ÉNERGIE SYSTÈMES NEGOCIATION ANNUELLE PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE - PROCES VERBAL D'ACCORD SUITE AUX REUNIONS DU 7 FEVRIER, 14 FEVRIER ET 19 FEVRIER 2025
Entre la Société EIFFAGE ENERGIE Systèmes Infra Nord, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur, D'une part, Et, La Délégation syndicale CFDT La Délégation syndicale CGT La Délégation syndicale CFE CGC La Délégation syndicale FO D'autre part. Le présent accord s'inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue au 1 0 de l'article L. 2242-13 ainsi qu'aux articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail tels qu'issus de l'ordonnance n0 2017-1385 du 22 septembre 2017. Des réunions de négociation se sont tenues les 7 février, 14 février et 19 février 2025, après analyse des documents remis par la Direction et examen des demandes des organisations syndicales. En conséquence de quoi, il a été convenu ce qui suit entre les parties. 11 Augmentation de la masse salariale Les parties s'accordent pour qu'en moyenne, à compter du 1er avril 2025, une augmentation de 2,1% des salaires de base des collaborateurs présents dans les effectifs et intégrés dans les outils au début du mois de février. Cette augmentation moyenne sera répartie en augmentations individuelles. Elle inclut les éventuels rattrapages salariaux, et les mesures particulières éventuelles (égalité femmes-hommes...). Les décisions de promotion et/ou d'augmentation seront étudiées dans le respect des dispositions prévues par l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 6 janvier 2025
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21 Augmentation minimale individuelle En cas d'augmentation individuelle au mérite, la décision qui serait prise ne pourra conduire à une augmentation inférieure à 45 € bruts mensuels. Il est rappelé que tout collaborateur doit être informé de la décision d'augmentation ou de non augmentation qui le concerne. Cette information doit faire l'objet d'une explication, préalable à la remise du bulletin de paie d'avril. En cas de décision de non-augmentation au mérite, le collaborateur concerné (hors collaborateurs embauchés dans l'année qui précède la campagne, départ imminent ou équivalent) sera obligatoirement reçu à l'initiative de sa hiérarchie en entretien pendant son temps de travail avant la remise du bulletin de paie d'avril. Un suivi de la politique salariale associant les représentants du personnel sera assuré à l'issue de la campagne d'augmentation selon des modalités qui seront définies à l'occasion des NAO locales. 31 Suivi des évolutions salariales et professionnelles Les parties conviennent que la situation des salariés n'ayant bénéficié d'aucune mesure d'augmentation salariale au mérite (c'est-à-dire hors augmentation générale ou mise à niveau des minima) ou de promotion professionnelle depuis 6 ans doivent faire l'objet d'un suivi particulier afin d'en analyser au cas par cas les raisons et le cas échéant d'identifier des actions correctives. Ils pourront aussi être reçus à leur initiative, pendant leur temps de travail, par leur responsable ressources humaines pour un entretien spécifique de suivi de carrière. Une analyse de ce suivi (nombre de personnes et CSP concernés) sera menée avec les organisations syndicales représentatives au cours du premier semestre 2025. Les salariés n'ayant pas bénéficié d'augmentations salariales au mérite (c'est-à-dire hors augmentation générale ou mise à niveau des minima) ces 3 dernières années seront obligatoirement reçus en entretien individuel à l'initiative de leur hiérarchie, pendant leur temps de travail, pour en obtenir les explications objectives et le cas échéant identifier des actions correctives, au plus tard avant la fin du mois de juillet 2025. Dans ce cadre, les salariés dont le salaire de base est inférieur à 2 500 € brut par mois et qui n'ont pas été augmentés au mérite (c'est-à-dire hors augmentation générale ou mise à niveau des minima) depuis 3 ans (sur la période mai 2022 — mars 2025) bénéficieront au minimum de la mesure talon prévu à l'article 2 ci-dessus. 41 Dispositions relatives aux minima De plus, les parties rappellent que les revalorisations liées au SMIC ou aux minima conventionnels en 2025 seront mises en œuvre au moment de leur entrée en vigueur conformément aux dispositions légales et conventionnelles. A titre tout à fait exceptionnel pour 2025, les revalorisations du SMIC et des minimas conventionnels, y compris pour les salariés mal positionnés, n'entrent pas dans les enveloppes définies à l'article 1.
