AVENANT A DUREE DETERMINEE N°5 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL CONCLU LE 31/05/1999
Entre :
La société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES SUD-OUEST dont le siège social est situé 1 allée des Pionniers de l’Aéropostale – 31 400 TOULOUSE Cedex 1 – SIREN 388 739 179, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur,
D’une part,
Et
Monsieur XXX, délégué syndical de l’organisation syndicale CGT
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
L’épidémie COVID-19 a engendré des conséquences sur l’activité de chaque établissement d’EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES SUD-OUEST : - Interruption temporaire et ponctuelle de nos activités chez nos clients rendant impossible la poursuite de nos activités. La grande majorité des entreprises clientes ferment les chantiers par mesure de prévention de lutte contre le COVID-19, rendant les sites non accessibles à nos collaborateurs. - Difficultés d’approvisionnement et de livraison de matériel spécifique rendant impossible la poursuite de nos activités. Ces difficultés d’approvisionnement sont accentuées par les restrictions de circulation et les problèmes rencontrés par les entreprises de transport routier. - Absence prévisible et massive de salariés pour cause d’épidémie. La société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES SUD-OUEST a déjà subi des difficultés liées aux absences pour cause d’épidémie, de maladie, d’isolement et de fermeture des établissements scolaires. Ces absences entraînent des réorganisations d’équipe et, dans les endroits où nous pouvons intervenir, des priorisations de missions.
Ces conséquences ont entraîné le recours à l’activité partielle, dans un premier temps jusqu’au 31 mai 2020.
L’agence de Colomiers et l’agence de Rezé doivent faire face à des difficultés persistantes du fait de la baisse d’activité de clients majeurs (comme les sites d’Airbus sur lesquels sont affectés les salariés des deux agences précitées). Notamment, à la date de signature des présentes, les sites AIRBUS sur lesquels sont affectés les salariés de l’établissement de Colomiers interdisent toute intervention le vendredi. Egalement, le site AIRBUS de Saint-Nazaire sur lequel interviennent les salariés de l’établissement de Rezé limite les interventions à 6 heures par jour.
Aussi, en complément des mesures déjà mises en place (pose de congés, RTT) et dans l’objectif de recourir le moins possible à l’activité partielle, il a été envisagé de modifier temporairement l’aménagement de la durée de travail. La durée de travail au sein de l’établissement de Colomiers et de l’établissement de Rezé de la Société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES SUD-OUEST est actuellement régie par les accords d’entreprise suivants : Un accord d’entreprise sur la réduction de la durée de travail signé le 31 mai 1999. Un avenant n°1 signé le 20 décembre 2000. Un avenant n°2 signé le 5 mars 2002. Un avenant n°3 signé le 19 décembre 2003 Un avenant n°4 signé le 7 octobre 2019.
Aux termes de ces dispositions, et notamment de l’avenant numéro 3, la durée du travail est aménagée comme suit :
La durée du travail est réduite en tout ou partie en deçà de 39 heures, à hauteur de 36 heures, par l’attribution de 6 journées de repos sur l’année pour ramener la durée moyenne hebdomadaire sur l’année à 35 heures.
La période annuelle de référence est la suivante : du 1er janvier au 31 décembre de l’année N.
C’est dans ce contexte que les parties ont conclu le présent avenant, qui vient se substituer temporairement à l’ensemble des dispositions relatives à l’aménagement de la durée du travail au sein de l’établissement de Colomiers et de l’établissement de Rezé de la Société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES SUD-OUEST.
Ceci étant préalablement exposé, il a été conclu ce qui suit :
Champ d’application
Le présent avenant n°5 s’applique à l’ensemble du personnel à temps plein (Ouvriers, Etam et Cadres) des deux établissements de Colomiers (SIRET : 388 739 179 00124) et Rezé (SIRET : 388 739 179 00124) présent au moment de la mise en place de cet avenant n°5 à l’exception des cadres dirigeants au sens de l’article L. 3111-2 du Code du travail.
Il s’applique également aux nouveaux salariés embauchés à compter de l’entrée en vigueur de cet accord.
La société ne compte pas de salariés à temps partiel (à savoir dont la durée du travail est inférieure à la durée légale, soit 35 heures par semaine) à la date de signature du présent avenant. Le cas échéant, ils seraient exclus de sa mise en application.
Il est rappelé que les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation et les jeunes travailleurs bénéficient d’un régime particulier. Ils ne peuvent notamment travailler que sur la base de 35 heures hebdomadaires réparties sur 5 jours. Ils sont donc également exclus du présent accord.
