SET TYPEDOC "VA" VAaccord D’harmonisation du statut collectif d’EIFFAGE rOUTE GRAND SUD SUITE A L’APPORT PARTIEL d’ACTIF DE L’ETABLISSEMENT MIDI-PYRENEES D’EIFFAGE ROUTE SUD-OUEST DANS EIFFAGE ROUTE GRAND-SUD
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société EIFFAGE ROUTE GRAND SUD, SNC au capital de 12 604 816 euros, identifiée au registre du commerce et des sociétés de Salon-de-Provence sous le numéro 398 762 211 et dont le siège social est situé au 4, rue de Copenhague - 13127 Vitrolles, représentée par son Directeur, Monsieur
D’une part,
ET :
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical central ; Le syndicat CGT, représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical central ; Le syndicat CFE CGC, représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical central ;
D’autre part.
PREAMBULE
La société EIFFAGE ROUTE GRAND SUD a pour activité la conception, la réalisation, l’entretien de réseaux routiers, d’aménagements urbains et de VRD dans les périmètres suivants :
Libellé Etablissement
N° SIRET
Localisation
Côte d’Azur
398 762 211 00199 Brignoles
398 762 211 00413 Cavalaire
398 762 211 00165 Hyères
398 762 211 00371 La Seyne
398 762 211 00447 Le Muy
398 762 211 00298 La Trinité
Alpes Vaucluse
398 762 211 00314 Barcelonnette
398 762 211 00330 Castellane
398 762 211 00025 Cavaillon
398 762 211 00348 Malijai
398 762 211 00454 Mondragon
398 762 211 00389 Thorame
398 762 211 00488 Malijai
Bouches-du-Rhône
398 762 211 00405 Vitrolles
Est Languedoc-Roussillon
398 762 211 00256 Lunel
398 762 211 00231 Nîmes
398 762 211 00140 St-Jean-de-Védas
Ouest Languedoc-Roussillon
398 762 211 00223 Frontignan
398 762 211 00280 Narbonne
398 762 211 00264 Saleilles
398 762 211 00363 St-Thibéry
398 762 211 00306 Thézan
Direction régionale
398 762 211 00397 Vitrolles (siège) 398 762 211 00603 Toulouse À la suite de l’apport partiel d’actif de la société EIFFAGE ROUTE SUD-OUEST dans la société EIFFAGE ROUTE GRAND-SUD, le 04 février 2020, cette dernière comprend désormais en plus des périmètres susvisés, les entités du périmètre Midi-Pyrénées :
Libellé Etablissement
N° SIRET
Localisation
Midi-Pyrénées
398 762 211 00579 Albi
398 762 211 00520 Malause
398 762 211 00538 Castres
398 762 211 00561 Flourens
398 762 211 00595 La Primaube
398 762 211 00512 Maxou
398 762 211 00546 Toulouse Chapitre
398 762 211 00553 Toulouse RAU
398 762 211 00587 St-Juery
398 762 211 00504 Montauban En conséquence de cette opération juridique, le statut collectif qui était applicable aux salariés de l’établissement Midi-Pyrénées a été automatiquement mis en cause à compter du 4 février 2020, date de l’opération juridique.
Le statut collectif de l’établissement Midi-Pyrénées ainsi mis en cause diverge de celui applicable au reste des établissements de la société EIFFAGE ROUTE GRAND SUD ; il est alors apparu nécessaire aux parties au présent accord de corriger ces différences afin de favoriser l’intégration des salariés de l’établissement Midi-Pyrénées au sein de la société EIFFAGE ROUTE GRAND SUD et de rétablir l’équité entre les salariés des différents établissements de la société. Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail, la Direction et les représentants du personnel se sont donc concertés en vue de tirer les conséquences de cette opération sur le statut collectif des salariés d’EIFFAGE ROUTE GRAND SUD, principalement ceux de l’établissement Midi-Pyrénées. À l’issue de leur négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Partie 1. Dispositions spécifiques à l’établissement de Midi-Pyrénées
Article 1. Prime de salissure
Il a été signé au niveau de la direction de l’entreprise un accord sur l’application de la prime de salissure prévue dans l’avenant du syndicat de l’industrie routière (USIRF). Bien que l’entreprise prenne toutes les mesures de protection des salariés, cette prime concerne, dans l’établissement, le préposé à la lance de la répandeuse à liants et les salariés travaillant dans des conditions particulièrement insalubres (épandeur à chaux ; nettoyage de regards EU en charge et autres situations particulières).
