Entre EES - CLEMESSY S.A., Société Anonyme dont le siège social est à Mulhouse – 18 rue de Thann, immatriculée au RCS de Mulhouse sous le N° B 945 752 137
représentée par
……., Directrice des Ressources Humaines,
d’une part,
et les organisations syndicales représentatives, représentées par les Délégués Syndicaux Centraux :
- pour l’UNSA …..,
- pour la CFE/CGC…..,
- pour la CGT…..,
d’autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales ont engagé et mené la négociation annuelle obligatoire, au cours des réunions qui se sont tenues les 16 et 25 janvier et 7 février 2024.
PREAMBULE
Au cours des réunions de négociation, toutes les Organisations Syndicales ont pu exposer leurs revendications et faire valoir leurs argumentaires. Elles considèrent qu’au vu du taux d’inflation, de la flambée des prix de l’énergie, des efforts fournis par les collaborateurs, de la situation économique de l’entreprise, de la nécessaire valorisation du travail accompli par les collaborateurs pour atteindre les résultats que la politique salariale de l’entreprise n’est pas au niveau attendu notamment par l’absence d’une mesure d’Augmentation Générale ainsi que de la prime de partage de la valeur.
Au cours de ces mêmes réunions, la Direction a souligné les éléments de contexte dans lequel s’inscrit cette négociation, à savoir
Une inflation à 3,55 % hors tabac avec comme perspective une baisse de l’inflation en 2024,
Un résultat prévisionnel pour 2023 de plus de 7 %
La mise en œuvre de la nouvelle convention collective de la métallurgie avec comme impacts la prise en compte par l’entreprise des minima conventionnels et du différentiel lié à la prime d’ancienneté.
En complément, au titre de l’exercice 2023, les résultats de l’Entreprise donnent lieu en 2024 à des versements via la participation et l’intéressement d’un montant global avoisinant 12,4 millions d’€.
La Direction réaffirme que les augmentations individuelles constituent des facteurs indispensables à la motivation des collaborateurs et que la revalorisation consentie sur les accessoires de rémunération est à prendre en compte à sa juste valeur. Lors d’une ultime rencontre le 7 février 2024, les parties ont su rapprocher leurs points de vue et aboutir au présent accord.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au personnel de la société EES - CLEMESSY S.A.
Article 2 : POLITIQUE SALARIALE POUR 2024
Article 2.1 : Dispositions salariales pour 2024
Une
enveloppe globale d’augmentations individuelles qui est à utiliser pour tous motifs d’évolution salariale. Cette enveloppe est fixée à 3,5 % (hors prise en compte des impacts minima conventionnel et prime d’ancienneté) de la masse salariale constituée des salaires mensuels de base de la population non-cadre et cadre présente en février 2024 ;
Afin de valoriser l’évolution professionnelle, il est prévu une enveloppe exceptionnelle supplémentaire spécifique de
0,4 % de la masse salariale (telle que définie ci-dessus).
Les parties conviennent également que la situation des collaborateurs dont le salaire mensuel de base équivalent temps plein est inférieur à 2 000 € bruts devra faire l’objet d’une analyse particulière.
En contrepartie de la signature du présent accord, la Direction s’engage à ce que, au titre des mesures ci-dessus, de l’ordre de 70 % des collaborateurs non cadres et cadres bénéficient d’une mesure d’augmentation individuelle (base de calcul de l’effectif : effectif de janvier 2024, ayant au moins 12 mois d’ancienneté en janvier 2024, hors CDD, apprentis, contrats de professionnalisation contrat suspendu suite à invalidité) La Direction communiquera aux Organisations Syndicales le pourcentage de collaborateurs promus après la campagne de rémunération.
Les déclenchements au titre des augmentations individuelles et de la valorisation de l’expérience auront lieu au 1er avril 2024.
Article 2.2 : Dispositions en matière d’égalité professionnelle Femmes/ Hommes (suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes) Un budget de
2 000 € bruts sera consacré aux réajustements éventuels qui s’avèreraient nécessaires suite à l’examen comparatif de la rémunération des collaborateurs auquel il sera procédé afin d’assurer l’équité entre les femmes et les hommes. Cette enveloppe indicative pourra être réajustée à la hausse si nécessaire. Les déclenchements à ce titre auront lieu, au plus tard en septembre 2024 avec date d’effet au 1er avril 2024. (Rappel de salaire).
Article 2.3 : Modalités liées à la tenue des commissions sectorielles Au titre des commissions sectorielles qui, dans la mesure du possible, se tiendront avant le 19 avril 2024, les situations suivantes feront l’objet d’un examen :
Les collaborateurs sans augmentation individuelle depuis plus de 3 ans ;
Les collaborateurs dont le salaire mensuel de base équivalent temps plein est inférieur à 1 950 € bruts.
Article 3 : COMPENSATION SALARIALE EN CAS DE CHANGEMENT DE CSP (CATEGORIE SOCIO PROFESSIONNELLE)
Les parties rappellent que dans l’hypothèse où un changement de CSP entraînerait une baisse de la rémunération nette pour un collaborateur, une compensation salariale sera effectuée. L’impact financier correspondant n’est pas pris en compte dans les enveloppes de l’article 2.
