Accord d'entreprise EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - INFRA RHONE ALPES
ACCORD PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES INFRA Rhône-Alpes au titre de l'année 2025
Application de l'accord Début : 01/04/2025 Fin : 31/03/2026
ACCORD PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES INFRA Rhône-Alpes au titre de l’année 2025
Entre :
La société EIFFAGE ENERGIE Systèmes Infra Rhône Alpes dont le siège social est sis ZI La Ponchonnière – 69210 SAVIGNY, représentée par XXXXXX, Directeur de filiale,
d’une part, Et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société :
CFDT représentée par XXXXXX
CGT représentée par XXXXXX
CFE-CGC représentée par XXXXXX
d’autre part.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue au 1° de l’article L. 2242-13 ainsi qu’aux articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail tels qu’issus de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017.
Conformément au calendrier établi lors de la première réunion avec les Organisations Syndicales le 16 janvier 2025, des réunions de négociation se sont tenues aux dates et lieux convenus le 30 janvier 2025 et les 6 et 12 février 2025. Au cours de celles-ci les documents nécessaires ont été remis par la Direction et des échanges ont eu lieu entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives, sur la base des revendications présentées et/ou exprimées par l’ensemble des Organisations Syndicales.
Cet accord est le résultat d’une négociation et engage le Direction uniquement en cas de signatures par les Organisations Syndicales représentatives dans les conditions légales de validité.
En conséquence de quoi, il a été convenu ce qui suit entre les parties.
ARTICLE 1 : ENVELOPPE D’AUGMENTATION AU TITRE DE L’ANNEE 2025
L’enveloppe d’augmentations salariales représente 2,10% des salaires de base des collaborateurs présents dans les effectifs et intégrés dans les outils au début du mois de février.
Cette augmentation sera répartie en augmentations individuelles dans le cadre des négociations annuelles. Elle inclut les éventuels rattrapages salariaux, et les mesures particulières éventuelles (égalité femmes-hommes…) auxquelles les signataires restent attentifs.
Les parties rappellent que les décisions de promotion et/ou d’augmentation doivent respecter les dispositions de l’accord sur l’égalité entre les femmes et les hommes du 6 janvier 2025.
ARTICLE 2 : AUGMENTATION MINIMALE INDIVIDUELLE
En cas d’augmentation individuelle au mérite, la décision qui serait prise ne pourra conduire à une augmentation inférieure à 45 € bruts mensuels.
Il est rappelé que tout collaborateur doit être informé de la décision d’augmentation ou de non-augmentation qui le concerne. Cette information doit faire l’objet d’une explication, préalable à la remise du bulletin de paie d’avril.
En cas de décision de non-augmentation au mérite, le collaborateur concerné (hors collaborateurs embauchés dans l’année qui précède la campagne, départ imminent ou équivalent) sera obligatoirement reçu à l’initiative de sa hiérarchie en entretien pendant son temps de travail avant la remise du bulletin de paie d’avril.
Un suivi de la politique salariale associant les représentants du personnel sera assuré à l’issue de la campagne d’augmentation selon des modalités qui seront définies avec les Organisations Syndicales.
ARTICLE 3 : SUIVI DES EVOLUTIONS SALARIALES ET PROFESSIONNELLES
Les parties conviennent que la situation des salariés n’ayant bénéficié d’aucune mesure d’augmentation salariale au mérite (c’est-à-dire hors augmentation générale ou mise à niveau des minima) ou de promotion professionnelle depuis 6 ans doivent faire l’objet d’un suivi particulier afin d’en analyser au cas par cas les raisons et le cas échéant d’identifier des actions correctives. Ils pourront aussi être reçus à leur initiative, pendant leur temps de travail, par leur responsable ressources humaines pour un entretien spécifique de suivi de carrière.
Une analyse de ce suivi (nombre de personnes et CSP concernés) sera menée avec les organisations syndicales représentatives au cours du premier semestre 2025.
Les salariés n’ayant pas bénéficié d’augmentations salariales au mérite (c’est-à-dire hors augmentation générale ou mise à niveau des minima) ces 3 dernières années seront obligatoirement reçus en entretien individuel à l’initiative de leur hiérarchie, pendant leur temps de travail, pour en obtenir les explications objectives et le cas échéant identifier des actions correctives, au plus tard avant la fin du mois de juillet 2025.
Dans ce cadre, les salariés dont le salaire de base est inférieur à 2 500 € brut par mois et qui n’ont pas été augmentés au mérite (c’est-à-dire hors augmentation générale ou mise à niveau des minima) depuis 3 ans (sur la période mai 2022 – mars 2025) bénéficieront au minimum de la mesure talon prévu à l’article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MINIMA
De plus, les parties rappellent que les revalorisations liées au SMIC ou aux minima conventionnels en 2025 seront mises en œuvre au moment de leur entrée en vigueur conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
A titre tout à fait exceptionnel pour 2025, les revalorisations du SMIC et des minimas conventionnels, y compris pour les salariés mal positionnés, n’entrent pas dans les enveloppes définies à l’article 1.
