ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES) ENTRE EES – CLEMESSY SA ET CERTAINES DE SES FUTURES FILIALES
Entre EES - CLEMESSY S.A., Société Anonyme dont le siège social est à Mulhouse 18 rue de Thann, immatriculée au RCS de Mulhouse sous le N° B 945 752 137
représentée par
- ..,
d’une part,
et les organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux Centraux : - pour l’UNSA.., - pour la CFDT.., - pour la CFE/CGC.., - pour la CGT.., d’autre part, il a été convenu ce qui suit : TOC \o "1-4" \h \z \u
Préambule PAGEREF _Toc187767216 \h 4
Article 1.Sociétés entrant dans l’UES PAGEREF _Toc187767217 \h 4
Article 2.Nombre et périmètre des comités sociaux et économiques d’établissement PAGEREF _Toc187767218 \h 5
Article 3.Organisation des relations sociales et de la représentation du personnel jusqu’aux prochaines élections PAGEREF _Toc187767219 \h 6
Article 3.01Appréciation de la représentativité jusqu’aux prochaines élections PAGEREF _Toc187767220 \h 6 Article 3.02Sort des mandats au sein des établissements transférés dans les filiales jusqu’aux prochaines élections PAGEREF _Toc187767221 \h 7 Article 3.02.1Transfert total d’établissement PAGEREF _Toc187767222 \h 7 Article 3.02.2Transfert partiel d’établissement PAGEREF _Toc187767223 \h 7 Article 3.03Sort des mandats au CSE Central de EES - CLEMESSY jusqu’aux prochaines élections PAGEREF _Toc187767224 \h 7 Article 3.04Désignation des délégués syndicaux de filiales pour les sociétés ayant plusieurs établissements jusqu’aux prochaines élections PAGEREF _Toc187767225 \h 8 Article 3.05Désignation des délégués syndicaux centraux au niveau de l’UES jusqu’aux prochaines élections PAGEREF _Toc187767226 \h 8 Article 3.06Budget de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles jusqu’aux prochaines élections PAGEREF _Toc187767227 \h 8 Article 3.06.1Pour les CSE d’établissements de la société EES – CLEMESSY et pour le CSE Central PAGEREF _Toc187767228 \h 9 Article 3.06.2Pour les CSE d’établissements des filiales visés à l’article 1 PAGEREF _Toc187767229 \h 9 Article 3.06.3Budget complémentaire exceptionnel de fonctionnement du CSE Central PAGEREF _Toc187767230 \h 9 Article 3.07Commissions jusqu’aux prochaines élections PAGEREF _Toc187767231 \h 9 Article 3.08Financement du dialogue social jusqu’aux prochaines élections PAGEREF _Toc187767232 \h 10
Article 4.Dévolutions des biens des CSE d’établissement de EES – CLEMESSY SA ayant disparu PAGEREF _Toc187767233 \h 10
Article 5.Organisation des relations sociales et de la représentation du personnel à compter des prochaines élections PAGEREF _Toc187767234 \h 10
Article 5.01Appréciation de la représentativité à compter des prochaines élections PAGEREF _Toc187767235 \h 10 Article 5.02Les CSE d’établissements de l’UES à compter des prochaines élections PAGEREF _Toc187767236 \h 10 Article 5.03Le CSE Central de l’UES à compter des prochaines élections PAGEREF _Toc187767237 \h 11 Article 5.03.1Composition du CSE Central PAGEREF _Toc187767238 \h 11 Article 5.03.2Répartition des sièges au CSE Central PAGEREF _Toc187767239 \h 11 Article 5.03.3Désignation des membres du CSE Central PAGEREF _Toc187767240 \h 12 Article 5.03.4Durée du mandat des membres du CSE Central PAGEREF _Toc187767241 \h 13 Article 5.03.5Les réunions du CSE Central PAGEREF _Toc187767242 \h 13 Article 5.03.6Les réunions préparatoires PAGEREF _Toc187767243 \h 14 Article 5.03.7Les heures de délégation du secrétaire & du trésorier du CSE Central PAGEREF _Toc187767244 \h 14 Article 5.03.8La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCTC) PAGEREF _Toc187767245 \h 14 5.03.8.1Composition de la CSSCT Centrale PAGEREF _Toc187767246 \h 14 5.03.8.2Attributions de la CSSCT Centrale PAGEREF _Toc187767247 \h 14 5.03.8.3Réunions de la CSSCT Centrale PAGEREF _Toc187767248 \h 15 Article 5.03.9La Commission Economique Centrale PAGEREF _Toc187767249 \h 15 Article 5.03.10La commission Formation Centrale PAGEREF _Toc187767250 \h 15 Article 5.03.11Les autres commissions centrales PAGEREF _Toc187767251 \h 16 Article 5.03.12Budget de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc187767252 \h 16 Article 5.04Désignation des délégués syndicaux d’établissement à compter des prochaines élections PAGEREF _Toc187767253 \h 16 Article 5.05Désignation des délégués syndicaux centraux de l’UES à compter des prochaines élections PAGEREF _Toc187767254 \h 17 Article 5.06Financement du dialogue social à compter des prochaines élections PAGEREF _Toc187767255 \h 17
Article 6.Organisation des négociations obligatoires au sein de l’UES PAGEREF _Toc187767256 \h 17
Article 6.01Négociations sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée PAGEREF _Toc187767257 \h 17 Article 6.02Négociations sur l’égalité professionnelle PAGEREF _Toc187767258 \h 17 Article 6.03Négociations sur la qualité de vie au travail PAGEREF _Toc187767259 \h 17
