Accord d'entreprise EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - SERVICES IDF
ACCORD D’HARMONISATION EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – SERVICES IDF établi dans le cadre de la cession partielle d’actifs de l’activité Maintenance Multitechnique CVCD (Business Unit 02081) d’EES – CLEVIA IDF à EES - SERVICES IDF
Application de l'accord Début : 01/07/2025 Fin : 01/01/2999
établi dans le cadre de la cession partielle d’actifs de l’activité Maintenance
Multi technique CVCD (Business Unit (BU) 02081) d’Eiffage Energie Systèmes – Clevia
IDF à Eiffage Energie Systèmes – Services IDF
ENTRE
La société Eiffage Energie Systèmes – Services IDF, société par actions simplifiée au capital de 2 670 100 €, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 518 201 744, dont le siège social est situé 117 Rue du Landy 93200 SAINT-DENIS, représentée par M. Directeur Pôle Maintenance et Services,
d’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative (CFDT), représentée par M.
d’autre part.
Préambule
La cession partielle d’actifs, de la Business Unit (BU) 02081 de la filiale Eiffage Energie Systèmes – Clevia IDF vers la filiale Eiffage Energie Systèmes – Services IDF est effective depuis le 1er janvier 2025.
A cette date, les contrats de travail des salariés de l’établissement d’Eiffage Energie Systèmes – Clevia IDF (BU 02081) ont été transférés au sein de la société Energie Systèmes – Services IDF sur le fondement de l’article L.1224-1 du Code du Travail.
Les parties signataires ont trouvé un accord afin d’harmoniser les statuts et avantages sociaux du personnel de la société Energie Systèmes – Services IDF.
Elles se sont réunies lors des réunions de négociation du 25 février 2025 puis du 10 avril 2025.
Article 1 : Objet et champs d’application
Le présent accord a pour objet l’harmonisation des statuts et avantages sociaux consécutivement à l’apport partiel actif de la société Eiffage Energie Systèmes – Clevia IDF (BU 02081) à la société Eiffage Energie Systèmes - Services IDF, l’opération entraînant la mise en cause du statut collectif de la société transférée.
En application de l’article L. 2261-14 du code du travail, consécutivement à l’application de l’article L. 1224-1 du même code, l’ensemble du personnel de la Business Unit 02081 transféré de la société Eiffage Energie Systèmes – Clevia IDF (BU 02081) à la société Eiffage Energie Systèmes - Services IDF bénéficie des dispositions arrêtées dans le présent accord.
En application de l’article L 2261-14-3 du code du travail, le présent accord qui permettra de réviser certaines dispositions des accords collectifs en place au sein de la société transférée vaut accord d’harmonisation du statut collectif.
Il en est de même des intérimaires qui, en fonction de la durée et de la date de début de leur mission, pourront en bénéficier, sous réserve des dispositions prévues dans les contrats conclus avec les entreprises de travail temporaire.
Article 2 : Conventions Collectives et classifications
La convention collective applicable restera celle du Bâtiment.
Article 3 : CCN et UES
Les sociétés Eiffage Energie Systèmes – Clévia IDF et Eiffage Energie Systèmes – Services IDF appartenant toutes deux à l’UES Eiffage Energie, les accords conclus au niveau de l’UES demeurent applicables aux salariés transférés.
Article 4 : Intéressement et Participation
Les salariés transférés bénéficieront des dispositifs d’intéressement et de participation conventionnellement en vigueur au sein d’Eiffage Energie Systèmes – Services IDF. Un avenant à l’accord d’intéressement, de la société Eiffage Energie Systèmes – Services IDF sera nécessaire afin d’ajuster les critères prévention aux nouveaux périmètres.
Article 6 : Prévoyance et Frais de Santé
Les salariés seront couverts par ProBTP.
Article 8 : Médecine du travail
Le service santé au travail demeurera l’ACMS de Saint-Denis, à l’exception des salariés soumis à un contrôle renforcé (CEA) qui continuerons à se rendre à l’ACMS de Massy et l’ACMS de Courtabœuf.