Article 2. Prime de protection
Afin de tenir compte de la sujétion d’équipement de protection individuel spécifique et indispensable à la protection des collaborateurs effectuant des travaux en sous-section 3 et 4, une prime de protection est versée par jour d’intervention. Son montant à date est de 30,45 € jour.
Article 3. Prime de conduite et d’entretien
3.1. Bénéficiaires : Tous salariés titulaires (ou remplacement temporaire d’un titulaire) :
d’un véhicule, immatriculé au nom ou pour le compte de l’entreprise, de plus de 3.5 T ;
d’un fourgon qui transporte du personnel, les jours de transport effectif ;
d’un engin de chantier.
Les titulaires de véhicules de fonction (entrant notamment dans le champ de la Taxe sur les Véhicules de Tourisme et Société), autres fourgons et les véhicules de service ne sont pas concernés.
3.2. Base de calcul : Cette prime sera acquise par jour travaillé et formera une prime globale versée mensuellement.
3.3. Montant : Le montant est fixé à 2.20 € (Deux euros et vingt centimes) brut par jour.
3.4. Conditions d’attribution : Elle sera pointée quotidiennement pour chaque jour travaillé qui s’entend comme un jour pendant lequel le salarié aura à utiliser le véhicule pour les besoins de l’entreprise.
Le caractère global et mensuel de l’acquisition de cette prime entraîne le non versement de son montant mensuel le mois considéré durant lequel il aura été constaté :
Une infraction au code de la route avec un véhicule confié par l’entreprise ayant des répercussions sur l’entreprise ou aux règles de sécurité sur les chantiers ;
Un accident ou une détérioration du véhicule pour lequel le salarié aura été reconnu responsable ;
Que les dates de contrôles légaux des véhicules n’ont pas été respectées ;
Un mauvais entretien de base relevant des obligations professionnelles du salarié (niveaux, graissage, vérifications diverses, ….) ;
Maintien en état de propreté en cohérence avec l’image de l’entreprise.
Article 4. Prime d’intervention
Cette prime concerne le personnel qui intervient, notamment la nuit, à la demande spécifique de clients ou de la direction, par exemple dans le cadre des réseaux et aménagements urbains (pour des raisons de maintien de service, de sécurité) ou de l’atelier. Sont exclues les journées programmées.
Il est attribué par intervention (1 par 24H) la somme brute globale et forfaitaire de 50,75 € (cinquante euros et soixante-quinze centimes).
Article 5. Prime d’enrobés
Cette prime journalière concerne le personnel qui intervient directement et continuellement dans l’application des enrobés :
Régleur et chauffeur de finisseur ;
Salariés travaillant « à la main » (inclus les conducteurs de compacteurs ou chauffeurs de camions qui lors de l’arrêt de leurs engins ou véhicules participent activement à la mise en œuvre des enrobés) ;
Chauffeurs de répandeuses.
Son montant à date est de 3.60 € (Trois euros et soixante centimes) brut par jour.
Article 6. Prime d’engins spécifiques
Cette prime horaire concerne le personnel qui travaille avec des marteaux piqueurs, brise béton, perforateur à vibrations, pilonnes.
Son montant à date est de 1,45 € (Un euro quarante-cinq) brut par heure d’utilisation des matériels mentionnés, et ce dans les limites des durées légales d’utilisation.
