Avenant à l’accord sur le dialogue social et le droit syndical au sein de l’UES Eiffage Energie
Entre :
La société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES REGIONS FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 92 616 272 €, inscrite au RCS de VERSAILLES sous le numéro 775 673 031, dont le siège social est situé 3-7, Place de l’Europe – 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY représentée par, Directrice des Ressources Humaines,
Agissant en son nom et au nom de chacune des filiales de la société composant l’Unité Economique et Sociale Eiffage Energie,
d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’Unité Economique et Sociale Eiffage Energie soussignées,
d’autre part.
Un accord d’entreprise ayant pour objet d’organiser la représentation du personnel et les modalités du dialogue social au sein de l’UES Eiffage Energie a été conclu le 12 février 2019. Il a été révisé par un avenant en date du 13 juin 2023. Cet accord prévoit notamment les conditions à satisfaire pour qu’une société intègre ou quitte l’UES Eiffage Energie. Il stipule également qu’en plus de ces conditions, en ce qui concerne les sociétés (et le cas échéant leurs filiales) qui viendraient à être acquises par EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – REGIONS FRANCE ou l’une de ses filiales postérieurement à la conclusion du présent accord, l’intégration ne serait pas automatique mais ferait l’objet de points annuels entre la Direction et les organisations syndicales, l’intégration de ces sociétés dans l’UES étant proposée par une Direction Régionale puis validée par la Direction Générale.
Après une analyse de ces conditions pour les sociétés ayant été acquises par Eiffage Energie Systèmes Régions France ou l’une de ses filiales et après échanges avec les organisations syndicales et le CSEC de l’UES Eiffage Energie, les parties ont décidé ce qui suit.
Article 1 : Intégration de nouvelles sociétés au sein de l’UES
En application des dispositions du titre préliminaire de l’accord du 12 février 2019, les parties conviennent que les sociétés suivantes intègrent l’UES Eiffage Energie à compter du 1er janvier 2025 :
- Eiffage Energie Systèmes – Industrie Tertiaire Sud Alsace - Eiffage Energie Systèmes – Côte d’Azur - Eiffage Energie Systèmes – Crystal Côte d’Azur - Eiffage Energie Système – Expair - Société Nouvelle Zhendre - Automatisme et exploitation des énergies nouvelles (AEEN) L’ensemble des dispositions conventionnelles prévues par les accords conclus au niveau de l’UES Eiffage Energie leur est, en conséquence, applicables à compter de cette même date.
Article 2 : Modification de l’annexe 3 de l’accord sur le dialogue social et le droit syndical au sein de l’UES Eiffage Energie du 12 février 2019
Compte tenu de son intégration au sein de l’UES Eiffage Energie, il est expressément convenu que les société Eiffage Energie Systèmes – Industrie Tertiaire Sud Alsace, Eiffage Energie Systèmes – Côte d’Azur, Eiffage Energie Systèmes – Expair, Société Nouvelle Zhendre et AEEN constituent le cadre au sein duquel un CSE d’établissement sera mis en place.
Concernant la société Eiffage Energie Systèmes – Crystal Côte d’Azur, compte tenu de son effectif, les parties conviennent que les salariés de cette société seront rattachés au CSE de la société Eiffage Energie Systèmes – Services Méditerranée.
