Accord d'entreprise EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - SERVICES IDF
PV d'accord établi dans le cadre de la "négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" au titre de l'année 2025
Application de l'accord Début : 10/03/2025 Fin : 10/03/2026
établi dans le cadre de la « négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée » au titre de l’année 2025
Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-5 du Code du travail, il est établi, à la suite des réunions de négociation des 27 janvier, des 11 et 20 février 2025 puis du 03 mars 2025, le présent procès-verbal d’accord qui fera l'objet des dépôts légaux dans les conditions prévues aux articles R.2242-1 et D. 2231-2 du Code du travail.
Ce procès-verbal s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue au 1° de l’article L. 2242-1 ainsi qu’aux articles. L. 2242-15 et suivants du Code du travail issus de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.
Étaient invités lors des réunions :
SOCIETE EIFFAGE ENERGIE SYSTEMS
Direction
SERVICES IDF
Directeur Pôle Maintenance et Services
SIRET 51820174400019
Responsable Ressources Humaines
117 RUE DU LANDY
93200 SAINT-DENIS
Délégation Syndicale
CFDT
Article 1 : Dernier état des lieux des propositions des organisations syndicales représentatives
L’ensemble des revendications formulées par chaque organisation syndicale est annexé au présent procès-verbal d’accord.
Article 2 : Dernier état des propositions de la Direction
A l’issue des différents échanges et discussions, après avoir repris point par point l’ensemble des éléments soulevés par les organisations syndicales, la Direction a formulé les propositions suivantes, sous réserve de la conclusion d’un accord collectif valable :
Rémunération
Enveloppes d’augmentations
Au titre de l’année 2025, les augmentations salariales représenteront
2,20% des salaires de base des collaborateurs présents dans les effectifs et intégrés dans les outils au début du mois de février.
Cette augmentation sera répartie en augmentations individuelles. Elle inclut les éventuels rattrapages salariaux, et les mesures particulières éventuelles (égalité femmes-hommes…) auxquelles les signataires restent attentifs.
Les parties rappellent que les décisions de promotion et/ou d’augmentation doivent respecter les dispositions de l’accord sur l’égalité entre les femmes et les hommes du 6 janvier 2025.
Augmentations individuelles
En cas d’augmentation individuelle au mérite, la décision qui serait prise ne pourra conduire à une augmentation inférieure à
45 € bruts mensuels.
Il est rappelé que tout collaborateur doit être informé de la décision d’augmentation ou de non-augmentation qui le concerne. Cette information doit faire l’objet d’une explication, préalable à la remise du bulletin de paie d’avril.
En cas de décision de non-augmentation au mérite, le collaborateur concerné (hors collaborateurs embauchés dans l’année qui précède la campagne, départ imminent ou équivalent) sera obligatoirement reçu à l’initiative de sa hiérarchie en entretien pendant son temps de travail avant la remise du bulletin de paie d’avril.
Un suivi de la politique salariale associant les représentants du personnel sera assuré à l’issue de la campagne d’augmentation.
Dispositions relatives aux minimas
Les parties rappellent que les revalorisations liées au SMIC ou aux minima conventionnels en 2025 seront mises en œuvre au moment de leur entrée en vigueur conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
A titre tout à fait exceptionnel pour 2025, les revalorisations du SMIC et des minimas conventionnels, y compris pour les salariés mal positionnés, n’entrent pas dans les enveloppes.
Compensation salariale en cas de changement de CSP
Les parties rappellent que dans l’hypothèse où un accroissement des cotisations sociales consécutif à un changement de CSP entraînerait une baisse de la rémunération nette, une compensation salariale sera effectuée. L’impact financier correspondant n’est pas pris en compte dans les enveloppes.
Suivi des évolutions salariales et professionnelles
Les parties conviennent que la situation des salariés n’ayant bénéficié d’aucune mesure d’augmentation salariale au mérite (c’est-à-dire hors augmentation générale ou mise à niveau des minima) ou de promotion professionnelle depuis 6 ans doivent faire l’objet d’un suivi particulier afin d’en analyser au cas par cas les raisons et le cas échéant d’identifier des actions correctives. Ils pourront aussi être reçus à leur initiative, pendant leur temps de travail, par leur responsable ressources humaines pour un entretien spécifique de suivi de carrière.