Article 7. Prime d’asphalte
Cette prime journalière concerne le personnel des équipes qui travaillent à l’application de l’asphalte. Son montant est proportionnel au nombre de « marmites » d’asphalte mis en œuvre dans la journée : 1 20,30 € (Vingt euros et trente cts) brut par jour et par personne 2 40,60 € (Quarante euros et soixante cts) brut par jour et par personne 3 60,90 € (Soixante euros et quatre-vingt-dix cts) brut par jour et par personne.
Article 8. Prime journée continue
Cette prime est attribuée exceptionnellement à la demande de l’encadrement si les contraintes du chantier l’exigent (sécurité, travaux urgents, travail sous circulation sans arrêt, sous procédure canicule de niveau 3…). Le personnel bénéficie d’une pause rémunérée de 20 minutes en fonction des exigences du chantier (cf. article 12 de l’accord du 20 juin 2010).
Son montant est de 10 euros brut/jour.
Article 9. Prime d’Astreinte
Cette prime concerne le personnel d’exécution ou le personnel d’encadrement susceptible d’être appelé à intervenir à toute heure. Les modalités et conditions de l’astreinte sont définies en Partie 2 - Titre 2.
Elle est calculée de manière hebdomadaire ; elle est proratisée en cas de semaine incomplète du fait du salarié.
154,28 euros brut /semaine pour le personnel d’exécution concerné
184,73 euros brut /semaine pour le personnel d’encadrement concerné.
Article 10. Création d’une zone 6
Compte-tenu de l’amélioration du réseau de communication, des salariés peuvent être amenés à travailler quotidiennement sur des chantiers à une distance supérieure à 50 km tout en rentrant chez eux le soir.
En conséquence, par dérogation à la grille de la Fédération régionale des Travaux Publics de Midi-Pyrénées, il est créé une zone supplémentaire appelée zone 6.
Cependant, les impératifs de sécurité imposent de limiter la distance correspondant à une durée de trajet raisonnable. Ainsi, la zone 6 couvre la distance de 51 à 65 km. Les valeurs retenues pour cette zone sont :
Zone 6 : Trajet 26,59 € Transport : 27,90 €
Pour cette zone, le principe de base sera de transporter les salariés, sauf circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté de l’entreprise. Ces circonstances exceptionnelles ne pourront être récurrentes.
Cependant, Il est convenu que, du fait de l’éloignement ou des conditions de circulation, le salarié peut choisir d’entrer dans les dispositions de l’article 8.10 des grands déplacements de la convention collective (par exemple, notamment, une domiciliation trop éloignée du chantier).
Dans ce cadre, l’arrivée tardive exceptionnelle et justifiée du salarié sur chantier ne sera pas sanctionnée.
Dans l’esprit des signataires, la notion de « raisonnable » ne peut être au-delà d’1h15.
Ces zones sont indexées sur le pourcentage de variation de la zone 2 de la grille de la Fédération des Travaux Publics Occitanie.
Article 11. Temps de déplacement en grands déplacements
Le paiement des temps de déplacement en grands déplacements se fera conformément aux dispositions de l’article 8.13 de la convention collective des ouvriers du 15/12/1992.
Article 12. Aménagement du temps de travail
Conformément aux principes adoptés au sein d’Eiffage Route Grand Sud, l’accord Eiffage Route Sud-Ouest sur l’aménagement du temps de travail est maintenu avec les précisions et modifications ci-dessous :
L’article 7B de l’accord ne s’applique plus.
La période de modulation est fixée de mai à avril.
Un des objectifs de l’accord est d’éviter l’activité partielle. Néanmoins, en cas de baisse durable de l’activité, il pourra être mis en place le dispositif d’activité partielle après avoir épuisé toutes les possibilités permises par les lois en vigueur.
L’article 10 (récupération des intempéries) n’a plus lieu de s’appliquer.
