Accord d'entreprise EIFFAGE INFRASTRUCTURES GESTION ET DEVELOPPEMENT
Avenant 1 à l'accord relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels et à la mixité des métiers au sein du Groupe Eiffage Génie-Civil Eiffage Métal Eiffage Route du 6 décembre 2023
Application de l'accord Début : 09/04/2026 Fin : 31/12/2027
Avenant 1 à l’Accord Relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels et à la Mixité des Métiers au sein du Groupe Eiffage Génie-Civil Eiffage Metal Eiffage Route du 6 décembre 2023
ENTRE
M., agissant en qualité de DRH du Groupe Eiffage Génie-Civil Eiffage Métal Eiffage Route et au nom de chacune des sociétés composant ce Groupe,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe Eiffage Génie-Civil Eiffage Métal Eiffage Route,
Pour la C.F.D.T. : M.
Pour la C.G.T. : M.
Pour C.G.T.-F.O. : M.
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre de la négociation de l’Accord sur une Politique d’amélioration de la Qualité de Vie au Travail, sur l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes, entre Générations, accord signé le 1er décembre 2025, les partenaires sociaux ont souhaité intégrer une mesure visant à compléter l’article VII-5 Accompagner la fin de carrière de nos collaborateurs de l’Accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels et à la Mixité des Métiers du 6 décembre 2023.
Aussi, dans un souci de cohérence et de facilité de lecture, il a été convenu d’établir le présent avenant.
Article 1 :
L’article VII-5 : Accompagner la fin de carrière de nos collaborateurs, dont la rédaction initiale ci-dessous prévoit :
« En complément des mesures concernant le dispositif de retraite progressive prises dans le cadre de l’accord sur une politique d’amélioration de la qualité de vie au travail, de l’égalité professionnelle Femmes-Hommes, entre générations et sur le handicap du 6 juillet 2021, (Cf. page 14 de l’accord), il est décidé de permettre aux salariés de 60 ans et plus qui ne remplissent pas les conditions d’éligibilité au dispositif de préretraite progressive, de demander un passage à temps partiel jusqu’à ce que le salarié puisse entrer dans ce dispositif. La durée de ce temps partiel avant le démarrage du dispositif de la préretraite progressive est fixée à 6 mois maximum. Pendant cette période de 6 mois maximum, le salaire sera maintenu à hauteur de 80% du salaire à temps plein du salarié concerné, que le temps partiel soit compris entre 40% et 80%, étant entendu que le collaborateur s’engage à conserver le même temps de travail à temps partiel une fois intégré au dispositif de préretraite progressive. Dès que le salarié bascule dans le dispositif, son salaire sera calculé selon la réduction du temps de travail définie lors de son passage en préretraite progressive.
Pendant la période de 6 mois maximum de temps partiel avant le passage en préretraite, ainsi que pendant toute la durée de la préretraite progressive, l’entreprise prendra en charge l’écart de cotisations patronales (assurance vieillesse, retraite complémentaire) calculé entre son salaire de base à temps partiel « en cours » et son salaire de base « temps plein ».
Est complété par les éléments ci-dessous :
« Pour les salariés bénéficiant d’une indemnité de fonction, le « salaire à temps plein du salarié concerné » correspondra à la somme du salaire de base mensuel du salarié concerné et de ladite indemnité de fonction. »
Article 2 :
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2027. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales applicables.
Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble des salariés des sociétés du Groupe Eiffage Génie-Civil Eiffage Métal Eiffage Route détenues à 100% par la Société Eiffage Infrastructures SAS.
A l’issue de la procédure de signature, la direction notifiera le présent avenant à l’ensemble des Organisations Syndicales contre récépissé (L. 2231-5 du Code du travail).
L’avenant sera adressé par voie électronique sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et à la DREETS du siège d’Eiffage Génie-Civil Eiffage Métal Eiffage Route (78).
Dans le même temps, sera jointe une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.
Conformément à l’article D. 2231-2 Code du travail, le présent avenant sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Versailles en un exemplaire dès sa signature.
Fait à Vélizy-Villacoublay, le
Pour la Direction : M.
Pour les Organisations Syndicales : Pour la C.F.D.T. Pour la C.G.T. M.M.