Aménagement du temps de travail sur une durée supérieure à la semaine
L’aménagement du temps de travail mis en place par le présent avenant, conformément aux dispositions de l’article L 3121-44 du Code du travail, permettra un ajustement du temps de travail aux fluctuations prévisibles de la charge de travail générées par des contraintes client. Le principe de l’organisation du temps de travail sur une période supérieure à la semaine doit ainsi permettre de compenser sur la période de référence les heures effectuées en plus ou en moins par rapport à l’horaire hebdomadaire moyen de référence (35 heures).
2.1 Période de référence
Sur l’établissement de Colomiers, l’organisation du travail est établie sur une période de 29 semaines (du 8 juin 2020 au 27 décembre 2020) sur la base d’un horaire hebdomadaire moyen de 35 heures de travail effectif, soit 1015 heures sur la période de référence.
Il est précisé que chaque semaine débute le lundi à 0h00 et s’achève le dimanche à 24h00.
Sur l’établissement de Rezé, l’organisation du travail est établie sur une période de 30 semaines (du 8 juin 2020 au 3 janvier 2021) sur la base d’un horaire hebdomadaire moyen de 35 heures de travail effectif, soit 1050 heures sur la période de référence.
L'horaire hebdomadaire des salariés varie ainsi autour de l'horaire moyen hebdomadaire de trente-cinq heures de telle sorte que les heures effectuées au-delà et en deçà de cet horaire moyen se compensent arithmétiquement.
2.2 Planning indicatif
Sur l’établissement de Colomiers, deux périodes sont définies ainsi :
Période basse au cours de laquelle l’horaire hebdomadaire pourra être ramené à 32 heures (suivant calendrier prévisionnel, du 8 juin 2020 au 11 octobre 2020).
La semaine de travail de 32 heures s’effectuera sur 4 jours, du lundi au jeudi inclus.
Période haute au cours de laquelle l’horaire hebdomadaire pourra être ramené à 40 heures (suivant calendrier prévisionnel du 12 octobre 2020 au 27 décembre 2020).
La semaine de travail de 40 heures s’effectuera sur 5 jours, du lundi au vendredi inclus. Sur l’établissement de Rezé, deux périodes sont définies ainsi :
Période basse au cours de laquelle l’horaire hebdomadaire pourra être ramené à 30 heures (suivant calendrier prévisionnel, du 8 juin 2020 au 20 septembre 2020).
La semaine de travail de 30 heures s’effectuera sur 5 jours, du lundi au vendredi inclus.
Période haute au cours de laquelle l’horaire hebdomadaire pourra être ramené à 40 heures (suivant calendrier prévisionnel du 21 septembre 2020 au 3 janvier 2021).
La semaine de travail de 40 heures s’effectuera sur 5 jours, du lundi au vendredi inclus.
Cette programmation indicative pourra être révisée en cours de période sous réserve d’un délai de prévenance de 5 jours calendaires, qui pourra être réduit à 3 jours en cas de circonstances particulières affectant de manière non prévisible le fonctionnement de l'entreprise. Pourront être révisés dans ce cadre le volume horaire et/ou la répartition. En période basse, dans le cadre d’une révision éventuelle motivée par un surplus d’activité, les salariés de l’établissement de Colomiers pourront effectuer plus de 32 heures hebdomadaires En période basse, dans le cadre d’une révision éventuelle motivée par un surplus d’activité, les salariés de l’établissement de Rezé pourront effectuer plus de 30 heures hebdomadaires En période haute et dans les deux établissements de Colomiers et Rezé, dans le cadre d’une révision éventuelle motivée par une baisse d’activité les salariés pourront réaliser moins de 40 heures hebdomadaire. Les salariés seront individuellement informés de toute révision éventuelle via un accès partagé au planning prévisionnel sur l’espace SharePoint de l’agence.
2.3 Décompte et rémunération des heures supplémentaires
En cours de période de référence, seules les heures effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire de 40 heures seront considérées comme des heures supplémentaires : les 8 premières heures seront majorées au taux de 25% et les heures suivantes à 50%. A la fin de la période de référence, s'il apparaît que la durée moyenne de 35 heures hebdomadaire de travail effectif a été dépassée (soit 1015 heures sur la période selon le planning indicatif pour les salariés de l’établissement de Colomiers ou 1050 heures pour les salariés de l’établissement de Rezé), les heures excédentaires ouvrent droit à une majoration de salaire au taux de 25% ou de 50% conformément à la législation applicable et déduction faite des heures effectuées au-delà de 40 heures déjà comptabilisées et payées en cours de période.
