Conformément au Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la direction de la société et les organisations syndicales.
Etaient présents :
Pour la Direction : Monsieur Pour les représentants :CFDT : UNSA :
Conformément à l’article L 2242-1 du Nouveau Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire entre la Direction et les Organisations Syndicales s’est réalisée les 23 janvier, 13 février, 27 février et 6 mars 2025. Lors de ces réunions, les Organisations Syndicales ont présenté leurs revendications et la Direction a fait ses propositions.
Aux termes des négociations, les parties sont parvenues à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et dont les termes sont repris ci-après.
Les mesures indiquées seront applicables à compter du 1er avril 2025, aux établissements d’Eiffage Génie Civil Manom et Nucléaire Vélizy.
RÉMUNÉRATIONS ET ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
Les négociations portant sur l’évolution des rémunérations et de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont été menées dans le cadre des NAO d’entreprise d’Eiffage Génie Civil.
Les présentes négociations n’ont donc porté que sur les primes, indemnités et accessoires de salaires.
SALARIÉs AU SIÈGE DE L’ÉTABLISSEMENT OU DE L’AGENCE
Indemnité de repas
Le personnel affecté aux établissements dont le siège se trouve à Vélizy-Villacoublay bénéficie du restaurant d’entreprise du Campus Eiffage.
Si, en cas de déplacement professionnel, d’invitation ou autres raisons, le personnel est amené à se faire rembourser des frais de repas du midi sur note de frais, il ne demandera pas le paiement de l’indemnité repas les jours concernés.
Frais de transport en commun
Le personnel ne bénéficiant pas d’un véhicule de l’entreprise peut bénéficier du remboursement de 100% des cartes de transport en commun sur présentation du justificatif de paiement.
SALARIÉs eN PETIT dÉplacement
Dispositions générales
Application des accords paritaires régionaux et application de la convention collective.
La grille paritaire de référence (en valeurs) est celle du siège de l’établissement de rattachement.
Le point de départ des indemnités de frais de transport et des indemnités de trajet, c’est-à-dire le centre des zones concentriques, est fixé au siège de l’établissement. Dans le cas de salariés embauchés sur chantier, ou affectés à un chantier loin du siège de l’établissement mais proche du domicile, le point de départ est fixé au chantier.
L’indemnité de transport n’est pas versée à un salarié qui bénéficie d’un véhicule de l’entreprise pour se rendre sur le lieu de travail.
Personnel sur chantier
Les indemnités s’établissent selon les dispositions suivantes :
PANIER REPAS
TRAJET
TRANSPORT
CNRO
17.90 € Part exonérée de 10.30 €
Grille paritaire régionale de l’établissement soit ile de France
Grille paritaire régionale de l’établissement, ou remboursement de 100% des cartes de transport en commun sur justificatif.
ETAM
Non sédentaires
17.90 € Part exonérée de 10.30 €
Non concernés
Grille paritaire régionale de l’établissement, ou remboursement de 100% des cartes de transport en commun sur justificatif.
CADRES
Non sédentaires
17.90 € Part exonérée de 10.30 €
Non concernés
Remboursement de 100% des cartes de transport en commun sur présentation du justificatif de paiement.
ETAM / CADRES
Sédentaires
17.90 € Part exonérée de 7.30 €
Non concernés
Remboursement de 100% des cartes de transport en commun sur présentation du justificatif de paiement.
SALARIÉs EN GRAND DEPLACEMENT
Un collaborateur est considéré en grand déplacement lorsqu'il accomplit une mission professionnelle et qu'il est empêché de regagner chaque jour sa résidence du fait de ses conditions de travail et répondant aux conditions cumulatives suivantes :
La distance séparant le lieu de résidence du lieu de déplacement est au moins égale à 50 km ;
Les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30.
Indemnités de Grand Déplacement (IGD)
Le montant est versé par jour déplacé, y compris week-end le cas échéant, hors voyage périodique et absence.
Le montant est versé par jour déplacé hors absence (notamment congés payés, RTT, modulation et toutes autres absences).