Article 4 : ACCESSOIRES DE REMUNERATION POUR 2024
Les dates d’application de la politique définie en matière d’accessoires de rémunération sont conditionnées par les mesures techniques spécifiques à mettre en œuvre pour chaque item et par le fait que les actions sont menées par différents acteurs, appartenant à l’Entreprise et extérieurs à l’Entreprise. Ce sont les raisons qui conduisent à devoir fixer différentes dates d’effet. 4.1 : Dispositions mises en application au 1er avril 2024, au plus tôt ou au 1er mai 2024, au plus tard Les dispositions suivantes entreront en application au 1er avril 2024, au plus tôt. Cependant, si des raisons techniques liées au paramétrage de la paie rendaient cette application au 1er avril 2024 impossible, ces dispositions s’appliqueront au 1er mai 2024 au plus tard, avec effet rétroactif au 1er avril 2024.
Postes à primes : revalorisation de 3,9 % ;
Prime de travail posté : Le montant de la contrepartie salariale au titre du travail en équipes successives, versée dans les conditions de l’article 144 de la convention collective nationale de la métallurgie, est fixé à 1,32 € par heure de travail en équipes successives.
Prime de lavage des vêtements de travail : portée à 0,80 € ;
Indemnité de transport de la population non-cadre sédentaire (précédemment intitulée « prime de transport ») : revalorisation de 3,7 % pour toutes les tranches du barème.
Petit déplacement :
Indemnité kilométrique : portée à 0,34 € ;
Indemnité relative au temps de trajet (dite amplitude ou indemnité de trajet) : revalorisée de 3,9 % pour les distances Aller inférieures ou égales à 50 km.
Repas (2,5 MG) : la revalorisation est intervenue lors de l’évolution du MG au 01/01/2024.
Grand déplacement :
L’indemnité journalière de grand déplacement est fixée, pour un jour de grand déplacement complet hors jour du voyage de détente périodique, à un minimum de 96,50 € tout compris (pension, repas, indemnité d’éloignement, etc…) pour tout le territoire national, pour une organisation du temps de travail sur 5 jours et pour un éloignement du domicile égal ou supérieur à 150 km.
En cas d’éloignement inférieur à 150 km ET supérieur aux règles prévues par les grilles de petit déplacement avec leurs extensions ou les pratiques/accords dits de « moyen déplacement » : la même indemnité journalière de 96,50 € sera attribuée à condition qu’il y ait prise de pension effective sur place et exclusivement sous réserve de la présentation de justificatifs de la prise de pension.
Si l’indemnité se révélait insuffisante en région parisienne (75, 92, 93, 94), l’analyse serait faite au cas par cas pour tenir compte de la réalité du prix de pension moyen pratiqué aux alentours du chantier.
L’indemnité minimum pour un jour de grand déplacement complet hors jour du voyage de détente périodique sera dorénavant revalorisée au gré des évolutions du barème ACOSS (valeur : 2 repas + logement et petit déjeuner hors départements 75, 92, 93, 94).
Pour les cas de figure autres que ceux cités ci-dessus, les pratiques existantes actuellement au sein des différentes entités de l’entreprise demeurent inchangées.
Bien évidemment, les règles du barème ACOSS en matière d’exonération de cotisations sécurité sociale restent applicables.
La Direction s’engage à rappeler aux managers de prendre en compte les éventuelles difficultés d’hébergement et de restauration lorsque des déplacements sont à effectuer.
Barème kilométrique :
Pour le barème Voiture
Pour toutes les puissances et toutes les tranches : Revalorisation de 3,9 %.
Pour les véhicules 100 % électrique, le barème est majoré de 20 %
Pour le barème Motocyclette > 50 cm3
Maintien en l’état pour toutes les puissances et toutes les tranches.
Barème de remboursement des frais de repas et des frais d’hôtels pour les sédentaires en déplacement ponctuel :
Repas :
Porté à 25,00 € pour tout le territoire (en région parisienne et hors région parisienne).
Participation employeur aux frais de repas pris au Restaurant d’Entreprise de Mulhouse :
Portée à 6,12 € (repas et admission comprise).
4.2 : Disposition relative au titre restaurant
Titre restaurant :
Porté à
10,20 € (6,12 € part Employeur et 4,08 € part Salarié).
Mesure mise en application à
compter du 1er mai 2024 pour les titres distribués en mai 2024, au titre d’avril 2024.
D’autre part, à compter de 2024, la carte dématérialisée « Titre Restaurant EDENRED » sera généralisée à l’ensemble de l’entreprise.
4.3 : Disposition relative à la prime de « Médaille du travail »
La prime versée à l’occasion de la remise d’une « Médaille du travail » est portée à
34,00 € par année d’ancienneté pour les remises qui auront lieu à compter du 1er avril 2024.
Article 5 : PLAN DE MOBILITE DURABLE
Dans le cadre de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, les parties rappellent qu’elles souhaitent soutenir la politique du Groupe en matière de réduction de l’empreinte carbone en limitant les déplacements et en favorisant les moins polluants et les plus économiques, dans le cadre d’un plan de développement urbain constitué des mesures de mobilités alternatives.