Article 7.Définition du niveau et de la périodicité des consultations périodiques obligatoires au sein de l’UES PAGEREF _Toc187767260 \h 17
Article 7.01Consultation sur les orientations stratégiques PAGEREF _Toc187767261 \h 17 Article 7.02Consultation sur la situation économique et financière PAGEREF _Toc187767262 \h 17 Article 7.03Consultation sur la politique sociale PAGEREF _Toc187767263 \h 18
Article 8.Moyens matériels des DSC et des RS au CSEC PAGEREF _Toc187767264 \h 18
Article 13.Formalités de dépôt PAGEREF _Toc187767269 \h 20
Préambule
Depuis son rachat par le Groupe Eiffage en 2008, la société EES - CLEMESSY est désormais intégrée dans l’organisation du Groupe et de sa branche Energie Systèmes (EES), et ceci dans un contexte de forte croissance de la branche EES en général et de EES - CLEMESSY SA en particulier. Cependant, les activités opérationnelles de EES - CLEMESSY SA sont organisées en « entreprises » non dotées de la personnalité morale, cette dénomination prêtant à confusion, contrairement aux Directions Régionales (DR) de la branche EES qui sont organisées en filiales. De plus, certaines activités de la société sont déjà placées directement sous le management opérationnel de Directions Régionales de la branche EES, ce qui est une source de complexité. Le projet de filialisation des activités de la société EES - CLEMESSY a pour but de mettre en adéquation les structures opérationnelles avec les structures juridiques, de permettre un fonctionnement homogène de toutes les structures opérationnelles de la branche EES, d’instituer une approche économique par la comptabilité générale plus proche de l’activité opérationnelle, d’accorder une autonomie plus large aux managers en contrepartie d’une responsabilité accrue et de permettre des approches sociales et humaines davantage en adéquation avec chaque direction régionale de la branche.
Dans ce cadre, il est prévu de filialiser l’intégralité des activités opérationnelles de la société par apports partiels d’actifs. Les parties au présent accord souhaitent que ces opérations aient le moins d’impact possible sur la représentation du personnel. Elles réaffirment également leur attachement au maintien d’un dialogue social de qualité. C’est pourquoi, les parties au présent accord ont convenues que la création d’une Unité Economique et Sociale (UES) permet de donner, sans s’arrêter à la pluralité des personnes morales concernées, un cadre économiquement et socialement pertinent au fonctionnement des institutions représentatives du personnel.
Le présent accord a pour objet de déterminer le fonctionnement des instances représentatives du personnel ainsi que le fonctionnement de l’UES selon les modalités suivantes.
Sociétés entrant dans l’UES
A l’issue du processus de filialisation, l’UES sera constituée par la société EES – CLEMESSY SA et ses filiales suivantes qui seront créées par apports partiels d’actifs :
La société EES – EMX
La société EES – ADS
La société EES – PII
La société EES – Nucléaire
La société EES – AST
La société EES – Sud Alsace
Pendant le processus de filialisation, l’UES comprendra la société EES – CLEMESSY ainsi que les filiales énumérées ci-dessus au fur et à mesure de leur création par apports partiels d’actifs.
Afin de garantir l’unité de l’ensemble ainsi défini, les parties s’accordent pour considérer que pour faire partie de l’UES, une société doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
Être listée au présent accord ;
Être détenues directement ou indirectement à plus de 50% par la société EES – CLEMESSY
La condition de détention par la société EES - CLEMESSY étant une condition impérative pour appartenir à l’UES, les parties confirment que les filiales de la Société EES - CLEMESSY énumérées par le présent accord sortiront immédiatement de l’UES dès lors que ce seuil de détention n’est plus supérieur à 50 %.
Par ailleurs, en cas d’acquisition de sociétés respectant ce seuil de détention postérieurement à la conclusion du présent accord, il est convenu entre les parties que l’intégration au sein de l’UES ne serait pas automatique, mais ferait l’objet de points annuels entre la Direction et les organisations syndicales pour échanger sur l’opportunité, les étapes et le délai de leur intégration éventuelle. L’intégration doit être proposée par une Direction Régionale puis validée par la Direction Générale. Cette intégration devra également être formalisée par un avenant au présent accord.
Nombre et périmètre des comités sociaux et économiques d’établissement
Pour la réglementation relative aux CSE, l’UES définie à l’article 1 est considérée comme une seule et même entreprise.
