PROJET D’ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LES DEPLACEMENTS ÉTABLISSEMENT ALPES VAUCLUSE - EIFFAGE ROUTE GRAND SUD
Entre,
La Direction de l’établissement Alpes Vaucluse d’Eiffage Route Grand Sud, représentée par en tant que Directeur d’Établissement,
Et,
L’Organisation syndicale représentative au sein de l’établissement : -CFDT, représentée par Monsieur -CGT, représentée par Monsieur -CFTC, représentée par Monsieur -CFE-CGC, représentée par Monsieur
Préambule et champs d’application :
Le présent accord concerne le personnel de l’établissement Eiffage Route Alpes Vaucluse affecté au sein des SIRET suivants :
BARCELONNETTE
39876221100314
CASTELLANE
39876221100330
CAVAILLON
39876221100025
MALIJAI
39876221100348
MONDRAGON
39876221100454
THORAME
39876221100389
ASM MALIJAI
39876221100488
L’objet de cet accord est d’harmoniser et de créer au sein de l’établissement Alpes Vaucluse le régime des déplacements pour le personnel non sédentaire en bénéficiant : ouvriers (hors chauffeur) et les ETAM.
I - Date d’application
Les nouvelles conditions mentionnées ci-dessous s’appliquent à compter du 1erjuin 2024
II – Indemnités de trajet
D’autre part la Direction d’Alpes Vaucluse a souhaité harmoniser les règles et usages existant entre les agences d’Alpes du Sud et celles du Vaucluse en ne retenant qu’une seule méthode de détermination des zones, à savoir un calcul en minutes (et non en kilomètres).
La spécificité géographique des Alpes du Sud a toujours été prise en compte dans la détermination des zones de petits déplacements et cela en référence à la convention collective. Dans un souci d’égalité de traitement au sein de l’établissement il a été décidé d’étendre cette spécificité à l’ensemble de l’établissement Compte-tenu de l’amélioration du réseau de communication, des salariés peuvent être amenés à travailler quotidiennement sur des chantiers à une distance supérieure à 50 km tout en rentrant chez eux le soir.
En conséquence, par dérogation à la grille de la Fédération Régionale des Travaux Publics de Provence Alpes Côte d’Azur, il est créé des zones supplémentaires appelées zone 6, 7, 8 et 9.
Zone
Minutes
1
0 - 10
2
11 - 20
3
21 - 30
4
31 - 40
5
41 - 50
6
50 - 60
Trajet
2.89 € 4.50 € 5,90 € 7,74 € 9.77 € 11.50 €
Zone
Minutes
7
61 - 70
8
71 - 80
9
81 – 90
Trajet
13,42 € 15,33 € 17,25 €
La zone inter-agence applicable dans le Vaucluse est désormais supprimée.
Le contrôle du temps de trajet doit se faire sur des logiciels de type « Mappy » sans condition de trafic routier et / ou si nécessaire par les systèmes de géolocalisation installés sur nos fourgons. (Trajet aller)
Il est rappelé que conformément à la loi, le temps de trajet du personnel transporté n’est pas du travail effectif et n’est pas rémunéré. Les heures de conduite,
Il est rappelé également que les heures de conduite, pour les salariés qui conduisent des véhicules de liaison de la société (fourgon pour le transport du personnel) pour se rendre sur les chantiers, sont assimilées à du temps de travail effectif. En revanche le temps de déplacement domicile / travail n’est pas du temps de travail effectif. Les heures de conduites accomplies dans la limite d’une heure par jour et par salarié n’alimentent pas le contingent annuel des heures supplémentaires.
III – Grands déplacements
Au-delà de la zone 9 le Grand déplacement devient la règle, quelle que soit la durée du chantier. Néanmoins, pour un chantier d’une seule journée sans découcher, si et seulement si, l’amplitude journalière de travail est respectée, la prime de GD sera versée en lieu et place de la zone de trajet. Cela doit rester du domaine de l’exceptionnel et soumis à la validation du responsable de centre de profit. La zone de trajet n’est pas cumulable avec le versement de la prime GD et/ou Prime d’éloignement
D’autre part, si le chantier se situe au-delà d’une 1h10 de trajet (soit en zone 8) et dure plus d’une semaine la possibilité de dormir sur place sera évoquée afin de limiter la fatigue cumulée, avec par conséquent, le régime du Grand déplacement (GD+ PE). Cette décision sera soumise à l’approbation du responsable de centre de profit.
Temps de déplacement en grands déplacements
Le paiement des temps de trajet, non compris dans l’horaire de travail, en situation de grand déplacement se fera conformément aux dispositions de l’article 8.13 de la convention collective des ouvriers du 15/12/1992.
IV - Durée de l’accord - Dénonciation
Le présent accord prend effet à compter de la date de signature pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle prendra effet trois mois après réception de cette lettre. En cas de dénonciation, celle-ci ne pourra porter que sur la totalité de l’accord.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au niveau d’Eiffage Route Grand Sud qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail. Notification devra également en être faite aux parties signataires dans le délai de huit jours par lettre recommandée.
Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale.
Il sera déposé par la Direction, par voie électronique sur la plateforme en ligne « Télé-accords » en vue de son enregistrement par la DDETS d’Avignon et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Avignon.
A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.
Il sera affiché au sein de la Société, sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Un exemplaire sera tenu à disposition au service des Ressources Humaines.
Fait à Cavaillon, le 22 février 2024
Pour la DirectionPour les Organisations syndicales