5/ Compensation salariale en cas de changement de CSP Les parties rappellent que dans l'hypothèse où un accroissement des cotisations sociales consécutif à un changement de CSP entraînerait une baisse de la rémunération nette, une compensation salariale sera effectuée. L'impact financier correspondant n'est pas pris en compte dans les enveloppes de l'article 1. 6/ Primes exceptionnelles Aux augmentations salariales individuelles prévues à l'article 1 peuvent s'ajouter des primes exceptionnelles, ponctuellement et à la discrétion de la hiérarchie, par exemple lorsque les résultats individuels obtenus sont remarquables et dépassent les attentes. Les parties rappellent que l'attribution de primes exceptionnelles concerne aussi les fonctions dites « support ». 71 Tickets restaurant et prime de panier La valeur du ticket restaurant fixée à 14.50 € (part employeur 60% et par salarié 40%). Nota : La part de la contribution patronale supérieure à 7.40€ (soit 1.30€) est soumise à cotisations sociales. La valeur du panier fixée à 14.50 €. 81 Prime d'habillage et de déshabillage Le montant de la prime d'habillage déshabillage est porté à 2.60 € par jour. Il est rappelé que cette prime n'est accordée que si l'habillage et le déshabillage sont effectués en dehors des horaires de travail. 91 Prime annuelle de tutorat La prime de tutorat est portée à 360 € par an. Cette prime versée en 2 fois (mai et novembre) sera octroyée suivant les critères précis : Accompagnement de l'apprenti dans tous les secteurs Connaissance de l'entreprise dès son arrivée Administratif Suivi à l'école Aide au rapport de stage Obtention de son diplôme En cas d'embauche en CDI de l'alternant après l'obtention de son diplôme, la prime versée au tuteur est doublée et donc fixée à 720 €. 10/ Prime d'astreinte La prime d'astreinte est portée à 210 € par semaine (semaine de 7 jours). 111 Prime de médaille du travail La prime est portée à 52 € par année de présence dans le Groupe suivant les modalités ci-dessous : Prime octroyée pour 20 ans — 30 ans — 35 ans et 40 ans de travail dans le Groupe. Faire la demande en ligne du dossier de médaille du travail sur le site démarches-simplifiees.fr ou auprès de la mairie, cette demande est à faire par le salarié avec l'accompagnement du service RH si besoin. Attribution par principe de la médaille en juin de chaque année ou dans les 3 mois suivant l'attribution si plus favorable. 121 Prime de médaille SERCE La prime est portée à 20 € par année décernée pour 20 et 30 ans de présence dans le Groupe. Attribution de la médaille en juin de chaque année. 131 Plan de mobilité Dans le cadre de la loi n 02019-1428 du 24 décembre 2019, les parties rappellent qu'elles souhaitent soutenir la politique du Groupe en matière de réduction de l'empreinte carbone en limitant les déplacements et en favorisant les moins polluants et les plus économiques, dans le cadre d'un plan de développement urbain constitué des mesures de mobilités alternatives. Cette ambition a motivé la conclusion de l'accord sur le développement de la qualité de vie au travail du 6 janvier 2025, et en particulier ses dispositions 4.1 à 4.6. Afin de les promouvoir, la Direction s'engage à faire un rappel de celles-ci lors des prochaines réunions de CSE. Également, les parties signataires conviennent de les renforcer, 13.1/ Mobilités douces Afin de favoriser des modes de déplacement alternatifs à la voiture ou aux transports en commun, qui sont à la fois plus écologiques et moins chronophages, une prime forfaitaire et annuelle d'un montant fixé, à la date de signature des présentes, à 220 € sera attribuée aux salariés qui utiliseront régulièrement un vélo (y compris à assistance électrique) ou une trottinette à assistance électrique pour effectuer le trajet séparant leur domicile de leur lieu de travail habituel. Le montant de la prime forfaitaire et annuelle sera fixé chaque année lors des négociations annuelles obligatoires de l'UES. 13.2/ Transports en commun En application de l'article R. 3261-1 du code du travail, la prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement prévue à l'article L. 3261-2 du code du travail est égale à 50% du c00t de ces titres pour le salarié. Afin d'encourager le recours aux transports en commun, ce remboursement est porté à 100%. Cette disposition sera maintenue tant que l'URSSAF acceptera de ne pas soumettre à charges sociales les « supplémentaires » ainsi accordés. 