Accord relatif à la couverture sociale SANTE de EES – Process Industriel & Ingénierie
ENTRE
La
société Eiffage Energie Systèmes – Process Industriel & Ingénierie, Société anonyme par actions simplifiées, dont le siège social est situé au 40 Bd Louis Leprince-Ringuet, 72000 LE MANS, immatriculée au RCS du Mans, sous le numéro 938 196 466,
représentée par
, en qualité de Directeur Régional,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés dans l’Entreprise représentées par les Délégués Syndicaux :
Pour l’UNSA Monsieur ;
Pour la CFDT Monsieur ;
d'autre part.
Préambule
La Société EES – Process Industriel & Ingénierie est issue de la filialisation d’une partie des activités de la Société EES – CLEMESSY réalisée par apport partiel d’actif.
Les salariés affectés aux activités apportées ont été transférés de la Société EES-CLEMESSY à la Société EES – Process Industriel & Ingénierie en application de l’article L 1224-1 du Code du Travail. Les parties au présent accord souhaitent que cette opération de filialisation s’accompagne du maintien d’un régime de couverture sociale santé de niveau élevé et de qualité.
L’objet du présent accord est d’instituer pour les salariés de la Société EES – Process Industriel & Ingénierie un régime de couverture sociale santé identique à celui actuellement en vigueur dans la Société EES-CLEMESSY et en application de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.
Bénéficiaires et adhésion
La couverture sociale Santé s’applique à l’ensemble des salariés et leurs ayants droits de EES – Process Industriel & Ingénierie sans condition d’ancienneté. Sous réserve des cas de dispense d’adhésion d’ordre public, l’adhésion des salariés à la convention d’assurance souscrite par EES – Process Industriel & Ingénierie au titre de cette couverture est obligatoire et les salariés ne pourront pas s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations. Il est précisé que chaque salarié qui le souhaite pourra compléter les garanties de la couverture Santé obligatoire en souscrivant à une des options complémentaires facultatives qui seront proposées, moyennant le paiement de cotisations additionnelles entièrement à sa charge.
Garanties et prestations
Les garanties de la couverture sociale Santé sont exposées pour information en annexe du présent accord. La société EES – Process Industriel & Ingénierie s’engage à souscrire un contrat conforme à ces garanties. Ces garanties ont été définies en conformité avec les obligations légales, réglementaires et conventionnelles applicables à l’Entreprise et de sorte que le financement du régime soit exonéré de cotisations de sécurité sociale en application de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale. Ces garanties seront adaptées automatiquement en cas de modification de ce cadre légal, réglementaire ou conventionnel, et notamment en cas d’évolution future du cahier des charges des contrats responsables. Il est précisé que l’Entreprise n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations patronales définies ci-après, et au respect de ses obligations légales et conventionnelles en la matière. Par conséquent, le versement des prestations découlant de ces garanties relève de la seule responsabilité de l’organisme assureur. 4- Financement
4.1. Montant et répartition des cotisations
Le régime est financé conjointement par l’Entreprise et les salariés dans les conditions suivantes : Le financement du contrat de garanties collectives “frais de santé” est assuré via un forfait dont le montant est adapté en fonction du régime Sécurité Sociale applicable au collaborateur concerné (régime général ou régime local). Le forfait est pris en charge par l’entreprise et l’ensemble des salariés, dans les conditions suivantes :
A titre indicatif, pour l’année 2025 Forfait cotisation employeur 2025 Forfait cotisation salarié 2025 Forfait cotisation totale 2025 Salariés relevant du régime général de la sécurité sociale 62,04 € mensuels 44,58 € mensuels 106,62 € mensuels Salariés relevant du régime local Alsace-Moselle (département 57, 67 et 68) 43,65 € mensuels 19,90 € mensuels 63,55 € mensuels
4.2. Evolution ultérieure de la cotisation
Dans le cadre du fonctionnement habituel du contrat, les évolutions ultérieures des cotisations seront répercutées dans les mêmes proportions entre l’Entreprise et les salariés que les cotisations initiales. En cas d’importante augmentation des cotisations due, notamment, à un changement conséquent de législation ou à un rapport « sinistres à primes » particulièrement défavorable, la société EES – Process Industriel & Ingénierie s’engage à ouvrir des négociations avec les Organisations Syndicales. Sans préjudice de ses obligations légales ou conventionnelles, EES – Process Industriel & Ingénierie se réserve le droit de limiter sa contribution au paiement de la cotisation définie ci-dessus en cas d’échec des négociations. 5- Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail
5.1. Cas de suspension donnant lieu à une indemnisation
Dans les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’Employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’Employeur, qu’elles soient versées directement par l’Employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (maladie, maternité, etc.), ou au versement d’un revenu de remplacement par l’Employeur (activité partielle, congé de reclassement, congé de mobilité, etc.) la suspension du contrat de travail n’entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné : l’Employeur maintiendra le paiement de la part patronale de cotisation et précomptera, sur la rémunération maintenue, la part de cotisation à la charge du salarié.