A l’issue du processus de filialisation, le nombre d’établissements distincts au sein de l’UES sera de 8 dont la liste sera la suivante :
L’établissement de la société EES – EMX
L’établissement de la société EES –ADS
L’établissement de la société EES – PII
L’établissement de la société EES –Nucléaire
L’établissement de Guyane de la société EES – AST
L’établissement Métropole de la société EES – AST
L’établissement Colmar / Epinal de la société EES –Sud Alsace
L’établissement Mulhouse de la société EES – Sud Alsace
Ces établissements distincts seront créés au fur et à mesure des apports partiels d’actifs.
La société EES – Clemessy étant devenue, à l’issue du processus de filialisation une simple holding, ne peut pas être considérée comme un établissement distinct au sens du présent accord. Dans l’hypothèse où quelques salariés resteraient dans EES – Clemessy SA à l’issue du processus de filialisation, ils seraient rattachés au CSE de l’établissement Métropole de la société EES – AST.
Conformément à la loi, le CSE Central sera constitué au niveau de l’UES.
Pendant le processus de filialisation, l’UES sera constituée des établissements distincts énumérés ci-dessus au fur et à mesure de la création des filiales correspondantes par apports partiels d’actifs ainsi que des actuels établissements distincts de la société EES – CLEMESSY. Jusqu’aux prochaines élections, le CSE Central de la société EES – CLEMESSY sera le CSE Central de l’UES.
Organisation des relations sociales et de la représentation du personnel jusqu’aux prochaines élections
Ces différentes filiales devant être constituées au fil du temps, les parties ont convenu, jusqu’aux prochaines élections, d’organiser la représentation du personnel de la manière suivante. Appréciation de la représentativité jusqu’aux prochaines élections La représentativité des organisations syndicales étant définie pour la totalité d’un cycle électoral, il en résulte que :
La représentativité des organisations syndicales au niveau de la société EES -CLEMESSY demeure celle issue des élections de 2023
La représentativité au niveau de l’UES restera identique à celle calculée lors des élections de 2023 sur le périmètre de la Société EES – CLEMESSY
La représentativité des organisations syndicales au niveau des établissements distincts restera identique à celle calculée lors des élections 2023 appréciée sur les périmètres des établissements définis dans l’avenant du 13 juin 2023 à l’accord du 29 janvier 2019 relatif à la mise en place des CSE et au financement du dialogue social de la société EES – CLEMESSY.
Pour les établissements issus des transferts partiels de plusieurs anciens établissements, la représentativité sera calculée en additionnant les suffrages (*) obtenus par les organisations syndicales dans ces anciens établissements aux élections de 2023
La représentativité des organisations syndicales au niveau des filiales composées de plusieurs établissements distincts sera calculée en additionnant les suffrages (*) obtenus par celles-ci dans ces établissements aux élections de 2023.
(*) : Il s’agit toujours des suffrages obtenus au premier tour des élections des titulaires au CSE.
Exemple : Pour l’établissement Métropole de la société EES – AST, la représentativité sera calculée en additionnant les suffrages obtenus au premier tour des élections des titulaires au CSE dans les anciens établissements de Mulhouse et de Bourgogne Franche Comté de la société EES – CLEMESSY en 2023.
Sort des mandats au sein des établissements transférés dans les filiales jusqu’aux prochaines élections
Transfert total d’établissement
En cas de transfert d’activités correspondant au périmètre total d’un établissement distinct au sens du CSE, le CSE perdure dans la société nouvellement créée. Les mandats des représentants des syndicats désignés sur le périmètre de cet établissement (DS, RS au CSE, éventuel RSS) perdurent également.
Transfert partiel d’établissement
Les parties au présent accord conviennent qu’en cas de transfert d’activités correspondant à une partie du périmètre d’un établissement distinct au sens du CSE, les élus transférés conservent leurs mandats dans la société nouvellement créée.
Ainsi
Pour l’établissement Métropole de la société EES – AST, les élus issus des anciens établissements de Mulhouse et de Bourgogne Franche Comté conservent leurs mandats et constitueront le CSE de l’établissement Métropole.
Pour l’établissement Mulhouse de la société EES – Alsace Sud, les élus issus de l’ancien établissement de Mulhouse conservent leurs mandats et constitueront le CSE de l’établissement de Mulhouse.
Pour l’établissement de la société EES – EMX, les élus issus de l’ancien établissement de Reims conservent leurs mandats et constitueront le CSE de cet établissement avec les élus du CSE d’Orléans.
Pour l’établissement de la société EES – REIMS (hors UES), les élus issus de l’ancien établissement de Reims conservent leurs mandats et constitueront le CSE de l’établissement.
Pour l’établissement de la société EES – Bourgogne Franche Comté (hors UES), les élus issus de l’ancien établissement de Bourgogne Franche Comté conservent leurs mandats et constitueront le CSE de l’établissement.
