AVENANT N°2 A L’ACCORD DU 27 MARS 2003 INSTITUANT UN REGIME DE COMPTE EPARGNE TEMPS
POUR LA SOCIETE
EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY
Entre EES - CLEMESSY S.A., Société Anonyme dont le siège social est à Mulhouse 18 rue de Thann, immatriculée au RCS de Mulhouse sous le N° B 945 752 137
représentée par
- …………. en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
d’une part,
et les organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux Centraux : - pour l’UNSA……., - pour la CFE/CGC……., - pour la CGT……., d’autre part, il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le Compte Epargne Temps (CET) a été institué dans la société EES - CLEMESSY par l’accord du 27 mars 2003 qui en a défini le régime. Ce régime a été précisé par un avenant du 6 juin 2013 qui a notamment prévu les conditions dans lesquelles les droits inscrits dans le CET peuvent alimenter le PERCO (devenu le PERECO). La Direction et les organisations syndicales ont constaté qu’il était devenu nécessaire d’instituer un plafond global des droits pouvant être inscrits au CET et de préciser le régime de prise de celui-ci. Par conséquent, les parties sont convenues d’apporter les modifications suivantes à l’accord du 27 mars 2003 instituant un régime de compte épargne temps au sein de la société EES - CLEMESSY. .
ARTICLE 1 : Modification de l’article 2 de l’accord du 27 mars 2003
L’article 2 intitulé « Alimentation du compte » de l’accord du 27 mars 2003 instituant un régime de compte épargne temps est complété par les dispositions suivantes :
« Le CET ne peut pas être alimenté pendant la prise du CET.
Dans tous les cas, le total des éléments en temps et en argent affectés au CET ne peut dépasser un plafond de 213 jours. Les salariés disposant à la date d’entrée en vigueur du présent avenant d’un CET supérieur à 213 jours, y conservent le nombre de jours qu’ils ont acquis mais ne pourront plus l’alimenter. »
ARTICLE 2 : Entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2025. Il est conclu pour la durée de l’accord qu’il modifie.
ARTICLE 3 : Formalités de dépôt
Le présent avenant, dont un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires, sera déposé sur la plateforme de télé procédure « TéléAccords » du Ministère du Travail et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse conformément aux dispositions légales.
Fait à Mulhouse, le 19 septembre 2024
Pour la Direction de la sociétéPour les Organisations syndicales EES – CLEMESSY SAPour l’UNSA : …………. …………