13,3/ Prime éco mobilité En adéquation avec sa politique de réduction de son empreinte carbone, l'entreprise propose aux salariés qui en bénéficient de restituer leur véhicule de fonction. En contrepartie, ils bénéficient à compter de la restitution effective du véhicule, d'une prime « Eco mobilité » d'un montant mensuel brut de 300 €, sans pour autant pouvoir bénéficier des indemnités kilométriques sur note de frais. Le remboursement des frais professionnels se fera en fonction des règles Eiffage (train, voiture de location ) 13.4/ « Bouclage » Tardif Lorsqu'un collaborateur est contraint, pour des raisons professionnelles impératives, de demeurer exceptionnellement sur son lieu de travail jusqu'à une heure tardive dans la soirée ne lui permettant pas ou difficilement, au regard notamment de la carence dans les horaires de desserte de regagner son domicile via les transports en commun, la Direction de la filiale concernée prendra en charge si le collaborateur le souhaite les frais de taxi permettant à ce salarié de revenir chez lui à la fin de sa journée de travail. Dans ce cadre, la priorité sera donnée aux taxis ayant une empreinte carbone basse (tels que les taxis dits « Green »). 13,5/ Limiter les déplacements Afin de limiter les déplacements des collaborateurs qui doivent participer à une réunion située en dehors de leur lieu de travail habituel, et dont la durée programmée ou prévisible est raisonnablement compatible avec ce type de communication, le recours aux dispositifs de type visioconférence sera privilégié afin de permettre aux collaborateurs concernés de participer à ce genre de réunion depuis leur agence de rattachement sans avoir à se déplacer. 13.6/ Formation à l'éco-conduite Dans nos métiers, les déplacements professionnels sont nombreux et le risque routier mais aussi les impacts sur l'environnement qui en découlent sont significatifs. C'est pourquoi un Master Socle à l'Ecoconduite en sécurité est proposé dans l'offre de formation. Il est convenu qu'une campagne d'information sur cette formation aura lieu en 2025 afin d'inciter les collaborateurs roulant plus de 30 000 km par an dans le cadre professionnel, à suivre cette formation. 141 Indemnités de déplacements 14,1/ Petits déplacements Personnel Transporté Ouvrier Les indemnités de trajet pour le personnel itinérant, déterminées par zone, sont portées à compter du 1 er avril 2025 selon la grille suivante : Trajet Montant de l'indemnité ZONE 1 2,25 € ZONE 2 4€ ZONE 3 5,95 € ZONE 4 7,9 € ZONE 5 9,7 € Personnel Chauffeur Ouvrier Il est convenu que les HPNT (Heures Payées Non Travaillées) pour l'ensemble du personnel itinérant, déterminés par zone, reste inchangées pour l'année 2025 et déterminées selon la grille suivante : Zone HPNT ZONE 1 0,45 ZONE 2 0.8 ZONE 3 1,2 ZONE 4 1.5 ZONE 5 1,85
14,2/ Déplacements en zone 6 Les parties conviennent que les indemnités chauffeur relatif à la zone 6 sont portées à compter du 1er avril 2025 comme suit : ZONE 6
Indemnité chauffeur de Personnel conduisant le véhicule l'entreprise à l'aller ET au retour de 13 €
Personnel conduisant le véhicule l'entreprise à l'aller OU au retour de 8€
Les indemnités de repas suivent l'évolution de la prime de panier. Les dispositions de l'accord collectif relatif à la gestion des déplacements des ouvriers au sein de la filiale relatif à la zone 6 continuent de s'appliquer. 14.3/ Grands déplacements Définition : La situation de grand déplacement est reconnue lorsque le salarié ne peut pas regagner chaque soir son lieu de résidence, en raison de la distance et des moyens de transport utilisables, entre son domicile et le chantier sur lequel il travaille. L'indemnité de grand déplacement a pour objet de couvrir les frais supplémentaires de nourriture et de logement engagés par le salarié dans cette situation. Conditions d'application :
Distance supérieure à 50 kms entre le domicile et le chantier, Délai supérieur à 1h30 de transport en commun,
Impossibilité de regagner chaque soir la résidence principale.
