DE LA SOCIETE EIFFAGE ENERGIE SYSTEME POWER AND STORAGE
Entre d’une part :
La société Eiffage Energie Système Power and Storage dont le siège est 18 rue de Thann, 68200 Mulhouse enregistrée sous le numéro SIRET 945 234 177, représentée par xxxxxxxx en Qualité de DRH et répondant à l’IDCC : Métallurgie.
ET
D’autre part :
Les organisations syndicales suivantes :
Syndicat « CFDT Métallurgie Alsace »
représenté par :
Syndicat « UD CFTC 68 »
représenté par :
Il a été convenu le présent protocole d’accord en vue de l’élection des représentants au Comité Social et Économique.
ARTICLE 1 – LIEU DU SCRUTIN
Les élections (gestion et dépouillement) se tiendront au sein de l’établissement situé :
-18 rue de Thann, 68200 Mulhouse – RDC du Bâtiment
ARTICLE 2 – DATE ET MODE DU SCRUTIN
Les élections se font au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à 2 tours.
Le premier tour de scrutin se déroulera le 18 juin 2026
de 10h00 à 12h00 et sera réservé aux candidats présentés par les organisations syndicales mentionnées à l'article L. 2324-5 du Code du travail. Il est rappelé que seules les organisations syndicales sont habilitées à présenter des listes de candidats au 1er tour.
Au cas où le quorum ne serait pas atteint au 1er tour, il conviendra de procéder à un 2nd tour de scrutin selon la même procédure. Celui-ci aura lieu le 2 juillet 2026
de 10h00 à 12h00 et les candidatures seront alors libres.
ARTICLE 3 – DUREE DES MANDATS
La durée des mandats des membres titulaires et suppléants du CSE est fixée à 4 ans.
ARTICLE 4 – LISTES ELECTORALES
La liste des électeurs et éligibles pour les élections des membres du CSE de la société Eiffage Energie Systèmes sera établie conformément aux dispositions des articles L.2314-18 et L.2314-19 du Code du travail.
La Direction établira par collège, la liste des électeurs et des éligibles (nom, prénom, âge à la date du 1er tour, ancienneté Groupe à la date du 1er tour, bureau de vote de rattachement et pourcentage d’hommes et de femmes tel que définie à l’article 9). Elle procédera à leur affichage sur les panneaux réservés à cet effet, au plus tard le 19 mai 2026.
Sont électeurs, les salariés qui à la date du scrutin remplissent les conditions suivantes :
16 ans,
3 mois de présence,
absence de condamnation privant du droit de vote,
Sont éligibles, les électeurs qui à la date du scrutin remplissent les conditions suivantes :
18 ans,
travaillent depuis un an dans l'entreprise,
absence de condamnation privant du droit de vote
à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur ainsi que des salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique.
Toute réclamation relative à ces listes doit être adressée par écrit à 22 mai 2026
(DRH : xxxxxxx) dans les plus brefs délais et au plus tard le troisième jour suivant leur publication.
A l’issue du délai de réclamation de trois jours, les éventuelles modifications sont portées sur les listes électorales mises à jour.
ARTICLE 5 – LISTES DES CANDIDATS ET PROPAGANDE ELECTORALE
Les listes de candidats seront établies par collège en distinguant titulaires et suppléants, et dans le respect de la représentation équilibrée entre les hommes et les femmes telle que prévue par l’article L.2314-30 du Code du travail et plus précisément, dans le cadre de la présente décision unilatérale, selon les proportions visées à l’article 9. Elles contiendront les informations suivantes : nom et prénom.
Les Organisations Syndicales mentionnées à l’article L.2314-5 du Code du travail qui décideraient de faire une liste commune de candidats s’engagent, lors du dépôt de celle-ci, à systématiquement porter à la connaissance de l’employeur et des salariés la répartition des suffrages au sein de la liste telle que décidée entre elles. A défaut, cette répartition sera établie à parts égales. A cet effet, l’information relative à cette clé de répartition des voix entre les Organisations Syndicales concernées sera indiquée sur les bulletins de vote.
Les listes des candidatures pour le premier tour devront être reçues au plus tard le 1er juin 2026
à 16 h00 par lettre recommandée avec AR à l’adresse du siège ou par email avec AR aux adresses mail suivantes : xxxxxxxx
Ces listes seront affichées le
2 juin 2026. En cas d’envoi par email, la liste des candidatures devra impérativement figurer, en pièce jointe, dans un fichier au format PDF.
En cas de second tour, les listes de candidats devront être reçues selon les mêmes modalités avant le 22 juin 2026
à 16 h00. Ces listes seront affichées le 23 juin 2026.
Les candidats présentés au 1er tour seront considérés comme maintenus au 2nd tour si les Organisations Syndicales ne déposent pas de nouvelles listes à la date fixée.
Un candidat élu au 1er tour ne peut valablement se présenter au 2nd tour qu’à la condition de s’être désisté de son mandat dans les 48 heures suivant la proclamation des résultats du 1er tour. Son remplacement sera assuré le cas échéant par le suppléant élu qui est appelé à le remplacer en application des règles légales.