Article 9 : Organisation et temps de travail
Modalités générales
L’accord de réduction du temps de travail Serite du 21 janvier 2000 (annexé au présent accord), actuellement en vigueur au sein de la société Eiffage Energie Systèmes – Services IDF, s’applique à l’ensemble du personnel.
Cet accord stipule, notamment, que pour :
Le personnel administratif
Pour maintenir une bonne qualité de service aux clients, les horaires de disponibilité de bureaux doivent être maintenus sur une plage horaire de 8h à 18h. Des équipes sont créées au sein de cette plage horaire afin de préserver le maintien de l’accueil et du volume d’activité administrative et comptable, dans le respect de la réglementation en matière de temps de travail. La constitution des équipes est faite en fonction des préférences individuelles, sous réserve du maintien de la plage horaire. La semaine de travail étant de 37 heures, les salariés bénéficient de 12 jours de réduction de temps de travail. Ces jours sont pris pour moitié au choix du salarié pour moitié au choix de l’employeur, en roulement afin de ne pas perturber le service, sous réserve d’un délai de prévenance de 15 jours. Ces jours sont pris en priorité en période de creux d’activité et ne peuvent pas être cumulés à des périodes de congés payés. Les « ponts » accordés par la Direction sont intégrés dans ce quota de jours supplémentaires de RTT.
Les techniciens, chefs de site et responsables de secteur
Certains sites pouvant donner lieu à une activité le samedi, il est indispensable pour le maintien et le développement de l’activité que la semaine soit travaillée collectivement du lundi au samedi. Les équipes doivent pouvoir répondre aux impératifs des sites et aux demandes des clients. Il a également été pris en compte que la loi prévoit 2 jours de repos hebdomadaires consécutifs pour les salariés. Il a par conséquent été décidé de constituer plusieurs équipes. Les salariés de chaque équipe bénéficient de 12 jours de réduction du temps de travail (JRTT), afin que la durée du temps de travail soit de 35 heures en moyenne sur l’année. Ces jours sont pris pour moitié au choix du salarié pour moitié au choix de l’employeur, en roulement afin de ne pas perturber le service, sous réserve d’un délai de prévenance de 15 jours. Ces jours sont pris en priorité en période de creux d’activité et ne peuvent pas être cumulés à des périodes de congés payés. Les « ponts » accordés par la Direction sont intégrés dans ce quota de jours supplémentaires de RTT.
La journée de solidarité s’applique conformément aux dispositions légales en vigueur. Pour l’année 2025, la journée de solidarité sera réalisée par la prise d’une journée de RTT le lundi de Pentecôte (lundi 09 juin 2025), conformément à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée de la société Eiffage Energie Systèmes – Services IDF.
Ouvriers
L’accord de réduction du temps de travail Serite du 21 janvier 2000, actuellement en vigueur au sein de la société Eiffage Energie Systèmes – Services IDF, ne mentionne pas de catégorie ouvrier.
Les dispositions applicables aux techniciens, chefs de site et responsables de secteur sont étendues à la catégorie « ouvriers », tant que l’accord demeurera applicable, afin d’assurer une homogénéité et équité au sein des équipes constituées.
Les horaires de travail peuvent, comme pour les autres catégories, être adaptées, sous réserve du respect de la législation en vigueur.
Cadres forfaitisés
Les cadres sont recrutés, prioritairement, sur le principe du forfait jour. La période de référence s’étend sur 12 mois du 1er janvier au 31 décembre.
Bénéficiaires
Conformément à la Convention Collective Nationale des Cadres du Bâtiment du 1er juin 2004, actuellement en vigueur, les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année. Sont visés les cadres dont la durée du travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu'ils exercent et de la réelle autonomie dont ils disposent dans l'organisation de leur emploi du temps.