5.2. Cas de suspension ne donnant pas lieu à une indemnisation
Pour les autres cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à une indemnisation (notamment, congé sabbatique, congé parental d’éducation total, congé pour création d’entreprise ou congé sans solde), la suspension du contrat de travail entraîne la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné et la suspension du financement patronal de cette couverture, sous réserve des précisions ci-dessous :
En application des dispositions de l’article 9.2. b de l’annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 :
Pendant la période de suspension du contrat de travail non indemnisée, les garanties sont maintenues au bénéfice du salarié pendant le mois au cours duquel intervient cette suspension et le mois civil suivant, dès lors qu’il y aura eu paiement de la cotisation pour le mois en cours. De fait, aucune cotisation n’est due pour le mois civil suivant.
Les salariés peuvent également demander à rester affiliés au contrat collectif d’assurance, au-delà de la période de suspension visée à point précédent, sous réserve de s’acquitter intégralement de la cotisation afférente, à savoir la part salariale et la part patronale de ladite cotisation. Dans ce cas, l’organisme assureur prélève la cotisation directement auprès du salarié qui bénéficiera d’un maintien des garanties tant qu’il s’acquittera de la cotisation afférente pendant toute la période de suspension de son contrat de travail.
Par exception, pour les invalides en 2ème ou 3ème catégorie en suspension de contrat de travail ne donnant pas lieu à une indemnisation telle que visée ci-dessus, la suspension du contrat de travail n’entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié si celui-ci souhaite conserver cette couverture, à condition qu’il règle directement à l’organisme gestionnaire, par prélèvement automatique sur son compte bancaire, la part de cotisations étant à sa charge, l’Employeur maintenant la part patronale.
5.3. Salariés en période de réserves militaires ou policières.
Il est précisé qu’en application des dispositions de l’article 9.2. c de l’annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour effectuer une période de réserve militaire ou policière reste obligatoirement garanti, pour l’ensemble des garanties de frais de santé, moyennant le paiement des cotisations. Les modalités de financement de ce maintien sont assurées dans les mêmes conditions que pour les salariés en activité. La cotisation salariale finançant les garanties est versée par le salarié auprès de son employeur, pour la part qui lui incombe. L’employeur se chargera de verser sa contribution et celle du salarié directement auprès de l’organisme assureur. 6- Portabilité des garanties de la couverture complémentaire « frais de santé » En cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage, les anciens salariés dont les droits à couverture complémentaire ont été ouverts dans l’Entreprise bénéficieront du maintien des garanties de la couverture complémentaire « frais de santé » en vigueur dans l’Entreprise, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.
Information
En sa qualité de souscripteur, l’Entreprise remet à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
Suivi et rendez-vous
L’application du présent accord fera l’objet d’un suivi effectué, une fois par an, soit au cours d’une réunion du CSE, soit à l’occasion d’une réunion entre la Direction et les Délégués Syndicaux. Les Parties conviennent qu’elles pourront se rencontrer, chaque fois que besoin, afin de discuter des éventuelles adaptations à apporter.
Durée, effet, révision, dénonciation
Le présent accord est à durée indéterminée. Il prend effet le
1er juin 2025.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2261-7 et suivant et L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail, les parties signataires ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance de la convention d'assurance collective. La résiliation par l’organisme assureur du contrat emportera de plein droit caducité de l’accord par disparition de son objet.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'Entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du Mans.