Un justificatif de résidence principale doit être fourni tous les ans par les collaborateurs. A défaut, le paiement des IGD pourra être suspendu jusqu’à la fourniture du justificatif.
Absences : pour les RTT isolés et jours fériés isolés ou les jours de modulation isolés, non accolés aux congés ou à un voyage périodique, pour lesquels le salarié est resté sur le lieu de résidence du chantier, le montant de l’IGD total sera versé.
Maladie / AT :
En cas d’arrêt justifié sur chantier :
Les IGD sont maintenues si le salarié reste au domicile sur chantier et ce jusqu’à son rapatriement à sa résidence principale, dans un maximum de 2 mois, et sous condition de fourniture d’un certificat médical attestant de l’impossibilité de rentrer à sa résidence principale.
En cas d’arrêt avec retour à son domicile principal :
Si le salarié rentre chez lui et ne peut rendre son loyer immédiatement. Le loyer de la résidence chantier du salarié sera pris en charge pour la période considérée, sur justificatif de bail, de la quittance du loyer et son acquittement correspondant à la période d’absence, pour une durée qui ne pourra excéder deux mois et dans un maximum de 20 € par jour calendaire.
Départs tardifs en VP : La veille d’une absence, en cas d’horaires tardifs après 16h, la direction, au regard du temps de retour au domicile, pourra octroyer un deuxième repas (pour le soir) ou convenir avec le salarié de décaler son départ en voyage périodique au lendemain (notamment lorsque le salarié est affecté au poste du soir), et le cas échéant lui verser un IGD complet. Le cas échéant, il devra être tenu compte de l’obligation de repos de 48h pour replanifier le redémarrage du salarié considéré.
Retours anticipés de VP : Une IGD pourra être accordée le dimanche soir (ou la veille de la reprise du poste) sous les conditions suivantes :
Retour anticipé le dimanche soir / la veille en accord avec la direction du chantier ; (y compris – 250 km)
Présentation d’un justificatif de voyage périodique daté du jour du retour (dito justificatifs de VP) ;
Présentation une fois par chantier de la dépense de logement sur place (quittance de loyer / bail) ou par dimanche en cas de logement à la nuitée.
Formations de longue durée : Les IGD seront maintenues pendant les formations de longues durée (supérieure à 1 mois), pour le logement au droit du lieu de formation en substitution du logement de chantier. Les justificatifs du domicile pris, loué par le stagiaire sur place, seront à transmettre au service RH. Les repas du midi, pris en charge par le centre de formation, seront déduits des IGD à hauteur du montant du repas (cf : article 4.1) par repas. Aucun autre frais ne sera pris en charge par l’entreprise en dehors des indemnités de grands déplacements. Le versement des IGD reste soumis aux conditions cumulatives de l’article 4.
Indemnités de Voyage Périodique (VP)
Périodicité
La périodicité des voyages périodiques est laissée au choix du collaborateur ETAM et CADRE. Le collaborateur effectue son choix au début de chaque affectation, son choix reste applicable pour toute l’affectation.
La périodicité des voyages périodiques du collaborateur CNRO est déterminée par les critères définis ci-après :
Voyage périodique toutes les semaines Salariés dont le domicile est situé à une distance inférieure à 250 km Voyage périodique toutes les 2 semaines Salariés dont le domicile est situé à une distance inférieure à 500 km Voyage périodique toutes les 3 semaines Salariés dont le domicile est situé à une distance inférieure à 750 km Voyage périodique toutes les 4 semaines Salariés dont le domicile est situé à une distance supérieure à 751 km
Remboursement
Quel que soit le mode de transport choisi, l’indemnité est versée uniquement sur présentation de justificatifs, et le montant du remboursement ne pourra dépasser le montant d’un voyage SNCF 2nde classe entre la gare la plus proche du domicile et la gare la plus proche du chantier, dans le strict respect de la convention collective et conformément aux exigences de l’URSSAF.