Les parties conviennent également qu’en cas de transfert partiel d’établissement, les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement, au sens de l’article 3.01, désignent les DS et RS au CSE du nouvel établissement. Sort des mandats au CSE Central de EES - CLEMESSY jusqu’aux prochaines élections Jusqu’aux prochaines élections, le CSE Central de la Société EES - CLEMESSY constitue le CSE Central de l’UES.
Par conséquent :
Les parties conviennent que les élus et les représentants syndicaux au CSE central de la société EES - CLEMESSY qui seront transférés dans les sociétés énumérées à l’article 1, conserveront leurs mandats au CSE Central.
Les élus au CSE Central de la société EES - CLEMESSY qui seront transférés dans d’autres sociétés que celles énumérées à l’article 1, perdront leurs mandats au CSE Central. Dans ce cas, les organisations syndicales représentatives pourvoiront à leur remplacement dans le respect des principes prévus au titre 6 de l’accord du 23 janvier 2019 relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques et au financement du dialogue social au sein de la société EES – CLEMESSY.
Les représentants syndicaux au CSE Central de la société EES – CLEMESSY qui seront transférés dans d’autres sociétés que celles énumérées à l’article 1, perdront leurs mandats. Dans ce cas, les organisations syndicales représentatives pourvoiront à leur remplacement. Désignation des délégués syndicaux de filiales pour les sociétés ayant plusieurs établissements jusqu’aux prochaines élections Pour les sociétés EES – AST (qui regroupe les établissements de AST Guyane et de AST Métropole) et EES – Sud Alsace (qui regroupe les établissements de Colmar/Epinal et de Mulhouse), il est convenu entre les parties que les organisations syndicales représentatives au niveau de la société, au sens de l’article 3.01 du présent accord, désignent un délégué syndical de filiale qui interviendra sur le périmètre de la société. Désignation des délégués syndicaux centraux au niveau de l’UES jusqu’aux prochaines élections Il est convenu entre les parties que les Délégués Syndicaux Centraux de la société EES – CLEMESSY soient également les Délégués Syndicaux Centraux de l’UES. Budget de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles jusqu’aux prochaines élections Les taux des contributions au budget de fonctionnement et au budget des activités sociales et culturelles restent inchangés, à savoir :
Budget de fonctionnement des CSE d’établissements : 0,22 % de la masse salariale brute (*)
Budget de fonctionnement supplémentaire attribué au CSE Central : 22 556 € par an revalorisé annuellement selon l’indice à la consommation hors tabac (INSEE) constaté au cours de l’année précédente
Budget des activités sociales et culturelles aux CSE d’établissements : 0,80 % de la masse salariale brute (*)
(*) En l’état actuel de la législation, la masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de Sécurité Sociale en application des dispositions de l’article L 242-1 du code de la Sécurité Sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Les sommes versées au titre des accords d’intéressement et de participation ne sont pas intégrées dans la masse salariale brute.
Deux systèmes vont cohabiter pendant la période de filialisation.
Pour les CSE d’établissements de la société EES – CLEMESSY et pour le CSE Central
Pour les CSE d’établissements de la société EES – CLEMESSY et pour le CSE Central, maintien de l’application de l’accord du 1er octobre 2020 relatif aux budgets des comités sociaux et économiques et du comité social et économique central de la société EES – CLEMESSY
Pour les CSE d’établissements des filiales visés à l’article 1
Les taux des contributions au budget de fonctionnement et au budget des activités sociales et culturelles restent inchangés.
Le processus de répartition est le suivant :
Versement par les Directions des Filiales du budget de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles aux CSE d’établissements
Versement par chaque CSE d’établissement de sa contribution au budget de fonctionnement du CSE Central correspondant à 7 % de son budget de fonctionnement.
Budget complémentaire exceptionnel de fonctionnement du CSE Central
A titre exceptionnel, la Direction Générale s’engage à compléter le budget de fonctionnement du CSE Central par le versement d’une somme de 5 000 € par an pour les années 2025 – 2026 et 2027. Le versement de ce complément exceptionnel de 5 000 € par an cessera de plein droit à l’issue de cette période. Commissions jusqu’aux prochaines élections 5 commissions demeurent tenues exclusivement au niveau du CSE Central :
Commission Santé Sécurité Conditions de Travail Central
Commission économique centrale
Commission formation centrale
Commission égalité professionnelle centrale
Commission information et aide au logement
La composition de ces différentes commissions est inchangée (cf accord du 23 janvier 2019 sur la mise en place des CSE EES – CLEMESSY).
Le secrétaire du CSE Central assiste à la commission économique centrale, à la commission formation centrale, à la commission égalité professionnelle centrale et à la commission information et aide au logement. Il peut se faire remplacer le cas échéant par le secrétaire adjoint.
Si des documents sont présentés lors de ces commissions (hors Commission Santé Sécurité Conditions de Travail Central) ils seront transmis dans la mesure du possible au moins 2 jours avant la réunion de celle-ci. Financement du dialogue social jusqu’aux prochaines élections Le budget de 50 000 € par an alloué par la Direction au financement des Organisations Syndicales est maintenu dans les conditions du Titre 7 de l’accord relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques et au financement du dialogue social au sein de la société EES – CLEMESSY du 23 janvier 2019.