Fait au Mans, le 27 juin 2025
Pour la Direction de la sociétéPour les Organisations syndicales EES – Process Industriel & Ingénierie
Pour l’UNSA : Monsieur
Pour la CFDT : Monsieur
Annexe :
Résumé des garanties Frais de santé
EES – Process Industriel & Ingénierie
EES – Process Industriel & Ingénierie
ENSEMBLE DU PERSONNEL
ENSEMBLE DU PERSONNEL
REGIMES LOCAL ET GENERAL
EFFET 1er juin 2025
Hospitalisation (y compris maternité) Frais de séjour Frais réels - RSS Frais de séjour en établissements non conventionnés 90% des Frais réels Honoraires de médecins signataires de l’OPTAM Frais réels - RSS Honoraires de médecins non signataires de l’OPTAM 200% de la BR - RSS Chambre particulière y compris ambulatoire Frais réels
Participation forfaitaire de 24 € Frais réels Forfait hospitalier Frais réels Forfait patient urgent Frais réels Frais d’accompagnement enfant moins de 17 ans Frais réels Frais de transport 150% de la BR - RSS
Soins courants
Pharmacie remboursée Remboursement TM Consultations, Visites médecins généralistes signataires de l’OPTAM 300% de la BR - RSS Consultations, Visites médecins spécialistes signataires de l’OPTAM 300% de la BR - RSS Consultations, Visites médecins généralistes non signataires de l’OPTAM 200% de la BR - RSS Consultations, Visites médecins spécialistes non signataires de l’OPTAM 200% de la BR - RSS Analyses, Soins infirmiers, Auxiliaires médicaux 150% de la BR- RSS Actes de spécialités de médecins signataires de l’OPTAM 300% de la BR - RSS Actes de spécialités de médecins non signataires de l’OPTAM 200% de la BR - RSS Radios, imageries de médecins signataires de l’OPTAM 150% de la BR- RSS Radios, imageries de médecins non signataires de l’OPTAM 130% de la BR- RSS
Prothèses non dentaires
Prothèses et appareillages (hors prothèses auditives) 400% de la BR- RSS Médecine Douce
Acupuncteur, Etiopathe, Ostéopathe, chiropracteur et psychomotricien 25 € par séance dans la limite de 4 séances par année civile et par bénéficiaire
Dentaire
Soins dentaires remboursés 100% de la BR Parodontologie reconnue 100% de la BR Orthodontie remboursée 450% de la BR- RSS Implants (hors pilier et prothèse) Forfait de 600 € par implant limité à 2 implants par année civile et par bénéficiaire Autres actes dentaires non remboursés Forfait de 250 € par acte Avec un maximum de 15% du PMSS par année civile et par bénéficiaire
PANIER 100% SANTE
Autres soins prothétiques et prothèses dentaires
Frais réels
Inlays core avec ou sans clavette
Frais réels
PANIER MAITRISE
Autres soins prothétiques et prothèses dentaires
Dents visibles, y compris les prothèses sur implants : 500% de la BR – RSS dans la limite des PLV Dents non visibles, y compris les prothèses sur implants : 450% de la BR – RSS dans la limite des PLV
Inlays-Onlays
225% de la BR - RSS dans la limite des PLV
Inlays core avec ou sans clavette
Dents visibles, y compris les prothèses sur implants : 500% de la BR – RSS dans la limite des PLV Dents non visibles, y compris les prothèses sur implants : 450% de la BR – RSS dans la limite des PLV
PANIER LIBRE
Autres soins prothétiques et prothèses dentaires
Dents visibles, y compris les prothèses sur implants : 500% de la BR – RSS
Dents non visibles, y compris les prothèses sur implants : 450% de la BR – RSS
Inlays-Onlays
225% de la BR – RSS
Inlays core avec ou sans clavette
Dents visibles, y compris les prothèses sur implants : 500% de la BR – RSS
Dents non visibles, y compris les prothèses sur implants : 450% de la BR – RSS
Les plafonnements dentaires aux HLF du panier 100% Santé et panier maîtrisé incluent les remboursements de la Sécurité Sociale et de la complémentaire santé. Les autres soins prothétiques et prothèses dentaires sont ceux du panier 100% Santé, panier maîtrisé ou panier libre tels que définis réglementairement.
Optique
Limite à un équipement adulte (1 monture et 2 verres) tous les 2 ans ou tous les ans en cas d’évolution de la vue, à compter de la date d’achat. Limite à un équipement enfant -16 ans par an, à compter de la date d’achat, revue à 6 mois pour enfant – 6 ans en cas de perte d’efficacité des verres due à l’inadaptation de la monture à la morphologie du visage.
