Accord d'entreprise EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY
AVENANT N°1 A L'ACCORD DE SUBSTITUTION CONCLU DANS LE CADRE DE LA SCISSION DES ACTIVITES DE LA SOCIETE EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY DU 19 SEPTEMBRE 2024
Application de l'accord Début : 29/01/2025 Fin : 01/01/2999
Avenant N° 1 à l’ACCORD DE SUBSTITUTION CONCLU DANS LE CADRE DE LA SCISSION DES ACTIVITES DE LA SOCIETE EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CLEMESSY du 19 septembre 2024
Entre EES - CLEMESSY S.A., Société Anonyme dont le siège social est à Mulhouse 18 rue de Thann, immatriculée au RCS de Mulhouse sous le N° B 945 752 137
représentée par
- .. en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
d’une part,
et les organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux Centraux : - pour l’UNSA.., - pour la CFDT.., - pour la CFE/CGC.., - pour la CGT.., d’autre part, il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’accord de substitution du 19 septembre 2024 précise les accords de la Société EES-CLEMESY continuant de s’appliquer dans les sociétés résultant de la filialisation de ses activités opérationnelles. Le présent avenant a pour objet d’y ajouter l’accord relatif à la qualité de vie et les conditions de travail de EES – CLEMESSY SA conclu le 29 janvier 2025. Par conséquent, les parties sont convenues d’apporter les modifications suivantes à l’accord de substitution conclu dans le cadre de la scission des activités de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CLEMESSY du 19 septembre 2024.
Article 1 : Modification de l’article 2 de l’accord de substitution conclu dans le cadre de la scission des activités de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CLEMESSY du 19 septembre 2024
L’article 2 de l’accord de substitution conclu dans le cadre de la scission des activités de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CLEMESSY du 19 septembre 2024 intitulé « Dispositions conventionnelles qui seront maintenues dans les filiales » est rédigé comme suit :
« Les accords suivants seront maintenus dans les filiales visées à l’article 1 :
Accord d’entreprise CLEMESSY SA du 19 juillet 1989
Accord CLEMESSY SA sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 23 octobre 2000
Accord CLEMESSY SA du 27 mars 2003 instituant un régime de compte épargne temps et son avenant du 6 juin 2013 ainsi que son avenant du 19 septembre 2024
Accord cadre portant sur un régime d’astreinte chez CLEMESSY SA du 24 novembre 2004
Accord d’adaptation à la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 pour la société EES - CLEMESSY du 11 octobre 2023
Accord relatif à la couverture sociale santé de EES - CLEMESSY SA du 12 octobre 2022
Accord relatif à la couverture sociale prévoyance « décès, invalidité, incapacité et rentes » de EES - CLEMESSY SA du 12 octobre 2022
Accord relatif à la qualité de vie et les conditions de travail de EES – CLEMESSY SA du 29 janvier 2025
Seront également maintenues les dispositions suivantes de l’accord relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques et au financement du dialogue social au sein de la société EES - CLEMESSY du 23 janvier 2019 :
Le titre 4 relatif à la composition et au fonctionnement des comités sociaux et économiques d’établissement à l’exception de l’article 4.5 sur la dévolution des biens des comités d’établissement.
Le titre 5 relatif aux commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) d’établissement, qui seront créées dans les CSE couvrant un effectif d’au moins 50 salariés.
Le titre 8 relatif au suivi de la carrière des représentants du personnel
L’article 9.1 relatif à la convocation par la Direction des représentants du personnel pour les réunions locales de type CSE, CSSCT, … ainsi que son annexe 1.
Les conditions d’effectif auxquelles font référence les dispositions ci-dessus énumérées de l’accord du 23 janvier 2019 sont appréciées au niveau de chaque établissement des sociétés qui seront créées.
Les accords d’établissement seront également maintenus dans leurs périmètres respectifs actuellement applicables. »
Article 2 : Entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur, pour chacune des sociétés visées à l’article 1 de l’accord du 19 septembre 2024, au moment de la réalisation de l’apport partiel d’actif. Il est conclu pour la durée de l’accord qu’il modifie.
Article 3 : Formalités de dépôt
Le présent avenant, dont un exemplaire original est remis à chacune des partie signataires, sera déposé sur la plateforme de télé procédure « TéléAccords » du Ministère du Travail et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse conformément aux dispositions légales. Fait à Mulhouse le 29 janvier 2025 Pour la Direction de la sociétéPour les Organisations syndicales EES – CLEMESSY SA ..Pour l’UNSA : ..