Le coût du billet de train 2nde classe s’entend du coût attesté par la SNCF. L’entreprise se réserve le droit de demander à la SNCF une attestation de coût pour contrôle, afin de pouvoir rectifier le montant du voyage périodique en cas d’écart important. Les salariés assurent eux-mêmes la gestion de l’organisation de leurs voyages périodiques et le financement de ceux-ci, et doivent prendre les dispositions pour obtenir les meilleures conditions tarifaires (abonnement, réservation anticipée, etc…).
Le remboursement des voyages ne peut se faire par anticipation.
Train
Montant : coût billet 2nde classe au montant réel, et remboursement de l’abonnement ouvrant droit à réduction (Chantier / Domicile) ou autres cartes économiquement plus avantageuses.
Justificatif : billet de train, coupon de l’Abonnement ouvrant droit à réduction avec facture d’achat nominative.
Lorsque les chantiers ne sont pas desservis par les transports en commun, à chaque voyage périodique, le trajet domicile jusqu’à la gare d’arrivée la plus proche du domicile et gare d’arrivée la plus proche du chantier jusqu’au chantier (aller/retour) est indemnisé 0,65 €/km.
Avion
Montant : coût réel dans la limite du montant d’un voyage 2nde classe SNCF.
Justificatif : carte d’embarquement avec preuve d’achat chiffrée.
Véhicule personnel
Montant : indemnisé à 0,65 €/km + péages sur la distance du trajet résidence principale-chantier base MAPPY, dans la limite du montant d’un voyage 2nde classe SNCF.
Justificatif : présentation obligatoire d’une copie de la carte grise au nom du salarié et présentation de justificatif de prise effective du voyage (ticket péage, carburant sur le trajet).
Véhicule entreprise Dans le cas de l’utilisation du véhicule de fonction ou de service mis à disposition par l’entreprise, aucune indemnité de voyage périodique ne sera versée. Il est rappelé que l’usage des véhicules de service ne peut en aucun cas servir à des fins personnelles.
Indemnités de Voyage Transfert d’affectation (VT)
Le transfert du chantier d’origine jusqu’au nouveau chantier d’affectation du salarié est indemnisé à 0,65 €/km (soixante-cinq centimes du kilomètre) base MAPPY sur justificatif du voyage effectif par véhicule. Calcul : distance Chantier A -> DOM * 0,65 €/km + distance DOM -> Chantier B * 0,65 €/km
Les frais de péage sont indemnisés au réel en sus des frais kilométriques.
Ce dispositif est applicable aux ouvriers et aux ETAM de Production ayant recours à leur véhicule personnel et ne bénéficiant pas de véhicule d’entreprise. L’indemnité s'entend uniquement lorsqu'il y a changement effectif de résidence entre deux lieux d'affectation, et non pas lorsqu'il y a une nouvelle affectation sans que cela ne nécessite pour le salarié de modifier son lieu de résidence professionnel, et une distance minimale de 30 km entre les deux chantiers.
HORAIRES DE TRAVAIL PARTICULIERS
Majoration des heures travaillées de nuit, en cas de
travail exceptionnel de nuit, entre 21h et 6h, avec une organisation sans postes. Le travail de nuit exceptionnel répond à un besoin du chantier non prévisible et non planifiable / programmable dont le délai de prévenance est inférieur à 48h.
Travail de nuit exceptionnelMajoration 100% du T. Horaire / Heures travaillées
Applicable aux CNRO, ETAM Prod et Cadre de Prod
Majoration des heures travaillées le
dimanche et les jours fériés, avec une organisation sans postes.
Travail le dimanche et les jours fériésMajoration 100% du T. Horaire / Heures travaillées
Applicable aux CNRO et ETAM Prod et Maitre Compagnon Cadre Prod
Lorsqu’un travail ouvre droit à plusieurs majorations, seule la majoration la plus élevée sera appliquée. (Application des conventions collectives). La majoration des jours fériés n’est appliquée qu’en cas de non-récupération. (Exemple si le jour férié est un jeudi et est travaillé et le vendredi récupéré, alors la majoration ne s’applique pas)
PRIMES DIVERSES
Prime de rendement, mensuelle, déterminée par appréciation de la hiérarchie du rendement individuel et collectif des équipes, et dont les modalités sont définies clairement par l’encadrement de chantier à l’avancement en considérant des objectifs de production, de sécurité, et tout autre élément objectivement mesurable.
