DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES ET AU FINANCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL
AU SEIN DE LA SOCIETE
EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY
Entre EES - CLEMESSY S.A., Société Anonyme dont le siège social est à Mulhouse 18 rue de Thann, immatriculée au RCS de Mulhouse sous le N° B 945 752 137
représentée par
- en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
d’une part,
et les organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux Centraux : - pour l’UNSA, - pour la CFDT, - pour la CFE/CGC, - pour la CGT,
d’autre part, il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’accord du 23 janvier 2019 relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques et au financement du dialogue social au sein de la société EES - CLEMESSY avait, notamment, mis en cohérence les périmètres sociaux et opérationnels de manière à ce que le CSE soit présidé par un représentant de la Direction disposant sur le périmètre de l’établissement du pouvoir de direction et de l’autonomie de gestion nécessaire. Les parties au présent avenant sont convaincues de l’importance de conserver un dialogue social efficient et en cohérence avec la réalité de l’entreprise. C’est pourquoi, les parties au présent avenant ont décidé d’adapter les périmètres des CSE d’établissement aux évolutions des périmètres opérationnels intervenues depuis la signature de l’accord du 23 janvier 2019. Le présent avenant a donc pour objet de redéfinir le nombre et le périmètre des établissements distincts de la Société.
Par conséquent, les parties sont convenues d’apporter les modifications suivantes à l’accord du 23 janvier 2019 relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques et au financement du dialogue social au sein de la société EES - CLEMESSY.
ARTICLE 1 : Modification du titre 1 de l’accord du 23 janvier 2019
Le titre 1 de l’accord du 23 janvier 2019 est désormais rédigé comme suit :
« Titre1 : Nombre et périmètre des comités sociaux et économiques d’établissement
Le périmètre de mise en place des CSE d’établissement correspond à celui des établissements distincts constituant des entités économiques et managériales homogènes.
Au regard de ce critère, au jour de la signature du présent accord le nombre d’établissements au sein de la Société est de 14, dont la liste est la suivante :
MULHOUSE (*) : comprenant les activités Mulhousiennes (hors les activités TABELEC et ENP PROJETS) situées actuellement dans les locaux de C2, C3, Etupes, Les Mureaux, ainsi que les sites qui en dépendent, l’activité mécanique AS basée à Rouen et aux ULIS
NUCLEAIRE : comprenant tous les salariés affectés à « l’Entreprise Nucléaire », quelle que soit leur localisation géographique, dont ceux affectés aux activités TABELEC et ENP PROJETS
PROCESS INDUSTRIELS & INGENIERIE (*) : comprenant les agences de Rouen (hors activité mécanique AS) et du Mans (hors Orléans/Châtellerault) ainsi que les sites qui en dépendent
AUTOMOBILE DEFENSE SYSTEMES : comprenant l’agence de Rennes et les sites qui en dépendent
ORLEANS (ex ORLEANS CHATELLERAULT)
REIMS
COLMAR / EPINAL
LYON (*)
STRASBOURG
BOURGOGNE FRANCHE COMTE (ex CENTRE EST) : comprenant l’agence de Dijon et les sites qui en dépendent
DUNKERQUE
METZ
MEDITERRANEE
GUYANE
(*) Hors activité Nucléaire
Les parties entendent préciser que le périmètre de désignation des délégués syndicaux d’établissement correspond aux périmètres des établissements distincts énumérés ci-dessus. Le changement de périmètre pour les CSE MULHOUSE et NUCLEAIRE génère nécessairement des modifications tant en terme de fonctionnement des CSE que des œuvres socio culturelles pour les collaborateurs concernés. Ainsi, les parties conviennent qu’une convention actant d’une répartition de la dotation de fonctionnement et de la dotation socio culturelle pour perdurer des œuvres sociales de proximité, sera conclue entre les deux CSE concernés. Cette convention aura une durée maximale de 4 ans.
ARTICLE 2 : Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
ARTICLE 3 : Formalités de dépôt
Le présent avenant, dont un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires, sera déposé sur la plateforme de télé procédure « TéléAccords » du Ministère du Travail et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse conformément aux dispositions légales.
Fait à Mulhouse, le 13 juin 2023
Pour la Direction de la sociétéPour les Organisations syndicales EES – CLEMESSY SAPour l’UNSA :