Il est convenu que les montants des grands déplacements pour l'ensemble du personnel concerné, sont déterminés comme suit :
Montant de l'indemnité journalière de déplacement due tous les jours du grand déplacement sauf le dernier jour Montant de l'indemnité Grand Déplacement due le dernier jour Cas général des grands déplacements hors Oise et Ile de France 110 € 22 € Grands déplacements dans l'Oise et Ile de France 135 € 22 € Pour information, les limites d'exonération de charges sociales des indemnités de grands déplacements sont fixées chaque année par l'URSSAF. 15/ Absence autorisée rémunérée au titre de la rentrée scolaire Les parties conviennent d'une absence autorisée rémunérée de 2 heures par an, pouvant être fractionnée, à l'occasion de la rentrée scolaire, pour les salariés accompagnant un ou plusieurs enfant(s) à charge, scolarisé(s) jusqu'à la classe de 6ème incluse, sous la réserve que l'organisation du chantier ou du service n'en soit pas perturbée. Pour les salariés ayant des enfants scolarisés en maternelle, la durée de l'absence autorisée rémunérée est de 3 heures par an. Pour une bonne organisation, les salariés intéressés sont invités à faire connaître leur demande le plus en amont possible. 16/ Durée effective et organisation du temps de travail L'accord sur la réduction et l'aménagement du temps de travail continue à s'appliquer. 171 Journée de solidarité 2025 La journée de solidarité 2025 sera positionnée sur le lundi de Pentecôte, soit le lundi 9 juin 2025. L'accomplissement de la journée de solidarité sera mentionné sur le bulletin de paie de chaque salarié. Cette journée ne sera pas travaillée en privilégiant la retenue d'une journée de RTT. Ainsi, les compteurs RTT des salariés à temps plein dont le temps de travail est décompté en heures ou en jours et bénéficiant de RTT seront réduits de 7 heures. Pour les salariés à temps partiel sans RTT et les alternants dont l'horaire de travail est inférieur ou égal à 35 heures, la journée de solidarité n'entraînera pas de déduction d'un jour de congé payé et leur salaire sera maintenu. 181 Partage de la valeur ajoutée Les parties constatent que les dispositifs d'épargne salariale en vigueur (accords de participation, accords d'intéressement, Plan d'Epargne Groupe, PERECO), relèvent d'une politique définie et mise en œuvre au sein du Groupe Eiffage, Ainsi, des accords d'intéressement et des accords de participation sont négociés au sein des entités composant l'UES selon des trames élaborées par le Groupe Eiffage. De même, les entités de l'UES ont la possibilité d'adhérer au Plan d'Epargne Groupe et de permettre à leurs salariés de bénéficier des différents vecteurs d'épargne proposés dans ce cadre. Le Groupe Eiffage renouvellera en 2025 une augmentation de capital réservée à ses salariés, offrant ainsi des conditions privilégiées d'accès au capital social. Chaque entité composant l'UES pourra proposer ce dispositif à ses salariés. Enfin, possibilité est laissée aux entités composant l'UES de négocier l'adhésion au PERECO mis en place au niveau du Groupe Eiffage. Ces dispositifs proposés par le Groupe EIFFAGE relèvent de la négociation collective au niveau de chaque entité composant l'UES. Les frais de gestion des avoirs placés dans le PEG et dans le PERECO par les salariés sont pris en charge par l'entreprise. 191 Mobilité géographique Les parties rappellent l'importance qu'elles accordent à la fidélisation et au développement des collaboratrices et collaborateurs, et leur attachement à la priorité donnée aux candidatures internes pour tous les postes ouverts au sein de l'UES. Dans le cadre d'une mobilité géographique, en cas de difficulté pour le versement du dépôt de garantie du loyer, il pourra être consenti une avance exceptionnelle d'un montant de 1000 euros bruts, en sus de l'accompagnement prévu par la Charte, dans la mesure où Action Logement ne pourrait pas intervenir. Celle-ci sera définitivement acquise au salarié s'il est encore présent deux ans après la date de mutation effective. En cas de départ de la filiale concernée avant ce terme, il sera tenu de rembourser cette avance temporaire à l'entreprise. 201 Durée de l'accord et publicité Le présent accord, conclu à durée déterminée pour une durée d'un an à compter du 1er avril 2025. Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l'objet d'un dépôt par le représentant légal de l'entreprise auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Fait à LA BASSEE, le 19 février 2025 En 6 exemplaires originaux Directeur de filiale La Délégation syndicale CFDT La Délégation syndicale CGT La Délégation syndicale CFE La Délégation syndicale FO
Une analyse de ce suivi (nombre de personnes et CSP concernés) sera menée avec les organisations syndicales représentatives au cours du premier semestre 2025.
Le montant de la prime forfaitaire et annuelle sera fixé chaque année lors des négociations annuelles obligatoires de l'UES.
L'indemnité de grand déplacement a pour objet de couvrir les frais supplémentaires de nourriture et de logement engagés par le salarié dans cette situation.
Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l'objet d'un dépôt par le représentant légal de l'entreprise auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
