Avenant à l’accord du 12 février 2019 sur le dialogue social et le droit syndical au sein de l’UES Eiffage Energie
Entre :
La société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES REGIONS FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 92 616 272 €, inscrite au RCS de VERSAILLES sous le numéro 775 673 031, dont le siège social est situé 3-7, Place de l’Europe – 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY représentée par
Agissant en son nom et au nom de chacune des filiales de la société composant l’Unité Economique et Sociale Eiffage Energie,
d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’Unité Economique et Sociale Eiffage Energie soussignées,
d’autre part.
Un accord d’entreprise ayant pour objet d’organiser la représentation du personnel et les modalités du dialogue social au sein de l’UES Eiffage Energie a été conclu le 12 février 2019. Il a été révisé par un avenant en date du 13 juin 2023 et un autre du 10 février 2025.
Les parties souhaitant modifier certaines dispositions sur la mutualisation des budgets des CSE d’établissement se sont rencontrées le 10 septembre 2025 pour discuter de ce point et il a été convenu ce qui suit.
Article 1 : Modification de l’article 6.1 de l’accord sur le dialogue social et le droit syndical
Le dernier alinéa de l’article 6.1 de l’accord sur le dialogue social et le droit syndical, intitulé « Objet », est désormais rédigé comme suit :
L’adhésion à la mutualisation est en principe décidée par le CSE lors de sa première réunion en début de mandat. Un CSE d’établissement peut également décider, une fois en cours de mandat, d’adhérer ou de cesser d’adhérer à la mutualisation. Cette décision devra faire l’objet du vote d’une résolution du CSE d’établissement dans le respect des délais impartis en matière de dénonciation des contrats en cours. Hors décision prise en début de mandat, l’adhésion ou la cessation d’adhésion à la mutualisation prendra effet selon les modalités prévues à l’article 6.5.
Article 2 : Modification de l’article 6.2 de l’accord sur le dialogue social et le droit syndical
Le dernier alinéa de l’article 6.2 de l’accord sur le dialogue social et le droit syndical, intitulé « Délégation de la gestion et mutualisation des budgets de fonctionnement et d’ASC », est désormais rédigé comme suit : Pour ce faire, chaque CSE d’établissement pourra voter, à l’occasion de chaque renouvellement ou en cours de mandat s’il le décide, la résolution visée en annexe 2.
Article 3 : Modification de l’article 6.5 de l’accord sur le dialogue social et le droit syndical
Le dernier alinéa de l’article 6.5 de l’accord sur le dialogue social et le droit syndical, intitulé « Adhésion des filiales au régime frais de santé géré par la Mutuelle Santé EIFFAGE ENERGIE », est désormais rédigé comme suit : Dans le cas où la résolution adoptée par le CSE d’établissement conduirait, pour la filiale concernée, à un changement de régime frais de santé, les formalités liées à la résiliation du contrat en cours concernant l’ancien régime frais de santé et à l’adhésion au contrat du nouveau régime frais de santé devront intervenir dans le respect des délais impartis en matière de dénonciation des contrats en cours. Cette procédure doit permettre une adhésion au nouveau régime frais de santé au plus tard au 1er janvier de l’année N +1, si le la décision est prise par le CSE dans un délai compatible avec la résiliation du contrat de mutuelle. Dans le cas contraire, l’adhésion au nouveau régime frais de santé ne pourra être réalisée qu’au 1er janvier de l’année N+2.
A titre d’information, à la date de signature des présentes, les délais de résiliation de la mutuelle pro btp sont de 2 mois.
Article 4 : Modification de l’article 6.6 de l’accord sur le dialogue social et le droit syndical
L’article 6.6 de l’accord sur le dialogue social et le droit syndical, intitulé « Sortie de la délégation de gestion et de la mutualisation », est désormais rédigé comme suit :
Dans le cas de l’adoption d’une résolution par un CSE d’établissement de l’UES EIFFAGE ENERGIE visant à quitter le principe de la mutualisation tel qu’exposé au Titre VI du présent accord, il est convenu que le taux de contribution de l’employeur au financement des ASC, qui sera fixé par accord collectif, ne pourra excéder celui consacré au financement des ASC prévues aux articles 6.4.1 et 6.4.2 du présent accord.
Article 5 : Modification de l’annexe 2 de l’accord sur le dialogue social et le droit syndical
L’annexe 2 de l’accord sur le dialogue social et le droit syndical du 12 février 2019, intitulée « Forme de la résolution à adopter par les CSE d’établissement mutualisant leurs budgets d’activités sociales et culturelles et de fonctionnement », est désormais rédigée comme suit :
La résolution adoptée par les CSE d’établissement mutualisant prendra la forme suivante :
Le CSE d’établissement de … réuni le … décide, en application du titre 6 de l’accord sur le dialogue social et le droit syndical du 12/02/2019 de déléguer la gestion des activités sociales et culturelles visées aux articles 6.1 et suivants dudit accord, au CSE central de l’UES EIFFAGE ENERGIE et de mutualiser le budget de fonctionnement. Le recours à la mutualisation du budget des œuvres sociales implique l’adhésion de la filiale au régime Frais de santé géré par la mutuelle SANTE EIFFAGE ENERGIE.
En application de l’article 6.1 du même accord le CSE d’établissement décide que la délégation et la mutualisation ainsi accordées sont indissociables. Le CSE d’établissement valide le principe selon lequel en application des articles 6.1 et suivants de l’accord précité l’employeur verse la totalité des budgets au CSE Central et que ce dernier reverse au CSE d’établissement un budget d’activités sociales et culturelles. Une partie du budget de fonctionnement (0,02 % sur les 0.22 % de la masse salariale de l’établissement) sera conservée par le CSE Central pour son fonctionnement propre. Le budget reversé au CSE d’établissement sera égal au budget mutualisé représentant celui des œuvres sociales des comités d’établissement (à savoir la catégorie définie à l’article 6.4.2) divisé par le nombre de salariés rattachés à ce CSE d’établissement.
Le budget de fonctionnement du CSE d’établissement sera, en application des articles 6.1, 6.2 et 6.3 de l’accord précité directement pris en charge par le CSEC.
La résolution adoptée par les CSE d’établissement souhaitant sortir de la mutualisation prendra la forme suivante :
Le CSE d’établissement de … réuni le … décide, en application du titre 6 de l’accord sur le dialogue social et le droit syndical au sein de l’UES Eiffage Energie du 12 février 2019 de cesser de déléguer la gestion des activités sociales et culturelles visées aux articles 6.1 et suivants dudit accord, au CSE central de l’UES EIFFAGE ENERGIE et de mutualiser son budget de fonctionnement.
Article 6 : Prise d’effet
Le présent avenant prend effet à compter de sa signature.
Article 7 : Publicité et dépôt
Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt par le représentant légal de l’entreprise auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Fait à Vélizy-Villacoublay, le 29 septembre 2025
Pour EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES REGIONS FRANCE :
Alicia Penet
Pour les Organisations Syndicales, les Délégués Syndicaux Centraux,