Cette prime pourra prendre en compte les modalités suivantes : - Le respect des consignes d’utilisation des machines, matériels et outils, -La propreté et l’état général de la zone de travail, de la machine et/ou du matériel, et/ou des outils associés, -Le respect des règles de sécurité, -Le respect des règles et bonnes pratiques de production, -L’utilisation optimale de la machine et/ou du matériel et/ou des outils, avec rigueur et efficacité, -Le comportement global du collaborateur.
Cette prime s’applique prorata temporis des jours travaillés (hors pannes, intempéries, etc.). - Pas de minimum - 175€ Max sauf cas exceptionnel - La prime de rendement reste à l’appréciation du chantier La prime de rapport s’applique aux salariés ayant le rôle ou la fonction de chef d’équipe et qui rédige le rapport. Elle est fixée à 65 € / mois. Tout manquement aux règles de base de sécurité, de propreté, d’entretien du matériel, pourra faire l’objet d’une suppression de la prime à minima sur le mois complet.
Prime de rendementPas de minimum
Applicable à tous les CNRO et ETAM Prod à l’heure
Prime de tenue confinée, allouée pour des interventions avec un port d’une tenue étanche et ventilée (durée d’au maximum 2h par vacation avec au plus 3 interventions par jour)
Prime de tenue confinée 9 € / Vacation
Applicable aux CNRO et ETAM Prod et Maitre Compagnon Cadre pro, fonction support
Prime de zone contrôlée, allouée par demi-journée de travaux en zone nucléaire contrôlée
Prime de zone contrôlée9 € / demi-journée
(Applicable aux travaux en zone nucléaire contrôlée)
Applicable aux CNRO et ETAM Prod et Maitre Compagnon Cadre pro, fonction support
Prime de zone contrôlée : travail en zone Orange, allouée par demi-journée de travaux en zone nucléaire contrôlée
Prime de zone contrôlée 3,7 € / demi-journée
(Applicable aux travaux en zone nucléaire contrôlée)
Applicable aux CNRO et ETAM Prod et Cadre Prod, fonction support
Prime de nuit, allouée dans le cadre du travail de nuit programmée, entre 21h et 6h, dont le délai de prévenance est supérieur à 48h.
Prime de nuit5 € / heure
Applicable aux CNRO
Applicable aux ETAM et CADRE Prod 5 € / heure
Prime de poste, applicable dès lors qu’est mise en place une organisation du travail en 2, 3 ou 5 postes alternés avec continuité d’équipe.
Prime de poste 17,80 € / poste
Applicable aux CNRO et ETAM Prod et Cadre Prod
Prime de marteau piqueur, allouée dans le cadre d’une utilisation de perforateur et marteau piqueur supérieur à 7 kg et pour une durée de plus d’une heure par jour
Prime de marteau piqueur 4 € / heure
Applicable aux CNRO et ETAM Prod
Prime de samedi, allouée dans le cadre du travail le samedi
Prime de samedi100 € + Heures pointées
Applicable aux CNRO
100 € + récupération
Applicable aux ETAM et CADRE Prod
Prime d’astreinte, allouée pour une astreinte à domicile pour intervention rapide, comptabilisée à l’unité (par jour, par nuit).
Pour les CNRO, les heures de déplacement et d’intervention se cumulent à la prime d’astreinte, ainsi que les majorations éventuellement dues pour le jour considéré (ou la nuit le cas échéant).
Pour les ETAM et CADRE, les heures de déplacement et d’intervention pourront être récupérées.
L’astreinte téléphonique ne donne pas lieu à rémunération.
Astreinte semaine35 € / astreinte
Astreinte week-end110 € / astreinte dimanche, samedi ou jour férié
*** Fait à Vélizy-Villacoublay,
Le 27/03/2025 en 4 exemplaires originaux, La Direction : Les Organisations Syndicales : Pour CFDT,