Dévolutions des biens des CSE d’établissement de EES – CLEMESSY SA ayant disparu
Le patrimoine des CSE d’établissement de la société EES – CLEMESSY qui auront disparu du fait de la filialisation sera dévolu aux CSE d’établissement des filiales conformément aux règles suivantes.
Le budget de fonctionnement ainsi que le budget des œuvres sociales des CSE d’établissement de la société EES – CLEMESSY qui auront disparu seront répartis entre les CSE d’établissement des filiales au prorata des effectifs transférés.
Lors de la dernière réunion de ces CSE d’établissement, leurs membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination des CSE d’établissement des filiales.
Lors de leur première réunion, les CSE d’établissement des filiales concernés décideront à la majorité des représentants du personnel titulaires d’accepter les affectations prévues.
Organisation des relations sociales et de la représentation du personnel à compter des prochaines élections
Appréciation de la représentativité à compter des prochaines élections La représentativité des organisations syndicales sera appréciée conformément aux règles légales. Les CSE d’établissements de l’UES à compter des prochaines élections Pour rappel, conformément à l’accord de substitution conclu le 19 septembre 2024, sont maintenues les dispositions suivantes de l’accord relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques et au financement du dialogue social au sein de la société EES - CLEMESSY du 23 janvier 2019 :
Le titre 4 relatif à la composition et au fonctionnement des comités sociaux et économiques d’établissement à l’exception de l’article 4.5 sur la dévolution des biens des comités d’établissement.
Le titre 5 relatif aux commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) d’établissement, qui seront créées dans les CSE couvrant un effectif d’au moins 50 salariés.
Le CSE Central de l’UES à compter des prochaines élections
Composition du CSE Central
Les parties sont convenues de déterminer dans le cadre du présent accord les principes généraux relatifs à la création du CSE Central. Le CSE Central est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de deux collaborateurs ayant voix consultative conformément à l’article L 2316-13 du Code du Travail.
Le nombre de membres au CSE Central est fixé à 15 titulaires. Le CSE Central comprend également 15 membres suppléants.
Les membres titulaires et suppléants du CSE Central doivent être membres d’un CSE d’établissement et sont désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES conformément aux articles 4.03.2 à 4.03.4 du présent accord.
Les membres titulaires du CSE Central doivent être membres titulaires d’un CSE d’établissement. Les membres suppléants du CSE Central sont obligatoirement des membres soit titulaires soit suppléants d’un CSE d’établissement.
Au cours de la première réunion suivant sa mise en place ou son renouvellement, le CSE Central désigne à la majorité des titulaires présents les membres du bureau à savoir : un secrétaire, un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, un trésorier et un trésorier adjoint parmi les membres titulaires. Les Délégués Syndicaux Centraux assistent aux réunions du bureau.
Répartition des sièges au CSE Central
Les parties sont convenues d’attribuer les 15 sièges (titulaires et suppléants) définis à l’article 4.03.1 aux organisations syndicales ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections de la délégation du personnel titulaires aux CSE de l’UES.
L’attribution des sièges se fera en deux phases.
1. Sur le principe de la répartition proportionnelle. L’attribution des sièges se fera au prorata du nombre de voix exprimées pour chaque liste, lors des élections des CSE d’établissement, conformément au procès-verbal cerfa du ministère du travail (cf. annexe 1 ci-jointe intitulée « nombre total de voix exprimées pour tous les candidats titulaires, par organisation syndicale et par établissement »).
2. puis au plus fort reste, après la virgule
Exemple :
Phase 1
Phase 2 O.S. A : 50,2 %
50,2 x 15 (100-9) = 8,274 8
8 + 0 = 8 O.S. B : 17,8 %
17,8 x 15 (100-9) = 2,934 2
2 + 1 = 3 O.S. C : 13,0 %
13,0 x 15 (100-9) = 2,142 2
2 + 0 = 2 O.S. D : 10,0 %
10,0 x 15 (100-9) = 1,648 1
1 + 1 = 2 O.S. E : 9,0 %
13
15
Désignation des membres du CSE Central
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES désignera par la voie de son Délégué Syndical Central d’UES, les noms des représentants du personnel titulaires et de leurs suppléants au CSE Central sur la base du nombre de sièges attribués en application de l’article 4.03.2.
Les parties conviennent de l’importance de faire en sorte que chaque établissement, soit représenté par au moins 1 représentant titulaire au CSE Central.
Dans cet esprit une réunion entre les Délégués Syndicaux Centraux d’UES se tiendra afin de respecter cette règle.
Cette désignation sera faite pour la durée du mandat du CSE Central. Ainsi, siègeront systématiquement au CSE Central les 15 membres titulaires désignés. Le suppléant ne siègera qu’en cas d’absence du titulaire.