La référence aux cartons de pointage prévue par l’article 12 est abandonnée compte tenu de la mise en place des outils Pilote Rapport de Chantier (PRC) et de l’annexe paie. Il est bien évidemment possible à chacun de conserver son auto-pointage selon la forme qui lui convient, afin d’assurer son propre contrôle.
Il pourra être dérogé à la durée annuelle du travail de 1 607 heures prévue à l’accord, pour les salariés annualisés, sous réserve d’un avis favorable du Comité Social économique d’établissement. Dans la mesure où le calendrier d’annualisation le permet, des jours RTT seront octroyés et pris à l’initiative du salarié. Ces jours seront au nombre de 5. Ces jours seront mentionnés sur le calendrier.
Compte tenu des règles définies ci-dessous, dans la partie 2 - titre 1 - article 2 : choix des salariés, les dispositions relatives au repos compensateur de remplacement (article 8 - paragraphe E de l’accord Eiffage Route Sud-Ouest) sont remplacées par celles d’Eiffage Route Grand Sud.
À l’issue de la première période d’annualisation, un bilan sera fait sur les principes et les règles mis en application dans le présent accord, avec les signataires de l’accord.
Article 13. Indemnités de trajet et transport
Pour l’ensemble des salariés bénéficiaires, ouvriers et ETAM, l’indemnité de trajet est désormais fixée selon le barème ci-après :
Partie 2. Dispositions applicables au titre du statut collectif Grand Sud
Titre 1. Aménagement du temps de travail (salariés annualisés)
Article 1. Seuil de paiement mensuel des heures supplémentaires
Pour tous les établissements d’EIFFAGE ROUTE GRAND SUD, le seuil de temps de travail hebdomadaire au-delà duquel les heures supplémentaires seront payées dans le mois considéré avec une majoration de 25 %, est fixé à 40 heures.
Sera également payée dans le mois considéré, la majoration de 25 % du taux horaire de base sur chaque heure effectuée entre la durée prévue au calendrier indicatif et 40 heures.
Bien entendu, les heures dépassant la durée légale annuelle de travail effectif continueront à bénéficier des majorations conformément à la législation en vigueur, déduction faite des heures de dépassement hebdomadaire payées au cours de cette même période et des majorations faites en cours de période.
Article 2. Traitement des absences (hors congés payés, jours fériés et jours de modulation)
Les absences autorisées (indemnisées ou non indemnisées) sont prises en compte dans le compteur annuel des heures sur la base de l’horaire en vigueur le jour de l’absence. Elles ne peuvent donner lieu à récupération.
Article 3. Choix des salariés
Chaque salarié pourra choisir de récupérer les heures effectuées au-delà des seuils fixés à l’article 1 ci-dessus, en lieu et place de leur paiement, à condition d’en faire la demande avant chaque période d’annualisation.
Ce choix sera définitif pour l’ensemble de la période d’annualisation.
Titre 2. Conditions de rémunération primes - Indemnités de petits déplacements et ticket restaurant
Article 1. 13ème mois
Tous les salariés d’EIFFAGE ROUTE GRAND SUD bénéficieront d’un 13ème mois, d’un montant égal à leur appointement de base garanti du mois de novembre de chaque année.
Ce 13ème mois sera versé au prorata temporis en cas d’arrivée ou de départ en cours d’année. Il sera intégré dans la base des congés payés déclarés à la CNETP et ne pourra faire l’objet d’aucun abattement en cas d’absence rémunérée en cours d’année (maladie, AT, congés payés…), ni dans le cas d’un congé sans solde accordé à un salarié pour rendre visite à sa famille résidant à l’étranger (ou dans les DOM TOM) et ce pour la durée du congé acceptée par l’employeur, ni pour absences liées à des évènements familiaux graves et non prévus par les textes et non rémunérés, survenant à des ascendants et descendants.
