Avenant N°5 à l'accord ARTT du 5 septembre 2000 EES GAME INGENIERIE relatif au compte épargne temps
Entre la société EES-GAME INGENIERIE dont le siège social est situé à Ormoy (91), immatriculée au RCS d'EVRY sous le N°314 990 185, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur d'une part, Et
Les organisations syndicales représentatives de la société signataires, représentées par les délégués syndicaux, d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS EN LIEU ET PLACE DE L'ACTIVITE PARTIELLE
De manière exceptionnelle et afin de compenser les effets de l'activité partielle sur la rémunération, les salariés placés en situation d'activité partielle ont la possibilité d'imputer des jours de CET en lieu et place de l'activité partielle.
DUREE DE L'AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
DEPOT
Il sera procédé au dépôt de cet avenant sur la plateforme en ligne « TéléAccords » qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.
ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant entre en vigueur dès sa signature.
Fait à Ormoy, le 12/10/2020
Pour la DirectionPour les Organisations Syndicales
