ACCORD D’ADAPTATION A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA METALLURGIE DU 7 FEVRIER 2022 POUR LA SOCIETE EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY
Entre EES - CLEMESSY S.A., Société Anonyme dont le siège social est à Mulhouse 18 rue de Thann, immatriculée au RCS de Mulhouse sous le N° B 945 752 137
représentée par
- ………………. en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
d’une part,
et les organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux Centraux : - pour l’UNSA………………. - pour la CFE/CGC………………. - pour la CGT………………. d’autre part, il a été convenu ce qui suit :
Préambule
A compter du 1er janvier 2024, la nouvelle convention collective nationale de la Métallurgie du 7 février 2022 se substituera, notamment, à l’ensemble des conventions collectives territoriales, à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, et à l’accord national de classification de 1975. Le présent accord a pour objet d’adapter à la nouvelle convention collective certaines dispositions contenues dans les sources juridiques en vigueur dans la société EES - CLEMESSY SA afin de permettre la continuité de leur application.
Article 1 : Champ d’application et effet
Le présent accord s’applique à tous les salariés du périmètre de la société EES – CLEMESSY SA.
Les stipulations du présent accord se substituent aux dispositions ayant le même objet que les articles du présent accord résultant des accords collectifs, des accords d’entreprise, des accords d’établissement en application de l’article L 2253-6 du Code du Travail, des décisions unilatérales, des usages et de toute autre pratique en vigueur dans la société.
Article 2 : Termes de « non-cadres » et de « cadres »
Les termes « non-cadres », « mensuels » et « ETAM » correspondent aux « salariés relevant des groupes d’emplois A, B, C, D et E de la classification de la métallurgie ».
Le terme « cadres » correspond aux « salariés relevant des groupes d’emplois F, G, H et I de la classification de la métallurgie ».
Article 3 : Champ d’application des 37 heures hebdomadaires et 12 jours de RTT
L’aménagement du temps de travail de 37 heures hebdomadaires compensées par 12 jours de RTT sur l’année peut être proposé par la Direction aux salariés réunissant les conditions d’autonomie dans le poste, de performance conforme ou supérieure aux attentes, et d’investissement personnel. Les salariés qui bénéficiaient de ce mode d’aménagement du temps de travail au moment de l’entrée en vigueur du présent accord, continueront à en bénéficier aussi longtemps qu’ils tiennent le même emploi au sein de la société.
Par exception, la Direction peut élargir ce mode d’organisation à d’autres salariés sous réserve qu’il favorise l’homogénéité d’une entité de travail ou réponde à des contraintes du client ou de service.
Par ailleurs, le présent article ne remet pas en cause les autres aménagements du temps de travail organisés sous la forme d’une durée hebdomadaire supérieure à la durée légale compensée par des jours de RTT sur l’année, du fait des contraintes client.
Le présent article porte avenant à l’accord EES - CLEMESSY SA sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 23 octobre 2000 et se substitue aux dispositions ayant le même objet contenues dans les accords d’ARTT d’établissement en application de l’article L 2253-6 du Code du Travail.
Article 4 : Prise des RTT
Les salariés dont l’aménagement du temps de travail est organisé sous la forme d’une durée hebdomadaire supérieure à la durée légale compensée par des jours de RTT sur l’année conservent la possibilité de prendre leur RTT par heure pour des absences ponctuelles inférieures à une demi-journée.
Article 5 : Prise de demi-journée isolée de congé payé
Il est mis fin à la possibilité de positionner une demi-journée de congé payé isolée sur une journée dont l’horaire de travail est réparti seulement sur la demi-journée (soit le matin, soit l’après-midi) pour les salariés dont l’aménagement du temps de travail est organisé sous la forme d’une durée hebdomadaire supérieure à la durée légale compensée par des jours de RTT sur l’année. Ces salariés ne pourront prendre une demi-journée de congé payé isolée que sur une journée dont l’horaire de travail est réparti sur le matin et l’après-midi.
Article 6 : Congés payés supplémentaires de fractionnement
Les règles d’acquisition et de prise des congés supplémentaires de fractionnement demeurent déterminées par les dispositions du Code du Travail.
Article 7 : Primes de vacances et de fin d’année (13ème mois)
EES - CLEMESSY SA confirme son attachement à l’attribution d’une prime de vacances et d’une prime de fin d’année.
EES – CLEMESSY SA garantit à son personnel une prime de fin d’année et une prime de vacances, dans les conditions prévues par l’article 23 de l’accord d’entreprise du 19 juillet 1989 qui demeurent inchangées.
