ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA VALORISATION DE L’ANCIENNETÉ
ENTRE
La Société xxxxxxx
ET
MM.
XXXXXX, Délégué Syndical pour l’Etablissement XXXXX
XXXXXX, Délégué Syndical pour l’Etablissement XXXXX
D’AUTRE PART
Les délégués syndicaux ont participé aux réunions de négociation qui se sont tenues les …….. (dates des réunions) et ont abouti à la conclusion de cet accord pour l’Etablissement XXXX.
PRÉAMBULE :
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les délégués syndicaux de XX ont souhaité que soit inclue aux discussions une démarche de valorisation des carrières et de la fidélité à l’entreprise du personnel Ouvriers. La Direction y a été sensible et reconnaît que la fidélité des ouvriers expérimentés est essentielle pour préserver et transmettre un savoir-faire technique indispensable aux grands projets souterrains. Les parties s’accordent ainsi sur la mise en place d’une mesure complémentaire de fidélisation des ouvriers de niveaux N1 à N4 et souhaitent qu’une attention particulière soit portée à ceux justifiant d’au moins 5 ans d’ancienneté.
Le présent accord vise ainsi à reconnaître et récompenser l’engagement de ces salariés, en complément des dispositions relatives à l’ancienneté prévues par la Convention Collective Nationale des Ouvriers des Travaux Publics du 15 décembre 1992, qui restent pleinement applicables.
Il a donc été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique uniquement aux salariés de l’Etablissement « Grands Projets Souterrains » répondant aux conditions cumulatives suivantes :
Être en contrat à durée indéterminée sous statut Ouvrier de position N1, N2P1, N2P2, N3 et N4
Bénéficier d’une ancienneté égale ou supérieure à cinq ans au sein de l’entreprise à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
ARTICLE 2 : LA « PRIME DE RENDEMENT SPÉCIFIQUE »
A compter du 1er avril 2025, est mise en place une prime de rendement spécifique mensuelle à destination du personnel Ouvrier cité à l’article 1 du présent accord. Le montant de cette prime est déterminé de la façon suivante :
Cette prime est une prime forfaitaire brute soumise à cotisations sociales et impôt sur le revenu. Elle n’entre pas dans le calcul de l’assiette des congés payés ou du treizième mois. Elle sera calculée mensuellement et a postériori en fonction de la présence effective du salarié sur son lieu de travail. Elle est cumulable avec la prime de rendement habituellement versée au sein de l’Etablissement. Le bénéfice de cette prime n’est pas rétroactif et n’a d’effet que pour l’avenir.
ARTICLE 3 – ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1er avril 2025.
Il sera porté à la connaissance du Personnel par voie d’affichage.
ARTICLE 4 : DÉNONCIATION
Chaque partie signataire pourra demander la révision de l’accord en adressant une demande écrite aux autres parties. La dénonciation de l’accord devra respecter un préavis de trois mois et être notifiée aux parties signataires et autorités compétentes par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 5 – FORMALITÉS DE DÉPÔT
Conformément à l’article D 3313-1 du Code du travail, le texte de l'accord est déposé, à l'initiative de la Direction, au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion.
Il sera procédé au dépôt de cet accord sur la plateforme en ligne « TéléAccords » qui transmet ensuite à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes. Les avenants éventuels obéiront aux mêmes dispositions.
Les autorités compétentes disposent des délais prévus par les dispositions législatives et réglementaires à compter du dépôt de l'accord, pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.