La propagande électorale sera assurée par les Organisations Syndicales mentionnées à l’article L.2314-5 du Code du travail dans le respect des principes légaux, réglementaires et conventionnels.
La date limite de dépôt des professions de foi est fixée au 27 mai 2026
à 12h00 pour le premier tour et au 22 juin à 12 h00 pour le second tour.
Pour un rendu optimal, les logos des syndicats devront respecter les formats, poids et résolutions ci-après :
FORMAT POIDS (Ko) DIMENSIONS NOM DU FICHIER PROFESSIONS DE FOI .pdf 1 000 (1 Mo) - PF_NOM SYNDICAT LOGOS OS .jpg ou .png 100 200x200px LOGO_NOM SYNDICAT
ARTICLE 6 - EFFECTIFS
L'effectif est calculé à la date du premier tour des élections.
Effectif projeté de la société au premier tour des élections : 32
(1) (ensemble du personnel salarié de l’entreprise présent, y compris Directeur et CDD).
Nombre d’emplois intérimaires et mis à disposition en équivalent temps plein sur une année : 0
(2)
Effectif pour déterminer le nombre de sièges : 32 (1+2) dont 0 ouvriers et employés, 3
techniciens et agents de maîtrise et 29 cadres.
ARTICLE 7 – NOMBRE DE SIÈGES A POURVOIR
Au regard de l’effectif total à prendre en compte au sein de la société, le nombre de représentants à élire au CSE est de : 2
titulaires et 2 suppléants.
ARTICLE 8 – COLLEGES ELECTORAUX ET REPARTITION DU PERSONNEL
Conformément aux règles en vigueur, les représentants du personnel au sein du CSE d’EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – Power and Storage sont élus en un collège unique (Cadres et ETAM).
ARTICLE 9 – RÉPARTITION DES SIÈGES ENTRE LES COLLEGES
Conformément aux dispositions légales applicables, les listes de candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale du collège considéré.
Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des deux sexes.
La liste peut commencer librement par un homme ou une femme, et ce quelle que soit la proportion de chaque sexe.
Lorsque plusieurs postes sont à pourvoir dans un collège, les listes incomplètes sont autorisées à condition qu’elles présentent au minimum deux candidats, dont obligatoirement un homme et une femme.
Lorsque la proportion d’hommes ou de femmes dans un collège est si faible que cela conduirait à exclure la représentation de ce sexe dans ce collège, l’article L2314-30 du Code du travail prévoit que les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas être représenté. Ce candidat ne peut pas être en première position sur la liste. Dans ce cas, une liste peut être constituée d’un candidat unique du sexe ultra majoritaire (liste incomplète)
En cas de candidature unique, (collège ne devant présenter qu’un seul candidat), la liste peut présenter indifféremment soit un homme, soit une femme.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Conformément à l’article 7, il convient d’élire 2 titulaires et 2 suppléants, à répartir en fonction du pourcentage de salariés appartenant à chaque collège et de leur sexe.
En vue d’assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes telle que prévue par l’article L.2314-30 du Code du travail, il est précisé que la proportion de femmes et d’hommes est la suivante :
Dans le collège unique, les femmes représentent 19
% de l’effectif soit1 siège - les hommes représentent 81% de l’effectif du collège unique soit 1 siège
Lorsque l'application de la règle de la représentation équilibrée n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
ARTICLE 10 – BUREAU DE VOTE
Un bureau de vote sera constitué d’un bureau unique ?
Le bureau de vote est chargé de contrôler le bon déroulement des opérations électorales et de s’assurer de la régularité et du secret du vote.
Ce bureau de vote sera composé de 1 président (non candidat) et 2 assesseurs.
Le président sera choisi parmi les électeurs les plus âgés, le 1er assesseur parmi les électeurs les plus âgés, le 2nd assesseur parmi les électeurs les plus jeunes. Il est rappelé que le temps passé aux opérations électorales est considéré comme du temps de travail effectif.
Si toutefois, aucune des personnes ne correspondait aux critères ci-dessus, le président et les 2 assesseurs seraient choisis parmi les électeurs se rapprochant le plus des critères énoncés.
Il conviendra de veiller à ce qu’il n’y ait jamais moins de 2 membres présents dans le bureau de vote et que ceux-ci puissent se consacrer à leur activité sans être interrompus.
Le bureau doit s’assurer de la régularité et du secret du vote :
En veillant à ce que chaque bulletin soit mis sous enveloppe avant d’être introduit dans l’urne correspondante et en faisant émarger les électeurs ou en apposant un visa en face des noms inscrits sur la liste électorale
En veillant à ce que l’urne destinée à recevoir les bulletins de vote reste bien close, de l’ouverture du scrutin jusqu’au moment où celui-ci est définitivement clos
En consignant au procès-verbal tout incident survenu ou toute réclamation présentée
ARTICLE 11 – DEROULEMENT DU VOTE
Au 1er tour, le quorum est atteint lorsque le nombre de suffrages valablement exprimés est supérieur ou égal à la moitié des électeurs inscrits. Les représentants du personnel sont élus à la représentation proportionnelle avec attribution des sièges restants à la plus forte moyenne. Le vote par procuration et le panachage sont interdits, conformément au droit commun.
