La société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES LOIRE OCEAN, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 382 326 €, inscrite au R.C.S. de NANTES, sous le numéro 313 196 768, dont le siège social est situé 1 rue Michel Manoll – 44307 NANTES CEDEX 03, représentée par XXXX XXXX, agissant en qualité de Directeur Régional,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans la société, représentées respectivement par leur délégué syndical
Pour la CFTCXXXX, délégué syndical
XXXX, délégué syndical
Pour la CFDTXXXX, délégué syndical
Pour la CGTXXXX, délégué syndical
d’autre part.
PRÉAMBULE
Le chapitre VIII de la Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 prévoit, notamment, l’obligation pour l’employeur de verser une indemnité de repas pour les ouvriers et certains ETAM en cas de petits déplacements.
L’indemnité repas est destinée à compenser les frais supplémentaires de repas engagés par les salariés non sédentaires qui, dans le cadre de leur activité professionnelle, ne peuvent regagner leur domicile ou un restaurant d’entreprise pour leur pause méridienne.
Au sein d’EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES LOIRE OCEAN, les modalités de versement de l’indemnité de panier est défini dans l’article 2 de l’avenant à l’accord d’adaptation du 15/07/2008 relatif aux indemnités de panier chez EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES LOIRE OCEAN en date du 29/03/2018 :
ARTICLE 2 : INDEMNITE DE REPAS / PANIER PERSONNEL NON SEDENTAIRE
La nouvelle méthode applicable à compter du 01/05/2018 consiste à verser à ces salariés, pour chaque repas :
D’une part, un titre restaurant d’une valeur faciale au moins égales à 9.5€
D’autre part, une prime entièrement soumise à cotisations et contributions sociales, dont la valeur variera conformément à la grille de la Fédération Régionale des Travaux Publics de la Région Pays de la Loire.
À l’issue de discussions menées lors des réunions avec le Comité Social et Économique (CSE), et plus particulièrement lors de la réunion en date du 19/12/2024, la Société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES LOIRE OCEAN propose de mettre un terme à l’avenant de 2018 pour revenir à un dispositif traditionnel prévu par la FRTP de la Région des Pays de la Loire, à savoir l’octroi d’une indemnité repas/ panier pécuniaire pour le personnel non sédentaire.
Un calendrier et les modalités de négociation ont été établis en amont en concertation avec les partenaires sociaux. Les informations nécessaires ont été transmises aux organisations syndicales leur permettant de négocier en toute connaissance de cause. C’est ainsi que s’est tenue la réunion de négociation du 16/01/2025.
CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
: Champ d’application
Le présent avenant s’applique aux personnels non sédentaires, ouvriers et ETAM de chantier, percevant des indemnités repas/ panier :
CDI
CDD
Les dispositions du présent avenant ont pour vocation à se substituer dans leur intégralité aux précédentes dispositions en vigueur dans l’entreprise ayant le même objet au sein d’EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – LOIRE OCEAN.
: Indemnité de repas / panier personnel non sédentaire
Le montant minimum de l’indemnité repas sera déterminé conformément aux dispositions en vigueur dans la Convention Collective des Travaux Publics et sera révisé automatiquement en cas de modification des barèmes applicables au niveau de la FRTP des Pays de la Loire. Cette révision annuelle ne fait pas obstacle à l'application d'une valeur plus favorable, notamment dans le cadre des négociations portant sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée.
L’indemnité repas sera versée sous forme pécuniaire, directement intégrée au bulletin de salaire mensuel du salarié concerné, conformément à la législation en vigueur.
: Publicité et dépôt
Conformément aux articles D. 2231 et D. 2231-4 du Code du travail, il sera procédé au dépôt de cet avenant sur la plateforme en ligne « TéléAccords » qui transmet ensuite à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes. Les avenants éventuels obéiront aux mêmes dispositions.
Le Directeur régional de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités dispose des délais prévus par les dispositions législatives et réglementaires à compter du dépôt de l'accord, pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.
Le présent avenant fera l’objet d’une note d’information au personnel.
: Entrée en vigueur
Les parties signataires conviennent que le présent accord entrera en vigueur au 01/07/2025.
Un exemplaire du présent accord sera notifié aux organisations syndicales signataires.
Fait à Nantes, Le 28/01/2025
Pour la Société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES LOIRE OCEAN
