COLLEGE 3
TOTAL
EES CYS Ile de France
6 4 1 11
EES CYS Normandie
5 4 2 11
EES CYS Ouest
6 5 1 12
EES CYS Rhône-Alpes
7 5 2 14
EES CYS Siège
0 2 2
EES CYS Sud-Est
6 4 2 12
EES CYS Sud-Ouest
5 4 2 11
Suppléants :
Périmètre CSE
COLLEGE 1
COLLEGE 2
COLLEGE 3
TOTAL
EES CYS Ile de France
6 4 1 11
EES CYS Normandie
5 4 2 11
EES CYS Ouest
6 5 1 12
EES CYS Rhône-Alpes
7 5 2 14
EES CYS Siège
0 2 2
EES CYS Sud-Est
6 4 2 12
EES CYS Sud-Ouest
5 4 2 11
Le nombre et la répartition des sièges titulaires et des suppléants par collège et par périmètre CSE a été établie en fonction des effectifs connus à la date de signature du présent accord.
Il est rappelé que le nombre de sièges tant pour les titulaires que les suppléants, tel qu’énoncé au présent accord, ne constitue qu’un cadre, visant à apporter cohérence et harmonisation pour les protocoles d’accords préélectoraux négociés au niveau de chacun des périmètres CSE.
Dans l’hypothèse où le nombre de sièges fixés par le présent accord se trouverait être inférieur aux seuils légaux en raison d’une évolution des effectifs à la date de signature des protocoles d’accords préélectoraux locaux, il sera laissé libre aux parties prenantes du protocole d’accord préélectoral concerné de modifier le nombre de siège et leur composition de manière à respecter les seuils légaux.
ARTICLE 7 – REPRESENTATION EQUILIBREE DES FEMMES ET DES HOMMES
Il est rappelé que pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composés d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale, conformément aux dispositions de l’article L. 2314-30 du Code du travail.
ARTICLE 8 – COMMISSIONS DES CSE
Au sein de chaque CSE d’un périmètre CSE d’au moins 300 salariés, seront constituées les commissions suivantes :
- une commission de la formation :
Cette commission est chargée de :
préparer les délibérations du CSE dans le cadre des consultations annuelles relatives aux orientations stratégiques et à la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;
étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
- une commission d'information et d'aide au logement des salariés :
Cette commission facilite le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation. A cet effet, elle :
recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;
informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
- une commission de l'égalité professionnelle :
Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
Chacune de ces commissions sera composée de 3 membres titulaires ou suppléants du CSE correspondant, dont un président de la commission obligatoirement titulaire du CSE.
Les membres de ces commissions seront désignés par les membres titulaires du CSE correspondant, au cours de la première réunion ordinaire suivant la mise en place du CSE, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.
Les membres des commissions sont désignés pour une durée prenant fin avec celle des mandats élus de chaque CSE. En cas de démission ou de départ de l’entreprise, les membres des commissions seront remplacés selon les mêmes règles.
Dans les périmètres CSE où elles seront constituées, ces trois commissions se réuniront une fois par an.
ARTICLE 8-1- COMMISSION SANTE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
Au sein de chaque CSE d’un périmètre CSE quel que soit l’effectif, sera constituée une CSSCT, à l’exception du périmètre CSE Eiffage Energie Systèmes Clemessy Services Siège (Vélizy Villacoublay).
Conformément aux dispositions légales, chaque CSSCT sera présidée par l’employeur ou son représentant. Chaque CSSCT sera composée de la manière suivante :
Périmètre CSE
NOMBRE DE MEMBRES DE LA CSSCT
EES CYS Ile de France
3
EES CYS Normandie
4
EES CYS Ouest
5
EES CYS Rhône-Alpes
5
EES CYS Siège
0
EES CYS Sud-Est
4
EES CYS Sud-Ouest
3
Les membres de chaque CSSCT seront désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE correspondant, au cours de la première réunion ordinaire suivant la mise en place du CSE, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.
Les membres des CSSCT sont désignés pour une durée prenant fin avec celle des mandats élus de chaque CSE.
En cas de démission ou de départ de l’entreprise, les membres des CSSCT seront remplacés selon les mêmes règles.
En plus des quatre réunions du CSE portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, chaque CSSCT se réunira deux fois par an, à l’initiative du Président de la commission. Seront invités à ces réunions de la CSSCT le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale. Cette commission est chargée de : - procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels - procéder, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail - réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
ARTICLE 9 – VOLUME D’HEURES DE DELEGATION
Les membres titulaires des CSE bénéficient d’un crédit d’heures correspondant aux dispositions prévues à l’article R2314-1 du code du travail. En complément, les secrétaires des CSE disposent d’un crédit de 10 heures mensuelles supplémentaires. Ce crédit d’heures supplémentaire peut être cédé à un ou plusieurs membres du CSE correspondant. Ces crédits d’heure (y compris le crédit d’heures supplémentaire des secrétaires des CSE) doivent être utilisés conformément aux articles R2315-5 et R2315-6 du code du travail.