5.1 : Forfait mobilité durable pour les déplacements à vélo Afin de favoriser des modes de déplacement alternatifs à la voiture ou aux transports en commun, qui sont à la fois plus écologiques et moins chronophages, une prime forfaitaire d’un montant de 110 € pour l’année 2024 sera attribuée aux salariés qui utiliseront régulièrement un vélo (y compris à assistance électrique) et aux trottinettes à assistance électrique pour effectuer le trajet séparant leur domicile de leur lieu de travail habituel.
Les parties insistent sur la nécessité de respecter le code de la route, (respect des règles de conduite à vélo, port effectif des équipements de protection règlementaires). Le versement de cette indemnité forfaitaire est soumis à l’utilisation régulière, fréquente et effective du vélo ou de la trottinette à assistance électrique. Le salarié devra fournir une attestation sur l’honneur justifiant de cette utilisation et devra justifier d’un an d’ancienneté au 31/12/2024.
Le forfait sera versé au mois de décembre 2024 et ne peut se cumuler avec le bénéfice d’un véhicule mis à disposition par l’entreprise pour les trajets domicile - lieu de travail.
Le forfait mobilité durable n’est pas cumulable avec la prise en charge de l’abonnement de transport en commun.
Dans tous les cas, le forfait mobilité durable n’est octroyé que s’il est exonéré de charges sociales par la législation en vigueur.
5.2 : Transports en commun En application de l’article R. 3261-1 du code du travail, la prise en charge obligatoire par l’employeur des titres d’abonnement prévue à l’article L. 3261-2 du code du travail est égale à 50% du coût de ces titres pour le salarié.
Cette indemnisation ne peut pas se cumuler avec l’indemnité de transport des sédentaires non-cadres en usage dans l’entreprise.
A compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024, afin d’encourager le recours aux transports en commun, ce remboursement est porté à 75 %. 5.3 : covoiturage Les parties souhaitent encourager le covoiturage entre les collaborateurs. A cette fin, le groupe Eiffage propose l’utilisation de l’application de covoiturage Klaxit.
Cette solution, accessible sur la base du volontariat, permet notamment à chaque collaborateur de se géolocaliser et de repérer les autres collaborateurs à proximité effectuant le même trajet. Des communications (mails – atelier d’information - …) seront réalisées afin de présenter les avantages de cette solution.
Article 6 : TRANSMISSION DES SAVOIRS
6.1 : Maitres d’apprentissage Le recours à l’alternance s’est renforcé ses dernières années. Dans ce cadre, afin d’encourager cette dynamique il est mis en place une prime de tutorat de 200 € bruts pour l’année 2024. Cette prime sera versée en septembre 2024, sous condition que le maitre d’apprentissage ait suivi la formation dédiée et fait un suivi de(s) l’alternant(s) avec supports écrits (une seule prime par maître d’apprentissage quelque soit le nombre d’alternants dépendant du salarié en charge des apprentis).
De plus, si en 2024, à l’issue du contrat d’alternance, l’alternant est embauché en CDI, la prime de tutorat de 200 € bruts pour l’année 2024 sera doublée. Sont exclus du dispositif, les cadres membres du CODIR d’une entreprise.
6.2 : Formateurs internes Afin de valoriser les salariés qui consacrent plus de 6 jours dans l’année civile 2024 à la formation assurée à la M’Academy, une prime de 200 € bruts pour l’année 2024 leur sera versée en janvier 2025. Sont exclus de ce dispositif, les salariés dont le métier est formateur interne.
Article 7 : BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES DES CSE D’ETABLISSEMENT
A compter du 1er juillet 2024, la contribution de l’entreprise au budget des activités sociales et culturelles des CSE d’établissement, passe de 0,75 % à 0,80 % de la masse salariale brute au sens de l’article L 2312-83 du Code du Travail. Cette contribution demeure versée dans les conditions prévues par l’accord relatif aux budgets des comités sociaux et économiques et du comité social et économique central de la Société EES - CLEMESSY SA du 1er octobre 2020.
Article 8 : PARENTALITE
Afin de faciliter l’exercice des responsabilités parentales lors de la naissance d’un enfant, à compter du 1er mai 2024 le salaire des collaborateurs en congé légal paternité ayant au moins 1 an d’ancienneté, sera intégralement maintenu, quelle que soit la durée du congé, dans le cadre de la subrogation, sous réserve de leur correcte déclaration par les collaborateurs auprès de la sécurité sociale.
Article 9 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord à durée déterminée est conclu pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2024, date à laquelle il cessera ses effets de plein droit. Il prendra effet à la date de son dépôt.
Article 10 : FORMALITES
Le présent accord, dont un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires, sera déposé sur la plateforme de télé procédure « TéléAccords » du Ministère du Travail et au secrétariat greffe du Conseil Prud’hommes de Mulhouse conformément aux dispositions légales.
Fait à Mulhouse, le 13 février 2024
Pour EES - CLEMESSY S.A. Pour les Organisations Syndicales
