AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AU PERIMETRE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE
EIFFAGE GENIE CIVIL CONCLU LE 31 JUILLET 2018
ENTRE :
La société EIFFAGE GENIE CIVIL, société par actions simplifiée au capital de 29.388.795 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro B 352 745 749, dont le siège social est situé 3-7, Place de l’Europe, 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY, représentée par Monsieur Sirazoudine NOUR, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’UNE PART
ET :
L’ensemble des organisations syndicales représentatives :
Monsieur MEGROUS Razous (FO) Monsieur SZYMCZAK Frédéric (CFDT) Monsieur HOMO Christophe (CFE – CGC) Monsieur RUND Daniel (CGT)
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Il est préalablement rappelé qu’un accord d’entreprise a été conclu le 31 juillet 2018 aux fins de déterminer le périmètre de mise en place des comités sociaux et économiques au sein d’Eiffage Génie Civil et d’en déterminer le fonctionnement.
Compte tenu de la nouvelle organisation d’Eiffage Génie Civil ainsi que de la prorogation des mandats des institutions représentatives du personnel il est apparu nécessaire d’apporter certaines modifications à l’accord du 31 juillet 2018.
Dans ce contexte, les parties se sont accordées sur les dispositions suivantes :
Article 1 – Périmètre de mise en place du CSE
Les parties conviennent que la Société est divisée en 9 établissements distincts au sens des articles L. 2313-1 et L. 2313-2 du Code du travail, à savoir :
Etablissement Eiffage Génie Civil « Est », regroupant les entités :
EGC Clermont Ferrand
EGC Maxeville
EGC Rhône Alpes - Lyon
EGC Pont en Royans
EGC Saint Etienne
EGC TEGC - Montchanin
EGC La Ravoire
EGC La Ravoire 1
EGC Moirans
EGC Chassieu
Etablissement Eiffage Génie Civil « Sud », regroupant les entités :
EGC Azur (Carros)
EGC Vitrolles
EGC Agen
EGC Sud-Ouest Artigues
EGC Toulouse
Etablissement Eiffage Génie Civil « Nord-Ouest et Métiers », regroupant les entités :
EGC Hydraulique & Réservoirs – Nantes
EGC Nantes
EGC Nord Camon
EGC Nord Dunkerque
EGC Nord Templemars
EGC Nord Normandie (Rouen)
Etablissement Grands Travaux regroupant les entités
EGC Grands Projets Vélizy
EGC Projets Multi Métiers Vélizy
EGC Guyane
Etablissement EGC Ile de France
Etablissement Eiffage Génie Civil Spécialisé regroupant les entités :
EGC Resirep Montpellier
EGC Resirep Saint Etienne (Sorbiers)
EGC Resirep Toulouse
EGC Manom
EGC Nucléaire Vélizy
EGC Via Pontis
Etablissement Eiffage Génie Civil Vélizy Siège
Etablissement Grands Travaux Enrobés
Etablissement Pipeline, regroupant les entités :
EGC Parc Matériel (Derval)
EGC Pipeline (Derval)
EGC Pipeline Service (Annezin)
Un CSE d’établissement sera mis en place au niveau de chacun de ces établissements.
Cette liste pourra évoluer en fonction des acquisitions ou autres opérations juridiques : Fusions-absorptions, etc….
Conformément à l’application des articles L. 2313-4 et L. 2313-8 alinéa 5 du Code du Travail, la reconnaissance d’établissement distinct est basée sur l’autonomie de gestion du Directeur de l’établissement, notamment en matière de gestion de personnel.
Conformément à l’article L. 2313-1 du Code du travail, un CSE central (CSEC) d'entreprise sera constitué au niveau de l’entreprise. Les membres du CSE et du CSE central sont élus pour une durée de quatre ans.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la mandature des premiers membres élus du CSE, soit 4 ans.
Il s’appliquera également en cas d’élections partielles se déroulant en cours de mandat ou de report d’élections consécutif à un litige ou à une saisine de la DIRECCTE.
Article 3 – Divers
Il est rappelé que l’accord sur la mise en place des comités sociaux et économiques au sein du groupe Eiffage Infrastructures en date du 11 février 2019 a vocation à s’appliquer à la société Eiffage Génie Civil.
Par conséquent, si un avenant à cet accord devait être signé, cet avenant s’appliquerait chez Eiffage Génie Civil.
Article 4 – Adhésion
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel de la société Eiffage Génie Civil, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.
Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Notification devra également en être faite aux parties signataires dans le délai de huit jours par lettre recommandée.
Article 5 – Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail et selon les modalités suivantes. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Article 6 – Publicité
Un exemplaire du présent accord sera communiqué à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 7 – Dépôt
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’à la DIRECCTE.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.