Les parties conviennent que le temps passé par les membres des CSE aux réunions du CSE et aux CSSCT lorsque celles-ci sont organisées à l’initiative de l’employeur, ne sera pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires des CSE.
Le volume d’heures de délégation tel qu’énoncé au présent accord devra être repris dans les protocoles d’accords pré-électoraux négociés au niveau de chacun des périmètres CSE.
Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales : - les membres titulaires du CSE désignent, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier.
Le secrétaire est notamment chargé d'arrêter conjointement avec l'employeur l'ordre du jour des réunions du CSE et de rédiger, de signer et de diffuser le procès-verbal des réunions du CSE.
Le trésorier est notamment chargé de tenue des comptes et de la gestion du CSE.
- le CSE doit chaque année, établir un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du CSE et les salariés de l'entreprise. - les comptes annuels sont approuvés par les membres élus du CSE réunis en séance plénière.
ARTICLE 10 – FORMATION DES MEMBRES DES CSE
Les membres titulaires des CSE élus pour la première fois bénéficieront d'un stage de formation économique conformément aux dispositions prévues par l’article L2315-63.
Les membres des CSSCT bénéficieront de la formation de 5 jours nécessaire à l'exercice de ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail conformément aux dispositions prévues par les articles L. 2315-18 et L. 2315-40 du Code du travail.
ARTICLE 11 – PERIODICITE DES REUNIONS ORDINAIRES DES CSE
Chaque CSE se réunira mensuellement. Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-27 du Code du travail, au moins 4 de ces réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
ARTICLE 12 – POSSIBILITE DE RECOURIR A LA VISIO CONFERENCE
Les CSE d’établissement pourront avoir recours à la Visio conférence conformément aux dispositions légales.
Avec l’accord de la majorité des membres du CSE et du président de CSE lors d’une délibération, le recours à la visio conférence en mode hybride ou intégral pourra être élargi à plus de 3 réunions annuelles. L’ensemble des membres du CSE sera vigilant à anticiper les éventuelles réunions nécessitant le vote à bulletin secret de manière à organiser sereinement la présence effective de tous.
ARTICLE 13 – VOTE ELECTRONIQUE
Les parties conviennent de recourir au vote électronique pour l’ensemble des scrutins de chaque périmètre CSE. Le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe. La solution de vote par internet de la société GEDIVOTE sera déployée.
Le prestataire respectera les prescriptions minimales des articles R. 2314-5 à 22 du Code du travail et de l’arrêté du 25 avril 2007 relatifs à la mise en place du vote électronique pour les élections des représentants du personnel et le décret n°2016-1676 du 5 décembre 2016. Le système de vote électronique mis en place sera conforme aux recommandations de la CNIL (Délibération n°2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique). Un rapport d’expertise mené par un expert indépendant attestera de la conformité de la solution par rapport aux recommandations de la CNIL.
La description du déroulement des opérations électorales et du fonctionnement du système de vote électronique est détaillée au sein du présent accord et devra être rappelé dans les protocoles d’accords pré-électoraux négociés au niveau de chacun des périmètres CSE. Un mode opératoire, précisant les modalités du vote électronique, sera affiché sur tous les sites/dans chaque établissement et les salariés intéressés pourront également contacter un numéro vert ou une adresse mail dédiée pour toute information relative au vote.
Vote électronique, principes généraux
Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique sont fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral. Les modalités de mise en place du scrutin électronique permettent de respecter les principes suivants :
vérifier l’identité des électeurs,
s’assurer de la sincérité et de l’intégrité du vote,
respecter le secret du vote électronique,
permettre la publicité du scrutin.
Matériel de vote
Le matériel de vote sera adressé au domicile de chaque salarié par GEDIVOTE et sera constitué d’une lettre précisant les modalités du scrutin, les codes confidentiels de l’électeur et le processus de sécurisation particulier.
Déroulement du vote par Internet
Les électeurs voteront par Internet à tout moment pendant la période du scrutin qui se déroulera pour chaque périmètre CSE selon les dates et horaires définis lors de la négociation du protocole pré-électoral et pour le 1er tour et le cas échéant pour le 2ème tour. Cette heure limite concerne le vote. Cela signifie que le vote devra être terminé à 13h00. Tout vote non finalisé à 13h00 ne sera pas pris en compte.
La connexion a lieu par le navigateur Internet depuis tout appareil informatique connecté à Internet. L’adresse URL pour accéder au site de vote est la suivante : www.eesclemessyservices-périmètreCSE.webvote.fr. Les adresses exactes seront indiquées dans chacun des protocoles préélectoraux locaux. Après s’être identifiés à l’aide de leurs codes confidentiels (identifiant + code secret) et avoir saisi leur date de naissance, les électeurs se verront présenter les élections de leurs collèges respectifs pour lesquels ils détiennent des droits de vote. Les listes de candidats seront présentées dans un ordre alphabétique. Durant leur vote, les électeurs auront la possibilité de revenir sur leur choix. Une fois leur vote définitivement validé, il ne leur sera plus possible de le modifier. Les électeurs auront à tout moment la possibilité d’imprimer un accusé de confirmation de la prise en compte de leur vote sur l’application. Pendant la période ouvrée du scrutin des ordinateurs avec une connexion au site du prestataire seront mis à la disposition des électeurs par l’entreprise dans un lieu préservant la confidentialité du vote.