Nombre de jours annuels travaillés
Conformément à la Convention Collective Nationale des Cadres du Bâtiment du 1er juin 2004, actuellement en vigueur, le nombre de jours travaillés ne peut pas excéder le nombre fixé à l'article L. 3121-64 du code du travail pour une année complète de travail. Les jours d'ancienneté et les jours de fractionnement seront déduits, le cas échéant, du nombre de jours travaillés sur la base duquel est fixé le plafond propre à chaque convention de forfait. Pour les cadres ayant plus de 5 et moins de 10 ans de présence dans l'entreprise ou ayant plus de 10 ans mais moins de 20 ans de présence dans une ou plusieurs entreprises relevant d'une caisse de congés payés du BTP, ce nombre ne peut pas excéder 216 jours, les jours de fractionnement devant être déduits le cas échéant. Pour les cadres ayant plus de 10 ans de présence dans l'entreprise ou ayant plus de 20 ans de présence dans une ou plusieurs entreprises relevant d'une caisse de congés payés du BTP, ce nombre ne peut pas excéder 215 jours, les jours de fractionnement devant être déduits le cas échéant. Pour les cadres ne bénéficiant pas d'un congé annuel complet, le nombre de jours de travail est augmenté à concurrence du nombre de jours de congés légaux auxquels ils ne peuvent prétendre. Au sein d’Eiffage Energie Systèmes – Services IDF, des dispositions contractuelles prévoient que le nombre de jours travaillés ne peut excéder 215 jours (dont la journée de solidarité) pour une année civile. Les mêmes dispositions seront applicables aux cadres transférés.
Repos
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les salariés en forfait jours demeurent soumis à la législation en vigueur relative au repos quotidien (11 heures consécutives) et hebdomadaire (35 heures consécutives). Les salariés et leurs hiérarchies doivent, en conséquence, veiller respectivement à organiser leur temps de présence et la charge de travail, de manière à respecter ces temps de repos.
Le nombre de jours de repos des salariés varie en fonction du nombre de jours fériés coïncidant avec un jour ouvré. Ces jours de repos sont pris à l’initiative du salarié, en accord avec la hiérarchie, ou par la société, selon les mêmes modalités que celles fixées précédemment.
Modalités de contrôle et de suivi de la charge de travail
La situation du salarié sera examinée lors de l’entretien annuel avec son responsable hiérarchique. Cet entretien porte sur la charge de travail, l’amplitude des journées de travail et l’organisation du travail.
Bénéficiaires
Sont exclus du champ d’application du présent article portant sur la réduction du temps de travail, les salariés à temps partiel, dont les horaires sont indiqués dans les contrats de travail ou avenants.
Période de référence
La période de référence pour les aménagements du temps de travail prévus ci-après s’étend sur 12 mois du 1er janvier au 31 décembre.
Jours de RTT collectifs ou jours de repos
Ces jours de RTT, ou jours de repos pour les cadres au forfait, seront fixés à l’initiative de la société, en privilégiant notamment les périodes de ponts. A titre indicatif, ils sont actuellement fixés lors du premier comité social et économique de la société Eiffage Energie Systèmes – Services IDF de l’année civile.
Heures supplémentaires
Conformément aux dispositions en vigueur, articles L. 3121-27 et suivants du code du travail, peuvent être considérées comme des heures supplémentaires, les heures accomplies par les salariés au-delà des durées hebdomadaires fixées ci-avant à la demande expresse et préalable du responsable hiérarchique.
Les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration de salaire payée mensuellement et s’imputent sur le contingent annuel d’heures supplémentaires, sauf si leur paiement est remplacé par un repos compensateur de remplacement.
L’éventuel dépassement du contingent annuel donnera lieu à une consultation du comité social et économique au cours duquel une explication sera fournie et les raisons examinées, conformément aux dispositions supplétives sur les heures supplémentaires de l’article L. 3121-40 du code du travail.
Dispositions spécifiques à l’astreinte
L’objectif est de favoriser la continuité du service au nom de l’intérêt de la société Eiffage Energie Systèmes - Services IDF tout en tenant compte des impératifs s’inscrivant dans la préservation de la santé des salariés et le respect de la vie personnelle et familiale.
