ACCORD RELATIF AU PERIMETRE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE
EIFFAGE RAIL
ENTRE :
La société EIFFAGE RAIL, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 000,00€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOURS sous le numéro B 629 800 988, dont le siège social est situé 24 route des Charpereaux, 37270 Azay-sur-Cher, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’UNE PART
ET :
L’ensemble des organisations syndicales représentatives :
CFDT représentée par
CFE-CGC représentée par
CFTC représentée par
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Compte tenu de l’expiration prochaine des mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE) et de la nouvelle organisation de la Société Eiffage Rail, des élections sur l’ensemble du périmètre d’Eiffage Rail seront organisées au sein de la Société aux fins de mettre en place le comité social et économique (CSE) en conformité avec les nouvelles dispositions légales et réglementaires.
Dans cette perspective, la Direction a pris l’initiative d’engager une négociation relative au périmètre et au fonctionnement du CSE en conviant l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Les parties se sont réunies à cette fin le 26 septembre 2023, le 05 octobre 2023, le 07 décembre 2023 et le 20 décembre 2023.
Article 1 – Périmètre de mise en place du CSE
Les parties conviennent que la Société est divisée en 2 établissements distincts au sens des articles L. 2313-1 et L. 2313-2 du Code du travail, à savoir :
Etablissement Eiffage Rail « Azay » regroupant les entités :
Eiffage Rail, situé 24 Route des charpereaux – 2ème étage, 37270 AZAY/CHER
Eiffage Rail Elec, situé 24 Route des charpereaux - RDC & 1er étage - 37270 AZAY/CHER
Eiffage Rail Sud-Ouest, situé 7 Rue d'APOLLO - 31240 L'UNION
Etablissement Eiffage Rail « IDF » regroupant les entités :
Eiffage Rail Caténaire, situé 4 route du mole centrale 1&2 - 92230 GENNEVILLIERS
Eiffage Rail IDF, situé 2 Avenue Johannes Gutenberg - 78990 ELANCOURT
Eiffage Rail Industrie, situé Rue du 19 mars 1962 - 59770 MARLY
Eiffage Rail Maintenance, situé Chemin de la lande brulée - 72300 JUIGNE/SARTHE
Eiffage Rail Véllizy, situé 3-7 place de l’Europe - 78140 VELIZY VILLACOUBLAY
Eiffage Rail EF, situé 6 rue du Forez - 91090 LISSES
Un CSE d’établissement sera mis en place au niveau de chacun de ces établissements distincts.
Cette liste pourra évoluer en fonction des acquisitions ou autres opérations juridiques : Fusions-absorptions, création d’un nouvel établissement, etc….
Conformément à l’article L. 2313-1 du Code du travail, un CSE central (CSEC) d'entreprise sera constitué au niveau de l’entreprise.
Article 2 – Heures de délégation et formation des membres du CSE
Les dispositions relatives aux heures de délégation et formation des membres du CSE applicables sont régit par l’Accord sur la mise en place des Comités Sociaux et Economiques au sein du groupe Eiffage Infrastructures en date du 11 février 2019.
Article 3 – Composition des CSE d’établissement
Chaque CSE d’établissement est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de collaborateurs qui ont voix consultative. L’employeur et les collaborateurs ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Article 4 – Composition du CSE Central
Chaque CSE d’établissement est représenté au CSEC. Pour les établissements de moins de 100 salariés, il y aura 1 représentant titulaire au CSEC et pour les établissements de plus de 100 salariés, 1 représentant supplémentaire titulaire par tranche complète de 100 salariés, au-delà des 100 premiers sans que le CSEC ne puisse excéder 25 titulaires et 25 suppléants.
Les titulaires et les suppléants du CSEC seront désignés par les CSE d’établissements parmi leurs membres. Il est précisé que chaque collège (ouvriers ; etam ; cadres) sera représenté au CSEC par au moins 1 titulaire et 1 suppléant. La composition du CSE Central devra respecter le poids relatif de chaque collège.
Le CSE central est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de collaborateurs qui ont voix consultative.
Le secrétaire, le secrétaire adjoint du CSE central sont désignés parmi ses membres titulaires et disposeront d’un crédit de 20 heures par an pour effectuer leur mission.
Article 5 – Commissions
Article 5.1. Commission santé, sécurité et conditions de travail et Risque Psychosociaux (CSSCT/RPS).
Article 5.1.1. Cadre de mise en place
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-36 du Code du travail, seront mises en place :
Une commission santé, sécurité et conditions de travail / Risques Psychosociaux (CSSCT/RPS) au niveau de chaque établissement distinct de plus de 50 salariés disposant d’un CSE.
Une commission santé, sécurité et conditions de travail / Risques Psychosociaux (CSSCT/RPS) centrale au niveau de l’entreprise.
Article 5.1.2. Missions
La CSSCT/RPS d’établissement a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail et Risques Psychosociaux. Elle se réunit 1 fois par trimestre.
Il est cependant rappelé que la possibilité de recourir à un expert ainsi que les attributions consultatives relèvent de la compétence exclusive du CSE. Cette commission se voit confier, sur délégation du CSE d’établissement, les attributions suivantes :
Analyse des taux de fréquence, taux de gravité, taux de fréquence absolue, notamment des accidents, au niveau des établissements et tout autre sujet relatif à la prévention, conditions de travail et risques psychosociaux.
Elle désigne en son sein un référent RPS qui sera formé rapidement (s’il ne l’a déjà été) après sa désignation.
Article 5.1.3 La CSSCT centrale
Elle se substitue au comité de prévention d’Eiffage Rail. La CSSCT centrale sera en charge de la préparation des travaux du CSEC en matière de santé, sécurité et conditions de travail sur son périmètre.