La Direction des Ressources Humaines enverra après les élections de l’ensemble des CSE d’établissement à chaque organisation syndicale :
La situation de la représentativité des organisations syndicales sur la base de ces élections
Le nombre de sièges attribués.
Durée du mandat des membres du CSE Central
Par principe, la durée du mandat des membres du CSE Central est fixée à 4 ans.
Si un siège devenait vacant en cours de mandat, l’organisation syndicale à laquelle celui-ci est attribué pourvoira au remplacement du membre selon les principes suivants.
En cas d’absence ou de vacance d’un titulaire, un suppléant désigné le remplacera.
Dans l’hypothèse où le titulaire et son suppléant perdent définitivement tous deux leurs mandats au CSE Central, le Délégué Syndical Central d’UES redésignera un titulaire et son suppléant.
Un membre du CSE Central peut démissionner de son mandat tout en restant membre de son CSE d’établissement.
Les réunions du CSE Central
Le CSE Central se réunit 4 fois par an et de préférence en milieu de semaine.
Le CSE Central se réunit une fois par an dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail.
Lorsque le CSE Central se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, l’agent des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale compétents pour le site du 18 rue de Thann à Mulhouse ainsi que le responsable du service santé et sécurité désigné par la Direction assistent avec voix consultative à cette réunion conformément à l’article L 2316-4 du Code du Travail et doivent être dûment convoquées.
Conformément aux dispositions légales, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE Central. Le suppléant ne pourra assister aux réunions que pour remplacer son titulaire.
Afin de faciliter au mieux d’éventuelles suppléances, les suppléants seront également destinataires de la convocation, de l’ordre du jour et des documents transmis aux titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.
Il appartiendra au titulaire qui est dans l’impossibilité de siéger, d’en informer son suppléant dans les meilleurs délais afin que ce dernier puisse prendre ses dispositions. Cette information sera également communiquée à la personne de la Direction des Ressources Humaines en charge de l’organisation des réunions par tous moyens (mail, téléphone, texto, etc…).
Les réunions préparatoires
La direction prendra à sa charge l’équivalent d’une journée de travail de réunion préparatoire la veille de la réunion du CSE Central pour les titulaires, les représentants syndicaux au CSE Central.
Les heures de délégation du secrétaire & du trésorier du CSE Central
Le secrétaire du CSE Central dispose d’un crédit complémentaire de 30 heures par mois qui se rajoute à son crédit légal dont il dispose au titre du CSE d’établissement. Le trésorier du CSE Central dispose quant à lui, d’un crédit supplémentaire de 15 heures par mois qui se rajoute à son crédit légal dont il dispose au titre du CSE d’établissement.
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCTC)
Composition de la CSSCT Centrale Conformément à l’article L 2316-18 du Code du Travail, une CSSCT Centrale est mise en place au sein du CSE Central.
La CSSCT Centrale est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut se faire assister par des collaborateurs choisis en dehors du CSE Central Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à 4.
Les représentants du personnel à la CSSCT Centrale sont obligatoirement choisis parmi les membres titulaires du CSE Central, dont au moins un appartenant au 2ème collège ou au 3ème collège, le cas échéant. Le secrétaire-adjoint du CSE Central en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail fait obligatoirement partie de la délégation du personnel élue à la CSSCT Centrale et en est le rapporteur. Il aura pour mission de présenter les travaux de la commission au CSE Central.
Ils seront désignés lors de la première réunion du CSE Central.
Sur la base des effectifs existant à la date de signature du présent accord, le nombre de représentants du personnel à la CSSCT Centrale est fixé à 8. Chacun de ces 8 membres dispose d’un crédit d’heures de délégation équivalent à une journée de travail, à utiliser la veille de la réunion de la CSSCT Centrale. Le secrétaire adjoint du CSE Central étant de droit rapporteur de la CSSCT Centrale, les 7 membres restant à désigner le seront par chaque organisation syndicale disposant d’au moins un élu titulaire au sein du CSE Central, par l’intermédiaire de son délégué syndical central d’UES. Les 7 sièges restant à pourvoir seront répartis entre les organisations syndicales selon les modalités prévues à l’article 4.03.2. Attributions de la CSSCT Centrale Sur la base des problématiques rencontrées, des bonnes pratiques identifiées ainsi que de l’actualité de l’entreprise, la commission a vocation à étudier et proposer toute orientation permettant d’améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail au niveau du périmètre global de l’UES.
Dans ce cadre, un bilan consolidé des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus ainsi que les plans d’action visant à améliorer leur prévention ainsi que la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de de l’UES seront présentés au cours de la réunion de la CSSCT Centrale. A cette occasion, un point sur la politique sécurité de l’UES et un échange sur les bonnes pratiques et orientations en matière de sécurité seront organisés. Réunions de la CSSCT Centrale La CSSCT Centrale se réunira préalablement à la réunion du CSE Central traitant de ce sujet.