Conformément à l’article L. 3121-9 du code du travail en vigueur, une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
Ainsi, la période d’astreinte implique la présence du salarié à son domicile ou dans tout autre lieu compatible, en termes de déplacement, avec un impératif d’intervention dans un délai qui ne soit pas allongé par rapport à ce qu’il aurait été si le salarié avait été à son domicile, et ce afin d’être en mesure d’intervenir dans un délai aussi bref que possible. Par ailleurs, le salarié doit être joignable aisément et correctement par téléphone ou tout autre moyen approprié.
Le temps durant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention, dit temps d’astreinte, n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif.
En contrepartie de cette obligation de disponibilité, les salariés bénéficieront de la compensation financière (« prime d’astreinte »). Le montant de la prime, actuellement en vigueur au sein de la société Eiffage Energie Systèmes – Services IDF sera étendue à l’ensemble du personnel concerné.
L’intervention peut se faire soit à distance (lorsque les conditions techniques de la mission le permettent et que les moyens d’intervention à distance sont mis à la disposition du salarié) soit sur le site prévu pour l’intervention.
Conformément à l’article L. 3121-9 du code du travail en vigueur, la durée de l’intervention est considérée comme un temps de travail effectif et elle sera donc rémunérée en tant que telle. Ce temps d’intervention inclut le temps de déplacement (aller-retour), qui constitue également du temps de travail effectif.
Le temps d’intervention débute :
Si l’intervention est immédiate : à compter du moment où le salarié est informé de l’intervention (que celle-ci nécessite ou non un déplacement),
Ou si l’intervention est décalée dans le temps, à partir du moment où le salarié quitte le lieu où il a reçu l’appel.
Le recours à l’astreinte s’appuie avant tout sur le volontariat du salarié. Toutefois, lorsqu’aucun volontaire correspondant aux exigences de la mission ne se sera manifesté, la société Eiffage Energie Systèmes – Services IDF désignera le(s) salarié(s) qui sera(ont) d’astreinte. Elle s’engage à prendre en compte dans la détermination du personnel désigné, outre les compétences professionnelles indispensables à la réalisation de l’astreinte, la situation personnelle et familiale des salariés.
La société Eiffage Energie Systèmes – Services IDF s’engage par ailleurs à ne faire aucune discrimination dans la détermination du personnel désigné, de quelque nature que ce soit, et notamment à l’égard des salariés exerçant un mandat de représentation du personnel. De manière générale et en fonction des contraintes liées à l’organisation et au niveau de volontariat, un roulement sera mis en place pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités. Enfin, la société Eiffage Energie Systèmes – Services IDF s’engage à étudier avec bienveillance les demandes temporaires de retrait de l’astreinte dûment justifiées afin de tenir compte d’une contrainte personnelle ponctuelle. Les demandes de retrait définitif pourront être examinées de façon exceptionnelle pour des raisons dûment justifiées et pour autant qu’une solution de remplacement puisse être mise en place.
Repos compensateurs
Il est rappelé à titre indicatif, les dispositions conventionnelles et légales existantes à ce jour, susceptibles d’évoluer postérieurement au présent accord.
Repos compensateur de nuit
En vigueur à la date de signature du présent accord : accord collectif national du 12/07/2006 relatif au travail de nuit des ouvriers, ETAM et des Cadres des entreprises du BTP.
Est considéré comme travailleur habituel de nuit, le salarié accomplissant au moins deux fois par semaine dans son horaire habituel au moins trois heures de travail effectif quotidien entre 21 heures et 6 heures ou effectuant au cours d’une période quelconque de 12 mois consécutifs au moins 270 heures de travail effectif entre 21 heures et 6 heures. Le salarié travaillant habituellement de nuit bénéficie de l'attribution d'un repos compensateur d'une durée de 1 jour pour une période de travail comprise entre 270 heures et 349 heures de travail sur la plage 21 heures - 6 heures pendant la période de référence, ou de 2 jours pour au moins 350 heures de travail sur la plage 21 heures - 6 heures.
En vigueur à la date de signature du présent accord : convention collective Bâtiment – ETAM précitée (art. 4.2.10 CCN).