Les électeurs ont la possibilité de raturer un ou plusieurs noms de la liste. Toutefois, par application de la loi, les ratures ne seront pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste.
Un représentant de la Direction peut assister aux opérations électorales. Les candidats peuvent également assister aux opérations électorales. Chaque liste a le droit de désigner, parmi les électeurs, un délégué de liste habilité à observer le déroulement des élections au sein du bureau de vote.
Il sera remis un exemplaire du procès-verbal à chaque Organisation Syndicale ayant présenté une liste de candidats aux scrutins concernés et/ou ayant été présente à la négociation du PAP.
ARTICLE 12 – BULLETINS DE VOTES
L’élection se déroulera à bulletin secret.
Les bulletins de vote seront préparés et fournis en nombre suffisant par la Direction, à condition que les listes de candidatures aient été déposées dans le délai prévu à l’article 5 de la présente décision unilatérale.
Il est procédé à des votes distincts pour l’élection des titulaires et des suppléants.
Afin qu’ils ne se confondent pas, les bulletins de vote, ainsi que les enveloppes, seront donc de couleurs différentes pour l’élection des titulaires et des suppléants.
Titulaires Collège unique : bleu
Suppléants Collège unique : jaune
Cependant, leur dimension et les caractères utilisés seront d’un type uniforme.
Figureront sur chaque bulletin de vote :
La dénomination sociale de la société
1er ou 2nd tour
La date du scrutin
La liste des candidats
La dénomination de l’Organisation Syndicale
ARTICLE 13 – VOTE PAR CORRESPONDANCE
Il est rappelé que l’ensemble du personnel rattaché à l’établissement pourra exercer librement le vote physique. Dans ce cas, pour permettre l’exercice du vote physique, le personnel bénéficiera du temps nécessaire (temps de travail) pour se rendre au bureau de vote.
Modalités : Le vote par correspondance est admis exceptionnellement pour les situations décrites ci-dessous : Les personnes qui sont éloignées de l’établissement du fait de leur emploi ainsi que les salariés absents en raison d'un arrêt de travail pour congés payés, accident, maladie, congé de maternité, congé de paternité ou de toute autre cause de suspension du contrat de travail comportant une reprise du travail prévue pour une date postérieure à la date du scrutin, auront la faculté de voter par correspondance.
La liste des personnels votants par correspondance sera déterminée par la Direction et transmise aux organisations syndicales ayant présenté des listes de candidats.
Le 27 mai 2026 au plus tard pour le 1er tour et le 22 juin 2026 plus tard en cas de 2ème tour, la Direction de l’Entreprise adressera à chaque salarié votant par correspondance :
1 exemplaire de chacun des bulletins de vote titulaires, suppléants.
Les propagandes électorales,
2 enveloppes de vote de couleurs identiques aux bulletins titulaires, suppléants.
1 enveloppe adressée au président du bureau de vote avec le nom, le prénom et la signature du votant
1 enveloppe pré-affranchie à l’adresse de la boite postale (la poste ou commissaire de justice) portant :
- au recto la mention « élections » - au verso les indications relatives à l’identité du salarié. avec l’enveloppe précédente adressée au président du bureau de vote.
1 note explicative précisant les modalités de vote.
Les électeurs votant par correspondance devront prendre leurs dispositions pour que leur vote parvienne à Mme xxxxxxxxxx, qui les transmettra au président du bureau de vote, qui lui-même après pointage des listes électorales, déposera dans les urnes correspondantes les enveloppes titulaires et suppléants. Les enveloppes reçues après la fermeture du scrutin ne seront plus recevables et seront détruites. Les votes par correspondance seront mis dans l’urne en dernier à la clôture du bureau de vote, afin que les salariés bénéficiant du vote par correspondance mais qui finalement se décideraient à venir voter physiquement dans les locaux, puissent le faire. Le président du bureau de vote, en présence des membres du bureau, décachette les enveloppes d’expédition, émarge pour le compte des votants et met les enveloppes de vote dans les urnes correspondantes. La signature de l'électeur sur l'enveloppe extérieure renfermant celle(s) contenant le(s) bulletin(s) de vote étant une formalité obligatoire à la validité des opérations électorales, les enveloppes non signées ne seront par conséquent pas prises en compte.
Dans l’hypothèse d’un second tour du scrutin la procédure de vote par correspondance sera identique à celle du premier tour.
ARTICLE 14 – VALIDITE ET PUBLICITE DU PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL
Le présent protocole vaudra pour l’élection dont le premier tour est fixé le 18 juin 2026 et le second tour éventuel le 2 juillet 2026, et pour la durée du mandat des représentants qui y seront élus.
Le texte du présent protocole sera affiché dès sa signature sur les panneaux réservés aux communications de la Direction et transmis par mail aux salariés. Cet accord sera transmis à la DREETS via la plateforme adhoc.
Il sera également remis à chaque membre du bureau de vote.
Un exemplaire sera remis aux organisations syndicales signataires et/ou présentant des candidats.