Une analyse de ce suivi (nombre de personnes et CSP concernés) sera menée avec les organisations syndicales représentatives au cours du premier semestre 2025.
Les salariés n’ayant pas bénéficié d’augmentations salariales au mérite (c’est-à-dire hors augmentation générale ou mise à niveau des minima) ces 3 dernières années seront obligatoirement reçus en entretien individuel à l’initiative de leur hiérarchie, pendant leur temps de travail, pour en obtenir les explications objectives et le cas échéant identifier des actions correctives, au plus tard avant la fin du mois de juillet 2025.
Dans ce cadre, les salariés dont le salaire de base est inférieur à 2 500 € brut par mois et qui n’ont pas été augmentés au mérite (c’est-à-dire hors augmentation générale ou mise à niveau des minima) depuis 3 ans (sur la période mai 2022 – mars 2025) bénéficieront au minimum de la mesure talon.
Primes
Aux augmentations salariales individuelles peuvent s’ajouter des primes exceptionnelles, ponctuellement et à la discrétion de la hiérarchie, par exemple lorsque les résultats individuels obtenus sont remarquables et dépassent les attentes.
Les parties rappellent que l’attribution de primes exceptionnelles concerne aussi les fonctions dites « support ».
Transmission des savoirs
Afin de poursuivre le développement de l’alternance, la Direction octroie :
L’attribution d’une prime de tutorat sur une base annuelle, à la date anniversaire du contrat de l’alternant (contrat d’apprentissage et/ou professionnalisation) sous condition d’effectivité de la mission de tutorat : à compter du 1er mai 2025,
500 €, revalorisés, la dernière année, à 700 € si l’alternant(e) est diplômé(e), et à 1 000 € si l’alternant(e) est recruté(e) en contrat à durée indéterminée au terme de son contrat. Cette prime est révisable lors de la prochaine négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
L’attribution d’une prime de tutorat en 2025 pour les stages supérieurs à 5 mois à
400 € pour les stages se terminant à partir du 1er mai 2025, revalorisés à 600 € si le/la stagiaire est recruté(e) en contrat à durée indéterminée à l’issue de son stage. Cette prime est révisable lors de la prochaine négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Il est rappelé que les ouvriers et les ETAM sont éligibles à la fonction de tuteur, suivant leur position dans la convention collective nationale dont ils dépendent à savoir niveau III-2 de la convention collective des ouvriers du bâtiment, niveau E des conventions collectives des ETAM du bâtiment et niveau B1 des conventions collectives des Cadres du bâtiment et des travaux publics.
Les tuteurs/tutrices bénéficient d’une formation adaptée qui se déroule, dans la mesure du possible, avant l’arrivée de l’alternant(e) et au plus tard dans les trois mois de sa prise de poste.
Autres dispositions
Les dispositions suivantes sont proposées :
Revalorisation du montant de la Médaille d’Honneur du Travail à
65 € par année de présence dans l’entreprise, selon les conditions définies dans l’accord national du 7 mai 2014 pour les années 2025 et 2026,
Maintien de la prime d’astreinte à
300 € révisable lors de la prochaine négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
Mise en place d’une prime d’astreinte Cadre pour le département Data Center (BU05048) à
200€ pour l’année 2025 révisable lors de la prochaine négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
Mise en place de primes INB avec une prime de zone à
2€/heure, une prime de récurrence si intervention plus de 3 jours par semaine à 5€/jour, une prime de port APVRF à 4€/jour et une prime de port de tenue ventilée à 4€/jour,
Réévaluation du montant de la valeur faciale des titres restaurant à
14,50 € au 1er mai 2025 (avec une participation de l’entreprise de 60%). La dématérialisation totale titre restaurant est légalement envisagée au 1er janvier 2026,
Versement d’un forfait en cas de décès d’un(e) salarié(e) dans le plafond de 6 000 € au total.
