ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DU COMITE SOCIAL
ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE EIFFAGE RAIL
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DU COMITE SOCIAL
ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE EIFFAGE RAIL
ENTRE :
La Société Eiffage Rail, SAS au capital de 10 000 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tours sous le numéro B 629 800 988, dont le siège social est situé 24 route des Charpereaux, 37270 Azay-sur-Cher, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’UNE PART,
ET :
L’ensemble des organisations syndicales représentatives :
CFDT, représentée par,
CFE-CGC, représentée par,
CFTC, représentée par M..
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Des élections professionnelles seront prochainement organisées au sein de la Société Eiffage Rail.
Compte tenu de l’expiration prochaine des mandats des membres du Comité Social et Economique de la Société Eiffage Rail et de la nouvelle organisation de ladite Société, les parties se sont réunies afin de proroger les mandats en cours.
Dans ce contexte, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Prorogation des mandats des élus du Comité Social et Economique de la Société Eiffage RAIL
Les parties conviennent que les mandats des délégués du personnel (titulaires et suppléants) sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections dont les dates restent à déterminer :
Au plus tôt, jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs du 1er tour du scrutin des prochaines élections professionnelles,
Au plus tard, jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs du 2nd tour du scrutin s’il y en a un, des prochaines élections professionnelles.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets et cesseront de plein droit, sans aucune formalité.
Le rétroplanning ci-dessus est susceptible d’être modifié lors de la négociation du protocole d’accord pré-électoral.
Article 2 – Durée du présent accord
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de la Société Eiffage RAIL.
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel.
Il cessera en tout état de cause de produire ses effets au plus tard le 31 mars 2024.
Le présent accord entrera en application dès le jour de sa signature par les parties.
Article 3 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Il sera également déposé en un exemplaire auprès du Conseil de prud’hommes du siège de la Société.
Il sera enfin notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Fait à Vélizy-Villacoublay, le 07 décembre 2023 En 5 exemplaires