Si par suite de circonstances exceptionnelles un ETAM est appelé à travailler soit de nuit (entre 20 heures et 6 heures), soit un dimanche, soit un jour férié, les heures ainsi effectuées sont majorées de 100 %. La majoration pour travail exceptionnel, de nuit, du dimanche ou d'un jour férié ne se cumule pas avec les majorations pour heures supplémentaires. Lorsqu'un même travail ouvre droit à plusieurs de ces majorations, seule est retenue la majoration correspondant au taux le plus élevé. Les heures supplémentaires effectuées de nuit sont récupérées par un repos de même durée.
Repos compensateur du samedi
En vigueur à la date de signature du présent accord : convention collective Bâtiment – Ouvriers précitée (art. 3.22 de la CCN).
Pour des raisons impératives, telles que, par exemple, des travaux urgents ou continus, ou des travaux dans des locaux où le public est admis, les entreprises pourront faire travailler leurs ouvriers le samedi (ou le lundi) totalement ou partiellement, mais elles devront alors obligatoirement, sauf dans le cas de récupération du chômage-intempéries, les faire bénéficier d'un repos compensateur d'une durée égale aux heures effectuées en plus des cinq jours de travail hebdomadaire.
Le repos compensateur devra obligatoirement être pris dans un délai maximal de cinq semaines suivant la date à laquelle le droit au repos compensateur aura été acquis, et si possible dans le même mois civil.
Repos compensateur de remplacement
En vigueur à la date de signature du présent accord : article L. 3121-28 du code du travail, modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 (article 8)
Le repos compensateur de remplacement est une contrepartie en repos qui se substitue au paiement des heures supplémentaires. Ainsi, les heures travaillées au-delà de l'horaire habituel, et compensées par du repos, ne sont pas comptabilisées sur le contingent d'heures supplémentaires.
Contrepartie obligatoire en repos
En vigueur à la date de signature du présent accord : article L. 3121-30 du code du travail, modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 (article 8)
Le salarié a droit à une contrepartie obligatoire en repos (COR) pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel. La contrepartie obligatoire en repos est prise dans un délai maximum de 2 mois suivant l’ouverture du droit, sous réserve des dispositions permettant à l’employeur de différer la prise de la COR. La contrepartie obligatoire en repos peut être prise par journée entière ou par demi-journée.
Article 10 : Primes et autres
Au jour de la signature du présent accord, les primes applicables au sein de la société Eiffage Energie Systèmes – Services IDF sont listées exhaustivement ci-dessous.
Médaille d’honneur du Travail
A titre indicatif, le montant brut de la Médaille d’Honneur du Travail est fixé à 65 € par année de présence dans l’entreprise, selon les conditions définies dans l’accord national du 7 mai 2014, pour les années 2025 et 2026.
Elle sera, à compter de 2027, éventuellement revalorisée lors de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de la société Eiffage Energie Systèmes – Services IDF.
Prime Astreinte
Conformément à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2025, à titre indicatif, la prime d’astreinte hebdomadaire brute est maintenue à 300 € au 1er mai 2025, majorée si un jour est férié dans la semaine. La prime d’astreinte pourra faire l’objet d’une revalorisation et la majoration du week-end d’une révision lors de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de la société Eiffage Energie Systèmes – Services IDF.
Tutorat
Conformément à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2025, à compter du 1er mai 2025, une prime brute de 500 € est attribuée au tuteur ou à la tutrice, sur une base annuelle, à la date anniversaire du contrat de l’alternant (contrat d’apprentissage et/ou professionnalisation) sous condition d’effectivité de la mission de tutorat. Cette prime brute est revalorisée, la dernière année, à 700 € si l’alternant est diplômé et à 1000 € si l’alternant est recruté en contrat à durée indéterminée au terme de son contrat.
Également, une prime de tutorat est attribuée en 2025 pour les stages supérieurs à 5 mois d’un montant de 400 € pour les stages se terminant à partir du 1er mai 2025, revalorisés à 600 € si le stagiaire est recruté en contrat à durée indéterminée à l’issue de son stage.