ARTICLE 5 : COMPENSATION SALARIALE EN CAS DE CHANGEMENT DE CSP
Les parties rappellent que dans l’hypothèse où un accroissement des cotisations sociales consécutif à un changement de CSP entraînerait une baisse de la rémunération nette, une compensation salariale sera effectuée. L’impact financier correspondant n’est pas pris en compte dans les enveloppes de l’article 1.
ARTICLE 6 : PRIMES EXCEPTIONNELLES
Aux augmentations salariales individuelles prévues à l’article 1 peuvent s’ajouter des primes exceptionnelles, ponctuellement et à la discrétion de la hiérarchie, par exemple lorsque les résultats individuels obtenus sont remarquables et dépassent les attentes.
Les parties rappellent que l’attribution de primes exceptionnelles concerne aussi les fonctions contributrices.
ARTICLE 7 : TITRES RESTAURANT
La valeur faciale du titre restaurant est revalorisée de 6,6% et portée à 11,20 €. La répartition de la part salariale (40%) et la part patronale (60%) reste inchangée.
ARTICLE 8 : HABILLAGE-DESHABILLAGE
Les parties conviennent de revaloriser le montant de la prime d’habillage-déshabillage de 4,5% et de la porter à 2,30 €/jour travaillé.
ARTICLE 9 : INDEMNITE DE PETITS DEPLACEMENTS (IPD)
Les parties conviennent d’appliquer les IPD par périmètre départemental :
Application du barème FNTP Isère pour les établissements de Fitilieu et Grenoble
ISERE
Panier 13.80 € Panier nuit 13.97 € IPD Trajet Transport Zone 1a 1.97€ 3.50€ Zone 1b 1.97€ 3.50€ Zone 2 3.81€ 6.87€ zone 3 5.89€ 11.23€ Zone 4 7.97€ 15.55€ Zone 5 9.93€ 19.62€ Zone 6 Hors Zone 24.10€ 33.20€
Application du barème FNTP Rhône pour les établissements de Vaulx-en-Velin, Savigny, Bourg les Valence et Lamastre
RHONE DROME ARDECHE
Panier 13.80 € Panier nuit 13.97€ IPD Trajet Transport Zone 1a/1b 1.78€ 4.65€ Zone 2 3.30€ 8.91€ zone 3 4.76€ 13.84€ Zone 4 6.22€ 19.18€ Zone 5 7.58€ 24.21€ Hors Zone 24.10€ 33.20€
À la suite de la revalorisation des barèmes IPD de la FNTP, en janvier 2025, il est rappelé que :
L’indemnité de repas a été réévaluée de 4.5% pour un montant de 13.80 € pour chaque périmètre départemental.
ARTICLE 10 : INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT
Les parties s’accordent sur une revalorisation du montant « plancher » des indemnités de grands déplacements de 4% et de le porter à 102€.
Nuitée = 59.80€
Repas = 21.10€ unitaire
Il est rappelé que le départ en grand déplacement d’un salarié est soumis à l’accord express et préalable de la Direction sur la base d’une fiche de mission GD remise préalablement au salarié concerné, suivant un délai de prévenance minimum de 3 jours ouvrés.
ARTICLE 11 : JOURNEE DE SOLIDARITE ET PONTS
Les parties conviennent que la journée de solidarité 2025 est fixée, pour l’ensemble des salariés d’Eiffage Energie Systèmes INFRA Rhône-Alpes, au 9 juin 2025. Sous réserve d’éventuelles contraintes d’organisation de service, il sera privilégié la retenue d’une journée de RTT employeur. L’accomplissement de la journée de solidarité sera mentionné sur le bulletin de paie de chaque salarié.
Pour les salariés à temps partiel sans RTT, et les alternants dont l’horaire de travail hebdomadaire est inférieur ou égal à 35 heures, la journée de solidarité n’entraînera pas de déduction d’un jour de congé payé et leur salaire sera maintenu.
ARTICLE 12 : MEDAILLES DU TRAVAIL
Le montant minimal de la médaille du travail est revalorisé de 7,1% et fixé à 45 euros par année d’ancienneté au sein du Groupe, dans les conditions prévues par l’accord relatif à la gratification versée lors de l’attribution de la médaille d’honneur du travail du 7 mai 2014. Le montant sera versé dans les 3 mois suivant l’attribution de la médaille.