L’annexe 3 de l’accord sur le dialogue social et le droit syndical au sein de l’UES Eiffage Energie du 12 février 2019 modifié par accord du 13 juin 2024 intitulé « Périmètres des CSE » est en conséquence désormais rédigé comme suit :
ETABLISSEMENT DISTINCT
REGION D’APPARTENANCE
Eiffage Energie Systèmes - POITOU CHARENTE
Nouvelle Aquitaine
Eiffage Energie Systèmes - AQUITAINE + Eiffage Energie Systèmes - THERMINOX + Eiffage Energie Systèmes - AUTOMS
Eiffage Energie Systèmes - CASSAGNE
Eiffage Energie Systèmes - CLEVIA NOUVELLE AQUITAINE
Eiffage Energie Systèmes - COGENERATION
Eiffage Energie Systèmes - ENERGIES RENOUVELABLES AQUITAINE
Société Nouvelle Zhendre
Eiffage Energie Systèmes - INFRA LOIRE AUVERGNE
Centre Est
Eiffage Energie Systèmes - IT RHONE-ALPES
Eiffage Energie Systèmes - CLEVIA CENTRE-EST
Eiffage Energie Systèmes - IT LOIRE AUVERGNE
Eiffage Energie Systèmes - INFRA RHONE ALPES
Eiffage Energie Systèmes - CENTRE LOIRE
Centre Normandie
Eiffage Energie Systèmes - BASSE-NORMANDIE
Eiffage Energie Systèmes - CLEVIA NORMANDIE
Eiffage Energie Systèmes - VAL DE LOIRE – ELECTRICITE (1)
Eiffage Energie Systèmes - VAL DE LOIRE - GENIE CLIMATIQUE, ENERGETIQUE ET MAINTENANCE (2)
Eiffage Energie Systèmes - HAUTE-NORMANDIE
Eiffage Energie Systèmes - TRANSPORT & DISTRIBUTION
Pôle Electronique/Transport & Distribution
Eiffage Energie Systèmes - ELECTRONIQUE
Eiffage Energie Systèmes - FERROVIAIRES
I2S
Eiffage Energie Systèmes - RESEAUX & SOLUTIONS
Eiffage Energie Systèmes - TRANSPORT FERROVIAIRE Eiffage Energie Systèmes - LORRAINE ALSACE NORD
Est
Eiffage Energie Systèmes – INFRASTRUCTURES EST
Eiffage Energie Systèmes – CHAMPAGNE ARDENNES
Eiffage Energie Systèmes - CLEVIA EST
Eiffage Energie Systèmes – BOURGOGNE FRANCHE COMTE
Eiffage Energie Systèmes – INDUSTRIE TERTIAIRE SUD ALSACE
Eiffage Energie Systèmes - CLEVIA IDF
Thermie & services IDF
Eiffage Energie Systèmes - SERVICES ILE DE France
Eiffage Energie Systèmes - SEATH
Eiffage Energie Systèmes - BARTH
Eiffage Energie Systèmes - AUTOMATISME ET ROBOTIQUE
Ile-de-France Electricité
IDF – INDUSTRIE IDF – INFRASTRUCTURES
IDF – TERTIAIRE + PROJETS COMPLEXES + DIRECTION REGIONALE
Automatisme et exploitation des énergies nouvelles
Eiffage Energie Systèmes - WETEC
Eiffage Energie Systèmes - MEDITERRANEE
Méditerranée
Eiffage Energie Systèmes - CLEVIA MEDITERRANEE Eiffage Energie Systèmes - INFRA MEDITERRANEE Eiffage Energie Systèmes - SERVICES MEDITERRANEE + Eiffage Energie Systèmes – CRYSTAL CÔTE D’AZUR Eiffage Energie Systèmes - INDUS PROVENCE Eiffage Energie Systèmes – Côte d’Azur Eiffage Energie Systèmes - EXPAIR Eiffage Energie Systèmes - INFRA NORD
Hauts-de-France
Eiffage Energie Systèmes - NORD Eiffage Energie Systèmes - INDUS NORD Eiffage Energie Systèmes - CLEVIA NORD Eiffage Energie Systèmes - MARTINIQUE Eiffage Energie Systèmes - GUADELOUPE Eiffage Energie Systèmes - GUYANE Eiffage Energie Systèmes - CLEVIA SUD-OUEST
Occitanie
Eiffage Energie Systèmes - QUERCY ROUERGUE GEVAUDAN + Eiffage Energie Systèmes - CHAMAYOU
Eiffage Energie Systèmes - SUD-OUEST
Eiffage Energie Systèmes - FONTANIE
Eiffage Energie Systèmes - IPERION
MET
Eiffage Energie Systèmes - CLEVIA OUEST
Ouest
Eiffage Energie Systèmes - LOIRE OCEAN
Eiffage Energie Systèmes - MAINE BRETAGNE
Eiffage Energie Systèmes - GESTION & DEVELOPPEMENT
Siège
Le CSE Eiffage Energie Systèmes – Val de Loire Electricité est constitué par :
Etablissement de Saint Maur (Châteauroux)
Départements support/direction, Infra et SETI de l’établissement de Joue les Tours
Le CSE Eiffage Energie Systèmes – Val de Loire Génie Climatique, Energétique et Maintenance est constitué par :
Etablissement de Blois
Etablissement de Romorantin-Lanthenay
Les départements de l’établissement de Joué les Tours n’appartenant pas au CSE Eiffage Energie Systèmes – Val de Loire Electricité
Article 4 : Prise d’effet
Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2025.
Article 5 : Publicité et dépôt
Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt par le représentant légal de l’entreprise auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Fait à Vélizy-Villacoublay, le 10 février 2025,
Pour EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES REGIONS FRANCE :
Pour les Organisations Syndicales, les Délégués Syndicaux Centraux,