Cette commission se voit confier, sur délégation du CSEC, les attributions suivantes :
Synthèse au niveau de l’entreprise des comptes rendus des Commissions CSSCT/RPS d’établissement.
Analyse des taux de fréquence, taux de gravité, taux de fréquence absolue, des accidents, au niveau de la Société Eiffage Rail.
Analyse des Accidents du travail ayant un caractère grave.
Elle se réunit deux fois par an et communiquera la synthèse au CSEC.
Article 5.1.4. Composition
La CSSCT au niveau des établissements
La CSSCT mise en place au niveau de chaque CSE d’établissement, sera présidée par l’employeur ou son représentant.
Pour les établissements distincts de moins de 500 salariés :
Chacune de ces CSSCT sera composée d’au moins quatre membres représentants du personnel (3 membres du premier collège électoral et 1 membre du second ou du troisième collège électoral).
Pour les établissements de 500 salariés et plus :
Chacune de ces CSSCT sera composée d’au moins cinq membres représentants du personnel (4 membres du premier collège électoral et 1 membre du second ou du troisième collège électoral).
Les membres de la CSSCT de chaque établissement seront désignés par le CSE d’établissement parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des présents, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
La CCSCT centrale
Les membres de la CSSCT centrale seront désignés par les CSSCT d’établissement parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des présents, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité, chaque CSSCT d’établissement étant représenté à la CSSCT centrale par un représentant désigné par la CSSCT d’établissement, soit 2 membres au total.
Article 5.1.5. Modalités de fonctionnement
Pour leur laisser le temps nécessaire à l’exercice de leur mission, conformément à notre accord Groupe Eiffage Infrastructures de 2019, représentant élu à la CSSCT/RPS dispose d’un crédit complémentaire maximum de :
60 heures par an pour les CSE de moins de 400 salariés
75 heures par an pour les CSE entre 400 et 750 salariés
100 heures par an pour les CSE au-delà de 750 salariés
tous mandats prévention confondus, affecté à des actions et/ou à des demandes d’inspection de chantiers dont la réalité de leur existence aura été justifiée auprès de la hiérarchie.
Les membres de la CSSCT/RPS bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail (Art. L. 2315-18 du Code du Travail), pour autant qu’ils demandent à leur employeur de bénéficier de leur droit à congé de formation.
Cette formation des membres de la CSSCT/RPS est organisée dans les établissements où il y a les CSE. Elle est financée par l’employeur et est dispensée dans la 1ère année de la désignation des membres de la CSSCT/RPS.
Article 5.2. Autres commissions
La création de commissions au sein du CSE central est fonction de l’effectif de l’entreprise. Chaque commission constitue l’émanation du CSE central sur des sujets particuliers : économiques, formation / Gpec notamment. La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Au sein de chaque commission est désigné un Secrétaire de commission. Pour tenir compte du temps passé pour préparer les rapports soumis à délibération du CSE central, les Secrétaires des commissions économiques et Formation lorsque celles-ci existent, bénéficient d’un crédit d’heures de 2 heures par mois.
La commission économique
En application de l’article L. 2315-46 du Code du Travail, la commission économique est chargée notamment d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toutes questions que ce dernier lui soumet.
La commission économique est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle comprend au maximum cinq membres représentants du personnel (dont au moins un représentant du troisième collège) désignés par le CSE central parmi ses membres.
La commission économique se réunit au moins deux fois par an.
Elle peut demander à entendre tout dirigeant de l’entreprise après accord de l’employeur.
La commission de formation et de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
En application de l’Article L. 2315-49 du Code du Travail, la commission de formation et de GPEC a pour mission de :
Préparer les délibérations du CSE central dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l’entreprise.
Etudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine.
Etudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
La commission de formation et de GPEC est composée de 2 membres ainsi que du Secrétaire, et se réunit deux fois par an.
Le cas échéant, d’autres commissions pourront être créées.
Article 6 – Divers
La direction des établissements pourra recevoir une délégation restreinte d’élus du personnel. Cette rencontre n’aura pas vocation à se substituer aux compétences du CSE, ou de ses commissions mais d’échanger sur « des problématiques sociales ponctuelles de terrain » qui ne nécessitent pas une information et/ou une consultation en CSE ou en commission et d’évoquer des situations individuelles « pouvant être traitées au fil de l’eau ».
Il est précisé par ailleurs que les heures de déplacement liées aux réunions préparatoires ou plénières ne sont pas décomptées des heures de délégation.
Il est rappelé que l’accord sur la mise en place des comités sociaux et économiques au sein du groupe Eiffage Infrastructures en date du 11 février 2019 a vocation à s’appliquer à la société Eiffage Génie Civil. Par conséquent, si un avenant à cet accord devait être signé, cet avenant s’appliquerait à la société Eiffage Rail.
Article 7 – Durée du mandat
Les membres du CSE et du CSE Central sont élus pour une durée de quatre ans.
Article 8 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prend effet à la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la mandature des membres élus du CSE, soit 4 ans.
Il s’appliquera également en cas d’élections partielles se déroulant en cours de mandat ou de report d’élections consécutif à un litige ou à une saisine de la DIRECCTE.
Article 9 – Adhésion
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel de la société Eiffage Rail, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.
Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Notification devra également en être faite aux parties signataires dans le délai de huit jours par lettre recommandée.
Article 10 – Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail et selon les modalités suivantes. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Article 11 – Publicité
Un exemplaire du présent accord sera communiqué à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 12 – Dépôt
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’à la DIRECCTE.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.
