SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU NIVEAU DE l’UES CLEMESSY POUR 2026
Entre La société EES - CLEMESSY, Société Anonyme au capital de de 19 281 029,06 € dont le siège social est à Mulhouse – 18 rue de Thann, immatriculée au RCS de Mulhouse sous le N° B 945 752 137 représentée par en qualité de Directrice des Ressources Humaines, Agissant en son nom et au nom de chacune des filiales de la société composant l’Unité Economique et Sociale Clemessy
d’une part,
et les organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux Centraux de l’Unité Economique et Sociale Clemessy :
- pour l’UNSA,
- pour la CFDT,
- pour la CFE/CGC,
- pour la CGT
d’autre part, il a été convenu ce qui suit :
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue au 1° de l’article L. 2242-13 ainsi qu’aux articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail tels qu’issus de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017. Il s’applique à l’ensemble des sociétés composant l’Unité Economique et Sociale Clemessy, dont la liste est précisée en annexe.
Conformément au calendrier établi lors de la première réunion avec les Organisations Syndicales, des réunions de négociation se sont tenues aux dates et lieux convenus les 15, 29 janviers et 10 février 2026. Au cours de celles-ci les documents nécessaires ont été remis par la Direction et des échanges ont eu lieu entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives, sur la base des revendications présentées et/ou exprimées par l’ensemble des Organisations Syndicales. A l’issue de ces réunions, les parties ont déterminé les mesures qui relèvent du niveau national et celles qui doivent être traitées au plan local.
Cet accord est le résultat d’une négociation et engage la Direction uniquement en cas de signatures par les Organisations Syndicales représentatives dans les conditions légales de validité.
Enveloppe d’augmentations individuelles
Une enveloppe moyenne pour les augmentations individuelles au mérite de 1,7 % de la masse salariale constituée des salaires mensuels de base de la population non-cadre et cadre présente en février 2026. Cette enveloppe est modulable à la hausse ou à la baisse dans le cadre des négociations annuelles locales et dans la limite de -0,1% et +0,1%, en fonction du niveau de rentabilité des structures, de l’évolution de celle-ci ainsi que des équilibres salariaux.
Les déclenchements au titre des augmentations individuelles et de la valorisation de l’expérience auront lieu au 1er avril 2026.
Modalités liées à la tenue des commissions sectorielles
Au titre des commissions sectorielles, les situations suivantes feront l’objet d’un examen :
Les collaborateurs sans augmentation individuelle depuis plus de 3 ans ;
Les collaborateurs dont le salaire mensuel de base équivalent temps plein est inférieur à 2 050 € bruts.
Barème de remboursement des frais de repas et des frais d’hôtels pour les sédentaires en déplacement ponctuel
Repas :
Le montant de la prise en compte du repas sera d’au moins 28 € pour tout le territoire (en région parisienne et hors région parisienne).
Ces dispositions entreront en application au 1er avril 2026, au plus tôt.
Plan de mobilité durable
Dans le cadre de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, les parties rappellent qu’elles souhaitent soutenir la politique du Groupe en matière de réduction de l’empreinte carbone en limitant les déplacements et en favorisant les moins polluants et les plus économiques, dans le cadre d’un plan de développement urbain constitué des mesures de mobilités alternatives.
Forfait mobilité durable pour les déplacements à vélo
Afin de favoriser des modes de déplacement alternatifs à la voiture ou aux transports en commun, qui sont à la fois plus écologiques et moins chronophages, une prime forfaitaire d’un montant de 260 € pour l’année 2026 sera attribuée aux salariés qui utiliseront régulièrement un vélo (y compris à assistance électrique) et aux trottinettes à assistance électrique pour effectuer le trajet séparant leur domicile de leur lieu de travail habituel.
Les parties insistent sur la nécessité de respecter le code de la route, (respect des règles de conduite à vélo, port effectif des équipements de protection règlementaires). Le versement de cette indemnité forfaitaire est soumis à l’utilisation régulière, fréquente et effective du vélo ou de la trottinette à assistance électrique. Le salarié devra fournir une attestation sur l’honneur justifiant de cette utilisation et devra justifier d’un an d’ancienneté au 31/12/2026.
Le forfait sera versé au mois de décembre 2026 et ne peut se cumuler avec le bénéfice d’un véhicule mis à disposition par l’entreprise pour les trajets domicile - lieu de travail.
Le forfait mobilité durable n’est pas cumulable avec la prise en charge de l’abonnement de transport en commun, ni avec l’indemnité de transport des sédentaires non-cadres en usage dans les entreprises.
Dans tous les cas, le forfait mobilité durable n’est octroyé que s’il est exonéré de charges sociales par la législation en vigueur.
Transmission des savoirs : Formateurs internes
Afin de valoriser les salariés qui consacrent plus de 6 jours dans l’année civile 2026 à la formation assurée à la M’Academy, il est mis en place une prime au sein de l’UES Clemessy. Le montant de la prime mise en place localement sera d’au moins de 250 € bruts pour l’année 2026. Cette prime sera versée en janvier 2027. Sont exclus de ce dispositif, les salariés dont le métier est formateur interne.
Autres mesures de partage de la valeur ajoutée
Les parties constatent que les dispositifs d’épargne salariale en vigueur (accords de participation, accords d’intéressement, Plan d’Epargne Groupe, PERECO), relèvent d’une politique définie et mise en œuvre au sein du Groupe Eiffage. Ainsi, des accords d’intéressement et des accords de participation sont négociés au sein des entités composant l’UES.
De même, les entités de l’UES ont la possibilité d’adhérer au Plan d’Epargne Groupe et de permettre à leurs salariés de bénéficier des différents vecteurs d’épargne proposés dans ce cadre.
Le Groupe Eiffage renouvellera en 2026 une augmentation de capital réservée à ses salariés, offrant ainsi des conditions privilégiées d’accès au capital social. Chaque entité composant l’UES pourra proposer ce dispositif à ses salariés.
Enfin, possibilité est laissée aux entités composant l’UES de négocier l’adhésion au PERECO mis en place au niveau du Groupe Eiffage. Ces dispositifs proposés par le Groupe EIFFAGE relèvent de la négociation collective au niveau de chaque entité composant l’UES.
Les frais de gestion des avoirs placés dans le PEG et dans le PERECO par les salariés sont pris en charge par l’entreprise.
Durée effective et organisation du temps de travail
Les parties constatent que s’appliquent, notamment, l’accord Clemessy SA sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail du 23 octobre 2000 ainsi que les accords d’établissements qui en ont découlé.
Durée de l’accord
Le présent accord à durée déterminée est conclu pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2026, date à laquelle il cessera ses effets de plein droit. Il prendra effet à la date de son dépôt.
Formalités de dépôt
Le présent accord, dont un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires, sera déposé sur la plateforme de télé procédure « TéléAccords » du Ministère du Travail et au secrétariat greffe du Conseil Prud’hommes de Mulhouse conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
Fait à Mulhouse, le 13 février 2026
Pour la Direction de la société Pour les Organisations Syndicales EES - CLEMESSY S.A
Pour l’UNSA :
Pour la CFDT :
Pour la C.F.E.-C.G.C. :
Pour la C.G.T. :
Annexe 1 : liste des sociétés de l’UES Clemessy au 1er janvier 2026
EES – CLEMESSY SA – SIREN 945 752 137
EES – AUTOMATION DEFENSE SYSTEMES – SIREN 945 026 631
EES – PROCESS INDUSTRIEL & INGENIERIE – SIREN 938 196 466
EES – ENSEMBLIER MAINTENANCE EXPERTISE – SIREN 988 489 167