Assistance téléphonique
Durant la période de vote un service d'assistance téléphonique mis en place par le prestataire se tiendra à la disposition des électeurs qui rencontreraient des problèmes techniques ou qui auraient égarés leurs codes. L'assistance téléphonique sera joignable 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L'appel sera facturé au prix d'un appel local. Les modalités d’accès ainsi que le code identifiant et le code secret permettant d’accéder au scrutin seront communiqués aux salariés après une phase d’authentification (Nom/Prénom/Date de naissance/Lieu de naissance/matricule/code postal du lieu de résidence). Les éléments d’authentification seront communiqués à GEDIVOTE au préalable dans le fichier des électeurs.
Cellule d’assistance technique
Une cellule d’assistance technique sera mise en place afin de veiller au bon fonctionnement du processus de vote électronique. Celle-ci sera constituée des membres du bureau de vote, des représentants des Organisations Syndicales, des représentants de la Direction et du prestataire. Chaque organisation syndicale pourra désigner un délégué de liste qui composera la cellule d’assistance technique. Lors du scrutin à blanc il sera procédé à la remise aux différents membres de la cellule d’assistance technique de leurs codes administrateurs. Ces codes permettant d’accéder à des outils de supervision du déroulement des opérations seront remis de manière sécurisée et confidentielle. Les membres de la cellule d’assistance technique bénéficieront d’une formation à la solution de vote concomitamment au scrutin à blanc.
Scrutin à blanc, programmation de la période de vote et contrôle du scellement
La veille de l’ouverture du scrutin, il sera procédé au scrutin à blanc et à la programmation de l’ouverture et de la fermeture du vote. Le scrutin à blanc vise à tester l’application client en fonctionnement réel. Durant cette phase les membres du bureau de vote, en présence des représentants des Organisations Syndicales et la Direction, vont pouvoir tester tous les modules de l’application y compris le module de dépouillement des bulletins de vote et de génération des résultats. Pour ce faire les membres du bureau de vote ouvriront le scrutin, effectueront des votes, fermeront le scrutin et dépouilleront les votes effectués. Au terme de ce test les membres du bureau de vote centralisateur valideront l’intégrité du dispositif et programmeront l’ouverture et la fermeture du vote de sorte que celles-ci se fassent automatiquement. Entre les dates d’ouverture et de fermeture du scrutin, le vote sera accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Tout au long du scrutin, le module de contrôle du scellement permettra aux membres du bureau de vote de s’assurer que l’application n’est sujette à aucune modification.
Chiffrement et déchiffrement des votes
Lors de la cérémonie d'ouverture une clé publique de chiffrement des votes sera générée par les membres du bureau de vote centralisateur. Durant le scrutin aucun dépouillement partiel ne sera possible. La génération de la clé de chiffrement est matérialisée par la saisie d'une séquence secrète par chacun des membres du bureau de vote centralisateur. Chacun des membres du bureau de vote devra conserver durant le scrutin :
un exemplaire de ses codes,
une copie de sa séquence secrète,
une copie de l'empreinte du scellement de l'application.
Les représentants de la Direction conserveront par ailleurs sous pli scellé :
une copie de chacune des séquences secrètes de chacun des membres du bureau de vote,
une copie de l'empreinte du scellement de l'application.
Fermeture du scrutin et dépouillement de l’urne électronique
Une fois la fermeture du vote réalisée, le bureau de vote centralisateur pourra activer le déchiffrement des bulletins de vote et procéder au dépouillement. Le déchiffrement des votes est rendu possible par la saisie par les membres du bureau de vote centralisateur d’au moins deux séquences secrètes. Il sera alors possible d’accéder :
aux résultats détaillés des élections (nombre de suffrages recueillis par chaque liste pour chaque élection, nombre de ratures pour chaque candidat, détail des élus…).
ARTICLE 14 – ADHESION
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au sein de la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.
Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Notification devra également en être faite aux parties signataires dans le délai de huit jours par lettre recommandée ou par courriel.
ARTICLE 15 – REVISION
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L2261-7-1 et L2261-8 du code du travail. Toute modification portant sur le nombre et le périmètre de mise en place des CSE, en cas d’évolution de l’entreprise, ne sera toutefois effective que lors des prochaines élections, au moment du renouvellement du comité social et économique.
En cas de changement législatif significatif remettant en cause l’application de certaines dispositions du présent accord, les parties s’engagent à entamer de bonne foi des négociations en vue de l’adaptation du présent accord à ces nouvelles dispositions.
ARTICLE 16 – DUREE DE L’ACCORD ET DEPOT
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour le cycle électoral à avenir jusqu’à l’échéance des mandats des membres des CSE élus pour la durée fixée à l’article 3 du présent accord.
Il s’appliquera également en cas d’élections partielles se déroulant en cours de mandat ou de report d’élections consécutif à un litige ou à une saisine de la DREETS.
Il prendra effet à la date de son dépôt.
Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt par le représentant légal de l’entreprise auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Versailles ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire original du présent accord.
