ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LE TEMPS DE TRAVAIL, LA REMUNERATION ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE 2023
Entre
La société EIFFAGE ROUTE CENTRE EST dont le siège social est situé au 3 rue Hrant Dink – 69 285 LYON cedex 02, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 398 827 113 représenté par XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Régional
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
CFDT ;
FO
D’autre part.
Préambule
En application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, la direction a invité les organisations syndicales représentatives à négocier sur le temps de travail, la rémunération et la répartition de la valeur ajoutée.
Dans ce cadre, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies suivant le calendrier mentionné à l’article 1.
Article 1 : Calendrier
Les parties se sont rencontrées le :
27/10/2022 (1ère réunion)
21/11/2022 (2ème réunion)
30/11/2022 (3ème réunion)
06/12/2022 (4ème réunion)
30/01/2023 (5ème réunion)
Ces réunions ont eu lieu au siège de la société EIFFAGE ROUTE CENTRE EST – 3 rue Hrant Dink – 69285 Lyon cedex 02.
Article 2 : Mesures adoptées
Après échanges et discussions, il a été convenu ce qui suit entre la direction d’une part, et les organisations syndicales représentatives d’autre part.
2-1 Mesures salariales
Au 1er avril 2023, les salariés bénéficieront d’un budget d’augmentation de 5.5% de la masse salariale (salaire de base), y compris les promotions, réparti en augmentation individuelle, avec un minimum par salarié de 100€ brut. Le budget d’augmentation de 5.5% de la masse salariale (salaire de base) ainsi que le minimum de 100€ brut par salarié intègrent l’augmentation générale de 1.5% du salaire de base applicable au 1er janvier 2023.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés suivants : - Salariés ayant moins d’un an d’ancienneté au 1er avril 2023 ; - Salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
La Direction s’engage à veiller à ce que les Directeurs d’Etablissement poursuivent leurs efforts en matière d’évolution des libellés d’emplois et classifications professionnelles et notamment à poursuivre les promotions d’Ouvriers et des ETAM sur des classifications supérieures.
2.2 Autres revalorisations
A compter du 1er février 2023, les primes et accessoires sont revalorisés à hauteur des montants suivants : - La prime de panier est portée à 16.40 euros ; - L’indemnité de grand déplacement est portée à 80€ ; - La prime d’éloignement est portée à 12€ ; - La prime d’entretien est portée à 23 € ; - La prime de conduite est portée à 23€ ; - La valeur faciale du titre restaurant est portée à 9.87€ (à compter du 16 février 2023) (60% à la charge de l’entreprise / 40% à la charge du salarié).
Le montant des autres primes et indemnités (médailles et indemnités kilométriques) reste inchangé.
2.3 Durée effective et organisation du temps de travail La direction rappelle qu’en matière de durée effective et d’organisation du temps de travail, les accords suivants sont en vigueur : - Accord d’Entreprise du 22 mai 2005 pour Isardrôme ; - Accord d’Entreprise du 15 février 2008 pour Bourgogne Franche Comté ; - Accord d’Entreprise du 28 janvier 2010 pour Loire Auvergne ; - Accord d’Entreprise du 22 janvier 2005 pour Rhône ; - Accord d’Entreprise du 7 mai 2010 pour Savoie Léman.
2.4 Epargne salariale Aucune nouvelle suggestion n’est faite dans ce domaine. Des accords d’intéressement, de participation et PEG sont actuellement en vigueur au sein des différents établissements de la société EIFFAGE ROUTE CENTRE EST.
2.5 Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes La direction réaffirme qu’elle veillera à maintenir l’égalité de traitement entre les Femmes et les Hommes et sera particulièrement vigilante sur les salaires des Femmes ETAM et Cadres lors de leur embauche et de leur promotion.
L’évolution de carrière continuera de se faire au regard des performances individuelles et des compétences professionnelles démontrées.
Par ailleurs, la direction veillera à l’application de l’Accord branche du 6 juillet 2021 relatif à l’amélioration de la qualité de vie au travail, sur l’égalité professionnelle Femmes - Hommes, entre générations et sur le handicap.
Article 3 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des établissements de la société EIFFAGE ROUTE CENTRE EST dont la liste est jointe en annexe du présent accord, sauf dispositions contraires expressément prévues dans le présent accord.
Article 4 : Date d’effet
Ces mesures prennent effet selon le calendrier suivant :
Augmentation générale de 1.5% le 1er janvier 2023
Revalorisation des primes et accessoires le 1er février 2023, et titres restaurant le 16 février 2023
Augmentation complémentaire le 1er avril 2023
Article 5 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au 31 janvier 2023. Les dispositions du présent accord sont limitées au cadre de l’obligation d’engager tous les ans une négociation annuelle obligatoire.
Article 6 : Dépôt et Publicité
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives de la Société EIFFAGE ROUTE CENTRE EST.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Rhône-Alpes Auvergne ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon.
Fait à Lyon, le 30/01/2023 En 5 exemplaires originaux
Pour FOPour Eiffage Route Centre-Est
Pour la CFDT
ANNEXE
Liste des Etablissements principaux de la Société Eiffage Route Centre-Est