Pour l’établissement Midi-Pyrénées, ces nouvelles dispositions se substituent à l’article 13 de l’accord d’harmonisation sur la gratification de fin d’année.
Article 2. Prime de remplacement de chef
Tout salarié ouvrier d’un niveau de qualification inférieur ou égal à N III P1 - coefficient 150 - appelé à suppléer temporairement son chef de chantier, percevra une prime d’un montant de 18,32 € par jour de remplacement.
Article 3. Prime de Grands déplacements
Il est rappelé que, conformément aux conventions collectives de la profession, « est réputé en grand déplacement, le salarié qui travaille dans un chantier métropolitain dont l’éloignement lui interdit, compte tenu des moyens de transport en commun utilisables, de regagner chaque soir son lieu de résidence ».
À compter de la date d’effet du présent accord, la pension des salariés en grand déplacement sera choisie et payée directement par l’entreprise. La proximité de la pension et du chantier et le souci de conformité aux normes d’hygiène et de sécurité (notamment celles relatives aux pandémies type COVID) présideront au choix de la pension par l’employeur.
A titre exceptionnel au sein de l’établissement de Midi-Pyrénées, pour des déplacements supérieurs à deux semaines, le salarié pourra demander à bénéficier, en lieu et place de la pension, d’une indemnité de Grands déplacements (79,17 €, et 19.08€ le dernier jour de GD hebdomadaire).
Les salariés en grand déplacement bénéficieront de la prime d’éloignement prévue par l’avenant de spécialité du 21 mars 1956 de l’industrie routière pour une valeur fixée à 14,15 € et sera renégociée annuellement.
Tout salarié ouvrier ou ETAM (forfaité ou non) en grand déplacement qui ne perçoit ni panier, ni trajet, recevra une prime de Grand déplacement d’un montant de 35,36 € par jour calendaire de déplacement.
Article 4. Indemnité de panier
La valeur du panier versé au personnel d’exploitation (ouvrier et ETAM) est de 16,90 € ; cette valeur sera maintenue jusqu’en avril 2022.
Article 5. Ticket restaurant
La valeur faciale du Ticket Restaurant est de 9,25 € avec une participation employeur de 5,55 €.
Article 6. Primes de modulation
Les primes de modulation, totalement liées aux négociations des accords d’aménagement du temps de travail, ne seront pas applicables à l’établissement Midi-Pyrénées.
Article 7. Astreintes
Modalités et conditions de l’astreinte :
Conformément aux dispositions légales, les conditions de mise en place d’astreintes sont détaillées ci-dessous :
Les contraintes inhérentes à l’activité de nos clients publics et privés peuvent nous conduire à demander à certains salariés d’assurer une période d’astreinte à la semaine civile ou à la journée ou à la soirée.
Définition
En application de l’article L. 3121-9 du Code du travail, les astreintes sont les périodes pendant lesquelles le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.
Astreinte, repos et temps de travail effectif
En application de l’article L. 3121-10 du Code du travail, l’astreinte sans intervention est décomptée dans les durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire.
En revanche, les périodes d’intervention constituent un temps de travail effectif comptabilisées, à ce titre, dans la durée du travail. Par ailleurs, les interventions sur site, le temps de déplacement pour se rendre de son domicile au lieu d’intervention et le trajet retour, ou l’intervention à distance hors horaire de travail normal du salarié pendant les périodes d’astreintes, sont décomptés comme du temps de travail effectif.
Rémunération / Compensation
Les périodes d’astreinte donnent droit à une rétribution forfaitaire appelée prime d’astreinte. Son montant est révisable dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
Information, modalités d’organisation et délais de prévenance
La programmation individuelle des périodes d’astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié concerné au moins trois jours à l’avance. En cas de circonstances exceptionnelles et conformément à l’article L. 3121-12 du Code du travail, cette prévenance doit être faite au moins un jour franc à l’avance.
Afin d’éviter les horaires excessifs, les heures d’intervention en semaine ainsi que les temps de trajet sont récupérés, autant que possible, dans la même semaine.
