ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LE TEMPS DE TRAVAIL, LA REMUNERATION ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE 2024
Entre
La société EIFFAGE ROUTE CENTRE EST dont le siège social est situé au 3 rue Hrant Dink – 69285 LYON Cedex 02, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 398 827 113 représenté par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur Régional
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
CFDT, représentée par Monsieur XXXX, Délégué Syndical Central ;
CFE-CGC, représentée par Madame XXXX, Déléguée Syndicale Central ;
CGT, représentée par Monsieur XXXX, Délégué Syndical Central ;
FO, représentée par Monsieur XXXX, Délégué Syndical Central.
D’autre part.
Préambule
En application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction a invité les organisations syndicales représentatives à négocier sur le temps de travail, la rémunération et la répartition de la valeur ajoutée.
Dans ce cadre, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies suivant le calendrier mentionné à l’article 1.
Article 1 : Calendrier
Les parties se sont rencontrées le :
12/01/2024 (1ère réunion)
30/01/2024 (2ème réunion)
06/02/2024 (3ème réunion)
Ces réunions ont eu lieu au Laboratoire central (Centre d’Etudes, de Recherche et de Formation) situé 8, rue du Dauphiné – 69960 Corbas (pour les réunions du 12/01/2024 et 30/01/2024) et au siège de la société EIFFAGE ROUTE CENTRE EST – 3 rue Hrant Dink – 69285 Lyon cedex 02 (pour la réunion du 06/02/2024).
Article 2 : Mesures adoptées
Après échanges et discussions, il a été convenu ce qui suit entre la direction d’une part, et les organisations syndicales représentatives d’autre part.
2-1 Mesures salariales
Les salariés bénéficieront d’un budget d’augmentation de 3.7% de la masse salariale (salaire de base), y compris les promotions, réparti en augmentation individuelle, avec un minimum par salarié de 70€ brut.
Si par exception, un salarié avait une augmentation à zéro, il sera reçu par sa hiérarchie qui devra lui en expliquer les motifs.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés suivants : - Salariés ayant moins d’un an d’ancienneté au 1er avril 2024 ; - Salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
La Direction s’engage à veiller à ce que les directeurs d’établissement poursuivent leurs efforts en matière d’évolution des libellés d’emplois et classifications professionnelles et notamment à poursuivre les promotions d’Ouvriers et des ETAM sur des classifications supérieures.
2.2 Autres revalorisations
A compter du 1er avril 2024, les primes et accessoires sont revalorisés à hauteur des montants suivants :
- La prime de panier est portée à 17 euros ; - L’indemnité de grand déplacement est portée à 83€ ; - La prime d’éloignement est portée à 12.40€ ; - La prime d’entretien est portée à 23.80 € ; - La prime de conduite est portée à 23.80€ ; - La valeur faciale du titre restaurant est portée à 10.50€ (60% à la charge de l’entreprise / 40% à la charge du salarié) - Indemnité kilométriques : 0.59cts/kilomètre
Le montant des autres primes reste inchangé.
2.3 Durée effective et organisation du temps de travail La direction rappelle qu’en matière de durée effective et d’organisation du temps de travail, les accords suivants sont en vigueur :
- Accord d’Entreprise du 22 mai 2005 pour Isardrôme ; - Accord d’Entreprise du 15 février 2008 pour Bourgogne Franche Comté ; - Accord d’Entreprise du 28 janvier 2010 pour Loire Auvergne ; - Accord d’Entreprise du 22 janvier 2005 pour Rhône ; - Accord d’Entreprise du 7 mai 2010 pour Savoie Léman.
2.4 Epargne salariale Aucune nouvelle suggestion n’est faite dans ce domaine. Des accords d’intéressement, de participation et PEG sont actuellement en vigueur au sein des différents établissements de la société EIFFAGE ROUTE CENTRE EST. 2.5 Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes La direction réaffirme qu’elle veillera à maintenir l’égalité de traitement entre les Femmes et les Hommes et sera particulièrement vigilante sur les salaires des Femmes ETAM et Cadres lors de leur embauche et de leur promotion.
L’évolution de carrière continuera de se faire au regard des performances individuelles et des compétences professionnelles démontrées.
Par ailleurs, la direction veillera à l’application de l’Accord branche du 6 juillet 2021 relatif à l’amélioration de la qualité de vie au travail, sur l’égalité professionnelle Femmes - Hommes, entre générations et sur le handicap.
2-6 Congé paternité et accueil de l’enfant
Afin de faciliter l’exercice des responsabilités parentales lors de la naissance d’un enfant, le salaire des salariés en congé de paternité et d’accueil de l’enfant sera intégralement maintenu, quelle que soit la durée du congé, dans le cadre de la subrogation, sous réserve de leur correcte déclaration par les salariés auprès de la sécurité sociale et des conditions d’ancienneté prévues par les conventions collectives nationales, qui demeureront applicables. Ce dispositif s’appliquera aux congés paternité qui débutent à compter du 1er juin 2024. Les congés paternité en cours avant la date du 1er juin 2024 ne sont pas concernés par cette mesure.
2-7 Congé maternité
Afin de faciliter l’exercice des responsabilités parentales lors de la naissance d’un enfant, le salaire des salariées en congé maternité sera intégralement maintenu, y compris en cas de congé légal supérieur à 16 semaines (34 semaines pour les naissances multiples et 26 semaines à partir du 3ème enfant), dans le cadre de la subrogation, sous réserve de leur déclaration par les salariées auprès de la sécurité sociale et des conditions d’ancienneté prévues par les conventions collectives nationales. Ces dispositions seront applicables aux congés maternité qui débutent à compter du 1er juin 2024, à l’exclusion des congés maternité déjà en cours à cette date.
Article 3 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des établissements de la société EIFFAGE ROUTE CENTRE EST dont la liste est jointe en annexe du présent accord, sauf dispositions contraires expressément prévues dans le présent accord.
Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au 1er avril 2024. Les dispositions du présent accord sont limitées au cadre de l’obligation d’engager tous les ans une négociation annuelle obligatoire, soit pour une durée déterminée d’une année couvrant jusqu’au 31 mars 2025.
Article 5 : Dépôt et Publicité
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives de la Société EIFFAGE ROUTE CENTRE EST.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Rhône-Alpes Auvergne ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon.
Fait à Lyon, le 06.02.2024 En 5 exemplaires originaux
Pour Eiffage Route Centre-Est
XXXX Directeur Régional
Pour les organisations syndicales,
CFDTCFE-CGC XXXXXXXX Délégué Syndical CentralDéléguée Syndicale Central
FO XXXX Délégué Syndical Central
ANNEXE
Liste des Etablissements principaux de la Société Eiffage Route Centre-Est