2.4 Lissage de la rémunération
Il est rappelé que l’ensemble des salariés sont rémunérés selon un salaire brut mensuel de base contractuel indépendamment de l’horaire réellement réalisé, sur une base de 35 heures hebdomadaires en moyenne. A l’issue de la période de référence, les heures supplémentaires seront alors calculées et le cas échéant seront rémunérées avec la majoration afférente sur le bulletin de paie du mois de clôture de la période de référence.
2.5 Traitement des absences
Les absences rémunérées ou indemnisées, les congés et autorisations d’absence d’origine légale ou conventionnelle, ainsi que les absences justifiées par l’incapacité résultant de la maladie ou d’accident, ne feront pas l’objet de récupération par les salariés concernés. Les absences, qui ne sont pas assimilées à du travail effectif pour le calcul des heures supplémentaires, seront neutralisées pour le calcul de ces heures. Il est précisé par ailleurs que les congés payés seront prioritairement pris pendant la période basse précédemment définie.
2.6 Gestion des arrivées et des départs en cours de période
En cas d’entrée ou de sortie en cours de mois, une absence sera calculée au prorata temporis du nombre d’heure de présence sur le mois concerné et la période d’organisation pluri hebdomadaire du temps de travail sera également proratisée, notamment pour le calcul des heures supplémentaires du cycle. S'il apparaît que le salarié a accompli une durée du travail supérieure à la durée correspondant à la période d’organisation pluri hebdomadaire du temps de travail proratisé, les heures correspondantes seront payées en heures supplémentaires selon la majoration correspondante et déterminée à l’article 2.3 du présent accord. Ces heures supplémentaires seront versées avec la paie suivant le dernier mois de la période d’application, ou lors de l'établissement du solde de tout compte en cas de départ du salarié concerné.
Recours à l’activité partielle
En cas de manque d’activité, le recours à l’activité partielle ne pourra être décidé qu’après avoir envisagé toutes les possibilités pouvant permettre de l’éviter. En tout état de cause une indemnisation des salariés concernés ne sera demandée au titre de l’activité partielle que s’il apparaît que les heures perdues ne pourront être suffisamment compensées d’ici la fin de la période de référence pour atteindre le volume d’heures initialement prévu, soit 1015 heures pour les salariés de l’établissement de Colomiers et 1050 heures pour les salariés de l’établissement de Rezé .
4. Dispositions générales
4.1. Durée de l’accord
Le présent avenant n°5 est applicable pour une durée déterminée du 8 juin 2020 au 27 décembre 2020 pour l’établissement de Colomiers. Le 28 décembre 2020, il sera de nouveau fait une application à durée indéterminée de l’accord d’entreprise sur la réduction de la durée de travail signé le 31 mai 1999 et de ses avenants 1 à 4. Le présent avenant n°5 est applicable pour une durée déterminée du 8 juin 2020 au 3 janvier 2021 pour l’établissement de Rezé. Le 3 janvier 2021, il sera de nouveau fait une application à durée indéterminée de l’accord d’entreprise sur la réduction de la durée de travail signé le 31 mai 1999 et de ses avenants 1 à 4.
4.2. Dépôt et publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt par le représentant légal de la société auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
4.3. Commission de suivi
Il est institué une commission de suivi chargée de vérifier la bonne application du présent avenant. Elle est composée de Monsieur XX, représentant du personnel membre du CSE d’EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES SUD-OUEST (et salarié de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES SUD-OUEST rattaché à l’établissement de Colomiers) et de la Direction prise en la personne de Monsieur XX, Directeur d’exploitation au sein des établissements de Colomiers et Rezé. Elle se réunit une fois par mois.
4.4. Clause de rencontre
En cas de modifications législatives, règlementaires ou conventionnelles remettant en cause directement ou indirectement les dispositions du présent avenant n°5, les parties signataires ont convenues de se rencontrer pour en examiner les conséquences et, le cas échéant, renégocier.
4.5. Révision - Dénonciation
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, sur proposition de l’une ou l’autre des parties signataires du présent avenant, ou de toute organisation syndicale de salariés ayant adhéré ultérieurement au présent avenant, une négociation de révision pourra être engagée à tout moment dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. L’avenant de révision qui serait conclu dans ce cadre est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent avenant.
Fait à Toulouse, le 3 juin 2020
En 4 exemplaires.
Pour la Société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES SUD-OUEST