Toutes les dispositions doivent être prises pour assurer les interventions en sécurité, dans les délais contractuels donnés par nos clients, par du personnel compétent disposant des formations requises. Il est mis en place :
Un moyen de prévenance (téléphone d’astreinte, par exemple) ;
Un véhicule ou une indemnisation si le salarié utilise un véhicule personnel ;
Des équipements de sécurité ;
Des consignes d’intervention ;
Et une conduite à tenir en cas de difficultés majeures.
Montants et conditions particulières (par exemple « Astreintes neige »)
Les montants et conditions particulières sont définis par accord d’établissement si nécessaire.
Titre 3. Dispositions diverses
Article 1. Travail de nuit
Pour les personnels ouvriers et ETAM de l’ensemble des établissements de la société, seront indemnisées au titre des heures de nuit et selon les règles en vigueur de l’industrie Routière, toutes les heures travaillées entre 20 heures et 6 heures.
Les nuits travaillées par les salariés ouvriers et ETAM chantier percevant une indemnité de trajet donneront lieu au paiement d’une indemnité spécifique de trajet de nuit appelée « forfait nuit » d’un montant de 22,20 €, quelle que soit la zone dans laquelle se situe le chantier. Ce forfait de nuit se substitue à l’indemnité de trajet habituelle.
Les cadres appelés à travailler une demi-nuit, bénéficient d’une prime d’un montant de 45 € par demi-nuit, et d’une prime de 90€ pour une nuit complète.
Article 2. Dotations CSE
2.1. Budget de fonctionnement : Chaque CSE continuera à percevoir son budget de fonctionnement dans les conditions fixées par la loi, soit 0.2 % de la masse salariale de l’établissement majorée de 1,1314 pour tenir compte de l’incidence des congés payés.
2.2. Budget activités sociales et culturelles : Chaque CSE recevra un budget pour le financement des activités sociales et culturelles fixé à 1.56 % de la masse salariale de l’établissement majorée de 1,1314 pour tenir compte de l’incidence des congés payés. Ce nouveau taux appliqué à l’établissement Midi-Pyrénées annule les règles et usages antérieurs.
Article 3. Temps de trajet du personnel ETAM administratif
Les heures de trajets effectuées en dehors du temps de travail par le personnel administratif, pour se rendre à des réunions ou formations ou déplacements à l’initiative de l’employeur, seront récupérées à hauteur de 50 % de la durée du trajet.
Article 4. Remboursement frais de transport en commun
La participation de l’employeur aux titres d’abonnement de transports en commun inscrits par les salariés pour leurs déplacements domicile lieu de travail est porté de 50% à 75%.
Partie 3. Dispositions finales
Article 1. Cadre juridique
Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales réglementaires applicables à la date de sa conclusion.
Si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences, comme l’opportunité d’une révision des dispositions de l’accord, selon les modalités prévues à l’article « révision de l’accord ».
Article 2. Clause d’indivisibilité du présent accord
Les parties reconnaissent expressément que le présent accord constitue un tout indivisible et équilibré qui ne saurait être mis en cause de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
En outre, l’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.
Article 3. Durée et entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet à compter du 1er avril 2021, sauf pour l’article 12 - partie 1 (aménagement du temps de travail) applicable à compter du 1er mai 2021.
Article 4. Révision de l’accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu ou à l’issue de cette période, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord suivant les dispositions légales.
Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire ou remise en main propre contre récépissé.
Article 5. Dénonciation de l’accord
La dénonciation peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu ou à l’issue de cette période, par l’employeur ou un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord suivant les dispositions légales.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DIRECCTE, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.
Pour le reste, il sera fait application des dispositions du Code du travail.
Article 6. Notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera numériquement déposé auprès des services en ligne de l’administration du travail, tandis qu’un exemplaire de l’accord sera transmis par courrier au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