L’ordre du jour des réunions de la CSSCT Centrale est arrêté par le président en concertation avec le rapporteur. Les points souhaités par la Direction et ceux souhaités par le rapporteur sont portés à l’ordre du jour et adressés au plus tôt, et au plus tard 8 jours calendaires avant la date de réunion aux membres et aux personnalités extérieures non membres qui peuvent assister aux réunions de la CSSCT Centrale, en application de l’article L2316-4 du Code du Travail.
Le rapporteur de la CSSCT Centrale fait le compte rendu de la réunion, qui après validation du président fait l’objet d’une diffusion aux membres du CSE Central ainsi qu’au médecin du travail, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale dont relève la société EES – AST et au collaborateur en charge de la sécurité. A ce titre, le rapporteur dispose d’un crédit d’heures de 2 heures pour rédiger le compte rendu de cette réunion.
La Commission Economique Centrale
Il est institué une commission économique exclusivement au sein du CSE Central.
Elle est chargée notamment d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE Central et toute question que ce dernier lui soumet.
La commission est composée de la façon suivante :
Elle est présidée par le président du CSEC ou son représentant
Elle comprend 2 membres par organisation syndicale. Ils sont obligatoirement choisis parmi les membres titulaires du CSE Central et sont désignés par la voie des délégués syndicaux centraux d’UES.
La commission se réunit une fois par an.
Les représentants du personnel à la commission disposent de 4 heures de préparation prises en charge par la Direction avant chaque réunion de la commission.
La commission Formation Centrale
Il est institué une commission formation exclusivement au sein du CSE Central. Elle comprend 2 membres par organisation syndicale. Ils sont obligatoirement choisis parmi les membres titulaires du CSE Central et sont désignés par la voie des délégués syndicaux centraux d’UES. La commission se réunit une fois par an.
Les autres commissions centrales
Il est également institué exclusivement au sein du CSE Central :
Une commission d’information et d’aide au logement. Elle comprend 2 membres par organisation syndicale. Ils sont obligatoirement choisis parmi les membres titulaires du CSE Central et sont désignés par la voie des délégués syndicaux centraux d’UES.
Une commission égalité professionnelle. Elle comprend 2 membres par organisation syndicale. Ils sont obligatoirement choisis parmi les membres titulaires du CSE Central et sont désignés par la voie des délégués syndicaux centraux d’UES.
Budget de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles
Le processus de répartition est le suivant :
Versement par les Directions des Filiales :
Du budget de fonctionnement aux CSE d’établissement soit 0,22 % de la masse salariale brute (*)
Du budget des activités sociales et culturelles aux CSE d’établissements soit 0,80 % de la masse salariale brute (*)
Versement par chaque CSE d’établissement de sa contribution au budget de fonctionnement du CSE Central correspondant à 7 % de son budget de fonctionnement.
Budget de fonctionnement supplémentaire attribué au CSE Central : 22 556 € par an revalorisé annuellement selon l’indice à la consommation hors tabac (INSEE) constaté au cours de l’année précédente
(*) En l’état actuel de la législation, la masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de Sécurité Sociale en application des dispositions de l’article L 242-1 du code de la Sécurité Sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Les sommes versées au titre des accords d’intéressement et de participation ne sont pas intégrées dans la masse salariale brute. Désignation des délégués syndicaux d’établissement à compter des prochaines élections Aux termes de la loi, il n’existe que deux niveaux de représentation syndicale dans l’UES.
Les parties conviennent que ces niveaux de représentation syndicale sont :
Le niveau de l’UES
Le niveau des établissements distincts (cf. article 2).
Par exception, pour les sociétés EES – AST (qui regroupe les établissements de AST Guyane et de AST Métropole) et EES – Sud Alsace (qui regroupe les établissements de Colmar/Epinal et de Mulhouse), il est convenu entre les parties que les organisations syndicales représentatives au niveau de chacune de ces sociétés désignent un délégué syndical de filiale qui interviendra sur le périmètre de la société. Désignation des délégués syndicaux centraux de l’UES à compter des prochaines élections Chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l’UES, désigne au niveau de celle-ci un Délégué Syndical Central. Financement du dialogue social à compter des prochaines élections Afin de favoriser le dialogue social, le budget de 50 000 euros par an alloué par la Direction, destiné au financement des organisations syndicales est maintenu. Le montant de cette subvention sera versé à chaque organisation syndicale au prorata des voix exprimées pour chaque liste lors des élections des CSE d’établissement (cf article 4.03.2 répartition des sièges)
Organisation des négociations obligatoires au sein de l’UES
Négociations sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée Une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée est menée au niveau central, tous les ans. Elle est déclinée annuellement également par des négociations au sein des entités composant l’UES soumis à cette obligation. Négociations sur l’égalité professionnelle Une négociation sur l’égalité professionnelle est menée au niveau de l’UES, tous les 4 ans. Cette négociation dispense les entités composant l’UES de mener une négociation sur ce thème à leur niveau. Négociations sur la qualité de vie au travail Une négociation sur la qualité de vie au travail est menée au niveau de l’UES, tous les 4 ans. Cette négociation dispense les entités composant l’UES de mener une négociation sur ce thème à leur niveau.