PANIER 100% SANTE (CLASSE A)
Monture
Frais Réels dans la limite des HLF
Verres
Frais Réels dans la limite des HLF
PANIER LIBRE (CLASSE B)
Equipement adulte d’une monture et de deux verres simples
Forfait de 300 € dont 100 € pour la monture
Equipement adulte d’une monture, un verre simple et un verre complexe
Forfait de 450 € dont 100 € pour la monture
Equipement adulte d’une monture, un verre simple et un verre très complexe
Forfait de 550 € dont 100 € pour la monture
Equipement adulte d’une monture et de deux verres complexes
Forfait de 600 € dont 100 € pour la monture
Equipement adulte d’une monture, un verre complexe et un verre très complexe
Forfait de 700 € dont 100 € pour la monture
Equipement adulte d’une monture et de deux verres très complexes
Forfait de 800 € dont 100 € pour la monture
Equipement moins de 16 ans d’une monture et de deux verres simples
Forfait de 420 € dont 100 € pour la monture
Equipement moins de 16 ans d’une monture, un verre simple et un verre complexe
Forfait de 560 € dont 100 € pour la monture
Equipement moins de 16 ans d’une monture, un verre simple et un verre très complexe
Forfait de 610 € dont 100 € pour la monture
Equipement moins de 16 ans d’une monture et de deux verres complexes
Forfait de 700 € dont 100 € pour la monture
Equipement moins de 16 ans d’une monture, un verre complexe et un verre très complexe
Forfait de 750 € dont 100 € pour la monture
Equipement moins de 16 ans d’une monture et de deux verres très complexes
Forfait de 800 € dont 100 € pour la monture
Le plafonnement en optique du panier 100% Santé (PLV) incluent les remboursements de la Sécurité Sociale et de la complémentaire santé
Prestation d’adaptation de la prescription médicale de verres correcteur après réalisation d’un examen de la réfraction, en cas de renouvellement d’une ordonnance pour les verres de classe A ou B
100% de la BR dans la limite des PLV Autres suppléments pour verres de Classe A ou B (prisme / système antiptosis / verres iséiconiques) 100% de la BR Lentilles remboursées TM + 5% du PMSS par année civile et par bénéficiaire Lentilles non remboursées, Lentilles jetables 5% du PMSS par année civile et par bénéficiaire Chirurgie de l’œil non remboursée Forfait de 228,67 € par œil
Prothèses auditives
Limite commune panier 100% SANTE et panier libre à 1 aide auditive par oreille (y compris remboursement obligatoire) par période de 4 ans
Panier 100% sante (Classe I)
Prothèses auditives pour les personnes au-delà de leur 20ème anniversaire
Frais réels dans la limite du PLV
Prothèses auditives pour les personnes jusqu’au 20ème anniversaire
Frais réels dans la limite du PLV
Panier Libre (Classe II)
Prothèses auditives pour les personnes au-delà de leur 20ème anniversaire
400% de la BR - RSS, dans la limite de 1 700 € par oreille au 01/01/2021
Prothèses auditives pour les personnes jusqu’au 20ème anniversaire
400% de la BR - RSS, dans la limite de 1 700 € par oreille au 01/01/2021
Les plafonnements en audioprothèse du panier 100% Santé (PLV) et panier libre (1 700 €) incluent les remboursements de la Sécurité Sociale et de la complémentaire santé
Piles remboursées par la Sécurité Sociale (dans la limite du nombre annuel de paquets de 6 piles fixé par l’arrêté du 14.11.2018) 100% de la BR
Cures thermales remboursées
Honoraires et soins de cure 150% de la BR - RSS Frais d’hébergement et de transport 20% du PMSS par cure
Forfait Maternité
150 €
Allocation d’obsèques
Assuré 100% du PMSS Conjoint 100% du PMSS Enfants 100% du PMSS
Pack prévention
Traitement nicotinique de substitution 50% des frais réels dans la limite de 75 € par année civile et par bénéficiaire Densitométrie osseuse Forfait de 40 € par an et bénéficiaire Amniocentèse non remboursée Forfait de 150 € par an et bénéficiaire Autres : Prévention bucco-dentaire et santé de l’enfant, Dépistage, Vaccinations… Détail ci-dessous
BR : Base de remboursement Sécurité Sociale PMSS : Plafond de la Sécurité Sociale soit 3428 € en 2022
TM : Ticket Modérateur PLV : Prix limite de vente HLF : Honoraire limite de facturation
RSS : Remboursement de la Sécurité Sociale OPTAM : Option Pratique Tarifaire Maîtrisée / Pour savoir si votre médecin est signataire ou pas, retrouvez cette information sur annuairesante.ameli.fr
LA PREVENTION
Prise en charge du ticket modérateur de tous les actes de prévention suivants :
Prévention bucco-dentaire et santé de l’enfant :
Scellement prophylactique des puits, sillons et fissures,
Détartrage annuel complet sus et sous-gingival effectué en 2 séances maximum.
Bilan initial des troubles du langage oral et écrit pour les enfants de moins de 14 ans.
Dépistage :
Dépistage de l’hépatite B,
Dépistage des troubles de l’audition pour les adultes de plus de 50 ans (1 fois tous les 5 ans pour un des 5 actes suivants : audiométrie tonale ou vocale, audiométrie tonale avec tympanométrie, audiométrie vocale dans le bruit, audiométrie tonale et vocale avec tympanométrie),
Actes d’ostéodensitométrie remboursable par l’assurance maladie obligatoire pour les femmes de plus de cinquante ans, une fois tous les six ans.
Vaccinations :
Diphtérie, tétanos et poliomyélite : tous âges,
Coqueluche, Hépatite B pour les enfants de moins de 14 ans,
BCG pour les enfants de moins de 6 ans,
Rubéole pour les adolescentes non vaccinées, femmes non immunisées désirant un enfant, Haemophilus influenzae B,
Infections invasives à pneumocoques pour les enfants de moins de 18 mois,
Vaccin anti-grippe.
ATTENTION ! : Nous prenons en charge ces actes de prévention à condition qu’ils fassent l’objet d’un remboursement de la Sécurité Sociale (conditions d’âge et de prescription définies par la Sécurité Sociale).