Ces primes peuvent être révisables lors de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Habillage - déshabillage
Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-3 du code du travail en vigueur, le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage fait l’objet d’une contrepartie, soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque les deux conditions cumulatives mentionnées dans ledit article sont remplies.
La prime d’habillage-déshabillage des collaborateurs de la société Eiffage Energie Systèmes – Services IDF est étendue à l’ensemble des salariés de la Business Unit 02081 au 1er juillet 2025. Ils ne bénéficieront plus du 1/4h prévu dans ce cadre.
A titre indicatif, le montant brut de la prime, actuellement en vigueur, est de 2,05 € par jour travaillé.
Primes supprimées à compter du 1er juillet 2025
Il est convenu que les primes suivantes, applicables au sein de la Business Unit 02081, soient supprimées :
Prime St Eloi : Conformément à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2024, les ETAM et les Cadres de la Business Unit 02081 perçoivent, au mois de décembre, une prime de 150 € par an au titre de la prime St Eloi.
L’écart de 150 € de cette prime annuelle, sera réintégré dans le salaire annuel brut des collaborateurs ETAM et Cadre de la BU 02081.
Prime médaille de la profession GCCP,
Prime d’indemnité petit déplacement trajet ETAM (cf. article 11. b)).
Ces primes ne seront donc plus applicables à compter du 1er juillet 2025
Article 11 : Indemnités de petit déplacement
Indemnité de repas
Le personnel ouvrier et ETAM, hors personnel sédentaire de bureau, bénéficiera de l’indemnité de repas en vigueur et publiée par la Fédération Française du Bâtiment Ile-de-France.
Actuellement, les ouvriers et les ETAM de la Business Unit 02081 perçoivent au titre du panier repas, 11,00 €, composés comme suit : 10,30 € non soumis et 0,70 € soumis.
A compter du 1er mars 2025, le montant du panier applicable sera de 11,60 € composés comme suit : 10,30 € non soumis et 1,30 € soumis.
A titre indicatif, le personnel sédentaire de bureau bénéficie de titres restaurant d’un montant d’une valeur faciale de 14 € depuis le 1er mai 2024 (avec une participation de l’entreprise de 60%). Cette valeur a fait l’objet d’une revalorisation de 14,50 € effective au 1er mai 2025 (avec une participation de l’entreprise de 60%) lors de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de la société Eiffage Energie Systèmes – Services IDF.
Indemnité de trajet
Actuellement, les ETAM de la Business Unit 02081 perçoivent au titre de l’indemnité de trajet, un montant de 4,11 € par jour travaillé. Conformément aux dispositions actuellement en vigueur, l’indemnité de trajet est forfaitaire et en valeur absolue. Elle correspond à l’aller et au retour et n’est donc versée qu’une fois par jour.
L’écart de 4,11 €, par rapport au montant journalier du trajet, sera réintégré dans le salaire brut des collaborateurs ETAM non sédentaires de la BU 02081.
Article 12 : Indemnités de grand déplacement
Considérant la rareté du dispositif au sein des métiers de la Maintenance, les grands déplacements sont indemnisés selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Article 13 : Salaire de base brut
La société Eiffage Energie Systèmes – Services IDF maintiendra les salaires fixes annuels bruts des personnels transférés.
Article 14 : Dispositions finales
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord, conclu à durée indéterminée prendra effet au 1er juillet 2025.
Les dispositions du présent accord se substitueront à compter de leur date d’application à tous les engagements unilatéraux et à toutes les dispositions relatives au statut collectif du personnel antérieurement applicables, que celles-ci résultent de dispositions conventionnelles, ou éventuellement d’usages d’entreprise, dans la limite des points traités dans le présent accord.
Révision de l’accord
La révision du présent accord pourra se faire conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par les parties, conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera numériquement déposé auprès des services en ligne de l’administration du travail, tandis qu’un exemplaire de l’accord sera transmis par courrier eu Greffe du Conseil des prud’hommes compétents. Il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Fait à Saint-Denis, le 02 juin 2025
Pour la Direction d’Eiffage Energie Systèmes – Services IDF : M.