ARTICLE 13 : PLAN DE MOBILITE DURABLE
Dans le cadre de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, les parties rappellent qu’elles souhaitent soutenir la politique du Groupe en matière de réduction de l’empreinte carbone en limitant les déplacements et en favorisant les moins polluants et les plus économiques, dans le cadre d’un plan de développement urbain constitué des mesures de mobilités alternatives. Cette ambition a motivé la conclusion de l’accord sur le développement de la qualité de vie au travail du 6 janvier 2025, et en particulier ses dispositions 4.1 à 4.6. Afin de les promouvoir, la Direction s’engage à faire un rappel de celles-ci lors des prochaines réunions de CSE. Également, les parties signataires conviennent de les renforcer.
ARTICLE 14 : DEPLACEMENTS
Sans préjudice des règles légales et conventionnelles d’indemnisation des trajets et des transports qui s’appliquent, les stagiaires bénéficieront pour leurs éventuels déplacements professionnels de mission d’une indemnisation kilométrique en cas d’utilisation de leur véhicule personnel, et de l’assurance mission de l’entreprise.
ARTICLE 15 : MOBILITE GEOGRAPHIQUE
Les parties rappellent l’importance qu’elles accordent à la fidélisation et au développement des collaboratrices et collaborateurs, et leur attachement à la priorité donnée aux candidatures internes pour tous les postes ouverts au sein de l’UES.
Dans le cadre d’une mobilité géographique, en cas de difficulté pour le versement du dépôt de garantie du loyer, il pourra être consenti une avance exceptionnelle d’un montant de 1000 euros bruts, en sus de l’accompagnement prévu par la Charte, dans la mesure où Action Logement ne pourrait pas intervenir. Celle-ci sera définitivement acquise au salarié s’il est encore présent deux ans après la date de mutation effective. En cas de départ de la filiale concernée avant ce terme, il sera tenu de rembourser cette avance temporaire à l’entreprise.
ARTICLE 16 : TRANSMISSION DES SAVOIRS
La prime de tutorat est revalorisée de 3.84 % pour un montant de 270 euros bruts par jeune tutoré et par année scolaire. Elle sera versée à chaque tuteur ou maître d’apprentissage dans la limite de deux alternants suivis simultanément, ceci sous la condition d’un suivi régulier et formalisé de l’alternant via son livret de suivi. Les tuteurs de contrat(s) de professionnalisation intérim en bénéficient également.
En cas d’embauche en CDI de l’alternant après l’obtention de son diplôme, la prime versée au tuteur est doublée et donc fixée à 540€.
Il est rappelé que les salariés sont éligibles à la fonction de tuteur, suivant leur position dans la convention collective nationale dont ils dépendent à savoir :
Niveau III-2 de la convention collective des ouvriers du bâtiment,
Niveau IV de la convention collective des ouvriers des travaux publics,
Niveau E des conventions collectives des ETAM du bâtiment et des travaux publics,
Niveau B1 des conventions collectives des Cadres du bâtiment et des travaux publics.
Ils bénéficient dans ce cadre d’une formation adaptée qui se déroule, dans la mesure du possible, avant l’arrivée du salarié sous contrat d’alternance et au plus tard dans les trois mois de sa prise de poste.
De plus, afin d’encourager les apprentis majeurs n’ayant pas le permis de conduire (permis B) à solliciter l’aide de l’Etat auprès de leur CFA, l’aide obtenue auprès de l’Etat sera majorée de 150 euros, au travers d’un abondement du CPF de l’apprenti(e) concerné(e).
Les salariés sous contrat d’alternance non sédentaires bénéficieront de la prise en charge par l’employeur des titres d’abonnement aux transports publics prévus à l’article L 3261-2 du code du travail leur permettant de se rendre de leur domicile à leur lieu de formation.
ARTICLE 17 : ŒUVRES SOCIALES
Le budget des Œuvres sociales du Comité Social et Economique est revalorisé de 2,25% et est porté à 0,91% de la masse salariale.
ARTICLE 18 : AUTRES MESURES DE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Les parties constatent que les dispositifs d’épargne salariale en vigueur (accords de participation, accords d’intéressement, Plan d’Epargne Groupe, PERECO), relèvent d’une politique définie et mise en œuvre au sein du Groupe Eiffage.
Les frais de gestion des avoirs placés dans le PEG et dans le PERECO par les salariés sont pris en charge par l’entreprise.
ARTICLE 19 : DURÉE DE L'ACCORD – PUBLICITÉ
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter du 1er avril 2025, sauf pour ses dispositions conventionnelles.
Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt par le représentant légal de l’entreprise auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Fait à Savigny, le 12 février 2025,
Pour EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES INFRA Rhône-Alpes :
XXXXXX
Pour les Organisations Syndicales, les Délégués Syndicaux,