Durée effective et organisation du temps de travail
Un accord d’aménagement du temps de travail a été signé le 26 mars 2012.
Cinq JRTT (le cas échéant des congés) seront positionnés le 30 mai 2025 puis du 26 au 31 décembre 2025 pour tous les salarié(e)s, sauf impératif de service validé expressément par la DRH.
Retenue d’une journée de RTT pour le lundi de Pentecôte le 09 juin 2025 : la journée de solidarité s’appliquera conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les soldes de RTT, non pris, inférieurs à 4 heures en fin de période pour le personnel horaire seront rémunérés.
Partage de la valeur ajoutée
Les dispositifs d’épargne salariale en vigueur relèvent d’une politique définie et mise en œuvre au sein du Groupe Eiffage.
Des accords de participation et d’intéressement ont a été signés respectivement le 26 juin 2012 et le 1er février 2022.
Le Groupe Eiffage renouvellera en 2025 une augmentation de capital réservée à ses salariés, offrant ainsi des conditions privilégiées d’accès au capital social.
Le 28 octobre 2021, le comité social et économique s’est prononcé en faveur de l’adoption du projet d’accord d’adhésion à l’avenant n°2 de transformation du Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) du groupe Eiffage en Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO).
Les frais de gestion des avoirs placés dans le PEG et dans le PERECO sont pris en charge par l’entreprise.
Plan de mobilité durable
Dans le cadre de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, les parties rappellent qu’elles souhaitent soutenir la politique du Groupe en matière de réduction de l’empreinte carbone en limitant les déplacements et en favorisant les moins polluants et les plus économiques, dans le cadre d’un plan de développement urbain constitué des mesures de mobilités alternatives. Cette ambition a motivé la conclusion de l’accord sur le développement de la qualité de vie au travail du 6 janvier 2025, et en particulier ses dispositions 4.1 à 4.6.
Afin de les promouvoir, la Direction s’engage à faire un rappel de celles-ci lors des prochaines réunions de CSE.
Mobilité géographique
Les parties rappellent l’importance qu’elles accordent à la fidélisation et au développement des collaboratrices et collaborateurs, et leur attachement à la priorité donnée aux candidatures internes pour tous les postes ouverts au sein de l’UES.
Dans le cadre d’une mobilité géographique, en cas de difficulté pour le versement du dépôt de garantie du loyer, il pourra être consenti une avance exceptionnelle d’un montant de
1 000 € bruts, en sus de l’accompagnement prévu par la Charte, dans la mesure où Action Logement ne pourrait pas intervenir. Celle-ci sera définitivement acquise au salarié s’il est encore présent deux ans après la date de mutation effective. En cas de départ de la filiale concernée avant ce terme, il sera tenu de rembourser cette avance temporaire à l’entreprise.
Enfin la Société rappelle que les dispositions suivantes restent applicables en 2025 :
Les grands déplacements sont indemnisés, au cas par cas, aux frais réels ou au barème URSSAF,
La prise en charge ponctuelle, par la société, d’un abonnement transport pour les titulaires d’un véhicule d’entreprise sera étudiée au cas par cas à chaque ouverture de site,
Les salarié(e)s de bureau, sans pass navigo, qui se déplacent ponctuellement avec un véhicule personnel sur sites auront la possibilité d’être remboursés sur notes de frais, selon grille en vigueur, après accord préalable de la hiérarchie,
Les salarié(e)s, détenteurs d’un véhicule de service ou utilitaires, ont la possibilité d’utiliser le télépéage pour les péages autoroutiers et leur carte essence pour les parkings à usages strictement professionnels.
Article 3 : Durée - Publicité
Le présent procès-verbal, conclu à durée déterminée pour une durée d’an an à compter de sa signature, prendra effet à la date de son dépôt. Le présent accord sera déposé par la Direction de la société en 2 exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi dont relève le siège social d’Eiffage Energie Systèmes – SERVICES IDF et au Conseil des Prud'hommes territorialement compétent. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Saint-Denis, le 10 mars 2025
Pour la Direction d’Eiffage Energie Systèmes – Services IDF :
Pour les organisations syndicales dûment mandatées à cet effet :