Article 8 : Montants de l’indemnité de départ volontaire à la retraite
Les montants de l’indemnité de départ volontaire à la retraite suivants s’appliquent en lieu et place de ceux prévus par l’article 77.3 de la convention collective nationale du 7 février 2022. En dehors de ces montants spécifiques, l’ensemble des autres dispositions relatives à l’indemnité de départ volontaire à la retraite prévues par la convention collective nationale du 7 février 2022 sont applicables (notamment, salaire et période de référence servant à son calcul, appréciation de l’ancienneté pour l’ouverture du droit et la détermination de son montant, etc…). Montants pour les salariés relevant des groupes d’emplois A, B, C, D et E Pour les salariés dont l’emploi relève des groupes d’emplois A, B, C, D et E, le départ volontaire à la retraite, ouvre droit pour le salarié, à une indemnité de départ à la retraite égale aux montants fixés ci-après :
Ancienneté du salarié
Montant de l'indemnité (en nombre de mois du salaire de référence)
Ancienneté du salarié
Montant de l'indemnité (en nombre de mois du salaire de référence)
De 0 à < 1an 0 20 ans 3,33 mois 1 an 0,1 mois 21 ans 3,49 mois 2 ans 0,2 mois 22 ans 3,65 mois 3 ans 0,3 mois 23 ans 3,81 mois 4 ans 0,4 mois 24 ans 3,97 mois 5 ans 0,5 mois 25 ans 4,15 mois 6 ans 0,6 mois 26 ans 4,32 mois 7 ans 0,7 mois 27 ans 4,49 mois 8 ans 0,8 mois 28 ans 4,66 mois 9 ans 0,9 mois 29 ans 4,83 mois 10 ans 1,66 mois 30 ans 5 mois 11 ans 1,83 mois 31 ans 5,15 mois 12 ans 2 mois 32 ans 5,30 mois 13 ans 2,17 mois 33 ans 5,45 mois 14 ans 2,34 mois 34 ans 5,60 mois 15 ans 2,5 mois 35 ans 5,75 mois 16 ans 2,66 mois 36 ans 5,80 mois 17 ans 2,82 mois 37 ans 5,85 mois 18 ans 2,98 mois 38 ans 5,90 mois 19 ans 3,14 mois 39 ans 5,95 mois
40 ans et plus 6 mois Montants pour les salariés relevant des groupes d’emplois F, G, H et I Pour les salariés dont l’emploi relève des groupes d’emplois F, G, H, et I, le départ volontaire à la retraite, ouvre droit pour le salarié, à une indemnité de départ à la retraite égale aux montants fixés ci-après :
Ancienneté du salarié
Montant de l'indemnité (en nombre de mois du salaire de référence)
Ancienneté du salarié
Montant de l'indemnité (en nombre de mois du salaire de référence)
De 0 à < 1an 0 20 ans 3 mois 1 an 0 21 ans 3,1 mois 2 ans 0,5 mois 22 ans 3,2 mois 3 ans 0,5 mois 23 ans 3,3 mois 4 ans 0,5mois 24 ans 3,4 mois 5 ans 1 mois 25 ans 3,5 mois 6 ans 1,2 mois 26 ans 3,6 mois 7 ans 1,4 mois 27 ans 3,7 mois 8 ans 1,6 mois 28 ans 3,8 mois 9 ans 1,8 mois 29 ans 3,9 mois 10 ans 2 mois 30 ans 4 mois 11 ans 2,1 mois 31 ans 4,2 mois 12 ans 2,2 mois 32 ans 4,4 mois 13 ans 2,3 mois 33 ans 4,6 mois 14 ans 2,4 mois 34 ans 4,8 mois 15 ans 2,5 mois 35 ans 5 mois 16 ans 2,6 mois 36 ans 5,2 mois 17 ans 2,7 mois 37 ans 5,4 mois 18 ans 2,8 mois 38 ans 5,6 mois 19 ans 2,9 mois 39 ans 5,8 mois
40 ans et plus 6 mois
Article 9 : Rattachement de la société aux accords de branche territoriaux de la métallurgie du Haut-Rhin
L’article 3 de l’accord d’entreprise Clemessy SA du 19 juillet 1989 est ainsi réécrit :
« L’entreprise confirme son attachement aux accords de branche territoriaux qui seront applicables dans la métallurgie du Haut-Rhin à compter du 1er janvier 2024. Ces accords territoriaux seront applicables à l’ensemble des implantations de la société EES-Clemessy SA sur le territoire français."
Article 10 : Valeur du point de la prime d’ancienneté
Pour le calcul de la prime d’ancienneté prévue par la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, la valeur du point fixée par les accords territoriaux de branche de la métallurgie du Haut-Rhin s’applique à l’ensemble des implantations de la société EES -CLEMESSY SA sur le territoire français.
Article 11 : Caducité des références à l’ancienne classification
Les dispositions faisant référence à l’ancienne classification de la Métallurgie ou à toute classification différente de celle de la convention collective nationale de la Métallurgie du 7 février 2022 sont caduques.
Article 12 : Références aux conventions collectives et accords abrogés
Les références aux accords nationaux et territoriaux ainsi qu’aux conventions collectives nationales et territoriales abrogés par la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 sont remplacées par le terme « convention collective nationale du 7 février 2022 et accords de la métallurgie ».
Article 13 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur, en même temps que la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, c’est à dire le 1er janvier 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 14 : Suivi de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un suivi, une fois par an, par la Direction et les Délégués Syndicaux Centraux.
Article 15 : Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application, dans les conditions légales en vigueur.
Article 16 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires, en respectant un délai de préavis de 3 mois.
Article 17 : Formalités de dépôt
Le présent avenant, dont un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires, sera déposé sur la plateforme de télé procédure « TéléAccords » du Ministère du Travail et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse conformément aux dispositions légales.
Fait à Mulhouse, le 11 octobre 2023
Pour la Direction de la sociétéPour les Organisations syndicales EES – CLEMESSY SA