Définition du niveau et de la périodicité des consultations périodiques obligatoires au sein de l’UES
Consultation sur les orientations stratégiques Cette consultation est effectuée, tous les 3 ans, exclusivement au niveau du CSE Central de l’UES. Par dérogation, les orientations du plan de développement des compétences sont présentées tous les ans à la commission formation du CSE Central de l’UES. Consultation sur la situation économique et financière Cette consultation est effectuée, tous les ans, exclusivement au niveau du CSE Central, et porte sur la situation économique et financière de l’UES. Consultation sur la politique sociale Cette consultation est effectuée, tous les ans exclusivement au niveau du CSE Central de l’UES. Cette consultation porte sur l’évolution de l’emploi, les qualifications, l’alternance, l’offre de formation interne ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Par dérogation à ce qui précède et sans pouvoir donner lieu à expertise :
Les bilans et plans prévisionnels de la formation professionnelle font l’objet d’une consultation annuellement dans les CSE d’établissement
Les bilans sociaux des sociétés assujetties à cette obligation font l’objet d’une consultation en CSE et sont placés tous les ans dans leurs bases de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) respectives.
Moyens matériels des DSC et des RS au CSEC
Le Délégué Syndical Central et le Représentant Syndical au CSE Central bénéficient des moyens matériels et de communication appropriés à leurs fonctions :
Un PC portable au renouvellement correspondant au standard de l’entreprise
Un smartphone permettant un accès à la messagerie électronique
Les droits nécessaires lui permettant d’accéder aux informations relatives à la société figurant dans le portail intranet de l’entreprise.
Autres dispositions maintenues
Pour rappel, conformément à l’accord de substitution conclu le 19 septembre 2024, sont maintenues les dispositions suivantes de l’accord relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques et au financement du dialogue social au sein de la société EES - CLEMESSY du 23 janvier 2019 :
Le titre 8 relatif au suivi de la carrière des représentants du personnel dont l’article 8.3 est ainsi réécrit :
« Article 8.3 : suivi de l’évolution de la rémunération
Les délégués syndicaux, les membres élus à la délégation du personnel au CSE, les représentants syndicaux au CSE et les représentants de section syndicale, disposant d’au moins 45 heures de crédit de délégation initial par mois (hors hypothèses de report, mutualisation et circonstances exceptionnelles), bénéficient d’une garantie d’évolution de leur salaire de base mensuel au moins équivalente, sur la durée de leur mandat (soit 4 ans), à la moyenne de l’évolution du salaire de base mensuel des salariés relevant du même emploi et de la même classification (classe d’emploi) appréciée au niveau de la société, pendant cette période. Cette moyenne est calculée en prenant les salaires de base de l’ensemble des salariés en CDI et à temps plein relevant du même emploi et de la même classe d’emploi. Le crédit de délégation de 45 h / mois doit être atteinte de façon permanente au cours de la période. En cas de changement d’emploi au cours de la période, cette garantie sera basée sur l’emploi le plus longtemps occupé par l’intéressé. Les parties précisent que pour apprécier le crédit de 45 heures tel que défini ci-dessus, il sera rajouté les crédits au titre des mandats syndicaux extérieurs à l’entreprise (mandats prudhommal, administrateurs syndicaux de caisse de sécurité sociale, membres de CPRI, ….
Exemple : Un représentant du personnel relevant de l’emploi « Chargé de projets » a un salaire de base en 2023 de 2 500 €, en 2027 de 2 615 €, soit une hausse de 4,6 % Evolution du salaire moyen des « Chargé de projets », en 2023 le salaire moyen est de 2 450 €, en 2027 de 2 578 €, soit une hausse de 5,22 %. Par conséquent, en 2027, le salaire de base du collaborateur sera réévalué de 0,62 % (soit 5,22 % - 4,6 %), ce qui portera son salaire de base à 2 631 €.
De manière générale, les représentants du personnel souhaitant aborder leur situation professionnelle personnelle pourront demander un entretien avec le Responsable de Ressources Humaines (RRH) de leur secteur. Cet entretien permettra de procéder à une analyse de la situation professionnelle du représentant du personne, notamment au regard de sa rémunération.»
L’article 9.1 relatif à la convocation par la Direction des représentants du personnel pour les réunions locales de type CSE, CSSCT, … ainsi que son annexe 1.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur, pour chacune des sociétés visées à l’article 1, au moment de la réalisation de l’apport partiel d’actif. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application, dans les conditions légales en vigueur.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires, en respectant un délai de préavis de 3 mois.
Formalités de dépôt
Le présent avenant, dont un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires, sera déposé sur la plateforme de télé procédure « TéléAccords » du Ministère du Travail et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse conformément aux dispositions légales.
Fait à Mulhouse, le 29 janvier 2025
Pour la Direction de la sociétéPour les Organisations syndicales EES – CLEMESSY SA
